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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 114b. convention annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 114b. convention annexe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
MON
DÉPARTEMENT
CONVENTION
DE
COOPERATION
PUBLIC-PUBLIC
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DÔME
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
ENTRE Le
Département
du
Puy-de-Dôme
représenté
par
Monsieur
Lionel
CHAUVIN,
Président
du
Conseil
Départemental,
autorisé
par
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
lors
de
la
séance
du
lundi
18
décembre
2023
Ci-après
dénommé
le
«
département
du
Puy-de-Dôme
»
D'une
part,
EF La
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ,
représentée
par
Daniel
FORESTIER,
Président,
autorisé
par
décision
du
bureau
communautaire
du..............….
ci-après
dénommé
la
«
communauté
de
communes
»
D'autre
part
Communément
désignées
par
«
les
parties
»
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2213-1,
L.3213-3,
L.3221-4
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L.2111-14 ; Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.131-1
et
suivants ;
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
son
article
L.2511-6 ;
Vu
le
Plan
d'intervention
de
la
Viabilité
Hivernale
du
département
du
Puy-de-Dôme
;
Vu
le
Règlement
de
voirie
départementale
du
Puy-de-Dôme
de
juin
2012
Vu
la
délibération
n°3.57
en
date
du
18
décembre
2023
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
approuvant
la
passation
de
la
présente
convention
de
coopération;
Vu
la
décision
n°.......… ON
CAS
OL.
cs
du
bureau
communautaire
de
la
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
approuvant
la
passation
de
la
présente
convention
de
coopération
avec
le
département
du
Puy-de-Dôme
;
AR
Prefecture
063-200070761-20241120-2024_ECO_114-AR Reçu le
21/11/2024 Etant
entendu
que :
Ce
contrat
de
coopération
public-public
est
un
contrat
exclu
du
champ
d'application
du
droit
de
la
commande
publique.
En
effet,
ce
présent
contrat
s'inscrit
précisément
dans
une
coopération
public-public
et
les
conditions
sont
remplies
pour
chaque
pouvoir
adjudicateur:
1.
La
coopération
public-public
a pour
objet
d'assurer
conjointement
la réalisation
de
missions
de
services
publics
en
vue
d'atteindre
des
objectifs
communs
;
2.
La
«
coopération
public-public
»
n'obéit
qu'à
des
considérations
d'intérêt
général
3.
Les
pouvoirs
adjudicateurs
réalisent
moins
de
20%
des
activités
concernées
par
la
coopération
hors
du
marché
concurrentiel.
EN
PREAMBULE,
Le
département
du
Puy-de-Dôme
a
la charge
de
plus
de
7 000
km
de
réseau
routier.
Le
réseau
routier
départemental
peut
être
soumis,
en
hiver,
à
des
conditions
atmosphériques
extrêmes,
neige,
verglas,
vent,
formation
de
congères,
nécessitant
l'intervention
d'un
service
spécial
dit
de
viabilité
hivernale.
L'objectif
de
ce
service
hivernal
est
de
limiter
au
maximum
les
conséquences
des
intempéries
sur
l'activité
du
département
et
permettre
aux
usagers
de
circuler
dans
les
meilleures
conditions.
|
Toutefois,
la
totalité
des
routes
constituant
ce
réseau
ne
peut
être
déneigée
en
même
temps,
les
interventions
sur
le
réseau
routier
sont
donc
hiérarchisées.
Trois
priorités
de
traitement
ont
été
définies
selon
l'importance
des
liaisons
avec
des
créneaux
de
passage
théoriques.
La
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
a
pour
sa
part
la
charge
du
domaine
public
routier
intercommunal
soumis
aux
mêmes
contraintes
que
le
réseau
public
routier
départemental
durant
la
période
hivernale.
La
communauté
de
communes
définit
son
circuit
de
déneigement
en
fonction
de
ses
propres
priorités
et
contraintes
(notamment
transports
scolaires,
densité
de
population,
sécurité.….).
Chaque
collectivité
est
donc
gestionnaire
de
son
propre
domaine
public
routier
situé
dans
les
limites
de
son
territoire.
Elle
doit
en
assurer
notamment
l'entretien
pour
garantir
un
service
de
qualité
et
la sécurité
des
usagers.
En
pratique,
dans
le
cadre
de
leurs
circuits
de
déneigements
respectifs,
les
deux
parties
peuvent
être
amenées
à
emprunter
des
sections
de
routes
du
réseau
routier
de
l’autre
partie,
sur
une
faible
distance,
avant
le
passage
des
engins
de
déneigement
du
gestionnaire
de
ces
sections.
Pour
des
raisons
d'harmonisation
et
de
sécurité
publique,
le
déneigement
est
alors
pratiqué
par
la
partie
qui
emprunte
en
premier
les
sections
de
routes
même
si
elles
n’appartiennent
pas
à son
propre
domaine
public
routier.
Les
interventions
du
département
du
Puy-de-Dôme
et
de
la
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
peuvent
donc
être
complémentaires
L'exercice
harmonisé
du
service
de
viabilité
hivernale
des
deux
parties
a
pour
finalité
d'offrir
AR
Prefecture
063-200070761-20241120-2024_ECO_114-AR Reçu le
21/11/2024 Li
=
1
dé
sn
rh-tsmgers-tneetehiée-ceseneceepthmale
afin
de
garantir
leur
sécurité.
En
raison
des
intérêts
respectifs
des
parties,
ces
dernières
ont
donc
choisi
de
se
rapprocher
afin
de
définir
les
modalités
de
leur
coopération.
ll a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
définir
les
modalités
de
coopération
entre
le
département
du
Puy-de-Dôme
et
la
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
concernant
l'exercice
du
service
de
viabilité
hivernale
sur
leur
domaine
public
routier
respectif. Cette
coopération
s'étend
durant
la
période
hivernale,
telle
que
fixée
par
le
département
du
Puy-de-Dôme,
ainsi
que
lors
d'épisodes
exceptionnels
nécessitant
des
opérations
de
déneigement
en
dehors
de
cette
période.
Plus
précisément,
la
convention
définit
les
conditions
dans
lesquelles
la
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
et
le
département
du
Puy-de-Dôme
autorisent
l'autre
partie
à
intervenir
sur
leur
domaine
public
routier
respectif
afin
de
réaliser
des
prestations
de
viabilité
hivernale.
Cette
convention
se
substitue
à
toutes
conventions
relatives
à
la
gestion
de
la
viabilité
hivernale
conclues
précédemment
entre
les
parties
qui
seraient
toujours
en
vigueur.
ARTICLE
2
- INTERVENTIONS
-
LIMITES
TERRITORIALES
Aux
termes
de
la
présente
convention,
le
département
du
Puy-de-Dôme
autorise
la
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
à
procéder
au
déneigement
des
voiries
départementales
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
quand
l'itinéraire
de
déneigement
décidé
par
la
commune
emprunte
la
voirie
départementale.
La
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
autorise
à
son
tour
le
département
du
Puy-de-Dôme
à
procéder
au
déneigement
des
voiries
intercommunales,
quand
l'itinéraire
de
déneigement
décidé
par
le
département
du
Puy-de-Dôme
emprunte
la
voirie
intercommunale.
Les
interventions
seront
réalisées,
dans
les
conditions
fixées
à
la
présente
convention
et
notamment
à
l’article
3.
ARTICLE
3
- MODALITES
D’INTERVENTION
Les
opérations
de
déneigement
autorisées
aux
termes
de
la
présente
convention
sont
réalisées
dans
les
conditions
suivantes :
3.1.
Pour
les
interventions
réalisées
par
le
département
du
Puy-de-Dôme,
sur
les
voies
dont
la communauté
de
communes
est
gestionnaire :
AR
Prefecture
063-200070761-20241120-2024_ECO_114-AR Reçu le
21/11/2024 [O
Opérations
de
déneigements
simples
(raclage)
M
Opérations
de
déneigement
+
traitement
par
le
sel
ou
abrasif
3.2.
Pour
les
interventions
réalisées
par
la
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ:
M
Opérations
de
déneigements
simples
(raclage)
O
Opérations
de
déneigement
+ traitement
par
le sel
ou
abrasif
ARTICLE
4
- ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
La
partie
à
la
convention
prenant
en
charge
les
interventions
de
service
hivernal
sur
une
ou
plusieurs
sections
de
voies
de
l'autre
partie,
s'engage :
-
à
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
assurer
la
conservation
du
revêtement
routier,
-
à
assumer
seule
la
responsabilité
de
ses
interventions,
au
regard
des
tiers
(riverains,
usagers
de
la
route,.…..),
de
ses
personnels,
de
ses
prestataires,
de
leurs
matériels
et
des
dommages
éventuels
causés
au
domaine
public
concerné,
-
à
disposer
d’une
police
d'assurance
couvrant
tous
les
dommages.
ARTICLE
5
- MODALITES
FINANCIERES
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gratuit.
Les
échanges
de
prestations
entre
le
Département
du
Puy-de-Dôme
et
la
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
au
titre
de
la
présente
convention
sont
réputés
équilibrés
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
rémunération. ARTICLE
6 - BILAN
ANNUEL
Les
parties
échangeront
durant
toute
la
durée
de
la
convention
en
faisant
remonter
au
fil
de
l'eau
les
éventuelles
difficultés
rencontrées.
Ces
échanges
pourront
donner
lieu
si
besoin
à
la
rédaction
d’un
bilan
à l'initiative de
l’une
ou
l’autre
partie
pour
réorienter
ou
stopper
ces
actions.
ARTICLE
7
- COMMUNICATION
De
façon
générale,
toute
action
de
communication
relative
à
la
coopération
entre
les
parties
et
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
devra
être
validée
conjointement
par
les
parties. Les
actions
de
communication
communes
devront
notamment
faire
apparaitre
les
logotypes
institutionnels
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
8 -
DURÉE
AR
Prefecture
063-200070761-20241120-2024_ECO_114-AR Reçu le
21/11/2024 ‘un
an.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction.
ARTICLE
9
-
MISE
EN
ŒUVRE
Le
Directeur
Routier
et
d'Aménagement
Territorial
est
chargé,
sous
l'autorité
du
Président
du
Conseil
départemental,
de
la mise
en
œuvre
de
la convention
pour
le secteur
qui
le concerne.
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
est
chargé
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
pour
le
secteur
qui
le
concerne.
ARTICLE
10
—
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
:
Les
modifications
de
la
présente
convention
prendront
la
forme
d'un
avenant.
Elles
doivent
être
approuvées,
dans
les
mêmes
termes,
par
l'ensemble
des
parties,
sous
peine
de
nullité.
Chaque
partie
approuve
ces
modifications
par
une
décision
selon
ses
règles
propres
et
notifie
sa
décision
à
l'autre
partie.
ARTICLE
11
-
RÉSILIATION
:
La
présente
convention
peut-être
résiliée
pour
quelque
motif
que
ce
soit
par
l’une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'issue
de
la
saison
hivernale,
soit
après
la
mi-mars
et
au
plus
tard
le
30
mai
de
l’année
en
cours.
La
partie
qui
prend
l'initiative
de
la
dénonciation
de
cette
convention
en
cours
de
période
hivernale
reste
liée
jusqu'à
la
fin
de
la
période
hivernale
en
cours.
L'inexécution
de
toute
obligation
par
l'une
des
parties
pourra
également
entraîner
la
résiliation
de
la
présente
convention
par
l'autre
partie,
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Quel
que
soit
le
motif
invoqué,
la
résiliation
de
la
présente
convention
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnité
pour
l'une
ou
l'autre
des
parties.
ARTICLE
12
-
RÉGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s'efforceront
de
rechercher
un
règlement
amiable
à
tout
litige
pouvant
survenir
dans
l'exécution
de
la présente
convention.
En
cas
de
litige
seul
le tribunal
administratif
de
Clermont
Ferrand
est
compétent
en
la
matière.
Fait
en
deux
exemplaires :
A
le
A
le
Le
Président
du
Conseil
départemental
du
Le
Président
de
la
communauté
de
Puy-de-Dôme
communes
Lionel
CHAUVIN
Daniel
FORESTIER
AR
Prefecture
063-200070761-20241120-2024_ECO_114-AR Reçu le
21/11/2024 AR
Prefecture
063-200070761-20241120-2024_ECO_114-AR Reçu le
21/11/2024