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Procès Verbal - DELB 20190170
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190170)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le lundi vingt-neuf avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 23 avril 2019, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Jean-Baptiste GASTINNE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Nicolas BEAUCHE, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Corinne CHATEL, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Gérald MANIABLE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL et Damien LENOIR.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Christian DUVAL, Virginie CHEVRIER, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE et Muriel DE VRIESE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Yves HUCHET, Sébastien TASSERIE, Marie-Laure DRONE, Romain COSTA-DROLON, Michel MAILLARD, Seydou TRAORE et Christian BOUCHARD ;
- Valérie EGLOFF a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 19h38 et a ensuite donné pouvoir à Patrick TEISSERE ;
- Sandrine GOHIER, Karim BENAOUDA et Salim TURAN ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h11 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Régis DEBONS, Bruno BEQUET et Bineta NIANG ; - Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h24 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Richard YVRANDE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h13 et a auparavant donné pouvoir à Alix VAILLANT ;
- Agnès CANAYER a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h48 et a auparavant donné pouvoir à Josepha RETOUT ;
- Matthieu BRASSE et Alexis DECK ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h08 et n’étaient pas auparavant représentés ;
- Baptiste GUEUDIN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h30 et n’était pas auparavant représenté.
Collette CREY, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20190170
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - ASSOCIATION COALLIA - PROGRAMME RESIDENCE SOCIALE - OPERATION CONSTRUCTION DE 96 LOGEMENTS FOYER LE HAVRE BLEVILLE - EMPRUNT D'UN MONTANT TOTAL DE 1 920 000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - REAMENAGEMENT EMPRUNT - MODIFICATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la délibération n° 2014009 du conseil municipal du 3 février 2014 accordant la garantie d’emprunt de la Ville pour le prêt contracté par l’association Coallia et destinés à la construction de 96 logements, situés 21 rue Maurice Genevoix au Havre ;
VU la demande formulée par l’Association Coallia en date du 4 mars 2019 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 16 avril 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le contrat de prêt n° 401099, en annexe, signé entre l’association Coallia et Action logement services ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à l’association Coallia pour le remboursement de l’emprunt suivant, à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de Action logement services (ex-Logiliance Ouest) en vue de financer un programme de construction d’une résidence sociale (96 logements), située 21 rue Maurice Genevoix au Havre, sous la forme :
- prêt Action logement / LOGILIANCE de type 1 % de 1 920 000,00 euros,
selon les caractéristiques suivantes :
Ligne du prêt Prêt Action logement/ LOGILIANCE
Montant à garantir 1 562 862,30 euros au 31/12/2018
Durée de la phase d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel Taux de 1 %
Différé 24 mois
Révisabilité des taux En fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à X %La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé, par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’association Coallia pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 51 et contre : 2.
Ne prennent pas part au vote : Régis DEBONS, Christian DUVAL et Seydou TRAORE.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 07 mai 2019
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 07/05/2019
Publié le 07/05/2019