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Procès Verbal - DCM20210923 009 Echange Commune de St Andre SHLMR privatisation partie rue victoria et rralisation dun mail pieton 1
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210923 009 Echange Commune de St Andre SHLMR privatisation partie rue victoria et rralisation dun mail pieton 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE
2021 DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210923/009
ECHANGE COMMUNE DE SAINT-ANDRE/SHLMR
PRIVATISATION D’UNE PARTIE DE LA RUE VICTORIA ET
REALISATION D'UN MAIL PIETON
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 27 septembre
2021,
Que la convocation a été faite
le 17 septembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 8
Absents : 2
Total des votes : 43
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois septembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, PAYET Catherine Anne, MAILLOT Serge René, SAID Moussa, VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA
Nadia, SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
IER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211005-DCM20210923-009-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021 DCM20210923/009 -ECHANGE COMMUNE DE SAINT-ANDRE/SHLMR PRIVATISATION D’UNE PARTIE DE LA RUE VICTORIA ET REALISATION D’UN MAIL PIETON.
e Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l’article L 2141-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
e Vu les avis des domaines,
1) CONTEXTE
Par délibération en date du 27 mars 2021, le Conseil Municipal a validé la désaffectation et le déclassement des parcelles communales cadastrées AP 992, AP 993 et AP 1350 situées au chemin
Jouvancourt à Saint-André.
Pour rappel, dans le cadre du projet NPNRU du centre-ville, le programme opérationnel prévoit la création d’un mail piéton-vélos reliant le square Victoria au parvis du lycée Jean Perrin dans l'objectif de pacifier les circulations et de recréer des parcs et places publiques qualitatifs. Ce mail vient s’insérer entre la résidence « Victoria » de la SHLMR et le lycée Jean Perrin.
A ce titre, la SHLMR a sollicité la municipalité pour la privatisation d’une partie de la rue Victoria ouverte à la circulation publique, et situées sur les parcelles communales susvisées, pour permettre un usage exclusif au profit des résidents.
Cette privatisation se matérialisera par la pose de portails à chaque extrémité, la réorganisation du stationnement et de la circulation automobile pour améliorer la tranquillité de la résidence.
En contrepartie, la SHLMR propose de céder à la Commune une partie de ses terrains cadastrés AP 958, AP 1311 et AP 1312 situées dans la résidence, pour la réalisation d’un mail piéton-vélo reliant le square Victoria au parvis du lycée Jean Perrin.
2) CARACTERISTIQUES DES BIENS OBJET DE L’ECHANGE
Parcelles communales Superficie Parcelles SHLMR Superficie
AP 992 1 156 m° AP 958 300 m°
AP 1350 1 622 m° AP 1311 2 006 m°
AP 993 58 m° AP 1312 234 m°
Total 2 836 m° Total 2 540 m°
Ces superficies seront à parfaire par un géomètre expert.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
De procéder à l’échange des parcelles communales cadastrées AP 992, AP 993 et AP 1350 au profit des parcelles privées cadastrées AP 958, AP 1311 et AP 1312 appartenant à la SHLMR,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211005-DCM20210923-009-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021 Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’échange et notamment la passation de l'acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le O1 OCT, 2021
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211005-DCM20210923-009-DE
Date de télétransmission : 05/10/2021
Date de réception préfecture : 05/10/2021