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Déliberation - DE 2023 064 Motion Relative au Renforcement Legislation Visant A Proteger LES Elus Municipaux
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 064 Motion Relative au Renforcement Legislation Visant A Proteger LES Elus Municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230912-DE-2023-064-D
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/09/202:
Affichage : 13/09/2023
R É PUBLIQUE FRAN Ç AISE Pour l'autorité compétente par délégation
La EXTRAIT DU REGISTRE
n En DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 12 septembre 2023 L'an deux mil vingt trois, le douze septembre, à 18h30, le Conseil Municipal de Nombre de membres : la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Afférents au conseil Municipal : 23 prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous En exercice : 23 la présidence de M. Alain CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 20
Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : M. Alain CONSTANT (pour la délibération n°63), Mme Pascale BEGNIS, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN.
Dont pouvoirs : 6
Date de la convocation : 08/09/2023
Date de publication : 13/09/2023
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Pascale BEGNIS en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Cécile PAULIN en faveur de M. Patrick ROSSETTI, M. Jules DONZELOT en faveur de Mme Stéphanie CIPOLLA, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. MICHEL FELDMANN, M. Gino FIN en faveur de M. Christophe CHAUMARD.
Secrétaire : Mme Dominique VISSECQ.
N° MA-DEL-2023-064
OBJET : MOTION RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LEGISLATION VISANT A PROTEGER LES ELUS
MUNICIPAUX
RAPPORTEUR: M. Alain CONSTANT
L'Association des Maires de Vaucluse a adopté lors de son Conseil d'Administration du 10 juillet 2023, une motion de
soutien à la proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale par Jean-François LOVISOLO, Député de Vaucluse, et
Karl OLIVE, Député des Yvelines. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions à l'égard des auteurs d'actes de
violence et de menaces envers les élus municipaux dans l'exercice de leurs fonctions.
En lien avec l'association des Maires de Vaucluse, il est proposé au Conseil Municipal de voter la motion relative au
renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux, dont le texte est reproduit ci-dessous :
"La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences insupportables exercées
contre nos élus locaux. Le maire de Lauris dans le Vaucluse et sa majorité ont proposé leur démission suite à l'agression
d’un adjoint. Des exemples parmi tant d'autres...
Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles communes de
fonctionnement social. Fruits d’une expression majoritaire, ces règles deviennent celles de tous. Partagées et acceptées,
elles nous permettent de faire société et de nous protéger des affrontements d'intérêts communautaires et
contradictoires, dont l'issue est soit l'anarchie, soit la dictature, c'est-à-dire la confiscation de la société au bénéfice de
quelques-uns.
Jamais nos lois et règlements n'ont laissé une aussi large place à l'expression des opinions avant que ne soit prise une
décision d'intérêt général : concertations publiques, consultations publiques, enquêtes publiques, etc.
Pourtant, jamais nous n'avons vu autant de phénomènes de violence, qui ne sont rien d'autre que le refus du processus démocratique arrivé à son terme. Crise du collectif ou individualisme, confusion entre droits et devoirs, le service public
s'apparente de plus en plus à un simple bien de consommation courante.
Les maires, adjoints, conseillers municipaux, ces fantassins de la République, ces chevilles ouvrières du pays, sont
quotidiennement vilipendés, agressés au point de renoncer à une mission qui leur a été confiée en toute légitimité par
leurs concitoyens. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022, 1 835 procédures judiciaires pour atteintes aux élus ont été enregistrées soit 649 cas supplémentaires par rapport à la même période en 2021. Un chiffre qui était déjà en hausse par rapport aux statistiques de 2020.
Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d'entre
elles ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés, ni de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se
retrouvent seuls, face, d'une part, à un nombre grandissant d'infractions (dégradation de biens publics et de mobilier
urbain, dépôts sauvages d'ordures..) et, d'autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui
touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions.
Ces situations sont fréquentes et toujours source d'incompréhension et de découragement pour les élus, notamment en
zone rurale où la réponse en matière de constatation des infractions, d'enquêtes, de durée des procédures et de
décisions (ou d'absence de décisions) judiciaires, peut être incomprise des élus qui sont en attente légitime de réponses.
Malgré la gravité de ces actes, ils sont pourtant peu nombreux à porter plainte ; parfois par souci d'apaisement ou par
peur des représailles, et souvent par impression d’inutilité de la démarche.
Si l'indignation doit être notre réaction individuelle et collective, la réaffirmation et le respect de nos institutions et de
celles et de ceux qui les incarnent nécessitent une réponse forte et sans concession. La violence veut mettre à terre la
démocratie. Réagissons avec des réponses législatives fortes. Un choc pénal s'impose, fondé sur des sanctions
renforcées, exemplaires et effectives, car ce sont les fondations mêmes de notre République et de notre société qui en
dépendent.
Cette motion a pour objectif de soutenir la proposition de loi déposée par les députés, Messieurs Jean-François
LOVISOLO et Karl OLIVE, visant à renforcer la législation pour la protection des élus municipaux qui dispose :
L'article 1er propose ainsi d'établir une peine proportionnelle visant à protéger les détenteurs de mandats électifs,
alignée sur celle réservée aux titulaires de l'autorité publique. Cette proposition s'inscrit dans la lignée de ce qui avait été
avancé lors des débats sur la Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI), tant en ce qui concerne les violences que les actes d'outrage et de menaces.
L'article 2 crée quant à lui un délit d'atteinte à la vie privée par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale
d’une personne titulaire d’un mandat électif communal permettant de l'identifier ou de la localiser afin de protéger les élus par l'interdiction de la diffusion malveillante de données personnelles, notamment sur un service de communication au public en ligne.
L'article 3 propose d'étendre le délai de prescription à un an lorsque la victime est un élu communal. Cette mesure vise à
établir une période spécifique qui diffère de celle du droit commun (3 mois), qui est considérée comme extrêmement
courte et permet aux diffamations et injures sur Internet de prospérer sans que les auteurs en soient tenus responsables
devant les tribunaux. Il est également important de souligner que, dans le cas de diffamations à caractère raciste,
sexiste, homophobe ou handiphobe, le délai de prescription est déjà étendu à 1 an.
L'article 4 a pour objectif d'étendre la compensation financière par l'État, couvrant les coûts de couverture assurantielle,
à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure s'appliquerait à la protection fonctionnelle accordée
aux conseillers municipaux, afin de soulager ces derniers de cette charge financière.
L'article 5 fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une
personne peut se constituer partie civile. Il est proposé d'y ajouter une dérogation, en précisant que les conditions de
recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder. " Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'approuver la
motion relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 13/9/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 13/9/2023
La secrétaire de séance, Dominique VISSECQ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm. fr } dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.