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Déliberation - DELIBERATION 202320
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 202320)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023 S! 9
Publié le 27/06/2023 L
ID : 060-216006676-20230623-202320-DE
|
COMMUNE DE VILLE (Oise) |
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : 02/06/2023 - Date de publication : 27/06/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 9 - Votants: 13
N° 2023 20
OBJET : Modification de la délibération N°201656 de mise en place du R.IF.S.E.E.P
L’an deux mil vingt-trois, le 23 juin à 19 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.
Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - David Cresson - Christophe Carton — Marie-José Pont — Guy Ifloul —- Morgan Isaac - Stéphane François - Sylvie Merklen - Jasmine Defacque, formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Elisabeth Chevallier à Jasmine Defacque. Mary Parente à Marie-José Pont. Yoann Dejonghe à Philippe Barbillon. Brigitte Caron à Sylvie Merklen.
Absents : Antoine Caumartin.
Secrétaire de séance : Jasmine Defacque.
Le Conseil d’État a jugé que le principe de parité, qui veut que le régime indemnitaire des agents
territoriaux ne peut pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État
exerçant des fonctions équivalentes, interdit à une collectivité de prévoir, dans sa délibération instaurant
le RIFSEEP, le maintien de l’IFSE au profit des agents en cas de congé de longue maladie ou de longue
durée.
La délibération N°201656 est donc modifiée en ce sens (page 2) :
« En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE sera
suspendu. »
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Fait à Ville, le 26 juin 2023
Le Maire, Philippe BARBILLON