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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 octobre 2016
Document publié le Mercredi 5 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EE = EE,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 5 OCTOBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
ine- LOUV.Ér Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 5 octobre 2016
Préfecture de la Région Île-de-France
JArrêté inter-préfectoral n° 75-2016-09-09-012 en date du 9 septembre]
2016 portant adhésion de la commune de MONTLIGNON (95) au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF).
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises du Raincy
lArrêté en date du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature de
Madame Dominique GOBY, comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Raincy à certains de ses collaborateurs.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
lArrêté n°2016-3140 en date du 4 octobre 2016 portant autorisation] d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres àl moteur intitulée " CHAMPIONNAT DE FRANCE D'ENDURANCE" les 8 et 9 octobre 2016 sur le circuit permanent Carole à Tremblay-en- France.
Direction des _ressources humaines, du budget et de]
l'immobilier |
JArrêté préfectoral n°2016-3052 en date du 28 septembre 2016 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2016-3138 en date du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté N°2015 - 2469 du 16 septembre 2015 modifié, portant momination des membres de [a commission locale d'action sociale du ministère de l'intérieur en Seine Saint- Denis.
Arrêté préfectoral n°2016-3139 en date du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral N° 2015 - 0229 du 28 janvier 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine Saint- Denis.
D | _ T
11
14 ——
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé E
Décision tarifaire N° 2170 en date du 3 octobre 2016 portant fixation
de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES:
OPALINES — 930023148.
lArrêté n° DOS/AMBU/OFF/2016-109 en date du 30 septembre 2016, portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie dénommée SELARL PHARMACIE BOUTRON.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et l'aménagement
JArrêté DRIEA-IdF N° 2016-1404 en date du 4 octobre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue Danielle Casanova (RD27) à Aubervilliers pour des travaux de sécurisation.
Arrêté DRIEA-IdF N° 2016-1405 en date du 4 octobre 2016
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue
Jean Jaurès (ex-RN2) à Aubervilliers et à Pantin pour des travaux de reprise d’étanchéité d’un ouvrage de la RATP. |
lArrêté DRIEA-IdF N° 2016-1406 en date du 4 octobre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny pour des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement nécessitant une emprise sur chaussée jours! et nuits.
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation et de la forêt d'Ile-de-France
JArrêté n°2016- 015 en date du 29 septembre 2016 constatant l'indice
des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) ||
Avis et Communications |
|
Régie Autonome des Transports Parisiens |
Décision MOP PLI11 en date du 8 septembre 2016- Prolongement de la ligne 11 du métro Parisien entre les stations Mairie des Lilas (Les Lilas) et Rosny-Bois-Perrier ( Rosny-sous-Bois) et adaptation des stations existantes (Paris et Les Lilas), demande d'autorisation dans le cadre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
17
20
23
27
31
35
42 Er
rté + Egalité + Fraternité
PREFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D’OISE
* Arrêté inter-préfectoral n° 75-2016-09-09-012 en date du 9 septembre 2016 portant adhésion de la commune de Moxitlignon (95) . °
au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF)
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Æ publié le LS septembre 2016 au RAA spécial n°75-2016-206
5, rue Leblanc — 75911 PARIS Cedex 15 - Tél. : 01 82 52 40 00 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L.5219-5 J-3°et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en ” Syndicat des Eaux d'Ile-de-France « SEDIF » ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
Vu la délibération n° DELC-2015-30 en date du 17 décembre 2015 du SEDIF approuvant le projet d'extension de son territoire à la commune de Montlignon (95), sous réserve d’une délibération conforme du conseil municipal de cette dernière ;
Vu la délibération n° 2016-18 du conseil municipal de la commune de Montlignon, prise lors de sa séance du 11 avril 2016, portant approbation de la demande d’adhésion de la commune au SEDIF ;
Vu la lettre du président du SEDIF du 3 mai 2016 notifiant à ses membres la délibération du comité syndical du 17 décembre 2015 ;
Vu Pabsence d'opposition des membres du SEDIF ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Arrêtent :
Art. 1°. - La comraune de Montlignon (95) est autorisée à adhérer au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF).
Art. 2. - La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le vendredi 9 septembre 2016
Le préfet de la région d’Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
‘de ja préfect e de légion d'ile de Francs ptéfecture Je Paris
, Sophie BROCAS .
Ÿ Le Préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le Préfer et p délégation
Le Secrétairg Général de la préfecture
Le Préfet du département
des Yvelines ‘
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de Ja préfecture
jam Rien CHARLES Nicolfs de MAISTRE La Préfète du département
de l'Essonne
Pour le Préfet et par délép:
Le Secrétaire Général de fa p
Le Préfet du département Le Préfet du département
de Ia Seine-Saint-Denis du Val-de-Marme
Pout le Préfet et par délégation Pour le Préfet
et par délégation Le Secrétaire Général de la préfecture
Le Secrétaire Général de La préfecture
mn
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
*
Christian ROCK
Le Préfet du département
du Val-d'Oise ‘
Pour ie Préfet et par délégation
Le Secrétaire Générdf de la préfecture
[si application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peu faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter
d Sa publication. EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DOFIP de Selne-Saint-Denis - SIE du Ralncy 22 antée de l'Eglise 23340 Le Rainoy
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises da LE RAINCY
Vu le code général des Impâts, et notamment l'anicle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe W;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artictes L. 247 et R*° 247.4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dj varses dispositions relatives à [a direcllon générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu (8 décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 rafatif à la gestion budgétafre et comptable publique, et notamment son ardcis 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DEBORDE, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
du service des impôts des entreprises de LE RAINCY, à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux flscal d'asslette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ds dégrèvament ou restitution
d'office, dans La limite de 60 GO € ;
25 en matière de graciaux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite de 80 000 € :
37 les décisions sur las dernandes de plafonnement en fonction de la Valeur ajoutés de coniributlon économique territoriale, dans la limite de
60 000 €;
47 les décisions sur las demandes de remboursement de crédil de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande :
5° les documents nécassaires à l'exéculion comptab le des décislons contentleuses et gracieuses sans fmitatlon de montant;
8% les avis de mise an recouvrement et les mises en demeure de payer;
73 au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délal accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme
supérieure à 100 000 € ;
b} l'ensemble des actes relallfs au recouvrement, êt notamment les actes de poursuites el les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
c) lous actes d'administration at de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Claire BOISTARD, inspecbica des finances publiques, adjointe au responsable du service des
Impôts des entreprises de LE RAINCY, à l'effet de signer:
19 en malière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'aëmission totale, d'admission parllelle au de rejet, de dégrèvement où restilution
d'office, dans la limité de 50 000 € ;
mr A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portent remise, inadératlon, lransactloh ou rejet, dans la Umile de 80 000 €;
3°) les décisions sur les demandès de plafonnement en fonction de fa valeur ajouiés de contribufion économiqué terslorlale, dans la Nirite de
50 000 €; . , '
4*}les décislons sur tes demandes deroñtbourserment de crédit de TVA, dans la fimile de 59 000 € par dernande;
5°} tos documents nécessaires à " ‘exécution comptable des décisions conengines et gracieuses sans Imitation de montant;
“+ 6'}jes avis de mise en récouvrement et lès mises aûi à demeure àde payer;
7°) au nom et sous la responsablflè du comptebie soussiané, :
s}les décisions relalives aux demandes de délal de paiement, le ‘détet accordé rio pouvant excéder 18 mois el porter Sur une somme
supérieure à 0 000 €; . ,
b) l'ensemble des actes relalils au recouvrement, et notamment les actes de poursuñas et {es téclarallons de créances alnsi que pour
ester en justice ;
C}taus actes d'administration et de gestion du service.
ee | Article 3
, Délégation de sfgnaiura et donnés à l'offet de signer :
1° en matière de ontentieux fiseal d lassletie, les décisions d'adrniselon totale, d'edmission parfleile ou de rejet, de dégrévenent où. restitution
d'offcs, dans la finite précisés dans le tebleaü CI: dessous ;
2°) en matière de gracieux Rsoal, fes aecn£r portant remise, modérallon ou rejet, dans la time précisée dans le tableau ci-déssous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dana les limites de durée et de montant indiquées dans le fablésu cl-après ;
4") les avis de mise en recouvrement et les mises on demeure de payer;
6°) rensenible des actos relatiis au recouvrement, etnotamment les actes de poursutes êtles déciarations de créances datis les lines de durée
et de montant Méfquées dans le lableau ci-après ;
aux agents désignés ctaprès :
FHom el pténom des agontel grade Umite Lino [Délais de paiement|Aulres actus relatlfe] des décisions das décisions dansfa double | aurecouvroment - contentlouses graclousos Hmito (durée
maximale et
somme maximale) 1
JARPOHTET Ghental Contrèleuss ppai 10 009 € 5 000 € L'&mois ol 16 000€ 19 000 € MICHEL-BREBANT Béeuice| Conbéleuse ppt 19 000 € 6000 € 6 mois el +5 000 € 10 000€ ASABET {sobeLo ‘ Gonkôtouse ppal 10 000 € 5000 € 6 mots et 15 000 € 10000 € DORVILLE Ghiger Contréhuse 10 000 € 5000€ , }52 mois et 590€) 29000 € GODET Moro Conträiour 10000 € 600€ . | Sms at 16 000€ 10 000 € GRIMAULF Netta Coniréeuso 10000 € So € 12 mols ef 30 000 € 30 000 € HOUEL Nafy Contrôteuss ppat 10000 € 8000 € 8 mois el 15 000 € 10000 € LACZEWNY Lawent Contékeur ppai 10000 € 6000 € Smols et 16 009 € 10 000 € LOCATELLI Qärard Goantrôleur pal 10000 € 5 000 € 6 mois ei 45 000€ 40 000€ RODRIGUEZ Marc . Çontrôleur 10000 € 5000 € 6 mois ot 15 Q0DE 10000 € FONTYN Cliior Conualaur 44000 € 6 00€ 12 mois et 30 009 €! 30 000 €
RUELLE Daniele Agents 2000 € 20€ Graois et 15 000€ 15000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge la délégation du 01/09/2016 et sera publié au recueil des actes administratif du département de fa
Seine-Salnt-Denis.
à LE RAINCY le 3 octobre 2016,
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises,
Dominique GOBY
5 EE 5 a
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION PE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016- DA o
portant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
« CHAMPIONNAT DE FRANCE D'ENDURANCE »
les 8 et 9 octobre 2016
sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-0586 du 17 mars 2014, approuvant le nouveau plan de secours du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-0821 du 29 mars 2016, modifiant l'arrêté n° 2013-0829 du 16 avril 2013, portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU la demande en date du 7 août 2016 présentée par Monsieur Marc MOTHRE , en vue d’être
autorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée «Championnat de France d'endurance », sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93290) ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 26 septembre 2016 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 26 septembre 2016 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
F 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr
18 ARRÊTE
Atticle 1°:
Monsieur Marc MOTHRE, président du Moto Club Motors-Events, (3 rue des écoles — 91310
LINAS), est autorisé à organiser, les 8 et 9 octobre 2016 une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée « Championnat de France d'endurance » sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :
1. le respect des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n°2016-0821 du 29 mars 2016) applicables à ce type de manifestation.
Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 em° d’origine (48 pendant les essais) ; - 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) :
- 30 pour les autres véhicules (36 pendant les essais) ;
- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).
Pour les épreuves d'endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm° d’origine (48 pendant les essais) :
- 36 pour les autres véhicules (36 pendant les essais).
Pour les épreuves de motocross (supermotard), il convient de se référer aux règles techniques de la fédération délégataire.
Seuls les véhicules motocycles relevant d'une même des quatre catégories précitées (motos, cyclomoteurs, quads et side-cars) peuvent évoluer en même temps sur la piste.
2. le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l’organisateur.
3. les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l’organisateur.
Article 3 :
Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
Article 4 :
La manifestation autorisée pas le présent arrêté ne débute qu’après la production, par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
_
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article 5 :
La manifestation ne débute qu’après production à l’autorité administrative compétente ou à son représentant d’une police d’assurance souscrite par l’organisateur auprès d’une ou de plusieurs sociétés agrées en France, dans un autre État membre de 12 Communauté européenne où dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
La police d’assurance garantissant La manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Article 6 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L 3321 du code de la santé publique et des mesures contre l’alcoolisme sont interdites dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.
La vente et la distribution de boissons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune dérogation ne saurait être délivrée.
Article 7 :
Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur les accotements de la RD 40 afin d’éviter de
gêner la circulation sur cette voie.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État, et notifié à l'organisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raincy.
Fait à Bobigny, le ÿ OCT. 206
Pour le Pré
recteur de Cabinet Les
Mathieu LEFERVRE
& L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : GL.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00- http://www. seine-saint-denis gouv.fr 343 A
2, Ltbarte + Égotteé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DU BUDGET ET DE L'IMMOBILIER Bobigny, le $ & 5 EP ? 06 ü .
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
AL
ARRETE PREFECTORAL JI6- 308 8,
Arrêté portant composition du comité technique de proximité
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de L'Etat ;
Vu Parrêté interministériel du IL février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu l'arrêté n° 2013-20151 du 19 juillet 2013 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n° 2014-431 du 20 novembre 2014 fixant le nombre de sièges au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2016-1107 du 19 avril 2016 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lors du scrutin du 4 décembre 2014 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
_4 ARRETE
ARTICEE 1° : La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'Administration
- M. le préfet, président,
- M. le secrétaire général.
b) Représentants du personnel
CÆED.T.
Membres titulaires
- M. Daniel LAFON
- M. Patrick CASTANTER
- Mme Françoise CHANTELOU
- M. Olivier RAIMBAUD
- Mme Béatrice PREVOST
S.N.U.P.-ES.U. / C.G.T.
Membre titulaire
- Mme Martine DESCAMPS
S.A.P.A.C. - MY
Membre titulaire
- M. Alain BATUT
FO.
Membre titulaire
- Mme Kébira RAOUAK.
Membres suppléants
- M. Érie ROCHE
- M. Mohand Said AKHOUNAK
- M. Raphaël MARTINS DIAS
- M. Gilles FAULE
- M. Yannick NITUSGAU
Membre suppléant
- M. Philippe BOURGUIGNON
Membre suppléant
- M. Erwan MASSALV
Membre suppléant
- M. Franck MARZIN
ARTICLE 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de Padministration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 3 : L'arrêté n°2016-1107 du 19 avril 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Le préfet, Liberté» Égañité » Fraturnité
, RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTIONS DES RESSOURCES HUMAINES,
DU BUDGET ET DE L'IMMOBILIER
SERVICE D'ACTION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 - BAG
Modifiant l'arrêté n° 2015-2469 du 16 septembre 2015 modifié, portant nornination des membres de la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur en Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer ;
Vu Parrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
Vu larrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de Pintérieur ;
Vu l'arrêté ministériel n° NOR INTA1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau [ocal d’action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 201$ portant création du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) ;
Vu la circulaire I0CA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d’action sociale lors de sa séance plénière du 30 juin 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1982 du 5 août 2015 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d’action sociale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
AA Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2469 du 16 septembre 2015 portant nomination des membres de fa commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur en Seine-Saint-Denis ;
Vu la lettre du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE du 17 juin 2016 faisant part des modifications de son représentant titulaire au sein de la commission locale d’action sociale ;
Vu la lettre du syndicat CFDT:INTERCO du 22 septembre 2016, indiquant comme ses représentantes titulaires Mesdames LACOSTE Corinne, BARATTE Marie-Christine, HALEMBA Corinne et leur suppléante respective, Mesdames SOUKAL Sonia, AKO SEBAPO Elisabeth, CHALLIER Sadiha, au sein de la commission locale d’action sociale du ministère de l’intérieur en Seine- Saint-Denis;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2015-2469 du 16 septembre 2015 est modifié ainsi qu’il suit:
1) Au titre des organisations syndicales de la Direction Générale de la Police Nationale DGPAN.) :
ALLIANCE POLICE / SNAPATSI / SYNERGIE OFFICIERS / SICP (8 sièges) :
Titulaires Suppléants . ‘
- Mme Fadila MENASRIA - M. Grégory GOUPIL
- M. Rudy LEMOINE - M. Guillaume SALAMON - M. Mickaël DAUMAS : - M. Anthony GAMONDES - M. Eric LEMAN - M. Frédéric REPUSSARD - M. François BOTELLA - Mme Colomba COPPOLANI - Mme Annaïck GLADONE - Mme Myriam LENOIR - M. Jimmy LEPRETRE - M. Alexandre BONHOURE - M. MathieuRAEL - Mme Emmanuelle PONCET
FSMI / FO (À sièges) :
Titulaires |Suppléants Ce
- M. Arnaud LEDUC : - Mme Christelle ROBERT - M. Ismaël SAÏD - M. Christophe DUPAYS - M. Didier DOS SANTOS - M. Sébastien ANDRE , - M. Jean-Yann WILLIAM L . - M. Sébastien ÉGATA-PATCHÉ
2) Au titre des organisations syndicales du secrétariat général du ministère de l’intérieur :
C.F.D.T. (3 sièges)
Titulaires a | Suppléants . |
- Mme Corinne LACOSTE - Mme Sonia SOUKAL
- Mme Marie-Christine BARATTE - Mme Elisabeth AKO SEBAPO - Mme Corinne HALEMBA - Mme Sadih CHALLIER
A2, C.G.T./ ES.U. (1 siège)
Titulaire Suppléant
- M. Marc LEFEVRE - Mme Hélène CHARDONNEREAUX
S.A.P.A.C.M.I. (1 siège)
Titulaire . Suppléant
- Mme Colette CECE - Mme Joëlle TAFFARA
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-2469 du 16 septembre 2015 demeurent sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 4 OCT, 2016
Le Préfet
ASE et ton
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
23 EE =
Liborié + Égaltté » Fraternitt
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉEFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DU BUDGET ET DE L'IMMOBILIER
SERVICE D'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-3139
modifiant l'arrêté préfectoral N° 2015-0229 du 28 janvier 2015
portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ; :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 16 ; -
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-3238 du 19 novembre 2014, portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014- 1046 du 12 décembre 2014, portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis émis par le comité technique départemental de la préfecture de ta Seine-Saïnt-Denis le 02 octobre 2014, sur la proposition de création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
1, Esplanade Jear Moulin 93007 BOBIGNY Cedex
ÆoO141606060 - A 0148202288
Emai : COUrrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
74 Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées le 04 décembre 2014, en vue de désigner les représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les propositions de représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, transmises par les organisations syndicales, CFDT, FO, SAPACMI et SNUP CGT/FSU :
Vu la lettre du syndicat CFDT-INTERCO du 21 septembre 2016, désignant Madame Nadia BAGUIRA, représentant titulaire, en remplacement de Madame Nadjette TARTENSON, pour siéger au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu V’arrêté préfectoral n° 2016-0468 du 2 mars 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015- 0229 du 28 janvier 2015 portant nomination des membres du CHSCT de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1°
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
— Le préfet, président ;
— Le secrétaire général de la préfecture.
b) Représentants du personnel (voix délibérative) :
CEDT (5 représentants) :
Membres titulaires : Membres Suppléants :
e M. Lorenzo DE CASTRO e M. Eric ATLAN e Madame Marie-Christme BARATTE e M, Orlando BAPTISTA e M. Richard GUAIS e Mme Adèle TAM e Madame Nadia BAGUIRA e Mme Fatoumata TANDIAN e M, Jean-Paul BERTRAND e M. Fabien TROIVILLE
CGT préfecture 93 / FSU intérieur (1 représentant) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
e M. Philippe BOURGUIGNON e Mme Sylvie OULD-SAADI
SAPACMI (1 représentant) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
e M. Alain BATUT e Madame Colette CECE
1, Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex
ÆO141606060 - A OI 48202288
Email: Courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
—1S Force ouvrière (1 représentant) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
e M. Franck MARZIN e Madame Fatiha MAAROUF
c) Les médecins de prévention (voix consultative) :
e Docteur Lisiane CHAOUAT,
e Docteur Fabienne DEMEYERE.
d) Le conseiller de prévention et les assistants de prévention (voix consultative) :
e M. Stéphane COPET, conseiller de prévention pour tous les sites de ia préfecture en Seine-Saint-Denis,
e M. Laurent MONTEMAYOR, assistant de prévention pour le site de la Sous-préfecture du Rainey,
e M. Méril DECIMUS, assistant de prévention, pour le site de la Sous-préfecture de Saint- Denis.
e) Les inspecteurs de santé et de sécurité au travail de la zone de défense et sécurité de Paris (voix consultative) :
e M. Gilles GOMBAUD,
e M. Eric TRYSTRAM,
e M. Yves BENEDETTI,
e M. Charles PIROUX,
Artiele 2 :
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2016-0468 du 2 mars 2016 modificatif portant nomination des membres du CHSCT est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny Dé UCI, 206
Le préfet,
A 6 er bi us
En
SOLE ébastion LAMORITAGNE E-uil : Courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr AC © DAgarce Réginaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2170 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD LES OPALINES - 930023148
Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l’arrêté en date du 27/11/2009 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES OPALINES (9030023148) sis 17, R DE LA CROIX BICHE, 93160, NOISY-LE-GRAND et géré par l'entité dénommée SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND” (930023130) ;
la convention tripartite prenant effet le 04/01/2016 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES OPALINES (930023148 pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 698 187.0D€ et se décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 685 820.33
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 12 366.67
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 58 182.25 €; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 31.39
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.56
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.74
Tarif journalier HT 29.94
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL "LES OPALINES NOISY LE GRAND" » (9300231230) et à la structure dénommée EHPAD LES OPALINES (930023148).
FAÏT À BOBIGNY ,LE +3 GCT, 2016
Par délégation, le Délégué départemental
ich Re France Agenc
Le dél ri me PAG 6 Jason
a iipe ARREARD
__— AT @ > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°DOS/AMBU/OFF/2016-109
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-16 et
R.5125-1 à R.5125-8 ;
l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à
une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de
pharmacie ;
l'instruction n°DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles
L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions
d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert
ou de regroupement ;
le décret du îÎer juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur
général de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;
l'arrêté n°DS-2016/029 du 13 avril 2016, publié le 22 avril 2016, portant délégation
de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France à
Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-
sociale et à plusieurs de ses collaborateurs :
l'arrêté du 14 janvier 1943 portant octroi de la licence n° 93#000676 à l'officine de
pharmacie sise 56 rue Robespierre à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) ;
la demande enregistrée le 9 juin 2016, présentée par la SELARL PHARMACIE
BOUTRON, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Guillaume
BOUTRON, pharmacien titulaire de l'officine sise 56 rue Robespierre, en vue du
transfert de cette officine vers la résidence « INNOVE'A », 33 rue de Valmy à
MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100);
l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation
rendu le 22 août 2016 par le responsable du Département Qualité Sécurité et
Pharmacie Médicament Biologie de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
lavis de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 5 septembre 2016;
l'avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Seine-Saint-Denis en date du
27 septembre 2016 ;
2e) qu
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France en date du 7
juillet 2016 ;
Vu l'avis du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 septembre 2016 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE ler :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune ;
que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente du quartier d'origine ;
que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidente du quartier d'accueil
de l'officine ;
que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès
permanent du public à la pharmacie, est conforme aux conditions
minimales d'installation ;
ARRETE
La SELARL PHARMACIE BOUTRON est autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite du 56 rue Robespierre vers la résidence « INNOVE’A », 83 rue de Valmy, au sein de la même commune de
MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100).
La licence n° 93#002521 est octroyée à l'officine sise Résidence
« INNOVE'A », 33 rue de Valmy à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100).
Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de
commerce auquel elle se rapporte.
La licence n° 93#000676 devra être restituée à l'Agence régionale de
santé avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.
Conformément aux dispositions de l'article L5125-7 du code de la santé
publique, l'officine dont le transfert est ainsi autorisé, devra être
effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à
compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.
Page 2 sur 3
21 ARTICLE 6 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, l'officine dont le transfert est autorisé
par le présent arrêté ne pourra être cédée, transférée ou faire l’objet
d'un regroupement avant expiration d'un délai de cinq ans à partir de la
notification du présent arrêté.
Ün recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Faità Paris le 3 Q SEP. 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et services aux professionnels de santé,
Piergé OUANHNON
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRJEA-IdF N° 2016-1404
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue Danielle Casanova (RD27) à Aubervilliers pour des travaux de sécurisation.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (madifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 19 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu J’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu j'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de ! Aménagement d’Ile-de-France ;
27 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ,
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’arrête municipal n°0363/16-SG/SM de Monsieur le maire d'Aubervilliers en date du 30 septembre 2016 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’ Aubervilliers ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD27 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de sécurisation sur la rue Danielle Casanova (RD27) entre les intersections avec l'avenue Jean Jaurès (ex-RN2) et l’avenue Charles Tillon (RDI14) à Aubervilliers ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de nuit, de sécurisation, sur la rue Danielle Casanova (RD27) entre les intersections avec
l'avenue Jean Jaurès (ex-RN2) et l'avenue Charles Tillon (RD114) à Aubervilliers, se déroulent entre
19h00 le mercrédi 5 octobre 2016 et 06h00 le jeudi 6 octobre 2016.
À es
ARTICLE 2
Dans le cadre de la réalisation de deux plateaux surélevés, il convient de fermer la route à la
circulation pendant la durée des travaux (une nuit).
Les services de l'exploitation du Conseil Départemental sont chargés du balisage et de la mise en place de la déviation.
La section comprise entre l’avenue Jean- Jaurès (ex-RN2) d’un côté et le carrefour Casanova/Tillon (RD27/RD114) sont interdits à la circulation. Les riverains sont autorisés à circuler pour rejoindre leur domicile.
ARTICLE 3
L'arrêt et Je stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d'intervention, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise EUROVIA, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de Farticle R.417-10 du code de ja route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
2S ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de } Aménagement d'Île-de-
France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire d’Aubervilliers,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Parisle Q 4 OCT. 2016 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Spa n Routières
dr k E 3 Liberté « Égeiué » Pratrraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1405
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à
Aubervilliers et à Pantin pour des travaux de reprise d'étanchéité d’un ouvrage de la RATP.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lie-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
À | Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de } Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régionel et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de sigpature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de
l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire d’ Aubervilliers ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP :
Considérant que l'ex-RN2 à Aubervilliers et à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer la reprise d'étanchéité de l'ouvrage de la ligne sept de la RATP, avenue Jaurès (ex-RN2) dans les deux sens, entre la rue de ia république (RD27) et la rue Trevet à Aubervilliers et à Pantin ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les travaux se déroulent de la date de signature du présent arrêté à partir de O8h00 et jusqu’au 31 janvier 2017 à 18h00.
Û Les horaires d'interventions sont de 08h00 à 18h00.
ARTICLE 2
L’avenue Jean Jaurès compte deux fois deux voies de circulation au droit des travaux. La réalisation des opérations de reprise d'étanchéité de l’ouvrage de la RATP, nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats : - neutralisation successivement d’une voie de circulation par Glissière en Béton Armé (GBA). La circulation est maintenue sur la voie laissée libre,
- le balisage est maintenu 24h24. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement est interdit au droit du n° 77-83 avenue Jean-Jaurès avec neutralisation de quatre places de stationnement pour la base vie de chantier.
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises LANG TP et EUROVIA, représentés par messieurs DREMONT et CÉSPEDES, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
RTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
25 recours administratif valant décision iraplicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l”Équipement et de | Aménagement d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saïnt-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire d’Aubervilliers,
Monsieur le maire de Pantin,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Parisle g 4 OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circula Routières EE LL.
Liberek « Égaltoé + Prateraité
RÉPUSLEQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2016-1406
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny pour des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement nécessitant une emprise sur chaussée jours et nuits.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l Aménagement d'Ile-de-France ;
3 4 | Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de |’Équipement et de l’ Aménagement d’Le-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de !’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saïint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bobigny ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD115 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement avenue Henri Barbusse (RD115) à Bobigny entre la rue Henri Gauthier et rue de la République (RD 27);
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de
stationnement de ja date de signature du présent arrêté et jusqu’au jeudi 29 décembre 2016, 24h/24. Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
Les horaires d'interventions sont de G9h00 à 16h30. Le balisage et l'emprise sur chaussée sont maintenus 24h/24, et ceci pendant toute [a durée des travaux.
22 AR E2
L'Avenue Henri Barbusse (RD115) comporte, sur la section concernée par les travaux, deux fois
deux voies de circulation au niveau de la zone des travaux, ainsi que des voies de retournement, deux en direction de l’avenue de la Division Leclerc (RD27) et deux en direction de la rue de la République (RD27).
La réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement nécessite la neutralisation d'une voie de circulation au niveau de la voie de retournement en direction de rue de la République.
Le balisage est maintenu 24h/24.
La réalisation des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement nécessite la neutralisation d’une voie de circulation en direction de Paris sur le tronçon compris entre la rue de la République et la rue Henri Gauthier.
Pour fluidifier la circulation, la voie de tourne-à-gauche de l'avenue Henri Barbusse (RD115) sens
province-Paris en direction de la rue Henri Gauthier est fermée à la circulation.
Le balisage est maintenu jour et nuit.
Les véhicules en provenance d’Aubervilliers et de province et se dirigeant vers la Z.I des vignes par la rue Henri Gauthier sont orientés en amont vers la rue Benoit Frachon via la rue de la République (RD27).
Le cheminement piéton est maintenu sur trottoir sur une largeur minimale de 1,40 mètre, à toutes les phases du chantier, hormis là où le trottoir est inférieur à 1,40 mètre.
Les cheminements des piétons sont aménagés et protégés par un passage (d’une largeur minimum de 1,40 mètre) réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans une zone préalablement neutralisée.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri- flashes.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux et considérés comme génants au sens de l’article R.417-10 du code de la route,
RTI 4
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. Les manœuvres de dépassement sont interdites. Les transports exceptionnels doivent recevoir l’avis favorable du STN/BME.
ARTICLE 5
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises HP BTP, SEFI-INTRAFOR et des services de la Direction de l'Eau et de l’Assainissement du Département de la Seine-Saint-Denis, chargés des travaux et représentés respectivement par Messieurs HENAULT, BEAULIEU-CAMUS et DUPUY, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
ARTICLE 6
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
22 ARTICLE 7
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 8
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Bobigny,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Faità Paris,le QG 4 OCT, 2016 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circi Routières Liberté + Liber» Égalu + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agricuiture
et de la forêt d'Île-de-France
Arrêté N° 2016- O1S
constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 ; L. 411-11 ; R. 411- 9-1 à 9-3;
Vu la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation des services de l'État dans la région d’île-de-France et notamment son article 49 ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcui de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'lle-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-024 en date du 25 septembre 2015 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constatant l'indice national des fermages pour 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2628 du 1er septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'indice national des fermages s'établit pour 2016 à 109,59. La variation de l'indice par rapport l'année 2014 est de -0,42 %.
ARTICLE 2
A - BAUX RURAUX DE 9 ANS
À compter du 1” octobre 2016 et jusqu'au 30 septembre 2017, les maxima et minima en valeurs actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
àS 1 - Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM {en €/ha) MAXIMUM {en €/ha)
Catégorie À 93,75 123,77 Catégorie B _75,00 106,90 Catégorie C 42,48 85,52
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime, figure au baït, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2- Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 5,32 € à 22,50 €/ha selon la consistance, l'adaptation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,32 € à 22,50 €/ha.
2 — Cultures spécialisées
2.1 — Cultures légumières de plein champ
2.1.1 — dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
98,69 225,05
2.1.2 — dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrasage permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
157,90 360,06
2.2 - Maraïchage : terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d'arrosage permanent
2.2.1 — moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha} MAXIMUM (en €/ha)
197,38 450,08
2.2.2 — trois récoltes au moins per an
MINIMUM (en €/ha)
394,75
MAXIMUM (en €/ha) _]
900,16 |
2.3- Cultures légumières sur terrain d'épandage
MINIMUM {en €/ha) MAXIMUM (en €fha)
108,97 202,53 2.4 — Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
789,49 2250,41
2.5 - Cultures fruitières
2.5.1 - Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
98,69 225,05
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 — Vergers plantés par le propriétaire
[___ MINIMUM (en €/ha) [__ MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 98,69 225,05
Dont plantations 197,38 337,56
Hautes tiges :
Dont terrains 98,69 225,05 Dent plantations 59,21 337,56
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturate propre des terres, d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6 — Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha) _] 197,38 337,56 j
2.7 — Horticulture florale
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are) Serres chauffées 157,90 720,13 Serres avec chauffage d'appoint 118,32 562,11 Serres et châssis froids 59,21 225,05
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau 4,77 67,51
Terrains clos sans eau 2,37 11,25 Terrains viabilisés 14,80 90,02 MINIMUM (en £/ha) MAXIMUM {en €ha}
Terrains non clos, sans eau 78,95 180,03
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, i) suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte. 2.8 — Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
39,48 135,03
2.9 - Champignonnières 2
La surface prise en considération est fixée à 12500 m de carrières utilisables, en carrières installées, y compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM (en €/12500 m )_|__ MAXIMUM (en €/12500 m)
Carrières à trous 197,38 675,13 Carrières à bouches 157,90 990,18
Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, jes cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 — Cressiculture
2.10.1 — Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM MAXIMUM
_(en ha) (en €/ha)
1° catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses 1973,73 2700,49 aménagées avec des berges en béton
2° catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses 1381,62 1800,33 alimentées en tête et ne dépassant pas 50 m de fong
F"° catégorie
Eau de source à moins de 200 m avec retour | __1184,24 [ 1575,29
2.10.2 — Terres avec logement
Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15% et 20%.
B - BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans, pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
[Baux à long terme (18 ans — 25 ans) 40% |
3$ Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont tes terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.
C - ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 — Écuries de courses de galop
MINIMUM MAXIMUM
(en €/m//an) {en €/m’/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et 36,16 102,02 fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse
à fumier aux normes.
2- Écuries de courses de trot
MINIMUM MAXIMUM
_(en man) | (en Em”/an)
Valeur iocative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et 36,16 120,15 fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse
à fumier aux normes.
3 - Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
MINIMUM
(en €/m’/an)
MAXIMUM
(en €/m”/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres,
avec mise à disposition de locaux pour le stockage des
grains et fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à
une fosse à fumier aux normes.
0,55 340,05
L..
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m//an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
Application des minima et
maxima fixés par l'article 2
paragraphe A ou B
33 4 - Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM MAXIMUM
(en €/ha/an) (en €ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales, 109,58 323,04 granulés, accès aux fumières, manèges, carrières et ronde-
longes
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n°2015-024 du 25 septembre 2015 constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (maxima et minima) est abrogé au 1” actobre 2016.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1“ octobre 2016.
ARTICLE 5
M. le Secrétaire général de la préfecture, Mmes et MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les maires et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, le 29 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
AnneiBOSSY Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix
Boxes - Surface
Ecuries - Ventilation
Stabulation - Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution - Dimension
La carrière peut être couverte ou non - Vétusté
couverte. - Qualité du sol
Les côtés sont ouverts. - Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges : - Dimension
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert - Vétusté
et partiellement ou complètement fermé - Qualité du sol
sur les côtés. - Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe - Rond d'Havrincourt - Dimension
Aire d'évolution circulaire servant à longer - Vétusté
les équidés (couvert ou non couvert). - Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur - Dimension
Aire d'évolution circulaire motorisée - Vétusté
servant à faire marcher et trotter les - Qualité du sol
équidés en liberté. - Nombre de places
(couvert ou non couvert) :- Couvert ou non couvert
Sellerie : - Dimension
Local! dans lequel sont entreposés les -- Vétusté
selles, filets, harnais et matériel - Localisation / boxe
d'équitation :- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public :- Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires
hA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
DECISION MOP PLi1 DU 8 SEPTEMBRE 2016
PROLONGEMENT DE LA LIGNE 11 DU METRO PARISIEN ENTRE LES STATIONS MAIRIE DES LILAS (LES LILAS) ET ROSNY-BOIS-PERRIER (ROSNY-SOUS-BOIS) ET ADAPTATION DES STATIONS EXISTANTES (PARIS ET LES LILAS)
DEMANDE D’AUTORISATION DANS LE CADRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
APPROBATION DE LA DÉCLARATION DE PROJET
Le Directeur d'opération et maître d'ouvrage du prolongement de la ligne 11 à l'est :
VU le Code de l’environnement, et en particulier son article L.126-1,
VU le décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de La RATP,
VU la délégation de pouvoirs n°5887 consentie le 18 avril 2012 au Directeur du département de la Maîtrise d'Ouvrage des Projets (MOP) par le Président-Directeur général de la RATP,
VU la décision n° MOP 2015-5200 du 23 décembre 2015 portant délégation de pouvoirs du Directeur du département de la Maîtrise d'Ouvrage des Projets (MOP) au Directeur d'opération et maître d'ouvrage du prolongement de la ligne 11 à l'est,
VU la demande d'autorisation déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée le 24 juillet 2015 par la RATP, enregistrée sous le n° 75 2015 00243 et relative au prolongement de la ligne de métro 11 entre les stations « Mairie des Lilas » (Les Lilas) et « Rosny- Bois-Perrier » (Rosny-sous-Bois) et adaptation des stations existantes (Paris et Les Lilas) ;
VU l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
VU l'avis favorable émis par la Délégation Territoriale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 18 septembre 2015 ;
VU l'avis réputé favorable de la Délégation Territoriale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Île- de-France ;
VU l'avis favorable émis par le Service Régional de l'Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Cuiturelles d'Île-de-France en date du 1er octobre 2015 ;
VU l'avis réputé favorable du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine de Seine-Saint- Denis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France ;
VU l'avis favorable émis par le Service inter-départemental Seine Île-de-France de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 17 septembre 2015 ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis réputé favorable de La Section de l'Assainissement de Paris de La Mairie de Paris ;
h2, VU l'avis favorable émis par la Direction de l'Eau et de l’Assainissement de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble en date du 17 août 2015 :
VU l'avis réputé favorable de la Direction Générale des Services de La Mairie de Rosny-sous-Bois ;
VU les compléments déposés en date du 3 décembre 2015, suite à la demande de compléments formulée en date du 9 octobre 2015 ;
VU les compléments déposés en date du 23 décembre 2015, suite à la demande de compléments formulée en date du 18 décembre 2015 ;
VU l'avis de l'Autorité environnementale n° 2016-02 du 6 avril 2016 délivré par Le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ;
VU la prolongation du délai d'instruction au titre de l'article R.2149 du code de l'environnement en date du 8 avril 2016 ;
VU le mémoire en réponse de la RATP à l'avis de l'Autorité environnementale en date du 22 avril 2016;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016-1354 du 12 mai 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, précisant la composition de la commission d'enquête et les modalités de l'enquête publique ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 juin au 13 juillet 2016 inclus ;
VU l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête en date du 12 août 2016.
CONSIDERANT les éléments suivants :
L Objet de l'opération tel qu’il figure dans Le dossier d'enquête publique
Le projet sournis à l'enquête publique consiste en un dossier de demande d'autorisation au titre de la
loi sur l’eau et les milieux aquatiques pour l’ensemble de l'opération de prolongement de la ligne 11
à Rosny-Bois-Perrier et de l'adaptation des stations existantes (Articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement).
h3 Le projet, déclaré d’utilité publique en 2014, comprend:
l'extension de la ligne de 6,4 km dont 6,0 km pour l'exploitation commerciale,
la réalisation d’un site de maintenance et de remisage (SMR) à Rosny-sous-Bois,
{a création d’un tunnel d'environ 5,4 km (en deux parties),
la réalisation de six stations nouvelles dont cinq en souterrain :
*
« Liberté » (ou « Serge Gainsbourg ») aux Lilas (en souterrain) ;
« Place Carnot » à Romainville (en souterrain) ;
« Hôpital » (ou « Montreuil-Hôpital »} à l'intersection des communes de Noisy-le-Sec et Montreuil (en souterrain) ;
« La Boissière » (ou « La Dhuys ») à l'intersection des communes de Noisy-le-Sec, Montreuil et Rosny-saus-Bois (en souterrain) ;
« Londeau-Domus » {ou « Coteaux-Beauclair »} à l'intersection des communes de Noisy-le-Sec et Rosny-sous-Bois ;
« Rosny-Bois-Perrier » à Rosny-sous-Bois (en souterrain);
la réalisation d'un viaduc d’une longueur de 580 mètres, en contrebas du boulevard Gabriel Péri et Le long de la ruelle Boissière à Rosny-sous-Bois, avec une station aérienne « Londeau- Domus » (au « Coteaux-Beauclair ») ;
la création de onze ouvrages de service (accès au tunnel par les services de secours, ventilation, récupération des eaux d'infiltration de nappe, alimentation électrique) :
« Calmette » aux Lilas : ventilation,
« Place du marché» (ou « Émile Genevoix») à Romainville : ventilation et accès pompiers,
« Place Carnot » à Romainville : poste de redressement,
« Fort de Noisy » à Romainville : ventilation et accès pompiers,
« Hôpital » à Noisy-le-Sec : poste de redressement,
« Demi-Lune » à Montreuil : ventilation et accès pompiers,
« La Boissière » à Rosny-sous-Bois : ventilation,
« Londeau » à Rosny-sous-Bois : poste de redressement,
« Gagny » à Rosny-sous-Bois : ventilation et accès pompiers,
« Léon Blum » à Rosny-sous-Bois : poste de redressement,
«Louise Michel» (ou «Tour Rosny») à Rosny-sous-Bois: ventilation et accès pompiers ;
l'adaptation des treize stations existantes à Paris et Les Lilas, avec notamment : la création de dégagements supplémentaires afin de respecter la réglementation en matière d'évacuation (utilisation d’un nouveau matériel roulant d’une plus grande capacité) et de nouveaux accès,
la création d’ascenseurs (accessibilité aux personnes à mobilité réduite).
Les travaux nécessitent la création de piézomètres de surveillance des niveaux d'eaux souterraines {rubrique 1.1.1.0 - article R.214-1 du code de l’environnement), le prélèvement et Le rabattement des eaux de fond de fouille (rubrique 1.3.2.0 - article R.214-1 du code de l’environnement). La phase exploitation comprend un suivi des niveaux des eaux souterraines (les piézomètres créés sont conservés) et la récupération des eaux d'infiltration de nappe.
+ IL Prise en compte des résultats de l'enquête
La commission d'enquête a émis un avis favorable à la demande d'autorisation au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement pour l'opération de prolongement de la ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier et l'adaptation des stations existantes. Cet avis favorable n’est assorti d'aucune réserve.
La commission d'enquête demande toutefois qu'une attention particulière soit portée aux
recommandations de l'Autorité Environnementale et de L’ARS et qu’un dialogue fructueux soit établi
avec l'ANCA et le centre commercial Rosny 2. Elle estime également que la plus grande vigilance
devra être apportée aux variations des nappes souterraines au cours du chantier.
D'une manière plus générale, la commission insiste sur l'importance des mesures qui seront prises
pour informer, voire pour associer, Les représentants locaux et le public tout au long du chantier.
La RATP prend bonne note de ces remarques de la commission d'enquête concernant les avis de
l'Autorité Environnementale, de l'ARS et de la vigilance à apporter aux nappes souterraines. Une
attention particulière sera apportée au suivi en phase chantier.
Des agents de proximité sont présents sur les sites concernés et constituent les interlocuteurs
privilégiés entre les riverains et la direction d'opération du projet. De plus, des rencontres
bimensuelles avec les collectivités concernées sont également mises en place pour favoriser l'échange
avec le territoire concerné.
Par ailleurs, la RATP informe :
e que des réunions bimensuelles ont lieu avec les représentants des copropriétaires du centre commercial Rosny2 afin de traiter tous Les sujets en interface ;
e qu’elle va prendre contact avec l'ANCA, l’association des Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron.
NL Considérations qui justifient l'intérêt général du projet
Objectifs et enjeux du projet
Le prolongement de ligne 11 jusqu’à Rosny-Bois-Perrier, inscrit dans le nouveau SDRIF (Schéma Directeur Régional de l'île de France) approuvé par décret le 27 décembre 2013, est essentiel pour l'Est parisien. Ce secteur particulièrement dense est identifié comme un territoire stratégique pour le développement régional dans le cœur de l’agglomération en raison de ses enjeux particuliers en matière de développement économique, de développement des transports en commun, de construction de logement ou encore de création d'espaces verts. En effet, 85 000 habitants et emplois sont concernés par le territoire du projet de prolongement. Ce projet de prolongement a pour objectifs :
° de favoriser une mobilité durable, donc plus respectueuse de l'environnement, par une plus forte utilisation des transports en commun au sein du territoire, depuis ou vers les territoires voisins ;
+ de contribuer au maillage du réseau de transports publics, notamment avec le projet d'extension de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val de Fontenay et de la ligne E du RER à Rosny-Bois-Perrier pour améliorer la desserte de ce secteur dense; mais également avec le projet L15 du Grand Paris Express ;
e de conforter ce territoire stratégique au cœur de l’agglomération par une articulation optimisée entre le prolongement de la ligne et les projets d'aménagement.
La déclaration de projet du prolongement à Rosny-Bois-Perrier de la ligne 11 a été approuvée par le Conseil du STIF du 5 mars 2014. Ce projet a également fait l'objet d’une Déclaration d'Utilité Publique par arrêté inter-préfectoral n°2014-1331 du 28 mai 2014, après une enquête publique qui s'est déroulée entre le 16 septembre 2013 et Le 30 octobre 2013 inclus.
Impact sur la ressource en eau
En raison de sa position, le projet interceptera nécessairement plusieurs nappes perchées et sera, sur une partie du tracé, situé sous le niveau de l’eau souterraine. Le projet intègre des mesures constructives permettant de réduire le débit d'épuisement : creusement au tunnelier, réalisation des stations et de certains ouvrages en paroi moulée, traitement des terrains potentiellement aquifères par injection. Toutefois, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs d'épuisement en fond de fouille pour la réalisation des travaux ce qui induit des prélèvements d'eau dans les nappes.
Deux effets principaux sur La ressource en eau sont alors engendrés par le projet :
e Effets liés aux débits d’épuisement en phase travaux et de la récupération ‘des eaux d'infiltration en phase définitive (prélèvements).
Etant donné les faibles débits mis en jeu, l'impact piézométrique des prélèvements demeure faible pour l’ensemble du projet ;
e Effets de la construction sur les écoulements souterrains en phase définitive : « effet barrage ».
Concernant le premier linéaire de tunnel et les 4 premières stations souterraines (secteur du plateau de Romainville), l'impact du projet sur les niveaux piézométriques sera négligeable.
Concernant la dernière station souterraine et la seconde portion de tunnel (secteur de la « boucle de Rosny»), l'effet barrage sera plus significatif. L'installation d’un système de drainage permettant de rétablir l'écoulement de part et d'autre du tunnel est la principale mesure de réduction prise pour maîtriser cet impact.
En conclusion, les éléments mentionnés ci-dessus, justifient l'intérêt général de l’opération de
prolongement de la ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier et l'adaptation des stations existantes et son
impact limité sur les ressources en eau.
He DECIDE
ARTICLE 1 : de prendre acte des résultats de l'enquête publique, de l'avis favorable de la commission
d'enquête à la demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.2146 du code de
l'environnement pour l’opération de prolongement de la ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier et l'adaptation
des stations existantes.
ARTICLE 2 : au regard des éléments développés ci-dessus, de déclarer l'intérêt général du projet à
l'issue de l'enquête publique.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis et au bulletin officiel des actes de la RATP (www.ratp.fr), affichée dans les mairies
de Rosny-sous-Bois, Montreuil, Bagnolet, Noisy-Le-Sec, Romainville, Les Lilas et les 1°, gène gère
10m, 11%, 19% et 20°" arrondissements de Paris et mise en ligne sur le site
http://rosnyboisperrier.prolongementligne11est.fr/.
Fait à Fontenay-sous-Bois, Le 8 septembre 2016
Benjamin CLAUSTRE
Directeur d'opération et maître d'ouvrage du prolongement de la ligne 11 à l'est
e
Directeur
l'est
h+