Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 47 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 48.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30. 0 Appel offres elaboration RLPI PB
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30. 0 Appel offres elaboration RLPI PB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 MARS 2022
OJ N° 030 - Urbanisme et Aménagement.
Appel d'offres portant sur l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal Pays Basque.
Date de la convocation : 9 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°7) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°43) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée (à compter de l’OJ N°4) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°45) ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°2).
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider ; CHASSERIAUD Patrick ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; LACASSAGNE Alain ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
DEQUEKER Valérie à BERTHET André ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à KAYSER Mathieu ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; NADAUD Anne-Marie à DAGORRET François ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 030 - Urbanisme et Aménagement.
Appel d'offres portant sur l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE
Mes chers collègues,
Le code de l’environnement définit une réglementation applicable à l’affichage extérieur (publicité, enseignes et préenseignes), dite Règlement National de Publicité (RNP), qui poursuit un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage.
Afin de répondre aux besoins locaux de protection du cadre de vie, le code de l’environnement prévoit la possibilité d’établir un Règlement Local de Publicité (RLP) qui a pour objet de définir une réglementation plus adaptée que les prescriptions du RNP.
Actuellement, treize communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont couvertes par un RLP : Anglet, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Guéthary, Hendaye, Saint- Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre d’Irube, Urrugne et Ustaritz. Certains de ces RLP ont été récemment révisés (Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Urrugne et Ustaritz) ou sont en cours de révision (RLPI Côte Basque Adour : arrêt du projet) pour se mettre en conformité avec la loi dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010.
Les autres RLP, non mis à jour, sont aujourd’hui inadaptés aux récentes évolutions urbaines.
Les autres communes du territoire restent soumises, par défaut, au RNP, laissant se multiplier les dispositifs publicitaires aux entrées des villes, dans les centres villes, dans les centres bourgs, aux abords de nombreux axes routiers ou dans les zones d’activités du territoire.
La préservation de la qualité de vie et des paysages est au cœur des préoccupations de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Parmi les caps stratégiques qu’elle s’est fixée, figure la préservation, sur l’ensemble du territoire, des ressources et patrimoines fragiles et remarquables. Plusieurs documents stratégiques et de planification en cours d’élaboration concourent à ce projet de territoire, notamment les projets de Parc Naturel Régional Montagne basque, de Plans Locaux d’Urbanisme Infracommunautaires ou de Sites Patrimoniaux Remarquables.
L’engagement d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, s’inscrit pleinement dans ce projet et poursuit les objectifs suivants :
proposer une politique cohérente de publicité à l’échelle du territoire ; identifier les espaces à valeur paysagère afin de les préserver des logiques d’implantation publicitaire ;
adapter les règles nationales aux caractéristiques du territoire intercommunal ; affirmer l’équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique ; intégrer les exigences environnementales et de développement durable imposées par la loi du 12 juillet 2010 ;
réglementer les nouveaux procédés en matière de publicité (publicités et enseignes numériques, vitrophanie, bâches de chantier, bâches permanentes, etc.).
Dans le cadre de l’élaboration du RLPI Pays Basque et en raison de l’étendue de la mission envisagée, il est proposé de lancer une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert.
Le marché envisagé est organisé en une tranche ferme de 6 phases et une tranche optionnelle. Tranche ferme :
Phase 1 : Diagnostic/ Définition des enjeux/ Définition des orientations générales. Phase 2 : Rédaction du règlement et zonage.
Phase 3 : Rédaction du projet d’arrêt du RLPI.
Phase 4 : Suivi et finalisation du RLPI jusqu’à son approbation.
Phase 5 : Elaboration de fiches pratiques.
Phase 6 : Concertation.
Tranche optionnelle : Elaboration d’une charte des préenseignes dérogatoires.
Les crédits nécessaires pour la réalisation de ce document sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201806 « Paysage Cadre de vie Publicité ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à :
autoriser Monsieur le Président à initier une consultation, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, pour l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal à l’échelle du Pays Basque, en application des articles L 2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique et conformément aux modalités présentées ci-avant ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant, dans le cadre de cette procédure, à solliciter des subventions auprès des différents partenaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#