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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 126b. annexe convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 126b. annexe convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs,
CONVENTION
DE
MISSION
Article
10
al.3
de
la
loi
n°71-1130
du
31
décembre
1971
ENTRE
: La
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
: (ALF),
représenté
par
son
Président,
domicilié
en
cette
qualité,
15
avenue
du
11
novembre
63600
Amber
Ci-après
dénommée
«
Le
client
»
D'UNE
PART,
ET Le
Cabinet
EYRAUD
Avocats
JURI
CORPORATE,
représenté
par
Me
Christèle
EYRAUD,
Avocat,
demeurant
en
cette
qualité,
3
rue
des
Farges,
63400
Chamalières{Toque
101)
et
7
rue
d'Assas
75
006
PARIS
{(Toque
C1717).
Ci-après
dénommé
« Le
cabinet
»
D'AUTRE
PART,
La
communauté
de
communes
est
en
litige
avec
le
syndicat
forestier
FRANSYLVA
et
Monsieur
Chrétien
Marquet.
Ces
derniers
ont
saisi
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
qui
s'est
prononcé
en
faveur
de
la
communauté
de
communes.
FRANSYLVA
et
le
propriétaire
précité
ont
interjeté
appel
près
la
Cour
administrative
d'appel
de
Lyon.
C'est
dans
ce
contexie
que
la
communauté
de
communes
s'est
rapprochée
du
cabinet
de
Me
Christèle
Eyraud,
avocat
en
vue
qu'elle
la
représente
et
fasse
valoir
ses
droits. AR
Prefecture
063-200070761-20251215-2025_ADG_126-AR Reçu le
16/12/2025 DES
LORS
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ENTRE
LES
PARTIES
SIGNATAIRES.
1
— MISSIONS
ET
DILIGENCES
Les
prestations
s'entendent
comme
suit
:
Analyse
juridique
et
rédaction
d'un
mémoire
en
réponse
à
la
requête
en
appel
Analyse
juridique
et
rédaction
de
mémoire(s)
en
réponse
ültérieurs
(optionnel)
Préparation
et
représentation
à
l'audience
de
plaidoirie
Procédure
administrative
RPVA
Frais
divers
2 - MODALITÉS
D'INTERVENTION
Le
bon
déroulement
de
la
mission
repose
sur
la
coopération
active
du
client.
Il est
rappelé
que
le
cabinet
est
tenu
à
une
obligation
de
moyen
et
non
de
résultat.
Les
qualités
professionnelles
de
l'avocat
ne
sont
pas
déterminées
par
le
fait
qu'un
jugement
donne
où
non
satisfaction
à
son
client.
Un
avocat
ne
saurait
assurer
que
son
client
obtienne
satisfaction,
n'étant
pas
juge
et
partie.
À
l'inverse,
il méconnaîtrait
le
code
de
déontologie.
Par
ailleurs
il
appartient
à
l'avocat
du
fait
de
son
obligation
pleine
et
entière
information
d'exposer
à
son
client
toutes
les
hypothèses
susceptibles
de
se
présenter
dans
le
cadre
du
contentieux,
comme
l'ensemble
des
stratégies
qui
s'offrent
à
lui.
3-
DÉTERMINATION
DES
HONORAIRES
3.1-
Honoraires
Les
honoraires
sont
établis
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
numéro
71-
1130
modifiés
par
le
décret
numéro
2005-790
ainsi
que
la
loi
numéro
2015-990,.
Les
honoraires
sont
assujettis
à
la
TVA
: (20
%)
et
s'entendent
comme
suit :
Les
prestations
s'entendent
comme
suit
:
AR
Prefecture
063-200070761-20251215-2025_ADG_126-AR Reçu le
16/12/2025 Analyse
juridique
et
rédaction
d'Un
mémoire
en
réponse
à
la
requête
en
appel:
3.000€
HT
soit
3.600€
TTC
Analyse
juridique
et
rédaction
de
mémoire{s)
en
réponse
ultérieurs
(optionnel)
:
2.000€
HT
soit
2.400€
TTC
Préparation
et
représentation
à
l'audience
de
plaidoirie
: 900€
HT
soit
1.080€
TTC
Procédure
administrative
RPVA
: 300€
HT
soit
360€
TTC
Frais
divers
: 100€
HT
soit
120€
TTC
Des
prestations
autres
qui
viendraient
à
être
nécessaires
feraient
l'objet
d'un
avenant
aux
présentes.
3.2-
Frais
et
débours
Les
honoraires
du
cabinet
excluent
les
frais
de
déplacement
et
débours.
Les
débours
sont
remboursés
au
cabinet,
s'il
en
a
fait
l'avance,
à
leur
coût
réel
et
sur
justificatifs. Les
rendez-vous:
(en
présentiel,
en
visio,
par
téléphone)
seront
facturés
en
sus
l'un
100
€ HT
soit
120
€TTC.
4-MODALITÉS
DE
RÈGLEMENT
Les
honoraires
du
cabinet
ainsi
que
les
frais
et
débours
seront
à
régler
à
réception
de
la
facture.
Un
acompte
sur
mission
en
cours
de
1.500€
HT
soit
1.800€
TTC
sera
à
régler
après
transmission
de
la
facture
correspondante.
5—
CONFIDENTIALITÉ
Les
parties
en
présence
s'assurent
une
confidentialité
réciproque,
tant
des
dispositions
de
la
présente
convention,
que
de
tous
actes,
dossiers
et
prestations
réalisées
ensemble.
Les
parties
s'engagent
à
ne
divulguer
aucune
information
au
tiers
sous
réserve
de
l'accord
de
l'Une
des
parties
concernées,
6—
CONTESTATION
Toute
contestation
concernant
le
montant
et
le
recouvrement
des
honoraires,
des
frais
et
débours
du
cabinet
exposés
ci-avant,
ne
peut
être
réglée
à
défaut
d'accord
entre
les
parties
qu'en
recourant
à
la
procédure
prévue
aux
articles
174
et
suivants
du
décret
n°91-1197
du
27
novembre
1991
organisant
la
profession
d'avocat.
AR
Prefecture
063-200070761-20251215-2025_ADG_126-AR Reçu le
16/12/2025 7-
PROTECTION
DES
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Le
cabinet
met
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel.
Il
est
précisé
que
le
cabinet
conserve
les
données
pour
la
durée
nécessaire
aux
opérations
pour
lesquelles
elles
ont
été
collectées,
ainsi
que
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur.
À
cet
égard,
les
données
des
clients
sont
conservées
pendant
la
durée
des
relations
contractuelles
augmentées
de
3
ans
sans
préjudice
des
délais
de
prescription.
Les
données
traitées
sont
destinées
aux
personnes
habilitées
du
cabinet,
ainsi
qu'à
ses
prestataires.
Les
personnes
concernées
par
les
mises
en
œuvre
disposent
également
d'un
droit
de
s'opposer
à
fout
moment,
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière,
à
un
traitement
donné
à
caractère
personnel
ayant
comme
base
juridique
l'intérêt
légitime
du
cabinet,
ainsi
qu'un
droit
d'opposition
à
la
prospection
commerciale.
Les
personnes
concernées
disposent
également
d'un
droit
de
définir
des
directives
générales
et
particulières
définissant
la
manière
dont
elles
entendent
que
soit
exercée,
après
leur
décès,
les
droits
mentionnés
ci-dessus
par
courrier
électronique
aux
adresses
suivantes
: c.eyraud@cab-eyraud.com
et
/ où
par
courrier
postal
: 3
rue
des
Farges
63400
Chamalières.
Les
personnes
concernées
disposent
du
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
Ia
CNIL.
Pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
AR
Prefecture
063-200070761-20251215-2025_ADG_126-AR Reçu le
16/12/2025 Pour
la
communauté
de
communes
ALF :
Prénom
:
Nom: Qualité
du
signataire :
Date : Signature
mention
manuscrite
précédée
de
la
«
Lu
et
approuvé.
Bon
pour
accord
».
Pour
le
Cabinet
EYRAUD,
Avocat
:
Prénom
:
Nom : Qualité
du
signataire
:
Date : Signature
de
la
mention
manuscrite
précédée
«
Bon
d'acceptation
de
la
mission
».
AR
Prefecture
063-200070761-20251215-2025_ADG_126-AR Reçu le
16/12/2025