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Arrêté - 100 2025 odt payant avenue de bretagne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - 100 2025 odt payant avenue de bretagne)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE _ : D
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2025/100
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public circulation alternée par feux tricolores. 25
Avenue de Bretagne à Ploufragan.
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
Vu les pouvoirs de Police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2 alinéat, L2212-5, L2213-2,
Vu le code pénal, notamment l’article R.610-5
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R.411-8, R.411-25 et R.417-9 et suivants Vu la requête de la société BMB qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public et une circulation alternée par feux tricolores au 25 avenue de Bretagne du 07 juillet au 01 août 2025. CONSIDERANT que les travaux cités en objet, nécessitent que la circulation soit réglementée,
ARRETE :
ARTICLE 1 - Pour les véhicules de toutes catégories, le stationnement sera interdit sur le parking de la vallée du Goelo face au 25 avenue de Bretagne du 07 juillet au 01 août 2025.
ARTICLE 2 — La société BMB est autorisée à occuper le domaine public sur le parking de la vallée du Goelo face au 25 avenue de Bretagne et les espaces nécessaires à la réalisation des travaux
conformément au plan établi du 07 juillet au 01 août 2025.
ARTICLE 3 : Pour les véhicules de toutes catégories, une circulation alternée par feux sera mise en place avenue de Bretagne au niveau de la buse de traversée de la vallée du Goelo du 07 juillet au 01 août 2025.
ARTICLE 4 : Pour tous les usagers la circulation dans et à l'approche du tunnel de la vallée du Goello traversant l'avenue de Bretagne est interdite par la mise en place de barrières de type Héras.
ARTICLE 5 — Un itinéraire sécurisé pour les piétons devra être mis en place.
ARTICLE 6 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 — Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra replier toutes les installations, assurer le nettoyage des lieux et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur
premier état.
ARTICLE 8 — Les dispositifs de signalisation, pré-signalisation et de sécurisation par barrières type Héras de la zone de travail sont mis en place par le permissionnaire.
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 07/07/2025 ARTICLE 9 — Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 10 — La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment et sans
indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des
conditions imposées par le règlement général de voirie.
ARTICLE 11 - Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être
poursuivi pour contravention de voirie en cas de non respect des prescriptions imposées.
ARTICLE 12 - M. le Directeur Général des services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie et dont ampliation sera transmise à M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à la société BMB.
Fait à PLOUFRAGAN, le 04 juillet 2025.
Le Maire,
Rémy MOULIN