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Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 202328)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023 S à L
Publié le 27/06/2023 G 9
1D : 060-216006676-20230623-202328-DE
COMMUNE DE VILLE (Oise)
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 02/06/2023 - Date de publication : 27/06/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 9 - Votants: 13
N° 2023 28
OBJET : Emprise d’alignement — Achat de la parcelle B 594, 19 rue de Dives le Franc, à Madame DELBEC®Q Mireille
L’an deux mil vingt-trois, le 23 juin à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.
Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - David Cresson - Christophe Carton — Marie-José Pont — Guy Illoul — Morgan Isaac - Stéphane François - Sylvie Merklen - Jasmine Defacque, formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Elisabeth Chevallier à Jasmine Defacque. Mary Parente à Marie-José Pont. Yoann Dejonghe à Philippe Barbillon. Brigitte Caron à Sylvie Merklen. Absents : Antoine Caumartin. Secrétaire de séance : Jasmine Defacque.
Le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice, le quorum est donc atteint.
Vu les travaux de réfection et de bordurage des trottoirs de la rue Jean de Ville, la rue de Dives le Franc et la rue des Antes, réalisés en 2019,
Vu l'emprise d’alignement effectuée le long de la parcelle N°B594, pour une superficie de 17 m? au total,
Vu le procès-verbal de bornage en date du 25/06/2021, réalisé par Madame Hélène CARON, Vu le document d’arpentage cadastral en date du 06/07/2021, par Madame Hélène CARON, Vu la division de la parcelle N°397 en 2 parcelles N°595 / N°594,
Vu l'accord de Madame Delbecq Mireille pour réaliser cette vente de 17m? concernant la parcelle
N°594, à la commune de Ville, au prix d’un euro symbolique,
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Ÿ d’acheter à Madame Delbecq Mireille, la parcelle N°B594, concernées par l’emprise
d’alignement de 17m, 19 rue de Dives le Franc, selon le plan de division de l’emprise
d’alignement et Le plan cadastral joints à la présente délibération.
Y_ d’acheter à l’euro symbolique, la parcelle N°B594, comme convenu avec Madame Delbecq
Mireille.
Ÿ_ de prendre en charge les frais notariés.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et est autorisé à signer l’acte qui
en résultera et toutes les pièces y afférentes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme. Fait à Ville, le 26 juin 2023 Le Maire, Philippe BARBILLON