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Procès Verbal - DCM20210327 023 Privatisation dune partie de la rue victoriaet realisation dun mail pieton Echange foncierSHLMR
Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210327 023 Privatisation dune partie de la rue victoriaet realisation dun mail pieton Echange foncierSHLMR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À Vitue DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MARS 2021
DROIT DEVANT
SAINT, ANDRÉ ut
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210327/023 Privatisation d'une partie de la rue victoria et réalisation d'un mail piéton - Echange foncier/SHLMR
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 29 mars 2021.
Que la convocation a été faite
le 19 mars 2021.
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-sept mars, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER: Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent,
CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean
Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY
Le nombre de membres en|Mickaël, BALBINE Valérie Larissay CERVEAUX Adelaide,
exercice étant de 45 : PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, CHANE TO Marie Lise,
Bonlss 38 LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, ° TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, PAYET BEN HAMIDA
5 : Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic Représentés : 6
Ab | | ETAIENT REPRESENTES :
SAS MM. DIHJOUX Sabrina, SABABADY Marie Josette, BENOIT Sabrina,
VIRAPOULLE Jean-Paul, FENELON Jean Claude, MAILLOT Serge René
Total des votes : 44
ETAIENT ABSENTS :
MM. SAID Moussa
Le F
CE
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20210402-DCM20210327-023-DE
Date de télétransmission : 02/04/2021
Date de réception préfecture : 02/04/2021 DCM20210327/023 -Privatisation d'une partie de la rue victoria et réalisation d'un mail
piéton - Echange foncier/SHLMR.
- Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article L 2141-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
- _Vules avis des domaines en date du 17 décembre 2020,
- Considérant que la rue Victoria faisant partie du domaine public communal est
concernée par une demande de cession en partie,
- Considérant la nécessité de procéder à la désaffectation puis au déclassement d’une
partie de la rue Victoria,
D) Contexte
Dans le cadre du projet NPNRU du centre-ville, le programme opérationnel prévoit la création d’un mail piéton-vélos reliant le square Victoria au parvis du lycée Jean Perrin dans l'objectif de pacifier les circulations et de recréer des parcs et places publics qualitatifs.
Ce mail vient s’insérer entre la résidence « Victoria » de la SHLMR et le lycée Jean Perrin.
A ce titre, la SHLMR a sollicité la municipalité pour la privatisation d’une partie de la rue Victoria ouverte à la circulation publique, et située sur les parcelles communales cadastrées AP 992, AP 993 et AP 1350, pour permettre un usage exclusif au profit des résidents.
Cette privatisation se matérialisera par la pose de portails à chaque extrémité, la réorganisation du stationnement et de la circulation automobile pour améliorer la tranquillité de la résidence. En contrepartie, la SHLMR propose de céder à la Commune une partie de ses terrains cadastrés AP 958, AP 1311 et AP 1312 situées dans la résidence, pour la réalisation du mail piéton.
Un plan d’aménagement est annexé à la présente note.
ID) Sortie du bien du domaine public
La rue Victoria se situant dans le domaine public routier communal, il est nécessaire de procéder à sa désaffectation et à son déclassement afin de procéder à l’échange au profit de la SHLMR.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
De constater la désaffectation d'une partie des parcelles communales cadastrées AP 992 (1 156 m°), AP 993 (58 m°) et AP 1350 (1 622 m°) ;
Article 2 :
D’approuver sa désaffectation et son déclassement du domaine public communal ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210402-DCM20210327-023-DE
Date de télétransmission : 02/04/2021
Date de réception préfecture : 02/04/2021 Article 3 :
D‘autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour la désaffectation et le déclassement de ce bien ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 02 AVR. 2021
Le Marre
| Les
À Ÿ
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210402-DCM20210327-023-DE
Date de télétransmission : 02/04/2021
Date de réception préfecture : 02/04/2021