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Acte - acte de notoriete Josephine Jocelyne 151365
Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Acte - acte de notoriete Josephine Jocelyne 151365)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Logement,
7:7,f:./2c/1-:-hf-%3 -7-2.'33 '}- i Reçu le 22/08/2025 I
Arnaud BASTIEN et Stéphanie ôe GENTILE - DORN
Notaires associés
Notaires Détenteurs des minutes de Maîtres GALLET de SAINT-AURIN, CHARLERY, CEAUX et PÉRJ'É
Croix de Bellevue - B.P. 501 - 97241 FORT-DE-FR.ANCE CEDEX
Notaires assistants :
Géraldine GALLET de SAINT-AURIN
Laurence BAUDUIN
Céline MANCERON
Perrine MICHEL
MAIRIE
URBANISME
97212 SAINT-JOSEPH
Service expertises et négociation immobilière :
Cédric IVîAINGE
Géraldine STRIEIX
Fort-de-France, le 20 ao €it 2025
Dossier suivi par
Véronique ANNONAY
veronique.annonay.97204@notaires.fr
NOTORIETE ACQUISITIVE JOSEPHIINE Jocelyne
151365 /AB /VA /
Madame, Monsieur,
Conformément à l'anicle 1 de la loi no 2017-285 du 6 mars 2017 et au décret no20 17-
1802 du 28 décembre 2017, je vous adresse, aux fins de publication sur le site, l'avis de création
de titre de propriété suite à l"acte de notoriété acquisitîve reçi.î par Maître Arnaud BASTIEN le
03/07/2025.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma sincère considération.
Po Maître Amaud BAS'TTEN
s.c.p. tttutaim
a-Piaoi -9Th41
Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial
Téléphone : 05.96.7l.89.75 - -i'élécopie : 05.96.60.27.67 - Parking Aux termes d'un acte reçu par Maître Maître Arnaud BASTIEN, Notaire Associé, membre de la
Société Civile Professionnelle dénommée «Arnaud BASTIEN et Stéphanie de GENTILE-DORN,
Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial dont le siège social est à FORT-DE-FRANCE
(Martinique), Croix de Bellevue, Avenue Condorcet, le 03/07/2025.
Il a été constaté la prescription acquisitive au profit de :
Madame Jocelyne Timothée JOSEPHINE, cultivatrice, demeurant à SAlNT-JOSEPH (97212),
quartier DURAND.
Née à SAINT-JOSEPH (972a12) le 24 janvier 1959.
DivorcÉ'e de Monsieur Casimir Alexandre THERESE suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire
de FORT-DE-FRANCE (97200) le 13 mai 2004, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Portant sur la propriété de l'immeuble dont la désignation suit, au titre de la prescription acquisitive, en
application des dispositions des articles 2272 et 2261 du code civil ;
IDENTIFICATION Du BIEN
DESIGNATION
Un terrain situé à SAINT-JOSEPH (MARTINIQUE) - 97212, Quartier DURAND, sur lequel repose
une maison d'habitation.
Fiaurant ainsi au cadastre :
K 677 VC DITE DE BAHUAUT OO ha 07 a 29 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
RAPPEL - Division cadastrale
La parcelle, sise sur la commune de SAINT-JOSEPH (Martinique), originairement cadastrée section
K numéro 228 lieudit VC DITE DE BAHUAuT pour une contenance de soixante-douze ares cinquante et un
centiares (OC)ha 72a 5"1ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance.
De cette division sont issues les parcelles suivantes :
La parcelle objet des présentes cadastrée section K numéro 677 désignée sous le terme lot b, au plan.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 676, pour une contenance de onze ares soixante-
cinq centiares (OOha 1la 65ca), désignée sous le terme lot a.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 678, pour une contenance de quinze ares (CiOha 1 5a
OOca), désignée sous le terme lot c.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 679, pour une contenance de sept ares dix-sept
centiares (OOha 07a 17ca), désignée sous le terme lot d.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 680, pour une contenance de cinq ares vingt
centiares (OOha C)5a 20ca), désignée sous le terme lot e.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 681, pour une contenance de neuf ares quatre-vingt-
huit centiares (OOha 09a 88ca), désignée sous le terme lot f.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 682, pour une contenance de dix ares quatre-vingt-
quatorze centiares (OOha 1 0a 94ca), désignée sous le terme lot g.
La parcelle désormais cadastrée section K numéro 683, pour une contenance d'un are trente-trüis
centiares (OOha Ola 33ca), désignée sous le terme lot h.
Cette division résulte d'un document modificatiF du parcellaire dressé au Tormat numérique par
Monsieur Yann MOCQUOT géomètre expert à FORT-DE-FRANCE (Martinique), Immeuble Panorama,
Boulevard de la Marne, le 12 juillet 2019 sous le numéro 3723J.
Le plan matérialisant la division, signé par le vérificateur du cadastre en date du 12 juillet 2019. Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Reproduction de l'article 35-2, alinéa 1"', de la loi du 27 mai 20ü9
(( Lorsqu'un acte de notorù:té porte sur un immeuble sjtué en Guadeloupe, en Martinique, à La
Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la
prescription acquisitive, if fait foi de la possession, sauf preuve contraîre. // ne peut être contesté que dans
un rMlai de cinq ans à compter de la dernière des pubHcations de cet acte par voie d'affichage, sur un site
internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier )).