Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 025
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 107
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 105
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 096
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 268
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 268
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 093
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 284
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 251
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 233
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 037 recueil des actes administratifs nominatifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 037 recueil des actes administratifs nominatifs 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-037
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
Environnement
71-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029
(8 pages) Page 8
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État
71-2024-12-18-00003 - Arrêté MACD - Yann DUPREY (1 page) Page 17
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant en et hors commission médicale des permis de conduire: Dr
Julien MIR (2 pages) Page 19
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2025-01-30-00001 - Arrêté de delimitation du domaine public fluvial
sur la commune de saunieres (2 pages) Page 22
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-01-24-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN 3 EH
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE SAÔN E-ET-LOIRE de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté ë P Égalité
Fraternité
Service eau hydroélectricité nature / Pôle police d'axe
et concessions hydroélectriques
Tél : 04 26 28 67 90 Le préfet de Saône-et-Loire,
pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°
mettant en demeure M. Samuel Sandrin de procéder à la régularisation
administrative des travaux irrégulier de remblaiement du lit mineur de la Saône au
lieu-dit Port Brouard sur la commune de Saint-Albain (71)
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 181-1 et suivants, L 214-1
et suivants et R 214-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le rapport de manquement administratif rédigé par deux agents de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes en date du 06
décembre 2023, transmis pour observation à M. Samuel SANDRIN le 07 décembre 2023
conformément à l’article L 171-6 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées par M. Samuel SANDRIN par courrier en date du 2 janvier 2024
portant sur la nature, les dimensions et l'emprise des remblais ;
Vu la demande de régularisation au titre de la rubrique 31.2.0. de l'article R214-1 du code de
l'environnement adressée à M. Samuel SANDRIN par courrier recommandé avec accusé de
réception le 26 janvier 2024 ;
Vu l'absence de réponse de M. Samuel SANDRIN à cette demande de régularisation dans le délai de
2 semaines suivant la réception du courrier sus-cité ;
Vu la seconde demande de régularisation au titre de la rubrique 31.2.0. de l'article R214-1 du code
de l'environnement adressée à M. Samuel SANDRIN par courrier recommandé avec accusé de
réception le 30 juillet 2024 ;
Vu l'absence de réponse de M. Samuel SANDRIN à cette demande de régularisation dans le délai de
1 mois suivant la réception du courrier sus-cité ;
Vu le projet d'arrêté adressé à M. Samuel SANDRIN en date du 11 décembre 2024 et la réponse de
ce dernier en date du 30 décembre 2024 ;
Considérant que lors de la visite de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 07 novembre 2023
au lieu-dit Port-Brouard sur la commune de Saint-Albain (71), des travaux de remblaiement ont été
AGresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
tandard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes develonnement-durable.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN 4 constatés en berge et dans le lit mineur de la Saône, sur le domaine public fluvial et que M. Samuel
SANDRIN a confirmé en être à l'origine ;
Considérant qu'au titre des articles L.214-1 à 3 et R.214-1 du code de l'environnement le
remblaiement réalisé est soumis à déclaration au titre de la rubrique 31.2.0 (Installations, ouvrages,
travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que M. Samuel SANDRIN a fait parvenir des observations au service de police de l'eau
suite à la transmission du rapport de manquement administratif en date du 02 janvier 2024 qui ne
permettent pas une régularisation des travaux effectués ;
Considérant que suite à ce constat, M. Samuel SANDRIN a été informé de la réglementation
applicable aux travaux de remblaiement dans le lit mineur par courrier du service de police de l'eau
en date du 26 janvier 2024 ;
Considérant que lors d’un contrôle de terrain réalisé le 07 juillet 2024 par la DREAL, le
remblaiement en zone inondable a été constaté au lieu dit du « Port Brouard » ;
Considérant que M. Samuel SANDRIN n'a pas donné suite à la seconde demande de régularisation
qui lui a été adressée le 30 juillet 2024 ;
Considérant que M. Samuel SANDRIN a réalisé ces travaux sans détenir le récépissé de déclaration
et sans avoir procédé à la déclaration sus-visée ;
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l’environnement, lorsque des travaux
sont réalisés sans avoir fait l’objet de déclaration requise au titre de L.214-1, l'autorité administrative
met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la mise en demeure
M. Samuel SANDRIN, demeurant au lieu-dit « Port-Brouard » sur la commune de Saint-Albain, est
mis en demeure de mettre en œuvre les mesures correctives listées ci-après, dans le délai précisé,
pour chacune d'elle.
M. Samuel SANDRIN est mis en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté, de déposer auprès du guichet unique de l'eau de la direction départementale des
territoires de Saône-et-Loire :
- soit un dossier de déclaration relatif aux travaux de remblaiement en lit mineur de la Saône, sur la
parcelle du domaine public fluvial de la commune de Saint-Albain, conformément aux dispositions
de l'article R214-32 du code de l'environnement ;
- soit une demande de remise en état des lieux dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger
ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau.
M. Samuel SANDRIN est informé que :
- le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas l'accord certain de l'autorité administrative
qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
-le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en
état des lieux proposé ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX GG
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes developvement-durable gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN 5 - la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de la non-opposition à
déclaration soit de la remise en état des lieux effective.
Article 2 : Sanctions en cas de non respect du présent arrêté
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de monsieur Samuel SANDRIN les sanctions prévues par les dispositions du II
de l'article L 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Publication :
Le présent arrêté est notifié à monsieur SANDRIN et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 4 : Exécution
Le Préfet de Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au
maire de la commune de Saint-Albain.
A Macon, de ulo1[208S
Pour le préfet, Le préfet
la secrétaire générale de \a
préfecture de Saône-et-Loire
Agnès CHAVANON
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Adresse postale : 69 453 [VON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-albes.develonnement-durable.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN 6 sn = = mn tu
o
= | =
L = a < =
PSE ME
MN 5ù Je “Eleog
ARE
D = Qu = EL: | = = | h
=
=
sé
_
=
"5! =
mn
=
= =
: ! =
3
= =
EE = En
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure concernant M. Samuel SANDRIN à ST-ALBAIN 7 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2025-01-21-00005
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 8 | EL Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
PRÈFET Bourgogne Franche-Comté
DE SAONE ET LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Sophie FAVET jusqu'au 30 avril 2029
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation - service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-FrancheComté ;
Vu la décision n°71-2024-08-12-00003 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de
Saône-et-Loire ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 9 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 5 octobre
2024 formulée par Sophie FAVET résidant
35 Route de Gautheys 71330 Diconne ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier
2025;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est situé en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l’article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 10 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 11 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et obiet :
Le bénéficiaire est Sophie FAVET résidant
35 Route de Gautheys 71330 Diconne.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser là Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : FAVET Patrick,
FAVET Sophie, FAVET Olivia, FAVET Elisa, FAVET Marcel
Article 2. Effectifs autorisés !
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une
quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 20217, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1” février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département de Saône et Loire, Diconne sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : C 87 et C 129.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au
35 Route de Gautheys 71330 Diconne.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au
35 Route de Gautheys 71330 Diconne.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 12 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suivante : sd/71@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 13 Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.develonpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d’impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comité -— service Biodiversité Eau Patrimoine - au plus tard le 31 juillet de l’année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20343582.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté - 5 voie Gisèle Halimi — BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 14 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas BP
61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ M. le Préfet de Saône et Loire :
«+ M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
+ M.le commandant du groupement de gendarmerie de Saône et Loire.
Fait à Mâcon, le
Pour le Préfet de Saône et Loire,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
Signature numérique
7 de Antoine SION
antoine.sion
Date : 2025.01.21
12:45:31 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 15 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
épuisettes ...) à l'aide d'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsili
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
= Vous pouvez par exemple utiliser :
ae Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Me Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
HaCes 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
MAIlCes manipulations doivent être réalisées à distance du milieu E #;: Æ#%(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié. Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la réglementation locale en vigueur.
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-21-00005 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non 16 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-18-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-18-00003 - Arrêté MACD - Yann DUPREY 17 PRÉFET Bureau de la communication
DE SAÔNE-ET-LOIRE interministérielle et de la
Égalité représentation de l’Etat
Mâcon, le 18 DEC.
2024
Arrêté N°
Médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant l'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
VU la demande présentée par le colonel Frédéric PIGNAUD, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Saône-et-Loire : le 18 juillet 2024 à Saint-Forgeot, l’'Adjudant-chef Yann
DUPREY du centre d'incendie et de secours d'Autun et son équipage se sont présentés pour une
tentative de suicide avec risque vers Un château d'eau, inaccessible aux engins. La personne était
présente sur le toit, à 40 mètres du sol. L'adjudant-chef Yann DUPREY la rejoint par un trou dans le mur,
via un escalier en colimaçon, puis par une échelle à crinoline de 10 mètres. Équipé d'un harnais, l'adjudant-chef Yann DUPREY a rejoint la victime, afin de prendre contact avec elle. Plusieurs heures se
sont écoulées, et la victime a accepté la prise en charge par les pompiers. Le professionnalisme de
l'adjudant Yann DUPREY a contribué à une fin heureuse pour cette personne.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARTICLE ler: La médaille de « Bronze » pour acte de courage et de dévouement est décernée à l’adjudant-chef Yann DUPREY en fonction au centre d'incendie et de secours d'Autun.
_ ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Saône-et-Loire pour information et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
ed
Yves SÉGUY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-18-00003 - Arrêté MACD - Yann DUPREY 18 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-27-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission médicale des permis de conduire: Dr Julien MIR 19 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
gt Fraternité
ARRÊTÉ
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant en et hors commission médicale
des permis de conduire
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019 agréant M le Docteur Julien MIR, médecin
généraliste ;
Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 20 avril 2023, d'une validité de cinq ans, au
nom de M le docteur Julien MIR;
Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire en date du 27 décembre 2024 ;
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Julien MIR est renouvelé pour 5 ans à compter de
la date de la formation continue (soit jusqu'au 20 avril 2028) pour exercer en cabinet libéral et en
commission médicale primaire le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis
de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission médicale des permis de conduire: Dr Julien MIR 20 Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au sein
des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
Article 3 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission
médicale primaire de Mâcon.
Article 4 - Le médecin se récuse s'il s'agit de l’un de ses patients.
Article 5 - Médecin agréé exerçant en ou hors commission médicale : Le médecin rédige un dossier
médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée
qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste
de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu :
du cachet de la commission médicale et de sa signature.
Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l'avis médical complété signé
et revêtu du cachet de la commission médicale.
Article 7 - Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,
le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 2 7 DEC. 2024
Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-27-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant en et hors commission médicale des permis de conduire: Dr Julien MIR 21 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-30-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-30-00001 - Arrêté de delimitation du domaine public fluvial sur la commune de saunieres 22 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier del'Ordre National du Mérite
Arrêté n° %-/- 2025 -0À De -000 À de delimitation du domaine public fluvial sur la commune de saunieres
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-
10 et R 2111-15,
Vu la demande initiale de délimitation de Voies Navigables de France sur la commune de
Saunières ;
Vu le procès-verbal de délimitation aux droits des propriétés riveraines du Doubs, établi par
Monsieur Anthony Pousserol, géomètre expert à Seurre le 14 janvier 2025 ;
Considérant le plan établi par Anthony Pousserol, géomètre expert au sein du cabinet 2Age conseils et expert judiciaire près de la cour d'appel de Dijon, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de :
- La commune de SAUNIERES
- Les Consorts GUYENOT / GALLIEN / SAUVAT
- Monsieur Jean-François SIMON
- Monsieur Jean-Claude Alin GRAS et Madame Elodie GRAS
- La SCI GUILLIN ROUX
-__ Monsieur Jean-Claude CORON
- Monsieur André Marcel BOULIGAUD
- Les Consorts VIOLOT
- Monsieur Guillaume COMMARET
Sur proposition du directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
La délimitation du Doubs (domaine public fluvial) au droit des parcelles cadastrées section A
n°686, 687, 688, 697, 698, 699 et section B n°139 et 140 sur la commune de Saunières est
défini selon le plan de délimitation Planche n°1 annexé au présent arrêté.
La délimitation du Doubs (domaine public fluvial) au droit des parcelles cadastrées section B
n°139, 140, 146, 147, 148, 157, 158, 159 et 156 sur la commune de Saunières est défini selon
le plan de délimitation Planche n°2 annexé au présent arrêté.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-30-00001 - Arrêté de delimitation du domaine public fluvial sur la commune de saunieres 23 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire et fera l'objet d'un affichage en mairie de Mâcon.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le directeur territorial du bassin Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Mâcon, le aq JAN. 108
Le préfet,
“rle oréfet,
age créraire générale de la
2 préfecture de Saône-et-Loire A - 1
Agnès CHAVANON,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-30-00001 - Arrêté de delimitation du domaine public fluvial sur la commune de saunieres 24