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Déliberation - DELIB N°202351
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N°202351)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 S? L
Publié le 15/12/2023 GC
ID : 060-216006676-20231208-202351-DE
COMMUNE DE VILLE (Oise)
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 27/11/2023 - Date de publication : 15/12/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 8 - Votants: 12
OBJET : Elagage des arbres et des haïes — Fixation des amendes administratives N° 2023 51
L'an deux mil vingt-trois, le 8 décembre à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire. Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - David Cresson - Christophe Carton - Marie-José Pont - Guy Illoul - Yoann Dejonghe - Stéphane François - Sylvie Merklen, formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Elisabeth Chevallier à Philippe Barbillon - Brigitte Caron à Marie-José Pont - Mary Parente à David Cresson - Morgan Isaac à Christophe Carton.
Absents : Antoine Caumartin - Jasmine Defacque.
Secrétaire de séance : Sylvie Merklen.
Le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice, le quorum est donc atteint.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :
L’article L. 2212-2-1 du CGCT est venu renforcer les pouvoirs de police du maire en ce qui concerne l'obligation faite aux propriétaires riverains de voies ou du domaine public de procéder à l’élagage des arbres ou des haies afin de garantir la sécurité des personnes.
Un arrêté réglementant l’élagage et l’entretien des arbres et des haies situées sur les propriétés riveraines
d’une voie ou du domaine public va être publié et affiché.
S’il y a un risque pour la sécurité des personnes et un comportement répétitif (mauvaise foi du riverain).
Un procès-verbal sera rédigé par un officier de police judiciaire (maire ou adjoints) puis notifié par écrit
au riverain sur les faits reprochés et les mesures pour faire cesser le manquement et les sanctions
encourues. Le riverain a 10 jours pour présenter ces observations, à l’expiration des 10 jours le maire le
met en demeure de se conformer à la réglementation sous à nouveau 10 jours.
A l'issue de ce nouveau délai, si rien n’a été fait une sanction sera prise (amende) qui sera fixée à 500€.
Le Maire notifiera sa décision prononçant l’amende par écrit à la personne intéressée et en transmettra
une copie à la Préfète.
Dans l’hypothèse où, après mise ne demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des
travaux d'élagage, les frais afférents aux opérations seront mis à la charge des propriétaires négligents.
Les amendes administratives sont recouvrées au bénéfice de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- FIXE un montant unique d’amende à l’encontre des propriétaires négligents de la commune de Ville. - DIT que ce montant est fixé à 500.00 €. .
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme. Fait à Ville, le 12 décembre 2023 Le Maire, Philippe BARBILLON 2 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE
Utilisateur: BARBILLON Phillippe
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 202351
Objet : Elagage des arbres et des haies - Fixation des amendes
administratives
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 060-216006676-20231208-202351-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Enveloppe métier text/xml 894 o
Nom métier : 060-216006676-20231208-202351-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 611.4 Ko
Nom original: DELIBERATION AMENDE ELAGAGE N°202351.pdf
Nom métier : 99_DE-060-216006676-20231208-202351-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Posté 15 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 15 décembre 2023 à Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 15 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 15 décembre 2023 à Reçu par le MI Le 2023-12-15
19h40min52s
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