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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 10 OCTOBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.,60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 octobre 2016
——
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Générale des finances publiques
Trésorerie de Gagny
Arrêté en date du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Stéphane MOYEN, comptable par intérim de la Trésorerie de Gagny. !
Direction Départementale des finances publiques
Service des Impôts des Particuliers Non Comptable du
IRaincy i
Arrêté en date du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Stéphane MOYEN, responsable du service des impôts des particuliers non comptable de la Trésorerie du Raincy.
Pôle de Recouvrement Spécialisé de Bobigny
Arrêté en date du 7 octobre 2016 portant délégation de signature à
certains collaborateurs de Monsieur Dominique CARBALLES, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Bobigny.
Ministère de L'Économie et des Finances
Ministère de la Défense
Contrôle Budgétaire & Comptable Ministériel
Défense — ACSIA
Décision en date du 30 septembre 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Frank MORDACQ, Contrôleur udgétaire et Comptable Ministériel, Agent Comptable des Services ndustriels de l'Armement, Payeur Général aux Armées. — __
Services de la préfecture
Direction du_ développement durable et des collectivités
locales Locales
Arrêté préfectoral n°2016-3146 en date du 6 octobre 2016 portant
odification des annexes à l'arrêté de cessibilité n°2016-1553 du ler juin 2016. Projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle à Tremblay-en-France.
|
Arrêté préfectoral n°2016-3157 en date du 6 octobre 2016 autorisant l'aménagement de la ZAC Maison Blanche à Neuilly-sur-Marne au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Direction de la réglementation
Arrêté n°2016-3172 en date du 7 octobre 2016 portant agrément, pour lune durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux la formation des candidats au titres ou diplômes exigés ‘pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé «CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET PROFESSIONNELLE (Sigle CERP) situé 47, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois.
Arrêté n°2016-3173 en date du 7 octobre 2016 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux la formation des candidats au titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la: sécurité routière dénommé «NLG FORMATIONS» situé 43, rue de! l'Université à Noisy-le-Grand.
Arrêté n°2016-3174 en date du 7 octobre 2016 portant modificatif de l'arrêté n°2016-2070 du 07/07/2016, portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux la formation des candidats au titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé «L'ÉCOLE POUR L'EMPLOI».
lArrêté n°2016-3175 en date du 7 octobre 2016 portant agrément, pour june durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement chargé, d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "AGIR POUR VOTRE SÉCURITÉ" situé 2, rue Alphonse Devaux à Dugny.
Arrêté n°2016-3176 en date du 7 octobre 2016 portant agrément, pour lune durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement chargé d' organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé l'NLG FORMATIONS" situé 43, rue de l'Universitéà Noisy-le-Grand.
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Arrêté n°2016-3178 en date du 7 octobre 2016 portant modificatif de l'arrêté n°2015-0777 du 10/04/2015, portant agrément, pour une durée| de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ÉCOLE PORTE DE PARIS" situé 179 ter, rue de Paris à Montreuil. |
Arrêté n°2016-3179 en date du 7 octobre 2016 portant modificatif de l'arrêté n°2012-1859 du 28/06/2012, portant agrément, pour une durée! de cinq ans, pour l'exploitation , à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE MENTION CONDUITE" situé 149! , rue de la République à Romainville. |
Arrêté préfectoral n°2016-3247 en date du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté n°2016-2625 du ler septembre 2016 fixant la liste des bureaux: de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période dul jLer mars 2017 au 28 février 2018.
Service déconcentrés de l’État |
Direction départementale de la protection des populations |
Décision en date du 5 octobre 2016 portant désignation de représentant our prononcer les sanctions administratives prévues par le chapitre II du Titre I du Livre V du code de la consommation.
ne ; | Agence régionale de santé
| Décision tarifaire N° 2218 en date du 6 octobre 2016 portant fixation
fie la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LES
QUATRE SAISONS »- 930019344.
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
1 l'aménagement
Rs | Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF N° 2016-1435 en date du 7 octobre
2016 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute Al. |
rrêté DRIEA-IdF N° 2016-1438 en date du 10 octobre 2016 réemenan temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) et sur la rue de Stalingrad (ex-RN186) à Bobigny pour des travaux de remplacement de mâts el potence de feux.
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69 lArrêté DRIEA-IdF N° 2016-1443 en date du 10 octobre 2016 relatif aux restrictions de circulation de la bretelle d’accès dénommée l«Champs/Marne» de la RD194 à l’autoroute A4 en direction de Metz sur la commune de Noisy-le-Grand, dans le cadre de la généralisation de la régulation d’accès en Île-de-France.
(Arrêté DRIEA-IdF N° 2016-1444 en date du 10 octobre 2016 relatif aux restrictions de circulation de la bretelle d’accès dénommée kChamps/Marne» de la RN370 à l’autoroute A4 en direction de Paris sur la commune de Noisy-le-Grand, dans le cadre de la généralisation de la régulation d’accès en Île-de-France. |
lAvis et Communications
Établissement Public de Santé Ville-Évrard
Décision en date du 3 octobre 2016 portant nomination de Madame le
Docteur Ligia GORINI, chef du pôle d'activité 93102.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE GAGNY
21 RUE DU GENERAL LECLERC
93221 GAGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 43 81 07 96
MÉL. : 109301 1@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de GAGNY,
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à :
- Mme LEGRAND Caroline, Inspecteur F{P
- Mme ZEPHIR Graziella, Inspecteur FIP
- Mme TRAN VAN THAN Joséphine, Contrôleur FIP
- Mme KESSI Lié, Contrôleur FIP
adjointes au comptable chargé de la trésorerie de GAGNY, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations pour retard de paiement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans {a limite
de 7500€;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
! a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 760.000 € et sans limite de
montant en mon absence;
PS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANGES
À b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnés à l'effet de signer:
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié
[Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale! Somme maximale des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
_peut être accordé
+ FLEURY Hélène Contrôleur 300 € 6 mois 3000 € + PAUL Souceradij (Contrôteur 300 € 6 mois 8000 € E ZARKA Mérédith ontrôleur 300 € 6 mois 3000 €
Article 3
au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis et prendra effet à compter du 3 octobre 2016.
Article 4
Le présent acte annule toutes les procurations antérieures,
AGAGNY, le 3 octobre 2016
Le comptable par intérim,
Stéphane MOYEN?
De
ee,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EE = y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de la Seine Saint Denis
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du service des impôts des particuliers non comptable du Raincy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 242 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Hélène SIMAO Eva BLOUIN Murielle CARRIAS ] éronique JOUBERT Ciaire LEOTY Silvain MORALES | Brigitte LE BARON-CASTELEIN oann LECOMTE
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fatiha BENAMMAR Sébastien BELETBEAU Batrice LAGUERRE Michel SOUILLARD Nathalie KROLAK Patricia LAFOURNERIE Sandrine LETELLIER Geoffroy PANNIER Françoise PAVIE Florence PEICLIER-HART Marissa POIRIER Ghislaine POIRIER Paula PONCET-BLJONNET Pascal BENOIT Sylvie TESSIER falérie ZIMARINO Frantz GOETGHEBEUR Halia BOUTICHE
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Seine-Saint-Denis.
Au Raincy, le 3 octobre 2016
Le Responsable du service des impôts des
PS TN
particuliers non comptabie
Stéph MOYEN phane No
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES D EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
DDFIP SEINE ST DENIS PRS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Bobigny
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son annexe [V,
Vu le livre des procédures fiscales.et notamment les articles L. 247.L.257 A et R: 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Tuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en mon absence dès lors qu'elle assure mon intérim :
à Madame Josiane DRANE, inspectrice et adjointe au pôle de recouvrement spécialisé de Seine Saint Denis
4. en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
2. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant
3. les avis de mise en recouvrement
4. au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement .le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 €
» RE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice
d) les documents comptables
Article 2
c) tous actes d'administration et de gestion du service
e) les demandes d'admission en non valeur
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
les avis de mise en recouvrement:
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment {es mises en
demeure de payer les actes de poursuites, les déclarations de créances et leurs
annexes
5. les documents comptables
6. les demandes d'admission en non valeur
aux agents désignés ci-après:
Inspecteur Grade Limite Limite des Durée maximale des Somme des décisions! décisions |délais de paiement | maximale pour ti gracieuses laquelle un délai contentieuses de paiement
peut être
accordé
JOSIANE Inspectrice 7 500€ 6 mois 300 000 € DRANE
ERIC Inspecteur 7 500 € 6 mois 300 000 € DUBOUCHET
MIRGINIE Inspectrice 7 500€ 6 mois 300 000 € LANDSPURG
jODILE nspectrice 7 500€ 6 mois 300 000 € DOMONT
LAURA Inspectrice 7 500€ 6 mois 300 000 € MORILLAS Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer en fonction de leur périmètre de compétence:
1. les avis de mise en recouvrement
2. l'ensemble des actes de recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les annexes des déclarations de créances sur le secteur de professionnels
3. les états collectifs des demandes d'admission en non valeur
aux agents désignés ci après
Contrôleur Grade
GEOFFREY ANTOINE contrôleur
BERNADETTE Contrôleuse BELAUBRE
ROMAIN BEAUVAIS Contrôleur
LINDA BRA Contrôleuse
PATRICK BRUN Contrôleur
FATIMA HEYMAN Contrôleuse
FREDERIC LÉPRÈTRE Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 08/07/2015 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny le 07/10/2016
Le comptable responsable
du pôle de recouvrement spécialisé
Dominique CARBALLES A)
LE CHEF DU SERVICE DU CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL PRES LE MINISTERE DE LA DEFENSE
AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L’ARMEMENT PAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 fixant l’assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la Défense ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié par les décrets 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l’agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu la lettre du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 mars 2010 relative aux ordres de dépenses et de recettes des ordonnateurs du ministère de la Défense ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 février 2011 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la Défense et des anciens combattants ; Vu la lettre du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 18 avril 2011 relative aux ordres de dépense et de recette des ordonnateurs du ministère de la Défense et des anciens combattants ;
Vu Parrêté du 22 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants ; Vu l’arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la Défense ;
Vu la lettre du directeur général des finances publiques du 10 octobre 2011 confirmant, aux termes de l’arrêté BCRE1125604 du 21 novembre 2011, la nomination de Monsieur Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité d’agent comptable des services industriels de l’armement :
Vu le décret n° FCPE1429912D du 31 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de payeur général aux armées ;
Vu le décret en date du 30 septembre 2011 portant affectation de Monsieur Christophe HOZE en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de la Défense et des anciens combattants ;
Vu la remise de service effectuée par le directeur général des finances publiques et le délégué général pour l’armement le 2 novembre 2011 ;
Vu la remise de service effectuée par le préfet de l’Essonne et le directeur central du service du commissariat des armées le 5 janvier 2015 ;
DECIDE
«DELEGATION GENERALE »
Délégation générale est donnée à :
Monsieur Christophe HOZE, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, fondé de pouvoir,
Madame Sophie PACOT, administratrice des finances publiques, fondée de pouvoir adjointe, Monsieur Christophe BORG, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, emportant pouvoirs de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer séparément et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent, notamment agir en justice.
Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ; ma part et de celle de Monsieur Christophe HÔOZE, de Madame Sophie PACOT ou de Monsieur Christophe BORG, sans toutefois que la présence ou l’absence de l’un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :
+ AR Madame Sémia SMONDEL inspectrice principale des finances publiques de classe normale, Monsieur Jacques GESLIN, attaché d'administration de l’Etat hors classe, Madame Marie-Bénédicte TRANCHANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Madame Brigitte MARLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
B) « DELEGATION SPECIALE »
Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraient provisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leur mission.
a) Au titre du Bureau de Liaison de la Trésorerie aux Armées (BLTA)
Monsieur Philippe RIVOLET, payeur principal de 1° classe, chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées,
Regçoivent le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’absence de Monsieur Philippe RIVOLET sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers :
Monsieur Jean-Louis AMAT, payeur particulier de 1° classe,
Monsieur Christophe TELLIEZ, commis de trésorerie de 1° classe,
1 ère
b) Au titre du Bilan Défense
Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Mademoiselle Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques, Madame Audrey BILLEAUD), inspectrice des finances publiques,
Madame Delphine DUPIR, inspectrice des finances publiques,
c) Au titre du Contrôle Interne et de la Qualité Comptable
Monsieur Thierry SALVAT, inspecteur des finances publiques,
d) Au titre de la Mission « Restitution et Valorisation des Données »
Monsieur Jérôme RAGOT, inspecteur des finances publiques,
e) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestion courante de leur division
Madame Sémia SMONDEL, inspectrice principale des finances publiques de classe normale, au titre de la Division dépenses Armement et Maintenance (DAM),
Monsieur Jacques GESLIN, attaché d’administration de l’Etat hors classe, au titre de la Division Administration Générale et Soutien (AGS),
Madame Martine GOMEZ-BATTESTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la Division SFACT,
Madame Marie-Bénédicte TRANCHANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la Division dépenses Administrations et Soutien (DAS), Madame Brigitte MARLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la Division Comptabilité et Oppositions (DCO),
Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, au titre de la Division Recettes (DR),
AS
D f) Au titre de la gestion courante des services « Ressources Humaines et Soutien » (RHS)
1. Au titre du service « Moyens Généraux »
Monsieur Jean-François PERIER, agent contractuel IC,
reçoit pouvoir de signer :
- d’une façon générale, tous les actes se rattachant à la gestion courante de son service. Madame Laurence PAJOT, secrétaire administrative,
reçoit :
- le même pouvoir mais à condition de n’en faire usage qu’en cas d’absence de Monsieur PERIER sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
2. Au titre du service « Gestion des Ressources Humaines »
Monsieur Didier ARNON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
reçoit pouvoir de signer :
- tous les actes relatifs à l’exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, - et d’une façon générale, toutes pièces relatives à la gestion courante des personnels.
3. Au titre du « Service Informatique »
Madame Caroline DELATTRE, attachée d’administration de l’Etat,
reçoit pouvoir de signer :
- tous les actes se rattachant à la gestion courante de son service.
g) Au titre de la gestion du service de la division SFACT
Monsieur Philippe LAUZIER, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de son service.
Madame Magalie AUFFRET, contrôleuse principale des finances publiques reçoit pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion du service :
- tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de réimputation.
h} Au titre de la gestion des services de la division « Dépenses Armement et Maintenance » (DAM)
Monsieur Lionel ORGET, inspecteur des finances publiques, chef de service, Monsieur Jérôme ZIOLKOWSKI, inspecteur des finances publiques, chef de service adjoint, reçoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service Armement et Essais.
Madame Catherine DELATTRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (Dépenses AE), Mademoiselle Sophie EECKMAN, secrétaire administrative (Dépenses AE), Monsieur Olivier VALLEE, contrôleur 1° classe des finances publiques (Dépenses AE), Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (Dépenses AE), Mademoiselle Frédérique STEINKRITZER, agent contractuel 2C (Dépenses AE), Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (Dépenses AE), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de réimputation.
3
» Monsieur Patrick BERGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service Maintien en Condition opérationnelle.
Madame Irène PETRO, attachée d’administration de Etat (Dépenses MCO), Madame Dany TELLIER, contrôleuse principale des finances publiques (Dépenses MCO), Mademoiselle Hélène DUBOIS, contrôleuse des finances publiques (Dépenses MCO), reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
i) Au titre de la gestion des services de la division « Dépenses Administrations et Soutien »
Monsieur Malo METRAL, inspecteur des finances publiques, chef de service, dépenses Administrations, Personnels et Sécurité (APS) ; |
Madame Alexandra SAV ARIN, commissaire de 1” classe, chef de service, dépenses OPEX/Régies Monsieur Robin DOS REIS, inspecteur des finances publiques, chef de service, dépenses Santé, Informatique (SIR) ;
reçoivent pouvoir de signer tous Les actes entrant dans la gestion courante de leur service.
Madame Christine GBANGO, contrôleuse principale des finances publiques (Dépenses APS), Madame Muriel PICHON, contrôleuse principale des finances publiques (Dépenses OPEX/Régies), Madame Céline FIZAMES, contrôleuse des finances publiques (Dépenses SIR) Madame Karine POUPIN, contrôleuse principale des finances publiques (Dépenses SIR) reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi,
-__ courriers de renvois aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,
- courriers de renvois des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyés électroniquement par le comptable et non régularisés,
- demandes de relevé d’identité bancaire en cas de ré-imputation.
j) Au titre de la gestion courante du service « Recettes »
Monsieur Adrien MATT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de son service.
Madame Chantal PETIT, agent contractuel 1C, secteur « prise en charge », Madame Bernadette MERCIER-RACAUD, contrôleuse principale des finances publiques, secteur « recouvrement contentieux »,
Madame Nelly LE BLOND, contrôleuse principale des finances publiques, secteur « comptabilité — recettes »,
reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service : - tous bordereaux d’envoi de pièces ou documents,
- les notifications de titres, lettres et mises en demeure adressées aux débiteurs, - les actes de poursuite,
- les transferts émis au profit d’un comptable,
- les déclarations de recettes,
- les lettres de désistement,
- les demandes de renseignements. Madame Myriam GUDESTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
Madame Catherine MICHEL, secrétaire administrative,
Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques,
Monsieur Emmanuel FAUSSURIER, contrôleur principal des finances publiques, Madame Lydie CHOUX, contrôleuse des finances publiques,
Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrement contentieux » à l’exception :
- des lettres adressées aux débiteurs,
- des actes de poursuite autres que les mises en demeure,
- des mainlevées d’actes de poursuite,
- des délais de paiement et remises gracieuses,
- des courriers adressés aux tribunaux,
- des demandes d'admission en non valeur,
- des déclarations de créances.
k) Au titre de la gestion courante des services « Comptabilité » et « Oppositions »
1. Au titre du service « Comptabilité »
Monsieur Pascal CALMON, inspecteur des finances publiques, chef de service reçoit pouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante de son service.
Madame Syivie CHASSAIN, attachée d’administration et Madame Annabelle PIVRY, contrôleuse des finances publiques,
reçoivent pouvoir de :
- signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, - valider les règlements à l'étranger effectués par la Banque de France au moyen de transferts électroniques,
- signer les bordereaux d’envoi des pièces ou documents se rattachant à la gestion courante du service.
2. Au titre de la Caisse
Madame Sylvie CHASSAIN, attachée d’administration, caissière,
Madame Annabelle PIVRY contrôleuse des finances publiques et Monsieur Sami BENHASSINE,
contrôleur des finances publiques de deuxième classe, caissiers suppléants : reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes.
3. Au titre du service « Oppositions »
Monsieur Philippe LE VILLO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer :
- les notifications de cessions, saisies arrêts ou d’oppositions administratives sur soldes, traitements ou salaires,
- les extraits d’oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME et autres banques),
- les certificats de détention d’exemplaire unique.
FAIT À NOISY-LE-GRAND - 11, RUE DU REMPART
L’AN DEUX MILLE SEIZE
LE TRENTE SEPTEMBRE
Frank MORDACQ PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n° 2016- 2446 du - T2 gps
portant modification des annexes à l'arrêté de cessibilité ET: Q du 1% juin 2016
projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle
à
TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ie code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Va l'arrêté n° 2014-0833 du 10 avril 2014 déclarant d'utilité publique au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), le projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle à Fremblay-en-France ;
Vu l'arrêté n°2016-1553 du 1* juin 2016 déclarant immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (ex AFTRP), les biens immobiliers, mentionnés au plan età l'état: :parcellaires annexés à cet arrêté, nécessairesà la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle situé sur la commune de Tremblay-en-France ;
Va l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 ;
1 esplanade Jean Moulin-93607 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60,60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - htfp:/mww.seine-saint-denis.gouv.fr
AZ Vu Ja lettre du 16 septembre 2016, par laquelle Grand Paris Aménagement sollicite un arrêté modificatif en raison d'erreurs matérielles figurant sur l'état parcellaire annexé à l'arrêté n°2016- 1553 du 1° juin 2016 ;
Considérant ja nécessité de modifier les annexes à l'arrêté n°2016-1553 du 1” juin 2016 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis :
ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté n°2016-1553 du 1% juin 2016 déclarant immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle situé sur la commune de Tremblay-en-France est modifié dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 : L'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté se substituent entièrement aux annexes à l'arrêté n°2016-1553 du 1° juin 2016.
Article 3 : Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté n°2016-1553 du 1° juin 2016, relatives à la notification de cet arrêté aux propriétaires et ayants droit concernés, sont supprimées.
Article 4 : Grand Paris Aménagement procèdera à la notification de l'arrêté n°2016-1553 du 1“ juin 2016 et du présent arrêté aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés en prenant soin d'y joindre les seules annexes au présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté et l'arrêté n°2016-1553 du 1° juin 2016, tel que modifié après substitution des annexes, peuvent être déférés au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l'article 4 du présent arrêté. Le présent arrêté peut également être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy, le maire de Tremblay-en-France et le président directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et dont copie sera adressée au commissaire enquéteur, au directeur départemental de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de l'aménagement, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
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LIQUE FRAN
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2016 —- 3157 du 6 octobre 2016
autorisant l’aménagement de la ZAC Maison Blanche à Neuilly-sur-Marne au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu F'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques
3.2.4. (29) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu Parrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 maïs 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages
souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
&, Esplanade Jean Moulin 93007 - Bobigny Cedex
Tétéphone : 01 41 60 60 60 -‘félécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
A4 Vu l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté n° 02-95 du 1er décembre 2015, du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;
Vu la demande d’autorisation déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue Le 13 mars 2015, présentée par la société Grand Paris Aménagement, enregistrée sous le n° 75-2015-00090, relative à l’aménagement de la ZAC « Maison Blanche » sur la commune de Neuilly-sur-Marne ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 14 avril 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le Service Régional de l’ Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France en date du 21 avril 2015 :
Vu l'avis favorable émis par la Délégation Territoriale de la Seine-Saint-Denis de lPAgence Régionale de Santé d’Île-de-France en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis réputé favorable du Service inter-départemental Seine Île-de-France de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ;
Vu l’avis favorable de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saïnt-Denis en date du 5 juin 2015 ;
Vu l'avis réputé favorable du Service Voirie Réseaux Divers Infrastructures de la Mairie de Neuilly-sur-Marne ;
Vu les compléments reçus en date du 28 octobre 2015, suite à la demande de compléments formulée en date du 13 août 2015 ;
Vu les compléments reçus en date du 22 décembre 2015, suite à la demande de compléments formulée en date du 30 novembre 2015 :
Vu la note d’information relative à l’absence d'observations de l’autorité environnementale du 21 mars 2016;
Vu la prolongation du délai d’instruction au titre de l’article R.214-9 du code de l’environnement en date du 31 mars 2016 ;
AS Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1153 du 26 avril 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 6 juin au 5 juillet 2016 inclus ;
Vu l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 1° août 2016 ;
Vu le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 26 août 2016 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 13 septembre 2016 ;
Vu le courrier du 14 septembre 2016 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté préfectoral établi au regard de l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire au courrier du 14 septembre 2016 dont il a accusé réception le 19 septembre 2016 ;
Considérant que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE ] : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la société Grand Paris Aménagement, identifiée comme le maître d’ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de Pautorisation », est autorisée à aménager la ZAC « Maison Blanche » sur la commune de Neuilly- sur-Marne et à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d’autorisation dans les conditions fixées par la réplementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
lb ARTICLE 2 : Champs d’application de l’arrêté
L’ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non Déclaration
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
11.10. recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines Régularisation de 42 ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou iézomètres créés entre permanent dans les eaux souterraines, y compris P 2005 et 2015 dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau ‘
D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la : : k , k Bassin versant intercepté et surface totale du projet, augmentée de la surface . : : . surface projet de 58,7 ha 2.1.5.0. correspondant à la partie du bassin naturel dont les (emprise ZAC) écoulernents sont interceptés par le projet, étant : pr ° ° Li x x Infiltration des eaux 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; : . e Les x see x pluviales au droit de la 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). ZAC
Déclaration
Installations ou activités à l’origine d’un effluent
2.2.4.0. correspondant à un apport au milieu aquatique de | Jusqu’à 2,85 tonnes par
plus de { tonne par jour de sels dissous (D). jour sur la ZAC en cas de fortes chutes de neige.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m2 (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°? et Déclaration inférieure à 10 000 m? (D).
322.0. Au sens de la présente rubrique, le bit majeur du Aménagement de 3 500 m° cours d’eau est la zone naturellement inondable par se : dans le lit majeur de la la plus forte crue connue ou par la crue centennale si Marne
celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la °
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de
l'existence de l’installation ou ouvrage, y compris la
surface occupée par l’installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Plans d’eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
3.2.3.0. (A) ; Création de 1,6422 ha de 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais | plans d’eau nécessaires à la inférieure à 3 ha (D). gestion des eaux pluviales.
+ Rubriques Intitulé Régime
Vidanges de plans d’eau :
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de
retenue, dont ja hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à
5 000 000 m3 (A);
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage
des voies navigables, hors piscicultures mentionnées
à l’article L.431-6, hors plans d’eau mentionnés à
Particle L.431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au
2° font l’objet d’une déclaration unique.
Déclaration
3.2.4.0. Vidanges de 1,6422 ha de
plans d’eau nécessaires à la
gestion des eaux pluviales.
ARTICLE 3 : Description des ouvrages. travaux et aménagements
La ZAC « Maison Blanche » couvre une superficie de 58,7 hectares partagés entre 22,4 ha
d'espaces publics et 36,3 ha d’espaces privés.
Le projet d'aménagement comprend :
* la construction ef la réhabilitation de 4 000 à 4 200 logements pour une surface de plancher d’environ 270 000 m°?,
- 40 000 m° d’activités tertiaires et artisanales,
+ 5500 m° de commerces,
+ 16 000 m°? d’équipements publics et privés (écoles, crèche, salle des fêtes, résidence de retraités, etc.),
+ __12 ha de voiries,
* 9 ha d’espaces verts.
La phase travaux comprend l’installation d’un réseau de piézomètres de surveillance des niveaux d'eaux souterraines, la réalisation d'ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics et privés (rétention, infiltration) et des aménagements nécessaires à la compensation par tranche altimétrique des surfaces et des volumes soustraits à la crue dans le lit majeur de la Marne.
La phase exploitation comprend le suivi et l’entretien des piézomètres non rebouchés et des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics et privés, ainsi qu’un traitement des
voiries en période hivernale au moyen de fondants routiers (sels de déverglaçage).
TITRE IT : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
|? À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d'eaux usées, les installations de
chantier sont équipées d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidangée périodiquement.
Aucun rejet d’eaux vannes ne doit s’effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces invasives, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier {es organes en contact avec le soi et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :
* un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; + les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
+ les niveaux statiques des nappes tels que demandés à l’article 8 ;
+ les incidents dans la réalisation des ouvrages et, selon [e cas, du suivi de grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation des
niveaux des eaux souterraines.
À la fin des travaux, le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Ce compte-rendu comprend les plans de récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l’article 10, les plans des ouvrages prévus à l’article 11 et les surfaces effectivement prises à la crue in fine, ainsi que les plans des aménagements de terrain correspondant aux mesures compensatoires prévues à l’article 11 du présent arrêté.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte rendu d’étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution. En cas de pollution accidentelle ou de désordie dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de Pincident sur le milieu. Le bénéficiaire informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de La police de l’eau et des milieux aquatiques.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Des ouvrages de rétentions temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l’ensemble du chantier, afin ne pas rejeter d’eaux polluées dans le milieu naturel.
Le matériel et les engins sont nettoyés et entretenus préalablement à leur amenée sur les chantiers. Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation ainsi que d’un séparateur à hydrocarbures et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau d’assainissement.
ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de sécheresse
Le bénéficiaire s’informe de la situation sécheresse et se conforme aux dispositions en vigueur.
Les bulletins d'étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF : http://www.driee.ile-de-france developpement-durable.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Dispositions vis-à-vis du risque de crue
Le bénéficiaire s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet : htip://www.vigicrues.souv.ft/
L'organisation du chantier prend en compte le risque inondation et prévoit le repli hors de la zone inondable, dans un délai de 24 heures, de tous les matériels et engins de chantier situés en lit majeur de la Marne susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux. Le bénéficiaire établit une procédure définissant les deux seuils suivants :
* un état de « vigilance » correspondant à un débit (m‘/s) à la station de Gournay-sur-Marne à partir duquel le bénéficiaire se met en vigilance et se tient prêt à enlever les installations ; + un seuil de repli des installations correspondant à un débit (m°/s) à la station de Gournay- sut-Marne à partir duquel les installations sont repliées.
Dès que Je débit atteint Le débit de vigilance, deux cas sont envisagés :
* si la tendance à l’augmentation est confirmée et que le débit de repli des installations est atteint, l’entreprise procède au repli des installations suivant la procédure afférente ; * si la tendance est à la baisse, dès que le débit devient inférieur au seuil de vigilance, il est mis fin à la période de vigilance.
Cette procédure est transmise, pour avis, au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un mois avant le démarrage des travaux.
D Dès que le débit de la Marne dépasse le débit de vigilance indiqué ci-dessus, le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels.
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s’appliquent.
8.1. Conditions de réalisation et d’équipement
Le site d'implantation des piézomètres est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d'éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
8.2. Ouvrages créés
Pendant la phase travaux des piézomètres complémentaires peuvent être mis en place.
Au moins trois mois avant le début des forages, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les éléments suivants :
les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
+ les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.
8.3. Conditions de surveillance et d’abandon
Les quarante-deux piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-
vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents
systèmes aquifères. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du piézomètre conservé. Il doit permettre un parfait isolement du piézomètre des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
Tous les piézomètres conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après : * les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;
* les incidents survenus ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant le début des travaux les modalités de comblement des piézomètres comprenant :
* la date prévisionnelle des travaux de comblement,
* une coupe technique précisant les équipements en place,
+ des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage, *_- les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de cornblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 9 : Dispositions concernant les rabattements de nappe
Aucun rabattement de nappe et rejet des eaux de rabaitement afférent dépassant les seuils définis à l’article R.214-1 n’est autorisé. Ils devront le cas échéant faire l’objet d’une demande spécifique au titre de la réglementation sur l’eau.
En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou
cessionnaire les prescriptions du présent article qui s’appliqueront à Lui.
ARTICLE 10 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales
10.1. Principes de gestion des eaux pluviales
Le bassin versant intercepté par la ZAC « Maison Blanche » correspond à l’emprise de la ZAC elle- même, soit 58,7 ha. Les eaux pluviales des espaces publics et privés sont infiltrées dans le sol pour des pluies dont le cumul pluviométrique en 24 heures est au moins de 8 millimètres, à l’exception des eaux recueillies sur l’avenue Maison Blanche qui sont directement raccordées au réseau communal.
Au-delà et jusqu’à une pluie d’occurrence au moins décennale, les eaux pluviales sont stockées et rejetées dans les réseaux d’assainissement, selon le schéma et l’agencement des ouvrages prévus dans ie dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes.
Les modalités de raccordement aux réseaux d’assainissement communal et départemental sont conformes aux conventions établies avec les gestionnaires de réseaux. La contrainte de rejet est comprise entre 1 et 10 litres par seconde par hectare en fonction de la taille des parcelles et des sous-bassins versants de la ZAC (rû des Pissotes, rû de Saint-Baudille).
Pour les ouvrages situés sur le domaine public, le traitement des eaux pluviales est assuré par : + décantation et filtration dans le réseau de noues et les zones inondables multifonctionnelles, * traitement complémentaire dans des filtres plantés pour les voiries et parkings, conçus et dimensionnés selon les dernières connaissances disponibles.
Pour les ouvrages situés sur le domaine privé, les Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT) fixent les prescriptions relatives à la conception et au dimensionnement des ouvrages. Ces cahiers sont fournis aux acquéreurs des lots.
Au-delà des capacités hydrauliques des ouvrages, les eaux surversent et sont temporairement stockées au niveau des espaces publics, des corridors Ouest et Est de la ZAC, en contrebas de lPancienne route nationale RIN34, ainsi qu’au niveau des voiries implantées « en creux » afin de limiter les incidences sur les biens et les personnes.
10.2. Prescriptions générales
Pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-IT du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d'entretien et de maintenance.
La mise en œuvre des ouvrages à ciel ouvert permet d’assurer un recueil et une alimentation
tranquillisés des eaux pluviales afin de favoriser la décantation.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l’apport de terre et de matières en suspension.
Afin de préserver les performances des ouvrages d’infiltration, des mesures sont prises pendant le chantier pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d’eaux de ruissellement chargées en matières en suspension.
Une protection contre les risques de colmatage liés aux stationnements sauvages sur les ouvrages d'infiltration est également mise en place en cas de co-activité avec d’autres chantiers.
10 Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences invasives non autochtones ou allergènes.
ARTICLE 11: Dispositions concernant l'implantation d’ouvrages dans le lit majeur de Ia Marne (rubrique 3.2.2.0.)
11.1, Prescriptions générales
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l'augmentation du débit à laval de leur implantation, La surélévation de la ligne d’eau ou l’augmentation de l’emprise des Zones inondables à Pamont de leur implantation.
Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l’érosion des eaux, et de rester stables en crue
et en décrue. Le bénéficiaire veille également à assurer la surveillance et l’entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité.
La transparence hydraulique des remblais est demandée afin de ne pas réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
L’implantation de installation, de l’ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que possible les liens qui peuvent exister entre le cours d’eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre,
11.2. Mesure de compensation
Les installations, ouvrages et travaux de la ZAC « Maison Blanche » se situent dans le lit majeur de
la rivière Marne défini par les zones situées en dessous de la cote de la crue de référence (plus hautes eaux connues). La cote de la crue de référence est fixée à 40,05 m NGF.
La surface soustraite à la zone d’expansion de la crue de référence comprend les ouvrages localisés conformément au dossier de demande d’autorisation et en position de remblai sur le terrain initial situé à 39,40 m NGF. Elle est de 3 500 m° au maximum, correspondant à un volume maximum occupé sous la cote de fa crue de référence de 1 225 m°.
Les mesures de compensation liées à l’occupation des ouvrages dans le lit majeur de la rivière Marne consistent en la réalisation du décaissement du terrain situé dans le Parc du Croissant Vert
(partie sud) dans l’emprise de la ZAC :
+ la surface compensatoire rendue à l’expansion de la crue s’établit au minimum à 3500 m? respectivement pour les tranches altitudinales comprises entre 39,40 à 39,75 m NGF et entre 39,75 à 40,05 m NGF ;
+ le volume compensatoire rendu à l’expansion de la crue s'établit au minimum à 1225 m° respectivement pour les tranches altitudinales comprises entre 39,40 à 39,75 m NGF et entre 39,75 à 40,05 m NGF.
Les mesures compensatoires de tout aménagement en lit majeur doivent être disponibles au plus tard le 31 octobre de l’année durant laquelle l'aménagement a été réalisé.
11
À Le volume des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l’article {0 ne sont pas comptabilisés dans les volumes de compensation ci-dessus.
TITRE HE : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 12 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d’exploitation pour limiter l'impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
L’emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique.
‘ARTICLE 13 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Tous les piézomètres sont comblés dans un délai de six mois après la fin des travaux selon les dispositions de l’article 8 du présent arrêté
ARTICLE 14 : Dispositions concernant le suivi et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubriqne 2.1.5.0)
14.1. Prescriptions générales
Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien réguliers des réseaux de collecte et ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent article qui s’appliquent à lui.
Le bénéficiaire procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
Le cas échéant, les analyses de qualité des eaux fournies par Le bénéficiaire aux gestionnaires de réseaux dans le cadre des conventions établies pour ls raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
En cas de développement d'espèces végétales invasives exogènes dans les ouvrages, le gestionnaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
12
25 Les déchets issus de l’entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
14.2. Ouvrages implantés sur le domaine public
Le suivi et l’entretien des ouvrages sont assurés par les services municipaux de la ville de Neuilly- sur-Marne. Ces opérations comprennent :
*__ pour Les noues et zones inondables paysagères :
© enlèvement des flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes
hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
© la tonte, le débroussailiage ou la fauche et l’entretien de la végétation spécifique, © le curage des ouvrages ;
+ pour le bassin de rétention enterrée sous la place du Château d'Eau: l’hydrocurage et lPaspiration des matières décantées ;
“pour les filtres plantés :
© le ramassage des flottants, le nettoyage des ouvrages de prétraitement (dégrilleurs), la surveillance de la végétation,
o le désherbage par arrachage des indésirables (produits chimiques proscrits), l’enlèvement des adventices,
© le curage ou le renouvellement du filtre planté (une analyse des produits de curage permettra de préciser la filière de valorisation).
Les fréquences des visites de contrôle respectent a minima celles prévues dans le dossier de demande d’autorisation. Elles peuvent être ajustées au fil des ans en fonction des besoins et du comportement observé et documenté des ouvrages.
L'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés est consigné dans le cahier de suivi de l’exploitation et tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
14.3. Ouvrages implantés sur le domaine privé
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté est assuré par :
+ l’enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
+ la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l’entretien de la végétation spécifique, *__le curage afin de rétablir Les capacités d’infiltration et de rétention.
Les modalités et fréquences d’entretien des ouvrages sont fixées dans les Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT). Ces cahiers sont fournis aux acquéreurs des lots.
Chaque propriétaire consigne l’ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans un cahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
13 ARTICLE 15: Dispositions concernant l’implantation d'ouvrages dans le lit majeur de la Marne (rubrique 3.2.2.0.)
Le suivi et l'entretien de la mesure compensatoire de l’implantation d’ouvrages dans le lit majeur de la Marne mentionnée à l’article 11 s’effectue dans les mêmes conditions d’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales situés sur le domaine public et mentionnées à l’article 10.
ARTICLE 16 :_Dispositions concernant la vidange des plans d’eau à ciel ouvert non permanents (rubrique 3.2.4.0.)
Les dispositions de l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s’appliquent.
ARTICLE 17 : Dispositions concernant l’exploitation hivernale des voiries
Afin de limiter l’apport de fondants routiers (sels de déverglaçage) dans l’eau et les milieux aquatiques, des mesures sont prises tout au long de la phase d’exploitation pour former et sensibiliser les personnels aux dosages nécessaires à appliquer, à l’utilisation de matériels de précision et à la réalisation de salages préventifs.
TITRE IV : GENERALITES
ARTICLE 18 : Contrôles par administration
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Îis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de ia bonne exécution du présent arrêté. Ils pourront, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareïls nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les accès au point de contrôle sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d’analyses.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
14
dt ARTICLE 19 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans, et ce à compter de la notification de cet arrêté.
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été construit ou le travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation.
Le délai de mise en service, de construction ou d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l’arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
ARTICLE 20 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 21 : Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne
pouraient être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 22 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R.214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l’ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour une faison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation de l’aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 23 : Suspension de l’autorisation
Si à quelque époque que ce soit, administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourraît réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l’opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes
15
8 dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l’installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et La conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
ARTICLE 24 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 25 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 26 : Délais et voies de recours
26.1. Recours contentieux
En application de l’article L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou ses groupements, ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
26.2. Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer : * soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex ; - soit un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de PÉcologie, du développement
durable et de l’énergie- 92055 La Défense.
Le silence gardé par ladministration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
16
29 ARTICLE 27 : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le bénéficiaire, le maire de la commune de Neuilly-sur-Marne, la chef du service chargé de la police de l’eau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis et accessible sur son site internet.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d’un mois pour y être consultée.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Seine- Saint-Denis ainsi que dans la mairie concernée pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine- Saint-Denis ; il indique les lieux où le dossier prévu à l’alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
Bobigny, le - 6 OCT, 2016
Le préfet,
k
ÉA 5 bu .
€ Secrétaire général _——
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE e DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, ie D 7 GCI, au6
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/319
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OU DIPLOMES EXIGES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article KR. 212-1 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de [a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR : INTS1602123A) du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de La conduite et de la sécurité routière
Vu lParrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la deraande présentée par Madame Magali DESURVIRE (épouse BOUTBOUL), en date du 5 octobre 2016, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de ia préfecture,
1/3
21 4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : Of 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : Madame Magali DESURVIRE (épouse BOUTBOUL), est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement assurant la à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE ET PROFESSIONNELLE (Sigle CERP)», situé au 47, avenue du Général de Gaulle à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), sous le numéro d'agrément :
| F 16 093 0003 0
L'établissement est habilité, au vu des diplômes, des qualifications professionnelles, des autorisations d’enseigner la conduite fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire
au titre professionnel
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux moïs avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur Abdel Zaër HARBILI, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans
l'établissement et dans aucun autre,
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 30 stagiaires.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation de l’établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ; b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée.
213 ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1% du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l'agrément délivré au titre du présent arrêté,
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 190 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Magali DESURVIRE (épouse BOUTBOUL).
Le préfet,
Pour Te prè
La’directrice de réglementation
Patricia GUERCHE Libres » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENT ATION Bobigny, le ü 1 ECT. 018 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/ 3113
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT, 4 TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OÙ DIPLOMES EXIGES POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R. 212-1 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités
d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: INTS1602123A) du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Ahmed AZZIZL, en date du 16 septembre 2016, en vue d’être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
1, Esplanade Jean Moulin - 34, BOBIGNY Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60- Télécopie: 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.ft ARRETE:
ARTICLE 1: Monsieur Ahmed AZZIZE, est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « NLG FORMATIONS », situé au 43, rue
de Université à NOISY-LE-GRAND (93160), sous Le numéro d'agrément :
F 16 093 0002 0 ———————_—
L'établissement est habilité, au vu des diplômes, des qualifications professionnelles, des autorisations
d’enseigner la conduite fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation suivante :
Formation préparatoire
au titre professionnel
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : Monsieur Matthieu ROUXEL, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs
d’enseignement de la conduite (B.AF.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique dans l’établissement et dans aucun autre.
L'exploitant adresse au préfet, dans ie mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.
ARTICLE 4: Compte tenu de leur superficie respective, les salles de cours pourront accueillir au maximum :
- Salle n° 1 (52,7 m?) : 30 stagiaires,
- Salle n° 2 (36,3 m?) : 18 stagiaires,
- Salle n° 3 (18,8 m?) : 10 stagiaires.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation de établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ; b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée.
24/3
3 ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de la salle située à une adresse différente de celle mentionnée à l’article 1* du présent arrêté, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification de l’agrément délivré au titre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de {a circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à
Monsieur Ahmed AZZIZI.
Le préfet,
Pour Le préfét et-rar délégation,
La directrice de fa iéglementation
Î
_ patrféa GUERCHE Librrté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le QD / GCT. 2DE BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/ 3174
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2016/2070 DU 07/07/2016
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONÉREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AUX TITRES OÙ DIPLOMES EXIGES POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article
R. 212-1 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR : INTS1602123A) du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16/2070 du 7 juillet 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour lexploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (formation préparatoire aux épreuves « deux-roues »)}, dénommé & L'ECOLE POUR L'EMPLOI », situé au 5, boulevard Michelet à NOISY-LE-SEC (93130), sous Le numéro d’agrément F 16 093 0901 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Claude BOUTBOUL, en date du 25 août 2016, en vue d’être autorisé à dispenser la formation préparatoire au titre professionnel ;
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: L'article 1% de l'arrêté préfectoral N° 2016/2070 du 7 juillet 2016 susvisé est modifié comme suit :
Monsicur Jean-Claude BOUTBOUL, est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement
assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « L’ECOLE POUR L'EMPLOI », situé au 5, boulevard Michelet à NOISY-LE-SEC (93130), sous le numéro d’agrément :
F 16 093 0001 0 | Rd
L'établissement est habilité, au vu des diplômes, des qualifications professionnelles, des autorisations d’enscigner la conduite fournies et des véhicules déclarés, à dispenser les formations suivantes : ‘
- Formation préparatoire au titre professionnel
- Formation préparatoire au CCS « deux-roues »
(BEPECASER - mention « deux-roues »)
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2016/2070 du 7 juillet 2016 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE d : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Jean-Claude BOUTBOUL.
Le préfet,
Pour le préfet ëtpar délégation,
La directrice de la Aéglementation
€
trici GÜERCHE
2/2
A Liberté + Égalité » Fraternité
RÉTURIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE Bobigny, le Q 7 OCT, 2016
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ARRETE N°2016/ 31?5
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-i à L.213-7, L.223-6, R212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu arrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Madame Nadia BERRABAH, représentant légal de la société « AGIR POUR VOTRE SÉCURITÉ », en date du 8 septembre 2016, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler: Madame Nadia BERRABAH, représentant légal de la société « AGIR POUR VOTRE SÉCURITÉ » dont le siège social est domicilié au 2, rue Alphonse Devaux, Bâtiment B, à Dugny (93440), est autorisée à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AGIR POUR VOTRE SÉCURITÉ », sous le numéro d'agrément :
R 16 093 0006 0
1/2
1, Esplanade Jean Moulin- 31, BOBIGNY Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si Les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à Padresse suivante :
HÔTEL KYRIAD LE BOURGET
134-136, avenue de la Division Leclerc
93350 LE BOURGET
Article 4: L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l’agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l'article 2-3° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'Etat et notifié à Madame Nadia BERRABAH.
Le préfet,
Pour le préfet ëtpar délégation,
La diréctrice de lalréglementation
Ko 2/2 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFÉCTURE Bobigny, le B 7 OCT, 2016 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ARRETE N°2016/ 316
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notarmment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 :
Vu Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCHE, directrice de a réglementation ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Ahmed AZZIZI, représentant légal de la société « NLG TORMATIONS », en date du 9 août 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Ahmed AZZIZA, représentant légal de la société « NLG FORMATIONS »
dont le siège social est domicilié au 43, rue de l’Université à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « NLG FORMATIONS », sous le numéro d’agrément :
R 16 093 0007 0
1/2
U 1, Esplanade Jean Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : coucrier@seine-saint-denis.gouv.fc Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à l’adresse suivante :
NLG FORMATIONS
43, rue de Université
93160 NOISY-LE-GRAND
Article 4: L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l'agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l'article 2-3° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, fe cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Ahmed AZZIZI.
«TEE préfet,
Pour@ préfet et \par délégation,
La directrice de lalréglementation Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 0 7 6Ct, 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ARRETE N°2016/ 311?
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu j'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Va le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Zakaria SAHBI, en date du 4 octobre 2016, en vue d'être
autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « PERMIS ACCESS », situé au 133, rue de Paris à EPINAY-SUR-SEINE (93800) :
: Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
43
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : Of 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Zakaria SAHBI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « PERMIS ACCESS », situé au
133, rue de Paris à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :
E 16 093 0011 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 11 (onze) personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICEE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Zakaria SAHBI.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de là réglementation
CU Patricia GUERCHE
V4 2/2 Libereb » Égaltté » Brateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobignyle 7 OCT. 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIBRE
ARRETE N°2016/ 2%
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2015/0777 DU 10/04/2015
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2015/0777 du 10 avril 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PORTE DE PARIS » et situé au 179 ter, rue de Paris à MONTREUIL (93100), pour les catégories AL,A et B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 27 septembre 2016 de Monsieur Pierre KURU, gérant de Pétablissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
US
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 40 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1* : L’article 1% de l'arrêté préfectoral N° 2015/0777 du 10 avril 2015 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Pierre KURU est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE PORTE DE PARIS », situé au 179 ter, rue de Paris à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d’agrément :
E 15 093 0005 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A1-A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2015/0777 du 10 avril 2015 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUSG0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Pierre KURU.
Le préfet,
Pour lé’ préfet et dar délégation,
La difectrice de la églementation
/
—
2/2
Up Liberté « Égatité » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 0 7 OCT. 2086 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ARRETE N°2016/ 179
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRÊTE N° 2012/1859 DU 28/06/2012
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-Î à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/1859 du 28 juin 2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE MENTION CONDUITE » et situé au 149, rue de la République à ROMAINVILLE (93230), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/3404 du 20 décembre 2013 portant modificatif de l'arrêté préfectoral N° 2012/1859 du 28 juin 2012 susvisé (enseignement de deux nouvelles catégories : A1 et À) ;
Considérant le courrier en date du 29 juillet 2016 de Monsieur Hassan ZAÏDI, gérant de l’établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
U3- 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.ft ARRETE
ARTICLE 1‘ : L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2012/1859 du 28 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Hassan ZAÏDI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO-ECOLE MENTION CONDUITE », situé au 149, rue de Ia République à ROMAINVILLE (93230) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 2311 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les Catégories AÏ-A2-A /B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2012/1859 du 28 juin 2012 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Hassan ZAÏDI.
Le préfet,
Pour le préfet et pay délégation,
La ditectrice de la réglementation
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REPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEF LA SFINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Burcuu des élections cts SoctitIErs
Arrêté préfectoral n°2016- 3247 modifiant l'arrêté n° 2016-2625 du ler septembre 2016 fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour la période
du 1° mars 2017 au 28 février 2018
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vue code électoral et. notamment. l'article R.40 :
Vu les instructions ministérielles :
Vu l'arrêté n° 2016-2625 du fer septembre 2016 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1°: l'arrêté n° 2016-2625 du ler septembre 2016 est modifié comme suit :
- Pour la commune de Montreuil :
Les bureaux 8 et 10 sont situés : Centre social Lounès Matoub — 4-6. place de la République.
- Pour la commune de Rosny-sous-Bois :
Les bureaux de vote 9 et 16 sont situés : Gymnase f'élix Ehoué - rue Jacques Offenbach.
L'ésplanaide can Moutut-3T BOBICINN Cudex-tel D] 46e Dax HI 4K 50 22 SX Courriel préfecture seine-sam-dénis sous fi
Hérres ouvenur SR3N a Eh - hip sone-
y - Pour la commune de Saint-Denis :
Le bureau centralisateur du canton de Saint-Denis Nord-Ouest est situé : 1“ bureau — Hêtel de ville - 2, place Victor Hugo.
Le bureau centralisateur du canton de Saint-Denis Sud est situé : 48° bureau - Ecole élémentaire Maria Casarès — 9, rie Cristino Garcia.
Le reste sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. les sous-préfets chargés des arrondissements de Bobignr, du Raimey et de Saint-Denis et les mai*es de Montreuil. de Rosnr-sous-bois et de Saint-Denis sont chargés. chacun en ce qui le corcerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
mon 7 QG ©
Lo Bobigny. le
Misrpae indé
So Année électorale 2017 - 2018
Commune de Montreuil
87 bureaux de vote
7 ÊÈME CIRCONSCRIPTION : Montrenit Nord-Ouest-Est - Bagnolet
Canton de Montreuil-Ouest
ler Bureau - Hôtel de Ville Place Jean Jaures
2è Bureau - Bibliothèque Robert Desnos — 14. Boulevard Rouget de l'isle
3è Bureau - Centre Jean Lurçat - $. Place du Marche
4è Burcau - Centre Jean Lurçat - $. Place du Marché
Sè Bureau - Ecole élémentaire Paul Bert - 19. Rue Lavoisier
6e Bureau - Ecole élémentaire Voltaire - 3. Rue Paul Fluard
Té Bureau - Ecole élémentaire Voltaire — 3. Rue Paul Fluard
8e Bureau - Centre social Lounès Matoub - 4-6. place de la République
9è Bureau - Ecolc maternelle Marceau - 27, Rue Marceau
10è Bureau - Centre social Lounès Matoub - 4-6, place de la République
11è Bureau - Ecole maternelle Louis Aragon 30. Rue du Sergent Bobillot
128 Bureau - Ecole élémentaire Marcellin Berthelot — 8. rue Marcellin Bertkelot
135è Bureau - Ecole maternelle Marcellin Berthelot - 10. Rue Marcellin Berthelot
14è Bureau - Ecole élémentaire Marcellin Berthelot —- 8. Rue Marcellin Berinelot
15 Bureau - Ecole élémentaire Marcellin Berthelot — 8, Rue Marcellin Berttelot
16è Bureau - Centre Mendès France — 59, Rue de la Solidarité
17è Bureau - Centre Pablo Picasso - 8. Place du 14 juillet
18e Rureau - Centre Pablo Picasso — 8, Place du 14 juillet
$3è Bureau - Salle Franklin - 60. ruc Franklin
Séè Bureau - Antenne Diabolo — 25. rue de Vincennes
57è Bureau - Centre de loisirs Garibaldi — 12-14, rue de la Révolution
+ Bureau centralisateur du canton : ler Bureau - Hôtel de ville / Place Jean Jaurès
S1 Canton de Montreuil-Est
19è Bureau - Evole Louise Michel - 31, Boulevard Jeanne d'Arc
20è Burvau - Centre Pablo Picasso — 8. Place du 14 juillet
21e Bureau - Ecole maternelle Jean Moulin - 24, Avenue Jean Moulin
226 Bureau - Ecole élémentaire Anatole France 18. Rue Anatole France
23è Bureau - Ecole élémentaire Anatole France - 18, Rue Anatole France
24e Bureau - Ecole élémentaire 1 Daniel Renoult - Rue de la Côte du Nord
25é Rureau - École élémentaire 2 Daniel Renoult - Rue de la Côte du Nord
26è Bureau - Ecole élémentaire Paul Lafargue — 3. Rue Paul Lafarpuc
27è Bureau - Ecole élémentaire Paul Lafargue - $. Ruc Paul Lafaryue
2Ré Bureau - Ecole élémentaire Romain Rolland -— 56. Rue des Blancs Vilains
298 Bureau - Ecole élémentaire Romain Rolland - 56. Rue des Blancs Vilains
308 Bureau - Ecole élémentaire Nanteuil - 7. Rue de Nanteuil
le Bureau - Ecole élémentaire Nanteuil 9. Rue de Nanteuil
328 Rureau - Ecole élémentaire Danton - 62. Rue Rochebrune
330 Bureau - Ecole élémentaire Danton — 62. Rue Rochebrune
3dè Bureau - Ecole élémentaire Danton - 62. Rue Rochebrune
35e Bureau - Ecole élémentaire Danton - 62, rue Rochebrune
36è Bureau - Ecole maternelle Grands Pêchers - 15, Rue Robert Eegros
+ Bureau centralisateur du canton : 31ème Bureau - école élémentaire Nanteuil — Ÿ%. Rue de Nanteuil
Canton de Montreuil-Nord
37è Bureau - Salle Polyvalente Résistance
Ecole Stéphane HESSEL - 50, avenue de la Résistance
38è Bureau - Ecole élémentaire 1 Jules Ferry — 15, Rue des Messiers
39è Bureau - Ecole élémentaire 1 Jules Ferry 15. Rue des Messiers
406 Bureau - Ecole élémentaire 2 Jules Ferry 56. Rue Parmentier
S2 4lè Bureau - Ecole élémentaire Joliot Curie - Rue L. et F. Joliot Curie
Aè Bureau - Ecoie élémentaire Joliot Curie - Rue L et F. Joliut Curie
d45è Dureau - Ecole maternelle Jaliot Curie - Rue L et EF. Joliot Curie
4ié Bureau - Ecole élémentaire Jean Jaurès - 12. Place du Général de Gaulle
4Sè Burvau - Ecole élémentaire Jean Jaurès - 12. Place du Général de Ciaulle
468 Bureau - Ecole élémentaire Estienne d'Orves — 12, rue Estienne d'Orves
47è Burcau Ecole élémentaire Estienne d'Orves - 12. rue Estienne d'Grves
4$è Burcau - Ecole maternelle Danielle Casanova - Rue Danielle Casanova
49è Rurcau - Ecoie maternelle Danielle Casanova - Rue des Saules Clouets
50è Bureau - Gymnase Boissière - 171. Boulevard Aristide Briand
Slè Bureau - Gymnase Boissière — 171. Boulevard Aristide Briand
S2è Bureau - Ecole maternelle Georges Méliès - Square Alice
S4è Bureau - Centre de loisirs Jules Verne 36-38, rue des Roches
55è Bureau - Salle Polyvalente Résistance
Ecole Stéphane HESSEL — 50. avenue de la Résistance
+ Bureau centralisateur da canton : 41ème Bureau - école élémentaire Joliot Curie - Rae L et F Joliot Curie
10/08/16 Année électorale 2017 - 2018
Commune de Rosny-sous-Bois
27 bureaux de vote
8 ÊÈME CIRCONSCRITPION: Gagny - Rosny-sous-Bois - Villemomble
Canton de Rosny-sous-Bois
ler Bureau
ilè
12è
13è
14e
16è
17è
18è
19è
208
21è
22è
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- Hôtel de Ville (Salle des Fêtes) — 7. Rue du Général Lecterc
- Hôtel de Ville (Salle du Conseil) - 7. Rue du Ciénérai Leclerc
- Ecole maternelle Pauline Kergomard - Mail Jean-Pierre Timbaud
- Ecole élémentaire du Centre — 7. avenue de la République
- Ecole maternelle Pauline Kergomard Mail Jean-Pierre Timbaud
- Ecole maternelle Raspail - 141. Rue Camélinat
- Ecole mixte Eugénie Cotton — 93. Rue de la Dhuys
- Ecole maternelle Dolet - 2/4. Rue Etienne Dolet
- Gymnase Fétix Éboué - Rue Jacques Offenbach
- Restaurant scolaire Jean Mermoz 50, Rue Philibert Hoffmann
- Centre de loisirs Pierre Richard - Rue Jules Guesde
- Salle municipale Madeleine Barjac 24. Rue Edouard Beaulieu
- Ecole mixte du Pré-Gentil — 10. Rue Henri Mondor
- Ecole mixte Jean Moulin — 9. Rue Jean Moulin
- Ecoic élémentaire du centre — 7. avenue de la République
9} 23e Bureau - Ecole maternelle Raspail - 141. Rue Camélinat
24è Bureau - Gymnase Gabriel Thibault - Rue du 18 Juin 1940
25è Bureau - Ludothèque du centre social et culturel de Ja Boissière - 317.
Boulevard de la Baissière
26e Bureau - Ecole maternelle Bois Perrier - 5:7. Rue Jacques Offenbach
27è Bureau - Hôtel de ville (Salle des Mariages) - 7. Rue du Général Leclerc
© Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Hôtel de Ville (Salle des Fêtes) — 7, ruv
du Général Leclerc
21/09/2016
55 Année électorale 2017 - 2018
Commune de Saint-Denis
43 bureaux de vote
sur-Seine - Saint-Denis Sud {L'ile Saint-Denis - Saint
Ouen
Canton de Saint-Denis sud
27è Bureau - Gymnase Carson-Besson - 2/8, Rue Henri Delaunax
28è Bureau - Ecole maternelle du Lendit - 241. Avenue du Président Wilson
29 Bureau - Ecole élémentaire Gutenberg - 9. Rue de la Montjoie
30ë Bureau - Ecole élémentaire Saint-Just - 12, Allée Saim-Just
Slé Bureau - Ecole maternelle Anatole France - Passage de la Llarpe
326 Bureau - Ecole élémentaire Anatole France - 107. Boulevard de la Libération
48è Bureau - Ecole élémentaire Maria Casarès — 9. rue Cristino Garcia
© Bureau centralisateur du canton : 48è Bureau - Ecole élémentaire Maria Casarès - 9 rue
Cristino Garcia
2 ÊME CIRCONSCRIPTION : Pierrrefitte-sur-Seine Villetaneuse) — Saint-Denis Nora-Est Saint-Denis Nord-Ouest
Canton de Saint-Denis Nord-Est
ter Bureau - Hôtel de ville — 2, Place Victor Hugo
2è Bureau - Hôtel de ville - 2, Place Victor Hugo
3è Bureau - Ecole élémentaire Jean Vilar — 17/19. ruc des Boucheries
4 Bureau - Ecole maternelle La Source — 15, Rue Auguste Blanqui
5Sè Bureau - Ecole élémentaire Daniel Sorans - 3, Boulevard Félix Faure
6è Bureau - Ecole maternelle Henri Waklon —2. Rue Guy Môquet
7 Bureau - Ecole élémentaire Paul Langevin — 2, Ruc Guy Môquet
8è Bureau - Lycée Bartholdi — 10, Rue de la Liberté
%& 9è Bureau - Ecole élémentaire André Diez - 38. Avenue Lénine
10è Bureau - Ecole élémentaire Roland Madigou - 34. Avenue Lénine
[lè Rureau - École maternelle Saint-Léger - 36, Avenuc Lénine
i2t Bureau - Ecole maternelle La Saussaie - 31. Alléc des Saules
i3è Bureau - Gymaase Pasteur - 10. Rue Pasteur
EH Bureau - Maison de Quartier Floréal — 3. Promenade de la Basilique
15è Bureau - Ecole maternelle Floréal - Rue Chopin
l6è Bureau - Ecote maternelle de la Vieitle Mer - 31. Axenuc Romain Rolland
17è Bureau - Ecole élémentaire Antoine de Saint-Exupéry - 3. Passage des Ecoles
18e Bureau - Ecote élémentaire Louis Blériat - 5. Passage des Ecoles
19È Bureau - Ecole élémentaire Joliot Curie — 24, Chemin du Moulin Basset
208 Bureau - Ecole maternelle du Moulin Basset — 24 Chemin du Moulin Basset
21è Bureau - Ecole maternelle des Hautes Noëlles - 5. Rue Valentina l'erechko/a
22è Bureau - Ecole élémentaire Jacqueline de Chambrun — 47, rue Pinel
23é Bureau - École élémentaire Louise Michel - 35. Ruc Danielle Casanova
24è Bureau - Ecole élémentaire René Descartes - 14. Cours du Ràû de Montfort
25è Bureau - Ecole élémentaire Auguste Renoir - !7. Allée du Languedac
26é Bureau - Ecole élémentaire Auguste Rodin - 17. Allée du Languedoc
+ Bureau centralisateur du canton : [bureau - Hôtel de ville — 2, Place Victor Hugo
Canton de Saint-Denis Nord-Ouest
33è Bureau - Ecole élémentaire Marcel Sembat - 7, Boulevard Marcel Sembat
3dè Bureau - Collège Pierre de Geyter — 60. Boulevard Marcel Sembat
F5è Bureau - Ecole maternelle Puy Pensot — 6. Rue Emile Connoy
36è Bureau - Ecole maternelle du Corbillon - 19. Rue du Corbillon
37è Bureau - Ecole élémentaire Jules Vallès - 55. Boulevard Jules Guesde
38è Bureau - Ecole maternelle Brise Echalas — 5, impasse Saint-Clément
308 Bureau - Collège Elsa Triolet — 17:19, Rue des Moulins Ciémeaux
5+ 40é Bureau - Ecole maternelle de l'Ermitage 8. Rue Auguste Poullain
dlé Bureau - Ecole élémentaire Victor Hugo 8. Rue Jean Mermoz
42& Burcau - Résidence Dionysia - 2, rue Eugène Fournière
43è Bureau - Collège Fabien —- Rue Max Jacob
44è Bureau - Ecole maternelle Delaunay-Believiile - Allée des Prés de ja Conge
45è Bureau - Ecole maternelle le Stade — 6. Rav Fugène Hénaff
46è Bureau - Ecole élémentaire Pierre Sémard - 2. rue Eugène 1{énaff
+#7é Bureau - Ecole maternelle des Joncherolies — 4, villa des loncheroiles
+ Bureau centralisateur du canton : 1” bureau - Hôtel de ville — 2, Place Victor Hugo
23/09/2016
54 EE = Er
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDPP de SEINE-SAINT-DENIS
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANT
pour prononcer les sanctions administratives prévues par le chapitre II du Titre II du Livre V du code de la consommation
La directrice départementale,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et R.522-I ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2016 nommant Mireille BOSSY, directrice
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
DECIDE
Artcile 1°
Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint, est désigné comme représentant de la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis pour prononcer les sanctions administratives prévues par l'article L.522-1 du code de la consommation.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes adminsitratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.-
Fait à Bobigny, le 5 octobre 2016
La Directrice départementale de la protection des populations
de Seine-Saint-Denis,
Mireille BOSSY
2) Ar 2 kgsrce Régsae de Sans Me-de-Frange
DECISION TARIFAIRE N° 2218 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LES QUATRE SAISONS » - 930019344
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENTIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 10/05/1999 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « LES QUATRE SAISONS »
{930019344) sis 73, RUE LOUISE MICHEL, 93171, BAGNOLET ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2011 ;
1/3
Lo Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LES QUATRE SAISONS » (930019344) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 23/06/2016 et du 13/09/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/09/2016.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 795 896.20 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 742 527,77
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 368.43
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 66 324.68 € ;
243
@! ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.47
Farif journalier soins GIR 3 et 4 31.19
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.90
Tarif journalier HT 34.92
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « LES QUATRE SAISONS » (930019344).
FAIF À BOBIGNY
- 27 ‘
JC deen.
3/3
C2
- 6 6CT. 2016
Par délégation,
le Délégué départemental
Philippe HORREARD
l ne rance
DS -Sanetiens — rene
PREFET DE LASE LA SEINE- NE SAINT-DENIS
PREFET DU VAL-D'OISE
Direction régionale et interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction des Collectivités locales Service Sécurité des Transports et des Affaires juridiques Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2016-1435
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de ia voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son arlicle L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret du 19 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'ile-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n° 2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartementai de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
@3 Vu l'arrêté préfectoral n° 15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-027 du 2 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno MOUGET - Directeur des Coliectivités locales et des Affaires juridiques,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France :
Vu la décision DRIEA !F n° 2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arreté préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arreté prefectoral n° 2000-4703 du 16 novembre 2000, relatif à la police sur l'aéroport Roissy Charles de Gaulie ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2015-517 du 21 août 2015, réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection des chaussées entre le PR 18+800 et le PR 25+300 sens Paris- Lille et Lille-Paris de l'autoroute A1 pendant la période du 20 juin 2016 au 8 juillet 2016 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Va la circulaire du 91 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Vu l'avis du Directeur des routes d'Île-de-France auprès de la Direction régionale et interdépariementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels, des Berges et du Périphérique de Paris ;
Considérant que l'A1 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la circulation n°96-14 du 6 février 19% ; Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Hle-de-France et du Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÉTENT
ARTICLE jer
L'autoroute A est interdite à la circulation dans le sens Paris-province, entre la porte de la Chapelle (PRO+000) et la SANEF (PR18+800), durant les nuits des : - 17 au 18 octobre 2016,
- 18 au 19 octobre 2016,
- 19 au 20 octobre 2016,
- 24 au 25 octobre 2016,
- 25 au 26 octobre 2016,
- 26 au 27 octobre 2016,
- 02 au 03 novembre 2016,
- 03 au 04 novembre 2016.
Durant ces mêmes nuits :
- la bretelle n° 2 (A3 Paris-province vers A1 Paris-province) de l'échangeur n°93A900106, - la bretelle n° 2 de l'échangeur n°93A900102,
- la bretelle n° 2 de l'échangeur n°93A900103,
- la bretelle n° 5 de l'échangeur n°93A900105,
sont fermées à la circulation.
Le barreau de liaison reliant l'A86 à l'A1 est fermé à la circulation.
Déviation :
Les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris intérieur, l'AS, la RD902 puis l'ex- RN17.
ARTICLE 2 .
Par dérogation aux articles n° 2, 3, 4, 6, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 23 décembre 1996 pour le Département du Val-d'Oise, des travaux de réfection de chaussées du PR 8+000 au PR 25+300 sens Paris-Province et Lille-Paris de l'Af, sont autorisés.
Dérogation à l'article n° 2
Le chantier entraîne la mise en place de déviatians sur te réseau ordinaire. Dérogation à l’article n° 3
Les balises de chantier restent en place jour et nuit pendant ta durée du chantier, y compris les jours dits « hors chantiers ».
Dérogation à l'article n° 4
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure, Dérogation à l'articie n° 6
La zone de restriction de capacité peut excéder six kilomètres.
Dérogation à l'article n° 9
La largeur des voies peut être réduite de 3,50 mètres à 3,20 mètres.
CS Dérogation à l’article n° 10
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courani ou non courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
L'Ai est interdite à la circulation du FR28+200 (du diffuseur n° 7 de Survilliers ou du diffuseur n° 6 Roissy) au PRO+000, Cette section et la RN104 sur Lille-Cergy sont interdits à la circulation les nuits des :
- 10 au 1 octobre 2016,
- 11 au 12 octobre 2016,
- 12 au 13 octobre 2016.
Pendant ces nuits, sont fermées :
- la bretelle Lille/Aéroport De Paris (ADP) du diffuseur n° 6 de Roissy, - la bretelle Lille/A104 Cergy,
- l'aire de Vémars,
- la bretelle d'accès A1 direction Paris A104 extérieure,
- la bretelle d'accès A1 direction Lille A104 intérieure,
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 {bretelle A3 W : A1 W),
- la bretelle n° 10 de l'échangeur 83A900151 {bretelle T},
- la bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z),
- la bretelle n° 7 et n° 8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh)}, - la breteile n° 1 de l'échangeur 9349003068 {le collecteur Garonor Y), - fa bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900306 (A3 Y entrée RN2 Néruda), - la bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900306 (A3 Y entrée RN2 Europe), - la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (accès Stains),
- la bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (accès Lamaze),
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (accès PK 2.5).
La nuit du 13 au 14 octobre 2016, sont fermées :
- la bretelle Lille/Aéroport De Paris (ADP) du diffuseur n° 6 de Roissy, - la bretelle Lille/A104 Cergy,
- l'aire de Vémars,
- la bretelle d'accès A1 direction Paris A104 extérieure,
- la bretelle d'accès Aî direction Lille A104 intérieure,
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W : A1 W),
- la bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T),
- ja bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle 2),
-1a bretelle n° 7 et n° 8 de l'échangeur 93A900108 (bretelle accès Linbergh}, - la bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900306 (le collecteur Garonar Y), - la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900306 (A3 Y entrée RN2 Néruda), - la bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900306 (A3 Y entrée RN2 Europe), - la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (Accès Stains).
Déviation :
- fes usagers de Aî empruntent la RD16 puis la RD317 en direction de Paris où ils retrouvent toutes les indications de direction (des panneaux de direction sont mis en place par ia SANEF), - les usagers de la RN104 extérieure prennent la sortie n° 98 et sont déviés vers la RD317 et l'échangeur RD317/RN104 où ils retrouvent la direction Paris/Lille/Aéroport GDG, - les usagers de l'A3 restent sur l'AS en direction de Paris.
6L ARTICLE 4
L'A104 intérieure est interdite à la circulation entre PRO.000 et la RD40 durant les nuits du : - 20 au 21 octobre 2016,
- 27 au 28 octobre 2016.
Pendant ces nuits, sont fermées à la circulation :
- la bretelle n° 7 (bretelle de Soissons) de l'échangeur 93 À 909151,
- la bretelle n° 1 (collecteur de Garonor) à la hauteur de la bretelle n° 5 de l'échangeur 93900151, - le Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur est également fermé ainsi que la bretelle n° 1 (axe A104 extérieure Lille Y} de l'échangeur 95A900352.
Déviation :
- Les usagers empruntent l'A3 et la RD902.
ARTICLE 5
Horaire de fermeture et réquveriure
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles, - 21 h 00 pour l'axe principal.
Le repliement du matériel des entreprises est effectué : - 04 h 00 au plus tard. La réouverture est effective à : -05h 30.
ARTICLE 6 - Aléas de chantier
- Les travaux des différentes phases débutent dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, auquel cas les phases peuvent se chevaucher.
- Les dates de travaux et de phasage sont données à titre Indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,
ARTIGLE 7
La signalisation temporaire de chantier est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF district de Senlis et par la DIRIF sur son réseau,
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
Les dispositifs de signalisation sont conformes au manuel du Chef de chantier (Routes à Chaussées Séparées — Édité par le SETRA).
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La SANEF, en accord avec les forces de l'ordre, assure la protection mobile pour teut mouvement de matériels ou engins hors gabarits en dehors du chantier qui ne serait pas neutralisé. Le bouchon mobile est fonmé avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SANEF.
La queue du bouchon moblie est matérialisée par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés, positionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ou par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées et/ou sorties des aires de service ou de repos, et les entrées etfou sorties des diffuseurs ou échangeurs sont momentanément fermées à la circulation {présence d'un véhicule SANEF en sortie
Le centre d'exploitation de Senlis peut réaliser les bouchons mobiles et l'accompagnement d'engins hors gabarit sans la présence des forces de l'ordre.
OT ARTICLE 8
Les infractions aux instructions du présent arrété seront poursuivies conformément et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IE peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise,
le Préfet chargé de l'aéroport de Roissy,
le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,
le Président du Conseil départemental du Val-d'Oise,
le Président du Conseil départemental de la Seine-saint-Denis,
le Directeur des routes d'Île-de-France,
le Directeur du réseau Nord de SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une cople est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Général commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le [ 7 OCT, 2016 Fait à Cergy, le 7 octobre 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d'Oise et par délégation, Pourle Préfet, par délégation La Cheffe du Département Sécurité, Le Dirécte!
B GET
6} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1438
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l'avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) et sur la rue de Stalingrad (ex-RN186) à Bobigny pour des travaux de remplacement de mâts et potence de feux.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépariemental de l'Equipement et de | Aménagement d’ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
ce) Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’arrête municipal n° A202-16 de Monsieur le maire de Bobigny en date du 3 octobre 2016 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Bobigny ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de remplacement de mâts et potence de feux avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) à Bobigny entre le giratoire Préfecture et la Place Saint- Just et rue de Stalingrad (ex-RN186) à Bobigny entre la rue Romain Rolland et la rue Marcel Cachin ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur Ja proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement
du lundi 10 octobre 2016 au jeudi 27 octobre 2016, de jour comme de nuit. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Les horaires d’interventions sont de 9h00 à 16h30 en journée et de 21h00 à 05h00 de nuit. La totalité des voies de circulation est rétablie en dehors de ces horaires.
o ARTICLE 2 :
L’avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) et la rue de Stalingrad (ex-RN186) comportent, sur la section concernée par les travaux, au minimum deux fois deux voies de circulation au niveau de la
zone des travaux.
La réalisation des travaux de remplacement de mâts et potence de feux nécessite la neutralisation successivement d’une file de circulation au droit de chaque carrefour de feux. Les carrefours à feux sont durant les différentes interventions mis au clignotant ou au noir.
A toutes phases du chantier les deux sens de circulation sont conservés.
L'accès à la rue Estienne d’Orves depuis, l’avenue Paul Vaillant Couturier et la sortie autoroute A86, est fermé à l'aide des blocs en plastique de type K16 et les véhicules sont envoyés vers le giratoire Préfecture, puis empruntent la rue Jean Rostand, puis la rue Sigmund Freud et récupérèrent la rue Estienne d'Orves.
Les carrefours à feux sont durant les différentes interventions mis au clignotant ou au noir.
Le cheminement piétons est maintenu sur trottoir sur une largeur minimale de 1,40 mètre, à toutes phases du chantier.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flashs.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux et considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route,
ARTICLE 4
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. Les manœuvres de dépassement sont interdites, Les transports exceptionnels doivent recevoir l’avis favorable du STN/BME.
ARTICLE 5
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises SATELEC, SEMERU, EIFFAGE et BENTIN, chargées des travaux et représentés respectivement par Messieurs Landry, Nocente, Delchambre et Blaty, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
ARTICLE 6
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérieile sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 7
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
F1 ARTICLE 8
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Bobigny,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1 0 OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
142 Liberté D Ro rm Fratrraité
PREFET DE LA E LA SEINE SAT SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1443
relatif aux restrictions de circulation de la bretelie d'accès dénommée « Champs/Marne » de la RD194 à l’autoroute Ad en direction de Metz sur la commune de Noisy-le-Grand, dans le cadre de la généralisation de la régulation d'accès en Île-de-France.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de !”’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
43 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015- 1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de ia Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Est d'Île-de-France :
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la SANEF ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Grand ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Considérant que l'A4 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux de maintenance des équipements du contrôleur d'accès sur la bretelle dénommée « Champs/Marne » de la RD194 à l’Ad en direction de Metz ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement [a circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’le-de-France ;
ARRÊTE
Article ler : Pour les travaux de maintenance des équipements du contrôleur d’accès E21.031M :
- fermeture de la bretelle dénommée « Noisy-le-Grand centre » de la RD194 à l'autoroute A4 en direction
de Metz. Cette bretelle est fermée et interdite à la circulation, sauf nécessité du service ou besoins du
chantier de 21h00 à 06h00, les nuits du :
+ lundi 10 octobre 2016 au mardi 11 octobre 2016,
«mardi 11 octobre 2016 au mercredi 12 octobre 2016.
Itinéraire de déviation : usagers de la RD194 vers l’ Ad en direction de Metz Lors de la fermeture de la bretelle, continuer sur l'avenue Gabriel Péri jusqu'au croisement de la RN303, puis tourner à gauche sur la RN303 jusqu'au croisement de la RN370, puis prendre à gauche sur la RN370, continuer jusqu'au rond-point, puis prendre la première sortie en direction de l’ A4 vers Metz.
+4 Article 2 :
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier.
Article 3 :
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de SANEF.
Article 4 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est d’Île-de- France,
Monsieur le maire de Noisy-le-Grand,
Monsieur le Directeur de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée au Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et au Directeur du SAMU,
A Paris, le 4 g QCT, 2016 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
75 Litercé+ Égalisé + Pratsraith
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2016-1444
relatif aux restrictions de circulation de la bretelle d'accès dénommée « Champs/Marne » de la RN370 à l'autoroute A4 en direction de Paris sur la commune de Noisy-le-Grand, dans le cadre de la généralisation de la régulation d'accès en Île-de-France.
Le Préfet de Ia Seine-Saïnt-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu je code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
T6 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015- 1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Est d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la SANEF ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Noisy-le-Grand ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de |’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Considérant que l'Ad est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux de maintenance des équipements du contrôleur d'accès sur la bretelle dénommée «Champs/Marne » de la RN370 à l’A4 en direction de Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour les travaux de maintenance des équipements du contrôleur d'accès E21.027H :
- fermeture de la bretelle dénommée « Champs/Marne » de la RN370 à l’autoroute Ad en direction de Paris. Cette bretelle est fermée et interdite à la circulation, sauf nécessité du service ou besoins du chantier de 21h00 à 06h00, les nuits du :
+ lundi 10 octobre 2016 au mardi 11 octobre 2016,
* mardi 11 octobre 2016 au mercredi 12 octobre 2016.
Itinéraire de déviation : usagers de la RN370 vers l’Ad en direction de Paris
Lors de la fermeture de la bretelle, la déviation est assurée en empruntant la RN370 en direction de Noisy- le-Grand, au deuxième rond-point prendre la troisième sortie sur la rue du Marnoiïs, puis continuer jusqu'au prochain rond-point, prendre la troisième sortie, puis continuer jusqu'au prochain rond-point et prendre la première sortie sur la RD75. Continuer jusqu'au rond-point et prendre la deuxième sortie sur la
# RD30 jusqu'au prochain rond-point puis prendre la première sortie, continuer jusqu'à la bretelle d'accès à l'Ad en direction de Paris.
Article 2:
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au dossier d'exploitation et au manuel du chef de chantier.
Article 3 :
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de SANEF.
Article 4 :
Le présent arrêté est affiché aux extrémités du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur ie Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est d'Île-de- France,
Monsieur le maire de Noisy-le-Grand,
Monsieur le Directeur de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée au Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et au Directeur du SAMU,
À Paris,le { Q OCT. 206
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulaÿ ières
Renée CARRIO
19 DECISIO .
de __N02016-37 |. Petersen
vrévanro NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93102 Bat esD RC DE Sat : 2 Docteur Ligia GORINI 3 octobre 2016
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-livrard en date du 22 juillet 2015 ;
Vu le courrier en date du 30 septembre 2016 du Docteur Corinne REZKI-MAURIN, présentant sa démission de chef de pôle du secteur 93102 à compter du 1“ octobre 2016 ; Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 30 septembre 2016 donnant un avis favorable à la candidature du Docteur Ligia GORINI au poste de chef de pôle du secteur 93102 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 3 octobre 2016,
Article 1
Le Docteur Ligia GORINI est nommée chef du Pôle d’activité 93102 à compter du 3 octobre 2016.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 3 octobre 2016
1 Direction générale — EPS de Ville Evrard