Déliberation - D 2023 9 8 motion relative au renforcement de la legislation visant Е proteger les Вlus

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Déliberation - D 2023 9 8 motion relative au renforcement de la legislation visant Е proteger les Вlus Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme. Lien du pdf (Déliberation - D 2023 9 8 motion relative au renforcement de la legislation visant Е proteger les Вlus)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,

AR Prefecture

és ec Cm mi

ÆEXTRAIT DUO REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ÎINE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME

piace du champ de foire 16440-MOUTHIERS-SUR-BOËME tél : 05.45.,67.92.20 fax : 05.45.67.83.38

mairie@mouthiers-sur-boeme.fr

délibération : L'an deux mille vingt trois, le vendredi 10 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment

D_2023 9 8 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de

Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 19 Date de convocation du : 03 Novembre 2023

Présents : 14 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,

Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET

Votants : 18 Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD Isabelle,

Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLEAU

Thierry

Pouvoirs :

Monsieur CAPLOT Serge a donné pouvoir à Monsieur FOUCHÉ Joël

Monsieur NOËL Frédéric a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle

Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GANNE Julie

Madame RENARD Annie a donné pouvoir à Monsieur REVEREAULT jean

Objet : Motion relative au

renforcement de la législation

visant à protéger les élus

municipaux _ proposition de loi

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur NOËL Frédéric, Madame LALANDRE Sophie,

Madame RENARD Annie, Monsieur FOURNIER Jean Luc

Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ

Fait et délibéré en mairie les Suite à un courriel de l'Association des Maires de France 16, il est proposé au Conseil

jour, mois et an que dessus, Municipal d'adopter une motion d'appui à la proposition de loi ci-dessous, relative au

AU registre sont les renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux :

signatures, Pour copie

conforme. «La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les

violences insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse

et sa majorité ont proposé leur démission suite à l'agression d'un adjoint. Des exemples parmi

tant d'autres.

Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des

règles communes de fonctionnement social. Fruits d'une expression majoritaire, ces règles

deviennent celles de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et de

nous protéger des affrontements d'intérêts communautaires et contradictoires, dont l'issue

est soit l'anarchie, soit la dictature, c'est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de

quelques-uns.

Jamais nos lois et règlements n'ont laissé une aussi large place à l'expression des opinions

avant que ne soit prise une décision d'intérêt général : concertations publiques, consultations

publiques, enquêtes publiques, etc. Pourtant, jamais nous n'avons vu autant de phénomènes

de violence, qui ne sont rien d'autre que le refus du processus démocratique arrivé à son

terme. Crise du collectif ou individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public

s'apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante.

Les maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles

ouvrières du

pays, sont quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui leur a

été confiée en toute légitimité par leurs concitoyens. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022,

1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas

supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était déjà en hausse

par rapport aux statistiques de 2020.

AR Prefecture

Dans les commuhs, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. LeSnineeeeÉentre elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant

d'infractions

{dégradation de biens publics et de mobilier urbain, dépôts sauvages d'ordures...) et, d'autre

part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires,

adjoints et conseillers

municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.

Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement

pour les élus, notamment en zone rurale où la réponse en matière de constatation des

infractions, d'enquêtes, de durée des procédures et de décisions {ou d'absence de décisions)

judiciaires, peut être incomprise des élus qui sont en attente légitime de réponses.

Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par

souci d'apaisement ou par peur des représailles, et souvent par impression d'inutilité de la

démarche.

Si l'indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect

de nos

institutions et de celles et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans

concession. La violence veut mettre à terre la démocratie. Réagissons avec des réponses

législatives fortes. Un choc pénal s'impose, fondé sur des sanctions renforcées, exemplaires et

effectives, car ce sont les fondations mêmes de notre République et de notre société qui en

dépendent.

Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés,

Messieurs Jean-

François LOVISOLO et Karl OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus

municipaux

qui dispose :

L'article 1er propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs

de mandats électifs, alignée sur celle réservée aux titulaires de l'autorité publique. Cette

proposition s'inscrit dans la lignée de ce qui avait été avancé lors des débats sur la Loi

d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI), tant en ce qui

concerne les violences que les actes d'outrage et de menaces.

L'article 2 crée quant à lui un délit d'atteinte à la vie privée par diffusion d'informations

relatives à la vie privée, familiale d'une personne titulaire d'un mandat électif communal

permettant de l'identifier ou de la localiser afin de protéger les élus par l'interdiction de la

diffusion malveillante de données personnelles, notamment sur un service de communication

au public en ligne.

L'article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu

communal. Cette mesure vise à établir une période spécifique qui diffère de celle du droit

commun (3 mois), qui est

considérée comme extrêmement courte et permet aux diffamations et injures sur Internet de

prospérer

sans que les auteurs en soient tenus responsables devant les tribunaux. Il est également

important de

souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste, sexiste, homophobe ou

handiphobe, le délai de prescription est déjà étendu à 1 an.

L'article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l'État, couvrant les coûts de

couverture assurantielle, à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure

s'appliquerait à la protection fonctionnelle accordée aux conseillers municipaux, afin de

soulager ces derniers de cette charge financière.

L'article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions

dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Il est proposé d'y ajouter une

AR Frefecture

x)

©

1110-0297 éfogatiôn, en précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le déläi de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité

Guntone Cette ouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder. »

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve cette motion.

Pour :18 Contre :0 Abstention : 0

Emis le 10/11/2023, transmis en sous-préfecture et rendu Le Maire,

exécutoire le 23/M 223 Michel CARTERET