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Procès Verbal - DELB 20110233
Document publié le Lundi 2 mai 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110233)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille onze, à dix-huit heures, le lundi deux mai,
Les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 22 avril 2011, se sont réunis dans la Salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Chantal ERNOULT, Yves MARTRET, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED- CHARRETON, Elisabeth GAREL, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Catherine MILLET, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT, Catherine TROALLIC
Etait absent et non représenté :
Angello BELKACEM.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Bertrand BINCTIN, Karine METAYER, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Pascal CRAMOISAN et Najwa EL HAITE ont donné respectivement pouvoir à Valérie EGLOFF, Jean-Pierre LEROY, Catherine MILLET, Sébastien TASSERIE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Nadine LAHOUSSAINE et à Catherine TROALLIC.
Bertrand BINCTIN et Maxime SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18 h 15 et 18 h 27.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20110233
FINANCES COMMUNALES - SOCIETE D’HLM CIFN DIALOGE - OPERATION CAUCRIAUVILLE BRUYERE - REHABILITATION DE 73 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 89.253 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code Civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
VU la demande formulée par la Société Anonyme de Construction Immobilière Familiale de Normandie « DIALOGE » en date du 15 mars 2011 ;
Sa commission municipale Finances – Commerce - Ressources Humaines – Bâtiments Communaux et Moyens Généraux, réunie le 19 avril 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint, chargé des finances ; des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
• d’accorder la garantie de la ville du Havre à la Société Anonyme de Construction Immobilière Familiale de Normandie « DIALOGE »pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de réhabilitation de 73 logements Caucriauville, située 157 avenue du 8 mai 1945 au Havre.
- Un prêt destiné à financer la réhabilitation de 73 logements sous la forme d’un prêt PRUAS de 89 253,00 euros
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques
des prêts PRUAS
Montant du prêt 89 253,00 €
Durée d'amortissement 15ans
Taux d'intérêt actuariel
annuel taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
Taux de progressivité des
annuités
0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux
du Livret A)
Modalité de révision des
taux Double révisabilité limité
Indice de référence Livret ADifféré d’amortissement Aucun
Échéances Annuelle
Commission d'intervention 200,00 €
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.
Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s’engage au mieux à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre-missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur négocie au préalable avec l'organisme défaillant.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée de prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d’autoriser, le Maire, à contracter avec la Société Anonyme de Construction Immobilière Familiale de Normandie « DIALOGE » et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Jean MOULIN,
Adjoint au Maire