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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 67 15 mai Permission de voirie rue du Vignemale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
RUE
DU
VIGNEMALE
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
la demande
effectuée
par
Monsieur
Romain
DESTOUP,
domiciliée
16
rue
du
Vignemale
à Gratentour
(31150),
relative
à la livraison
d’un
camion
toupie
et une
pompe
à béton
sur
le domaine
public,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
départements
et régions,
complétée
et modifiée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
1°"
à 8î"e
partie),
Vu
le
code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
R.411-1
à
R.411-31,
R.411-7,
R.413-3
et
R.417-10
et
suivants, Vu
le Règlement
de
Voirie
communautaire
en
date
du
19 décembre
2011,
Vu
le règlement
général
de voirie
du
24 juin
1993
relatif à la surveillance
des
voies
communales,
Vu
l’état
des
lieux,
Considérant
qu’afin
d’assurer
la
sécurité
publique
et
le
bon
déroulement
des
travaux,
il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
réglementer
la circulation
selon
les
dispositions
suivantes,
ARRÊTE
Article
1 : Le
pétitionnaire
est autorisé
à livrer
un
camion
toupie
et une
pompe à
béton,
sur la voie
publique,
devant
le domicile
de
Monsieur
Romain
DESTOUP,
au
16
rue
du
Vignemale
à Gratentour
(31150),
dépôt
effectué
par
la
Société
PRICO-ILOE
domiciliée
122
route
de
Castres
à Balma(31130).
Article
2
: Le
cheminement
des
piétons
sera
préservé
et
la
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
le
pétitionnaire
sous
contrôle
des
services
de
la commune.
La
voie
de
circulation
des
véhicules
sera
également
libre
de tout
obstacle.
Article
3
: Le
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
du
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers,
ainsi
que
du
parfait
nettoyage
de
la voie
publique.
Article
4
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place,
entretenue,
et
sous
l’entière
responsabilité
du
pétitionnaire
et le présent
arrêté
affiché
sur
le
lieu
du
dépôt.
Article
5 : Ces
dispositions
seront
en
vigueur
du
lundi
19
mai
2025
au
vendredi
23
mai
2025.
Article
6
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur Article
7 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
- Monsieur
Romain
DESTOUP,
- Monsieur
le
responsable
de
la
Société
PRICO-ILOE,
- Monsieur
le responsable
de
TOULOUSE
METROPOLE,
- Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Lieutenant
des
Sapeurs-Pompiers
de
Saint-Jory,
- Monsieur
le Directeur
du
Pôle
Territorial
Nord
de
Toulouse
Métropole,
- Monsieur
le
chef
du
service
urbanisme
de
Gratentour,
- Messieurs
les
responsables
des
services
techniques
et de
la Police
Municipale.
Fait
à Gratentour,
le
15
mai
2025.
N°2025/67