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Procès Verbal - DELB 20110345
Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110345)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille onze, à dix-huit heures, le lundi six juin,
Les Membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 31 mai 2011 se sont réunis dans la Salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Elisabeth GAREL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT, Catherine TROALLIC
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales Yves MARTRET, Valérie EGLOFF, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Jean Pierre CHABROLLE, Mathilde LE LUYER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Najwa EL HAITE ont respectivement donné pouvoir à Daniel OZANNE, Jean-François MASSE, Agathe CAHIERRE, Elisabeth GAREL, Alix VAILLANT, Françoise LE MONNIER, Jean-Pierre LEROY, Sébastien TASSERIE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Catherine TROALLIC.
Christian DUVAL, Arnaud LE QUELLEC, Valérie EGLOFF ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h14, 18h26,18h44.
Laurent LOGIOU, Myriam ARGENTIN n’étaient pas représentés et ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h20, 18h37.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20110345
FINANCES COMMUNALES - ALCEANE-OPH DE LA VILLE DU HAVRE - PROGRAMME ARCOLE - OPERATION DE REHABILITATION DE 109 LOGEMENTS - 3 EMPRUNTS DE 3.032.629 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - MODIFICATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code Civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
VU la demande formulée par ALCEANE – OPH de la ville du Havre en date du 16 mai 2011 ;
Sa Commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines – Bâtiments Communaux et Moyens Généraux, réunie le 21 juin 2011, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’Aménagement, des Grands projets et de la Cohésion sociale ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• d'accorder la garantie de la ville du Havre à ALCEANE – OPH de la ville du Havre pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de réhabilitation de 109 logements, située quartier Brindeau rue Arcole au Havre;
- un prêt destiné à financer la réhabilitation de 109 logements, sous la forme d’un prêt ECO PRET de 1 602 000 euros,
- deux prêts destiné à financer la réhabilitation de 109 logements, sous la forme de deux prêts REHABILITTION de 1 070 629,00 euros et de 360 000 euros.
.
selon les caractéristiques suivants :
Caractéristiques
des prêts ECO PRET REHABILITATION REHABILIATION
Montant du prêt 1 602 000,00 € 1 070 629,00 € 360 000,00 €
Durée d'amortissement 15 ans 15 ans 15 ans
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux Fixe
1,90%
Amortissement
constant
Taux du Livret A en
vigueur à la date
d’effet du contrat de
prêt +60 pdb
Taux du Livret A en
vigueur à la date
d’effet du contrat de
prêt +60 pdb
Taux de progressivité des
annuités 0,00% 0,00% 0,00%
Modalité de révision des
taux Non révisable
Double révisabilité
limité
Double révisabilité
limitéIndice de référence Livret A Livret A Livret A
Différé d’amortissement Aucun Aucun Aucun
Échéances Annuelle Annuelle Annuelle
Commission d'intervention 660,00 euros 580,00 euros 330,00 euros
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.
Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s’engage au mieux à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre-missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur négocie au préalable avec l'organisme défaillant.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée de prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.
• d’autoriser le Maire à contracter avec ALCEANE – OPH de la ville du Havre et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, aux contrats de prêts relatifs aux prêts présentement garantis.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote: Jean MOULIN, Agnès FIRMIN - LE BODO, Jean-François MASSE, Valérie EGLOFF, Mireille VAUDRY, Alain OUILLÉ,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Agathe CAHIERRE,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 14/06/2011
Publié le 28/06/2011