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Déliberation - 14. AR 003056 DGS Motion relative au renforcement de la legislation visant a proteger les elus municipaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 14. AR 003056 DGS Motion relative au renforcement de la legislation visant a proteger les elus municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
26
Septembre
2023
19heures00
Le
Mardi 26
Septembre
2023
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
20
septembre
2023,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Véronique
ARNAUD
DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY (Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme Sylvie
TURC
(8ème
adjoint),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
Municipale),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
Municipale),
Mme
Célia
BARBIER
(Conseillère
Municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Gaêlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY (Maire),
M.
Pierre
DIDIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
M.
Pascal
CAUCHOIS
donne
pouvoir
à
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
Mme
Sabrina
HARCHACHE
donne
pouvoir
à
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjoint),
Mme Dominique
SANTONI
donne
pouvoir à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
donne
pouvoir
à
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
donne
pouvoir à
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Nathan
SAIHI
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint)
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS:
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale)
La
séance
est
ouverte,
M.
Yannick BONNET
est
nommé(e)
Secrétaire.
La
démission
du
maire de
la
commune de
Saint-Brévin
en
Loire-Atlantique illustre
les
violences
insupportables
exercées
contre
nos
élus
locaux.
Le
maire de
Lauris
dans
le
Vaucluse
et
sa
majorité
ont
proposé
leur
démission
suite
à
l’agression
d’un
adjoint.
Des
exemples
parmi
tant
d’autres...
Notre
pacte
républicain
se
fonde
sur
la
démocratie. Par
nos
suffrages,
nous
nous
fixons
des
règles
communes
de
fonctionnement
social.
Fruits
d’une
expression
majoritaire,
ces
règles
deviennent
celles
de
tous.
Partagées
et
acceptées,
elles
nous
permettent
de
faire
société
et
de
nous
protéger
des
affrontements
d’intérêts
communautaires
et contradictoires, dont
l’issue
est
soit
l’anarchie,
soit
la
dictature,
c’est-à-dire
la
confiscation
de
la
société
au
bénéfice de
quelques-uns.
Jamais
nos
lois
et
règlements
n’ont
laissé
une
aussi
large
place
à
l’expression
des
opinions
avant
que
ne
soit
prise
une
décision
d’intérêt
général
:
concertations
Page
1 sur
3
G FIEB N
003056
Direction
générale
des
services
-
Motion
relative
au
renforcement
de
la
législation
visant
à
protéger
les
élus
municipaux Affiché
le
VOTES
POUR
: 28
VOTES
CONTRE
: 2
ABSTENTION(S)
: 2
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
vingt-six
septembre
deux
mille
vingt-trois
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230926-003056-DE Date de réception préfecture : 03/10/2023 publiques,
consultations publiques,
enquêtes
publiques,
etc.
Pourtant,
jamais
nous
n’avons
vu
autant
de
phénomènes
de
violence,
qui
ne
sont
rien
d’autre
que
le
refus
du
processus
démocratique
arrivé
à
son
terme.
Crise
du
collectif
ou
individualisme,
confusion
entre
droits et
devoirs,
le
service
public
sapparente
de
plus
en plus
à
un
simple
bien
de
consommation
courante.
Les
maires,
adjoints,
conseillers
municipaux,
ces
fantassins
de
la
République,
ces
chevilles
ouvrières
du
pays,
sont
quotidiennement
vilipendés,
agressés
au
point
de
renoncer
à
une
mission
qui
leur
a
été
confiée
en
toute
légitimité
par
leurs
concitoyens.
Entre
le
1 er
janvier
et
le
31
octobre
2022,
1
835
procédures
judiciaires
pour
atteintes
aux élus
ont
été
enregistrées
soit
649
cas
supplémentaires par rapport
à
la
même
période
en
2021.
Un
chiffre
qui
était
déjà
en
hausse
par
rapport
aux
statistiques
de
2020.Dans
les
communes,
ce
phénomène
est
bien
connu
des
maires
et
des
personnels
municipaux.
Les
plus
petites
d’entre
elles
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’agents
assermentés,
ni
de
services
structurés.
Ce
sont
donc
souvent
les
élus
qui
se
retrouvent
seuls,
face,
d’une
part,
à
un
nombre
grandissant
d’infractions
(dégradation
de
biens
publics et
de
mobilier
urbain,
dépôts
sauvages
d’ordures...)
et,
d’autre
part,
à
des
agressions,
menaces,
intimidations,
insultes
ou
injures
qui
touchent
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux
dans
l’exercice
ou
du fait
de
leurs
fonctions.
Ces
situations
sont
fréquentes
et
toujours
source
d’incompréhension
et
de
découragement
pour
les
élus,
notamment
en
zone
rurale
où
la
réponse
en
matière
de
constatation
des
infractions,
d’enquêtes,
de
durée
des
procédures
et
de
décisions
(ou
d’absence
de
décisions)
judiciaires,
peut
être
incomprise
des
élus
qui
sont
en
attente
légitime
de
réponses.
Malgré
la
gravité
de
ces
actes,
ils
sont
pourtant
peu
nombreux à porter
plainte
parfois
par
souci
d’apaisement
ou
par
peur
des
représailles,
et
souvent
par
impression
d’inutilité
de
la
démarche.
Si
l’indignation
doit
être
notre
réaction
individuelle
et
collective,
la
réaffirmation
et
le
respect
de
nos
institutions et
de celles
et
de
ceux
qui
les
incarnent
nécessitent
une
réponse
forte
et
sans
concession.
La
violence
veut
mettre
à
terre
la
démocratie.
Réagissons
avec
des
réponses
législatives
fortes.
Un
choc
pénal
s’impose, fondé
sur
des
sanctions
renforcées,
exemplaires
et effectives,
car
ce sont
les
fondations
mêmes
de
notre
République
et
de
notre
société
qui
en
dépendent.
Cette
motion
a
pour
objectif
de
soutenir
la
proposition
de
loi
déposée
par
les
députés,
Messieurs
Jean-François
LOVISOLO
et
Karl
OLIVE,
visant
à
renforcer
la
législation
pour
la
protection
des
élus
municipaux
qui
dispose:
L’article
1er
propose
ainsi
d’établir
une
peine
proportionnelle
visant
à
protéger
les
détenteurs
de
mandats
électifs,
alignée
sur
celle
réservée
aux
titulaires
de
l’autorité
publique.
Cette
proposition
s’inscrit
dans
la
lignée
de
ce
qui
avait
été
avancé
lors
des
débats
sur
la
Loi
d’Orientation
et
de
Programmation
du
Ministère
de
l’intérieur
(LOPMI),
tant
en
ce
qui
concerne
les
violences
que
les
actes
d’outrage
et
de
menaces. L’article
2
crée
quant
à
lui
un
délit
d’atteinte
à
la
vie
privée
par
diffusion
d’informations
relatives
à
la
vie
privée,
familiale
d’une
personne
titulaire
d’un
mandat
électif
communal
permettant de
l’identifier
ou
de
la
localiser
afin
de
protéger
les
élus
par
l’interdiction
de
la
diffusion
malveillante
de
données
personnelles,
notamment
sur
un
service
de
communication
au
public
en
ligne.
L’article
3
propose
d’étendre
le
délai
de
prescription
à
un
an
lorsque
la
victime
est
un
élu
communal.
Cette
mesure
vise
à
établir une période
spécifique
qui
diffère
de
celle
du droit
commun
(3
mois),
qui
est
considérée
comme
extrêmement courte
et
permet
aux
diffamations
et
injures
sur
Internet
de prospérer
sans
que
les
auteurs
en
soient
tenus responsables
devant
les
tribunaux,
Il est
également
important
de
souligner
que,
dans
le
cas
de
diffamations
à
caractère
raciste,
sexiste,
homophobe
ou
handiphobe,
le
délai
de
prescription
est
déjà
étendu
à
1 an.
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
vingt-six
septembre
deux
mille
vingt-trois
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230926-003056-DE Date de réception préfecture : 03/10/2023 L’article
4
a
pour
objectif
détendre
la
compensation
financière
par
l’État,
couvrant
les
coûts
de
couverture
assurantielle,
à
toutes
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Cette
mesure
s’appliquerait
à
la
protection
fonctionnelle
accordée
aux
conseillers
municipaux,
afin
de
soulager
ces
derniers de
cette charge
financière.
L’article
5
fait
référence
à
l’article
85 du
code
de
procédure
pénale,
qui
définit
les
conditions
dans lesquelles
une
personne
peut
se
constituer
partie
civile.
Il est
proposé
d’y
ajouter
une
dérogation,
en
précisant
que
les
conditions
de
recevabilité
d’une
constitution
de partie
civile,
notamment
le
délai
de
trois mois,
ne
s’appliquent
pas
aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Cette
nouvelle
disposition
permettra
aux
victimes
d’ouvrir
une
instruction
sans
tarder.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Approuve,
la
motion
telle
qu’elle
lui
a
été
présentée.
POUR
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Yannick
BONNET
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
vingt-six
septembre
deux
mille
vingt-trois
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230926-003056-DE Date de réception préfecture : 03/10/2023