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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembre 2016
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
EE Liberté » Êgalité = Fratereité iberté » ra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 10 NOVEMBRE 2016
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
ture(®scil Courriel : prefect scine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 novembre 2016
(Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
rrêté n° 2016-3595 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation
e fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant ILLY TEMP sis terminal 2F2 à Roissy-en-France.
Arrêté n° 2016-3596 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation.
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant COMPTOIR QUOTIDIEN PANAME sis terminal 2F à Roissy-en- France.
Arrêté n° 2016-3597 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation! de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant COLOMBUS sis terminal 2F2 à Roissy-en-France.
Arrêté n° 2016-3598 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant BRIOCHE DOREE (PAUL) sis terminal 2F arrivée à Roissy-en. France. '
Arrêté n° 2016-3599 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant BRIOCHE DOREE sis terminal 1 satellite 7 à Roissy-en-France. !
Arrêté n° 2016-3600 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant RITAZZA sis terminal 1 satellite 1 à Roissy-en-France.
Ant n° 2016-3601 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation) de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant] RITAZZA sis terminal 1 satellite 3 à Roissy-en-France. |
Arrêté n° 2016-3602 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant RITAZZA sis terminal 1 satellite 4 à Roissy-en-France.
rrêté n° 2016-3603 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation: e fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant: d | RITAZZA sis terminal 1 satellite 6 à Roissy-en-France. ||
|
10
13
16
19
22
25 Arrêté n° 2016-3604 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation ide fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le restaurant LA TERRASSE, sis terminal 2E Hall L à Roissy-en-France.
Arrêté n° 2016-3813 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation d'une manifestation intitulée "Courses des 3 Côtes" le dimanche 13, novembre 2016 sur la commune de Dugny. |
Arrêté n° 2016-3814 en date du 9 novembre 2016 portant autorisation! de fa manifestation intitulée "19ème Criterium des As" le 11 novembre 2016.
Direction du développement durable et des collectivités
|
|
locales
Î
Arrêté interpréfectoral n°2016-3816 en date du 10 novembre 2016 autorisant l'adaptation de stations existantes et le prolongement de la ligne de métro 11 sur les communes de Paris ler, 3ème, 4ème, 10ème, lème, 19ème et 20ème arrondissements et sur les communes des (Lilas, Bagnolet, Romainville, Noisy-le-Sec, Montreuil et Rosny-sous-| Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de 1 État
|Direction départementale de la protection des populations |
Service Alimentation |
Arrêté préfectoral n°2016-3812 en date du 10 novembre 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT AYAN FAST FOOD 66, avenue Paul Vaillant Couturierà La Courneuve. |
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n°2388 en date du 9 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de IME JEAN MARC ITARD.
Décision tarifaire n°2389 en date du 9 novembre 2016 portant
modification du prix de journée pour l'année 2016 de IME LES MOULINS GEMEAUX.
Décision tarifaire n°2398 en date du 9 novembre 2016 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ÉHPAD, «Résidence Chantereine»à Coubron. |
28
31
34
38
54
56
59
62 Avis et Communications
Agence Nationale de l'Habitat
Décision en date du 27 octobre 2016 de subdélégation de signature du 65 Kde la) délégué (e) adjoint (e) de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. |
Ville-Évrard
Établissement Public de Santé |
Décision n°124 en date du 7 novembre 2016 portant délégation de 76
signature de Madame e Madame Sophie ALBERT, Directrice de l'établissement Public de Santé de Ville-évrard aux cadres supérieurs de santé-cadres de santé relative aux tiers ne sachant pas écrire. Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATFIVE
ARRETE N° 2016-3595
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT ILLY TEMP - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant ILLY TEMP , en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2F2 - ROISSY-EN-FRANCE (95700)
3:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
À 18
4, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courrict : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/Sseine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant ILLY TEMP , sis terminal 2F2 - ROISSY-EN- FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général adjoint ;
+ Le DRKH;
* la DAF;
+ _ l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le Fo du système ou de son exploitation. 218
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : OH 41 60 60 60 - fax : O1 43 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le û 3 L'TNTA 2016
Le PrÉEME seine s
int-Denis
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny 2 tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr Liberté « Libarté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3596
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT COMPTOIR QUOTIDIEN PANAME - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant COMPTOIR QUOTIDIEN PANAME , en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2F - ROISSY- EN-FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
& 143
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de 1a Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeut général adjoint, pour le restaurant COMPTOIR QUOTIDIEN PANAME , sis terminal 2F - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général adjoint ;
+ Le DRH:
* aDAF;
+ l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ infonmant de l'existence du systèrne de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droït d'accès aux images.
Aïticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv_fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
S Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f 9 NOV, 29f
33
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {ét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http;//seine-saint-denis.gouv.fr
6 Liberté » Liberté » Égalicé » Fratarwité » Frateruité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3597
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT COLOMBUS- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant COLOMBUS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2F2 - ROISSY-EN-FRANCE (95700)
,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre La démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
+ 13
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hiip:f/seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant COLOMBUS, sis terminal 2F2 - ROISSY-EN- FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur général adjoint ;
* le DRH;
* a DAF;
+ _ l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tél : DJ 41 60 60 60 - fax: 01 41 6023 71
Courriel : préfecture@scinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
ê Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO), sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 9 Ho. 2016
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : Ot 41 60 69 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3598
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT BRIOCHE DORE (PAUL)- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE (PAUL), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2F arrivée - ROISSY- EN-FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre La démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
/o 148
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 71 Couricl : préfecture@scinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE (PAUL), sis terminal 2F - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Le directeur général adjoint ;
+ le DRH;
* la DAF;
“l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les petsonnes COnNCernées,
Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
fl Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO), sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN-
FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïtticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 05 NOV, 2016
Le DrétetAge da Le pré
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@scine-saint-denis.gouv.fr
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BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3599
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT BRIOCHE DOREE- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 ei ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 satellite 7 - ROISSY- EN-FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
15 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courricl : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.fr
148 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant BRIOCHE DOREE, sis terminal 1 satellite 7 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Le directeur général adjoint ;
+ le DRH;
+ la DAF;
+ l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis gouv.fr
A Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de Ia Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9 NOV, 2016
Le préfes de la Soi
Le préfet, ?Saint-Denis
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courrict : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
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JS Liberté» Égalité « Fraternité
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ARRETE N° 2016-3600
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT RITAZZA - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-I à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant RITAZZA , en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 satellite 1 - ROISSY-EN-FRANCE (05700) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
Jb 143
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (ét : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant RITAZZA , sis terminal 1 satellite 1 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général adjoint ;
* le DRH;
- la DAF;
+ Fauditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article {, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doït tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16400 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Articie 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, @ 9 NOV. 2016
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313
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-3601
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT RITAZZA - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2094 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de
directeur général adjoint, pour le restaurant RITAZZA , en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 satellite 3 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
A 143
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— téf : G1 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courricl : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant RITAZZA , sis terminal 1 satellite 3 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ je directeur général adjoint ;
« le DRH;
+ la DAF;
* l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habüitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 3, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis.gouv.fr
0 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9 4. 206
38
1, Esplanade Jean Moulin — 53007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3602
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT RITAZZA - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant RITAZZA , en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 satellite 4 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
dd 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 81:30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr
143 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant RITAZZA , sis terminal 1 satellite 4 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général adjoint ;
+ Le DRH;
-< la DAF;
< l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobipny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hltp:/seine-saint-denis. gouv.fr
25 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREI, directeur général adjoint de la société EPIGO), sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Articie 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent'arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le g 9 HV, 2016
Le Ptéts
Le prés Seine Sans pb Denis
Piérec
3/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2616-3603
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT RIFAZZA - ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant RITAZZA , en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 1 satellite 6 - ROIÏSSY-EN-FRANCE (95700) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière " permanente ;
at 13
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant RITAZZA , sis terminal 1 satellite 6 - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur général adjoint ;
+ le DRH;
«+ la DAF;
* l'auditeur interne.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 4f 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — ÿ — http/seine-saint-denis. gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO, sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
ärticle 10:
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ‘
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 9 MOV. 2n16
Le Pré de je Sie Sue
Plane An
3443
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N° 2016-3604
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT LA TERRASSE- ROISSY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre natioval du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 25 mai 2016 présentée par monsieur Laurent PONDUREL, en qualité de directeur général adjoint, pour le restaurant LA TERRASSE, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis terminal 2E Hall L - ROISSY-EN-FRANCE (95700) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
al 13 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 69 - fax : G1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le directeur général adjoint, pour le restaurant LA TERRASSE, sis terminal 2E Hall L - ROISSY-EN-FRANCE (95700) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général adjoint ;
* le DRH;
* JaDAF:
+ l'auditeur interne.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salfe de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 23 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — htip:#seine-saint-denis. gouv.fr
2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Laurent PONDUREL, directeur général adjoint de la société EPIGO), sis - 3 place de Londres - TREMBLAY -EN- FRANCE (93290).
Atticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de La présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Aticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le DS mur. 2016
Le préte É di
Te Héeine.s :
Pi êrre.
343
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4E 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 74 Courriel : préfecture(@seine-saint-dentis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hittp:/seine-saint-denis, gouv.fr
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therté « Égalité » Fraternité]
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté 2016 - 3813
Portant autorisation d'une manifestation intitulée
« Courses des 3 Côtes » le dimanche 13 novembre 2016
sur la commune de Dugny
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 417-I et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU l'arrêté municipal de la ville de Dugny n°2016/094 du 14 septembre 2016 réglementant la circulation ;
VU Pavis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis en date du 9 novembre 2016 ;
VU l’avis du président du conseil départemental de la Seïine-Saint-Denis en date du 9 novembre 2016;
VU l'avis de la RATP en date du 9 novembre 2016 ;
VU la demande formulée par la mairie de Dugny (service des sports), et l'association ABDO (Athlé
Le Bourget Drancy Dugny Olympique), en vue d’être autorisées à organiser une course pédestre intitulée « Course des 3 Côtes », le dimanche 13 novembre 2016, sur le territoire de la commune de
Dugny ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
3] ARRETE
ARTICLE 1° :
La mairie de Dugny (service des sports) et l'association ABDO sont autorisées à organiser le dimanche 13 novembre 2016 une course pédestre, intitulée « Course des 3 Côtes », sur le territoire de la commune de Dugny selon les conditions ci-après énoncées :
Modalités d'organisation de la course :
Course de10.000m départ 10h00
- rue Léo Lagrande,
- rue Lucien Cotton,
- rue Adolphe Wersand,
- rue Joseph Salaun,
- ue Henri Barbusse,
- rue Charles Guenard,
- allée André Beroujon, (entrée et sortie dans Le Parc)
- arrivée au stade municipal.
ARTICLE 2:
Le maire de Dugny, le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins des pétitionnaires.
ARTICLE 3:
Les concurrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et doivent déférer à tous Les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité.
Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie droite de [a chaussée.
ARTICLE 4 :
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
I! n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
ARTICLE 5:
La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve est présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
Les organisateurs sont informés que lors de l'instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 6 :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils doivent disposer, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
243
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
32 Les autorités locales et, en particulier, le maire de la commune concernée, sont chargées de la mise
en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs.
Elles veillent à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers doivent être aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Dugny et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Bobigny, le - QG NOV. 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
373
1 Lsplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
25 berté + Égalité » Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Burçau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°2016-3814
portant autorisation de la manifestation intitulée
« 19ème Criteriurn des As » le 11 novembre 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et notamment l’article 5.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de f’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l’itinéraire Marne,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure notamment l'article A4241-26.
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 modifié portant Règlement Particulier de Police de la Navigation,
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1975 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Marne dans le département de Seine-Saint-Denis et notamment l’article 9,
VU l’avis des Voies Navigables de France, l’avis du Chef de l’UTI Marne, en date du 11 octobre 2016 ;
VU Pavis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 8 novembre 2016 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 9 novembre 2016 ;
VU la demande du Comité Départemental d’Aviron du Val-de-Marne en date du 21 juillet 2016, représenté par Monsieur Denis BUISSON, son président, relative à l’organisation du 19*% Critérium des As le vendredi 11 novembre 2016 sur le Canal de Chelles, entre Vaires-sur-Marne et Neuilly-sur-Marne.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
$ Arrête
ARTICLE 1ER : OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Denis BUISSON, président du Comité Départemental d’Aviron du Val de Marne, est autorisé à organiser le 19*% Critérium des As sur le canal de Chelles du P.K. 156.000 au P.K. 164.800, le vendredi 11 novembre 2016. Le secteur du canal ouvert à la manifestation au sein du département en Seine-Saint-Denis est compris entre le PK161.600 et le PK 164.800.
ARTICLE 2 : PROGRAMME DE LA MANIFESTATION
Le Critérium des Às se dispute à l’aviron sur 9 km.
Ü s’agit d’une épreuve courue contre la montre de 6 km. L’embarquement sur ponton cubiflotteurs aura lieu à l'aval immédiat de l’écluse de Vaires-sur-Marne (77) en rive droite P.K. 156.000 et le débarquement sur ponton cubiflotteurs à 100m en amont de l’écluse de Neuilly-sur-Marne (93) en rive gauche P.K. 164.800. Le parcours de compétition a pour départ le P.K. 158.500 et pour arrivée le P.K. 164.500. La zone en amont située entre le P.K. 156.000 au P.K. 158.500 est définie comme bassin d’échauffement et la zone en aval du P.K. 164.500 et le P.K. 164.800 comme bassin de récupération et retour au calme. Les concurrents, au nombre de 300 environ, navigueront d'Est en Ouest en skiff ou en deux sans barreur en catégories minime, cadet, junior, senior et vétérans homme et dame.
L’horaire de l’épreuve est de 8h30 à 15h00, et la mise en place de l’organisation se fera à partir de 7h30. L'ensemble des installations flottantes devront être conformes aux prescriptions réglementaires de flottabilité.
ARTICLE 3 : RESTRICTION APPORTEE À LA NAVIGATION
Un appel à la vigilance sera demandé par avis à la batellerie.
ARTICLE 4 : CONDITIONS TECHNIQUES
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.
a) Conditions d’ordre général :
- Les horaires indiqués à l’article 2 devront être impérativement respectés.
- Les participants devront se conformer aux prescriptions du Règlement Général de Police annexé au décret 0°73-012 du 21 septembre 1973, modifié de Parrêté ministériel du 28 septembre 1974 portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ; canal de la Haute Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise, sauf dérogations prévues en son article 1 de l’arrêté préfectoral n°83DAGR 3PG 439 du 23 septembre 1983 réglementant lPexercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Marne dans le Département de la Seine et Marne et de la Seine Saint Denis.
- Toutes mesures seront prises, sur les indications des agents des services de police, de gendarmerie ou de la navigation, pour prévenir tout accident tant en ce qui concerne les participants à la manifestation que le public.
- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de la manifestation qui comprendra obligatoirement :
+ 6 canots à moteur qui seront disposés tous les mille mètres ainsi que deux bateaux d’intervention rapide de la Protection Civile de Paris avec plongeurs ;
+ 1 poste terrestre de la Croix Rouge de Paris avec plongeurs ;
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation.
- Le dispositif de sécurité sera constitué de 6 canots à moteurs disposés tous les 1000 m sur [a parcours de compétition, soutenus par 2 bateaux d’intervention rapide de la Protection Civile de Paris avec plongeurs. Les pilotes de ces bateaux devront porter un gilet de sauvetage. Par ailleurs, 1 poste terrestre de la Protection Civile avec médecins sera installé à l’arrivée. Tous les bateaux de sécurité et d’intervention rapide seront reliés entre eux et au poste terrestre de la Protection Civile par liaison radio sur le même canal VHF (canal 10).
b) Conditions particulières :
- Les participants devront porter un gilet de sauvetage en concordance avec la réglementation de la Fédération.
- Le service d’ordre sera organisé pour la surveillance de Pépreuve après contact pris avec le Commissaire de
Police de Chelles, Neuilly-sur-Marne, Gournay et Vaires-sur-Marne.
1, Esplanade Jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex
ENS - Les responsables de sécurité devront être équipés d’un téléphone portable afin qu'ils puissent joindre rapidement les secours au 06.88,90.00.70.
- En cas d'intervention d’une vedette de la Brigade Fluviale les frais de carburant sont à la charge des organisateurs, et devront être payés au Directeur des Services Techniques de la Préfecture de Police.
- La présente autorisation dégage en tous les cas la responsabilité administrative.
- Il est formellement interdit, pendant les épreuves et manifestations nautiques et à leur occasion de jeter, sur la
voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques (arrêtés du 26 mars 1934) et d'apposer des banderoles sur les ponts.
- Le stationnement des véhicules sur la digue du canal ne sera pas autorisé.
- Aucune circulation de piétons ou attroupement de public ne sera autorisé sur les digues du canal.
- Les mesures nécessaires seront prises pour ne pas pêner la circulation générale sur les quais. Les remorques et les bateaux ne devront pas stationner d’une manière gênante afin de permettre l’accès des secours et le libre passage des piétons.
- Les organisateurs sont informés que lors de l’instruction de demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont auront été respectées les conditions ci-dessus.
ARTICLE 5 : DEROGATION
Par application de l'article A4241-26 du Règlement général de police, la pratique de l'aviron est autorisée à titre temporaire sur le canal de Chelles, l'article Il de l'annexe I de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne est modifié temporairement, la pratique est autorisée sur le canal de Chelles le 11 novembre 2016 de O8h30 à 15h00.
ARTICLE 6 : SIGNALISATION
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la retireront dès la fin de la manifestation ;
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE — ASSURANCES
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité. (Brigade Fluviale, Services de Police, de Gendarmerie au de la Navigation lorsque leur intervention est prévue).
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 9 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Cette manifestation nautique est subordonnée à l’autorisation d’occupation du Domaine Public Fluvial délivrée par Voies Navigables de France et selon le protocole d'accord établie entre Voies Navigables de France et le Comité National Olympique et Sportif Français.
ARTICLE 10 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non- respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de Ja navigation ou l’intérêf public le justifient.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
% ARTICLE 11 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Seine-Saint-Denis, le chef de la subdivision des voies navigables de France, {e directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur,
Bobigny, le 9 Guy. ëclé
Le Préfet,
Pour le Préfet, |
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
KE athieu LEFEBVRE
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
oF Liberté» Hgalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ÎLE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2016-3816 du 10 NOVEMBRE 2016
AUTORISANT L'ADAPTATION DE STATIONS EXISTANTES ET LE
PROLONGEMENT DE LA LIGNE DE MÉTRO 11 SUR LES COMMUNES DE PARIS 1ER, 3ÈME, 4ÈME, 10ÈME, 11ÈME, 19ÈME ET 20ÈME ARRONDISSEMENTS
ET SUR LES COMMUNES DES LILAS, BAGNOLET, ROMAINVILLE,
NOISY-LE-SEC, MONTREUIL ET ROSNŸ-SOUS-BOIS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS (93)
Le Préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de L'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
8 Vu l'arrêté n° 02-95 du ler décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie :
Vu la demande d’autorisation déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24 juillet 2015, présentée par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), enregistrée sous le n° 75 2015 00243 et relative au prolongement de la ligne de métro 11 entre les stations « Mairie des Lilas » (Les Lilas) et « Rosny-Bois-Perrier » (Rosny-sous-Boïs) et adaptation des stations existantes (Paris et Les Lilas) ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 5 août 2015 ;
Vu le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 août 2015 proposant d’assurer la coordination de l'instruction du dossier ;
Vu l'avis réputé favorable de 1” Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu l'avis favorable émis par la Délégation Territoriale de Seine-Saint-Denis de F Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 18 septembre 2015 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Délégation Territoriale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Île- de-France ;
Vu Pavis favorable émis par le Service Régional de l’Archéologie de ia Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France en date du 1°* octobre 2015 :
Vu l’avis réputé favorable du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine de Seine-Saint- Denis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Île-de-France ;
Vu l'avis favorable émis par le Service inter-départemental Seine Île-de-France de lOffice National de 1’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction de l’Eau et de l Assainissement du Conseil Départemental de la Seïine-Saint-Denis ;
Vu l'avis réputé favorable de la Section de 1” Assainissement de Paris de la Mairie de Paris ;
Vu l'avis favorable émis par la Direction de l'Eau et de l’Assainissement de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble en date du 17 août 2015 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Générale des Services de la Mairie de Rosny-sous-Boiïs ;
Vu les compléments reçus en date du 3 décembre 2015, suite à la demande de compléments formulée en date du 9 octobre 2015 ;
Vu les compléments reçus en date du 23 décembre 2015, suite à la demande de compléments formulée en date du 18 décembre 2015 ;
35 Vu l’avis de l'Autorité environnementale n° 2016-02 du 6 avril 2016 délivré par le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ;
Vu la prolongation du délai d'instruction au titre de Particle R214-9 du code de Penvironnement en date du 8 avril 2016 ;
Vu le mémoire en réponse de la RATP à l'avis de l’Autorité environnementale en date du 22 avril 2016 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2016-1354 du 12 mai 2016 prescrivant louverture d’une enquête publique, précisant la composition de la commission d’enquête et les modalités de l’enquête publique ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 juin au 13 juillet 2016 inclus ;
Vu Pavis favorable sans réserve de la commission d’enquête en date du 12 août 2016 ;
Vu le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France en date du 26 août 2016 ;
Vu la décision MOP PLIT du 8 septembre 2016 prise par la RATP approuvant la déclaration de projet relative à la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et déclarant l’intérêt général du projet ;
Vu les avis émis par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis et de Paris, respectivement en date du 13 septembre 2016 et du 22 septembre 2016 ;
Vu le courrier du 5 octobre 2016 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté interpréfectoral établi au regard des avis émis par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 11 octobre 2016 ;
Considérant que l’opération projetée est compatible avec Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que iles intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Seine-Saint-Denis et de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE TITRE X : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de F’autorisation
En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le pétitionnaire », est autorisée à adapter les stations existantes et à prolonger la ligne de métro 11 du métropolitain sur les communes de Paris ler, 3ème, 4ème, 10ème, 11ème, 19ème et 20ème arrondissements, et sur les communes des Lilas, Bagnolet, Romainville, Noisy-le-Sec, Montreuil et Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’auforisation et les pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champs d’application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de Particle R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
En phase travaux :
: : Régularisation de 137 ouvrages de Sondage, forage, y compris les essais de surveillance (piézomètres) et
pompage, création de puits où d'ouvrage : souterrain, non destiné à un usage comblement de 11 piézomètres
domestique, exécuté en vue de la 22 A : recherche ou de la surveillance d'eaux Des piézomètres complémentaires 1.1.1.0 : , pourront être mis en place. souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent DNS : : p p. : dans les eaux souterraines, y compris dans phase ex Joitation des
les nappes d’accompagnement de cours | ., R . d'eau. piézomètres existants et comblement
Déclaration
En phase travaux :
Prélèvements permanents ou temporaires | 482 000 m/an au maximum (pour les P p issus d’un forage, puits ou ouvrage ouvrages listés à l’article 8.1), souterrain dans un système aquifère, à soit { 200 000 m° au total l'exclusion de nappes d'accompagnement 1.1.2.0 , : de cours d’eau, par pompage, drainage, +
dérivation ou tout autre procédé, le En phase exploitation : volume total prélevé étant supérieur ou environ 28 000 m°/an égal à 200 000 m°/an.
Autorisation ARTICLE 3 : Description des ouvrages et des travaux
Le projet de prolongement de la ligne 11 du métro vers l’Est, objet du présent arrêté, prévoit de relier le terminus actuel de la ligne (« Mairie des Lilas ») à la station de RER E « Rosny-Bois- Perrier ».
Il comprend :
+ l'extension de la ligne de 6,4 km dont 6,0 km pour l’explaitation commerciale,
+ la réalisation d’un site de maintenance et de remisage (SMR) à Rosny-sous-Bais, * la création d’un tunnel d’environ 5,4 km (en deux parties),
* la réalisation de six stations nouvelles dont cinq en souterrain :
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Le]
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« Liberté » (ou « Serge Gainsbourg ») aux Lilas (en souterrain) ;
& Place Carnot » à Romainville (en souterrain) ;
« Hôpital » (ou « Montreuil-Hô6pital ») à l’intersection des communes de Noisy-le-Sec et Montreuil (en souterrain) ;
«La Boissière » (ou « La Dhuys ») à l'intersection des communes de Noisy-le-Sec, Montreuil et Rosny-sous-Bois (en souterrain) ;
«Londeau-Domus » {ou «Cofeaux-Beauclair ») à l’intersection des communes de Noisy-le-Sec et Rosny-sous-Boïs ;
« Rosny-Boïis-Perrier » à Rosny-sous-Bois (en souterrain) ;
* la réalisation d’un viaduc d’une longueur de 580 mètres, en contrebas du boulevard Gabriel
Péri et le long de la ruelle Boissière à Rosny-sous-Bois, avec une station aérienne & Londeau-Domus » (ou « Coteaux-Beauclair »} ;
+ la création de onze ouvrages de service (accès au tunnel par les services de secours. ventilation, récupération des eaux d’infiltration de nappe, alimentation électrique) : a
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« Calmette » aux Lilas : ventilation,
« Place du marché » (ou « Émile Genevoix ») à Romainville : ventilation et accès pompiers,
« Place Carnot » à Romainville : poste de redressement,
« Fort de Noisy » à Romainville : ventilation et accès pompiers,
« Hôpital » à Noisy-le-Sec : poste de redressement,
« Demi-Lune » à Montreuil : ventilation et accès pompiers,
« La Boïssière » à Rosny-sous-Boîis : ventilation,
« Londeau » à Rosny-sous-Bois : poste de redressement,
« Gagny » à Rosny-sous-Bois : ventilation et accès pompiers,
« Léon Blum » à Rosny-sous-Bois : poste de redressement,
«Louise Michel » (ou « Tour Rosny 2») à Rosny-sous-Bois : ventilation et accès pompiers ;
*__ l’adaptation des treize stations existantes à Paris et les Lilas, avec notamment : o
o
la création de dégagements supplémentaires afin de respecter la réglementation en matière d'évacuation (utilisation d’un nouveau matériel roulant d’une plus grande capacité) et de nouveaux accès,
la création d’ascenseurs (accessibilité aux personnes à mobilité réduite).
Les travaux nécessitent la création de piézomètres de surveillance des niveaux d’eaux souterraines, le prélèvement et le rabattement des eaux de fond de fouille, La phase exploitation comprend un suivi des niveaux des eaux souterraines (une partie des piézomètres suivis lors de la phase travaux est conservée) et la récupération des eaux d’infiltration de nappe.
ur TITRE KI : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d’eaux usées, les installations de chantier sont équipées d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidangée périodiquement.
Aucun rejet d’eaux vannes ne doit s’effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le pétitionnaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :
+ un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; * les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
* les volumes et les débits d’eaux prélevés quotidiennement et mensuellement dans les nappes tels que demandés à l’article 8 ;
+ les niveaux statiques des nappes tels que demandés à l’article 8 ;
+ les résultats de l’autosurveillance tels que demandés à Particle 8 ;
"les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation des
prélèvements en nappes.
À la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaïire adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte rendu d’étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
«100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le pétitionnaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
y3 En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l’écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le pétitionnaire ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le pétitionnaire informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Des ouvrages de rétentions temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l’ensemble du chantier, afin ne pas rejeter d’eaux polluées dans le milieu naturel.
Le matériel et les engins sont nettoyés et entretenus préalablement à leur amenée sur les chantiers. Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation ainsi que d’un séparateur à hydrocarbures et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau d’assainissement.
ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de sécheresse
Le pétitionnaire s’informe de la situation sécheresse et se conforme aux dispositions en vigueur.
Les bulletins d’étiages sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIFE-IF : http///maw.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Dispositions concernant les forages, puits et piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Les dispositions de larrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrain soumis à déclaration eu application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 10° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s’appliquent.
7.1. Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d’implantation des forages est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d'éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Afin d'éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
qu Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
Le pétitionnaire s’assure, pour les forages de pompage le nécessitant, de leurs capacités de production par l'exécution d’un pompage d'essai.
7.2. Ouvrages créés
Pendant la phase travaux des piézomètres complémentaires peuvent être mis en place.
Au moins deux mois avant le début des forages, le pétitionnaire communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les éléments suivants :
-__les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
* les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.
73. Conditions de surveillance et d’abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Le pétitionnaire communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement des puits de prélèvements comprenant :
+ la date prévisionnelle des travaux de comblement,
* une coupe technique précisant les équipements en place,
-__ des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage, + les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le pétitionnaire en rend compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 8 : Dispositions concernant les prélèvements d’eau en nappes (rubrique 1.1.2.0)
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié s’appliquent.
yS 8.1. Pompages réalisés
Au moins un mois avant le début des prélèvements, le pétitionnaire communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les dates de début et de fin de pompages ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux.
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.
Les groupes électrogènes utilisés en secours pour l'alimentation des pompes sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
8.2. Volumes maximaux de prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximum ci-après :
* station « Châtelet » à Paris : 59 588 m*/an pendant 12 mois, soit un débit horaire maximum de 6,9 m°/h ;
+ station « Jourdain » à Paris : 1 989 m*/an pendant 12 mois ;
+ station « Télégraphe » à Paris : 107 354 m‘/an pendant 8 mois ;
*__ station « Porte des Lilas » à Paris : 12 883 m’/an pendant 4 mois ;
* station « Mairie des Lilas » aux Lilas : 280 724 m5/an pendant 21 mois ; * tunnel de raccordement et démantèlement de l’atelier de maintenance aux Lilas : 323 m°/an pendant 10 mois ; ‘ * ouvrage annexe « Calmette » aux Lilas : 2 942 m*/an pendant 5 mois ;
* station « Liberté » (ou « Serge Gainsbourg ») aux Lilas : 148 982 m°/an pendant 26 mois + ouvrage annexe « Place du marché » (ou « Émile Genevoix ») à Romainville: 114 556 m°/an pendant 15 mois ;
+ station « Place Carnot » entre Romainville et Noisy-le-Sec : 6 668 m°/an pendant 38 mois ; *_ ouvrage annexe « Fort de Noisy » à Romainville : 34 m‘/an pendant 19 mois ; + station «Hôpital» (ou « Montreuil-Hôpital ») entre Noisy-le-Sec et Montreuil : 42 m°’/an pendant 22 mois ;
- ouvrage annexe « Demi-Lune » à Montreuil : 4 580 m/an pendant 21 mois ;
+ station « La Boissière » (ou « La Dhuys ») entre Noisy-le-Sec, Montreuil et Rosny-sous-Bois : 6 388 m/an pendant 12 mois :
“ouvrage annexe « Gagny » à Rosny-sous-Boïis : 9 963 m/an pendant 10 mois ; + poste de redressement « Léon Blum » à Rosny-sous-Bois : 944 m/an pendant 7 mois ; + ouvrage annexe « Louise Michel » (ou « Tour Rosny 2») à Rosny-sous-Bois : 4 393 m°/an pendant 9 mois ;
+ “tunnel de la « boucle de Rosny » à Rosny-sous-Bois : 1 080 m‘/an pendant 36 mois.
8.3. Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
m Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour permettre une vérification simple du débit prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Le pétitionnaire doit pouvair justifier, auprès du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, de l'exécution de ces dispositions.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de Peau et des milieux aquatiques. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
8.4, Mesures préventives vis-à-vis du gypse
Des mesures préventives de surveillance par auscultation sont mises en place par le pétitionnaire afin de suivre les zones à risques de dissolution de gypse et leur éventuelle évolution en relation avec les travaux.
Les déplacements enregistrés en phase travaux sont comparés aux estimations des phases études.
Dans le cas de dépassement des valeurs seuils, le pétitionnaire informe, sans délai, le service chargé
de la police de l’eau et des milieux aquatiques pour mettre en place l’action la plus appropriée. Ces mesures correctives sont établies au travers d’un plan d’intervention proposé par le pétitionnaire et validé par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
8.5. Auto surveillance
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi de
l'exploitation des installations ci-après :
+ les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement pendant les travaux de rabattement ;
+ le débit constaté lors du relevé quotidien pendant les travaux de rabattement ; «les résultats de la surveillance par auscultation des zones à risques de dissolution de gypse ; + es niveaux statiques de la nappe, relevés mensuellement sur les piézomètres, pendant les travaux de rabattement.
Sur les cent trente-sept piézomètres créés depuis le début des études préliminaires, onze ont été comblés et cent vingt-six piézomètres sont en état de fonctionnement. Les ouvrages existants seront réutilisés dans le cadre de l'auto-surveillance pendant les travaux. Lors des opérations de rabattement, un suivi mensuel du niveau piézométrique des nappes concernées sera mis en œuvre afin d'évaluer les impacts éventuels.
Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4.
10 8.6. Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
TTTRE NT : MESURES COMPENSATOIRES
ARTICLE 9 : Mesures compensatoires concernant « Peffet barrage »
Des mesures de réduction de l’effet barrage sont prises en compte avec la mise en place de systèmes de drainage dans les secteurs où les relèvements de nappe sont les plus importants, dans le secteur
de la « boucle de Rosny » à Rosny-sous-Bois, pour les relèvements de nappe constatés au niveau du centre commercial « Rosny 2 » et du cimetière. L’objectif de cet aménagement est de rétablir un écoulement de part et d’autre du tunnel.
Ces systèmes servent de trop-pleins lorsque l’altitude de la nappe atteint l’altitude du tuyau. Ils sont constitués d’un système de drains transversaux positionné au niveau de l’arase supérieure du toit du
tunnel.
Au moins trois mois avant la mise en œuvre des premières mesures compensatoires, le pétitionnaire communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques l’ensemble des caractéristiques techniques des systèmes de drainage retenus.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 10 : Prescriptions générales
L’alimentation des besoins en eau des installations est assurée par l’eau de ville.
Aucun rejet ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l’objet d'examens annuels appropriés permettant de s’assurer de leur bon état de fonctionnement.
À cet effet, un cahier de suivi est établi par le maître de l’ouvrage. Y figurent : + les volumes d'eaux pluviales et d’infiltrations de nappe rejetés mensuellement et annuellement aux réseaux; le volume d'infiltration de nappe est évalué au maximum à 28 000 m° par an ;
+ les incidents survenus au niveau de l’exploitation ;
1
qi “les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure : * l'entretien et le suivi des piézomètres non rebouchés, tel que demandé à l’article 11.1 ;
+ les mesures de suivi des mesures compensatoires, tel que demandé l’article 12.
Ce cahier est tenu à la disposition du service de police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 11 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0
11.1. Conditions de surveillance
Une partie des piézomètres utilisés pendant la phase travaux est conservée en phase exploitation pour effectuer la surveillance des eaux souterraines des zones impactées, pendant une durée de trois ans.
Le réseau de surveillance pour la phase d'exploitation est proposé par le pétitionnaire au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sur la base des résultats de l'auto-surveillance réalisé en phase travaux et de l'évaluation des impacts (étude d'impact du projet). Il s'agit notamment du secteur de La « boucle de Rosny ».
A l'issue des trois ans de suivi, le pétitionnaire communique un rapport de synthèse des résultats au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ce dernier statue sur la nécessité de poursuivre ou non la surveillance des eaux souterraines.
Ces piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du piézomètre conservé, Il doit permettre un parfait isolement du piézomètre des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
Tous les piézomètres conservés pour effectuer la surveïllance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après : * les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;
+ __les incidents survenus ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
Ces éléments sont insérés dans Le cahier de suivi de l'exploitation.
Le cas échéant, en fonction du résultat, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques peut prolonger la période de suivi.
11.2. Conditions d'abandon
Tout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l’article 7.3 du présent arrêté.
12 En complément de l’article 7.3 du présent arrêté, toute modification ou comblement du dispositif de surveillance fait l’objet d’une validation préalable du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 12 : Dispositions concernant le suivi et l’entretien des mesures compensatoires
Les mesures compensatoires de l’article 9 sont suivies au moyen du réseau piézométrique de Particle 11.
En cas d’inefficacité des mesures compensatoires, des mesures correctives sont établies au travers d’un plan d'intervention proposé par le pétitionnaire et validé par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
TITRE V : GENERALITES
ARTICLE 13 : Contrôles par l’administration
Le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés.
Le pétitionnaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les accès au point de contrôle sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
À cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d’analyses.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 14 : Modalités de rejet dans les réseaux d’assainissement
Les eaux prélevées en phase travaux et en phase exploitation sont envoyées aux réseaux d’assainissement suivant les conventions établies avec les gestionnaires.
ARTICLE 15 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la notification du pré- sent arrêté.
La présente autorisation cesse de produire effet si les installations, ouvrages, travaux, ou activités objet de la présente autorisation n’ont pas été mis en service dans un délai de cinq ans où n’ont pas été exploités durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
13
JO ARTICLE 16 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
ARTICLE 17 : Modification du champ de Pautorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dos-
sier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont pré- cédé le présent arrêté.
ARTICLE 18 : Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R.214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l’ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors d’usage pour uue raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l’installation de l’aménagement, ou des modifi- cations de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques in- suffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 19 : Suspension de l’autorisation
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemaité.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d'interdiction d’utilisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l’installa- tion ou de l’aménagement concernés ou le responsable de l’opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions néces- saires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l’installation ou du chantier, l’écoulement des eaux. et la conservation ou P’élimination des matières polluantes dont ïl avait la garde ou à l’accumu- lation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
ARTICLE 29 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’ob- tenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
14
o | ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
22.1. Recours contentieux
En application de l’article L.514-6 et R.514-3-idu Code de l'Environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de
Montreuil, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à Paffichage ou à la publication de l’acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
22.2. Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer : * soit un recours gracieux devant l’auforité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
* soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 23 : Exécution, publication et notification
Les secrétaires généraux des préfectures de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la Seine-Saint-Denis, le pétitionnaire, les Maires des communes de Paris ler, 3ème, 4ème, 10ème, llème, 19ème et 20ème arrondissements, et des communes des Lilas, Bagnolet, Romainville, Noisy-le-Sec, Montreuil et Rosny-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), la chef du service chargé de la police de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Région Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois.
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52 Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la Région Île-de-France, préfecture de Paris, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que dans les mairies concernées pendant deux mois à compter de la publication de arrêté d’autorisation.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de Paris et de Seine-Saint-Denis ; il indique les lieux où le dossier prévu à l’alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
Le ÿ6 Kov, 246
Le Préfet de la région Île-de-France, Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Préfet de Paris
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
La Préfète, Secrétaire Générale de la Le Secrétaire Général de la
Préfecture de {a Région Île-de-France, Préfecture de la Seine-Saint-Denis
*
Sophie BR Jean-Sébastien LAMONTAGNE
16
9D Liberté + Libarré + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 3% |.?,
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT AYAN FAST FOOD
66, avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3368, du 17 octobre 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide, de Monsieur THANARAJAH Nagalingam, à l’enseigne « AYAN FAST FOOD » sise 66, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE ;
S 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture @seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°16-068378 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 8 novembre 2016, suite à l’inspection du 08/11/2016, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :
« AYAN FAST FOOD» sis 66, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2016-3368, du 17 octobre 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement Restaurant AYAN FAST FOOD, de Monsieur THANARAJAH Nagalingam, à l’enseigne AYAN FAST FOOD sis 66, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur THANARAJAH Nagalingam, demeurant 66, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE.
Article ITE.
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur Le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le AO m0 Jem ble IL
Le préfet
Le pré ine{Saint-Denis
Pierre-André DURAND
S 5
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Ar © D Agence Régonzede Sante Îir-de-Fraice
DECISION TARIFAIRE N°2388 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2016 DE
IME JEAN MARC ITARD - 93081734]
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du fer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 01/11/1992 autorisant la création de la structure IME dénommée IME JEAN MARC
ITARD (930817341) sise 3, AV DE VERDUN, 93150, LE BLANC-MESNIL et gérée par l'entité LM.E JEAN-MARC ITARD (930001367);
la décision tarifaire initiale n° 1791 en date du 05/08/2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD - 93081734]
173
5 DECTDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ME JEAN MARC ITARD (930817341) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 291 926.87 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 1 12
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 936 310.
- dont CNR 6 800.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 211 673.77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 539 910.76
Groupe I
Produits de la tarification 1523316.81
- dont CNR 6 800.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe HI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 16 593.95
TOTAL Recettes 1 539 910.76
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME JEAN MARC ITARD (930817341) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
213
5+ ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODAËEITES D'ACCUEIL PUS URNEE
Intemat 0.00
Semi internat 227.89
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LM.E JEAN-MARC ITARD » (930001367) et à la structure dénommée IME JEAN MARC ITARE (930817341).
FAIT A BOBIGNY LE DS NOV. 2016
Par délégation, le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
én-Philippe HORREARD
3/3 Ar ©} Agerce Régcraie de Sant e-de France
DECTSION TARIFAIRE N°2389 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2016 DE
IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la toi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/65/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 18/10/1971 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité LES MOULINS GEMEAUX (930017991) ;
la décision tarifaire initiale n° 1788 en date du 01/09/2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
13
54 ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 373 245.26 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il .79 DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 19125197
- dont CNR 19 533.53
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 365 099.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 650 865.03
Groupe !
Produits de la tarification 2 582 691.61
- dont CNR 19 533.53
Groupe IX
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 32 040.04
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 6 000.00
Reprise d’excédents 30 133.38
TOTAL Recettes 2 650 865.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MOULINS GÉMEAUX (930690250} s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PNEUS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 174.05
Externat 9.00
Autres 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant lé Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES MOULINS GEMEAUX » (930017991) et à la structure dénommée IME LES MOULINS GEMEAUX (930690250).
LE O9 NOV. 2016 FAIT À BOBIGNY
Par délégation, le Délégué départemental
Agence Réglonale de Santé
393
GI Ar © D Agence Mégicriale de Santé Re-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N° 2398 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L’EHPAD « Résidence Chantereine » à COUBRON - 9360024120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l’arrêté en date du 18/03/2011 autorisant la création d'un EHPAD dénommé « Résidence Chantereine » (930024120) sis 1 RUE FRANÇOISE BOUTTEVILLE-PATAS, 93470, COUBRON et géré par l’entité dénommée « SAS FAMILI SANTÉ » (9200261 76) ;
la convention tripartite prenant effet le 04/01/2016 ;
la décision tarifaire initiale n° 1113 en date du 26/06/2016 portant fixation de La dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée « Résidence Chantereine » - 930024120.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s'élève à 1 048 093.48 € et se décompose comme suit :
173
cz DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 963 293.48
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 84 800.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 87 341.12 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.74
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.05
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 2235
Tarif journalier HT 35.33
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiéc au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire et à la structure dénommée « Résidence Chantereine » (93002420).
FAIT À BOBIGNY LE 09 NOV. 2016
Par délégation,
le Délégué départemental
ean-Phihppe HORREARD
3/3 Agence
nationale Ana
del'habitat . A
Modèle de décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département
- mis à jour le 10/10/2016 -
Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2016-02
M'*Elli NEBOUT-JAVAL, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de Seine-Saint-Denis en vertu de la décision n°2016-02 du 10 octobre 2016.
DECIDE :
Article 1“:
Délégation est donnée à M°* Lara TOBIN, titulaire du grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction d'adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 11! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO* .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? Ÿ, et documents administratifs
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 10 octobre 2016
GS relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux [ et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par tes règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de fhabitation;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
L'article 1* peut être dupliqué autant de fois que nécessaire pour les besoins du service à d'autres agents sauf exceptions mentionnées en note de bas de page (et à l'exception des instructeurs). Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Lara TOBIN, occupant la fonction d'adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint- Denis, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
MAJ : 10 octobre 2016
6 dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
our les territoires couverts par une convention signée el ication de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 3 :
Délégation est donnée à M”* Sarah Bemhard, ingénieure des travaux publics de l'État, occupant la fonction d'adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention : — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions, — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO* .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'atiribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR* ®, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
3 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au mains équivalent à celui de responsable de service habitat
4 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 10 octobre 2016
CY telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, E. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Sarah Bernhard, occupant la fonction d'adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine de là direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine- Saint-Denis, aux fins de signer :
Pour_les terrioires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
4)
5)
6)
construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
4) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur
5)
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
MAJ : 10 octobre 2016
C3 6) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 5 :
Délégation esi donnée à M"*Solène JUNGER, ingénieure des travaux publics de l'État, chef du bureau interventions en habitat privé au sein du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ardannancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux !V et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention : — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'articie L. 312-2-1 du code de la construction et de ‘habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMOS .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIRS #, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et I] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attibution des aides à la pierre) : — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
6 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 10 octobre 2016
© — tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 6:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Solène JUNGER, occupant la fonction de cheffe du bureau interventions en habitat privé au sein du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :
Pour ies territoires non couverts par une convention signée en application de l'arti cle L. _321- L 1 du code de la construction et de l'habi
7) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
8) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant canclu une canvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
9) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
7) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
8) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au ütre de l'arücle L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 9) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 7:
Délégation est donnée à M Yacine Aabouche, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au chef du bureau interventions en habitat privé au sein du service de l'habitat et de ia rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementaie de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
MAJ : 10 octobre 2016
To Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'arücle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORT), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO’ .
Pour les territoires non couvens par une convention signée en application de l'article 1. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR® , et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1L, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |! et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour tes dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 8 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M Yacine Aabouche, occupant la fonction d'adjoint au chef du bureau interventions en habitat privé au sein du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
7 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
8 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 10 octobre 2016
7 construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 10) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à là convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
11) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
12} de façon générale, paur les besains du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
10} les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
11) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, teur prorogation où leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 12} de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert où non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 9 :
Délégation est donnée à Mme Marylène INGREMEAU, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable de la cellule Anah au sein du bureau interventions en habitat privé de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des Subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
MAJ : 10 octobre 2016
+2 demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO® .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR® %, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et H de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1} de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 10 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articies L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Marylène INGREMEAU, occupant la fonction de responsable de la cellule Anah au sein du bureau interventions en habitat privé de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 13) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
14) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
15) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
9 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
10 Opéraïon importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 10 octobre 2016
43 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
13} les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
14) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 15) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 11 :
Délégation est donnée à Mme Gabrielle DOS SANTOS , instructeur, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 12 :
Délégation est donnée à Mme Patricia LITREM, instructeur, aux fins de signer :
— les accusés de réception :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 13 :
Délégation est donnée à Mme Isabelle LUCET, instructeur, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 14 :
Délégation est donnée à Mme Christine REMONDEAU, instructeur, aux fins de signer : — les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 15 :
Délégation est donnée à Mme Johanne MATHURIN, instructeur, aux fins de signer : — les accusés de réception :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 16:
MAJ : 10 octobre 2016 Délégation est donnée à M Madjid MEDJEBEUR, instructeur, aux fins de signer : — les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 17:
Délégation est donnée à Mme Michèle POLIZZI, secrétaire, aux fins de signer :
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers de demandes de conventionnement sans travaux.
Article 18 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Articte 19 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
“à M. le directeur de la DRIHL de la Région Île-de-France ;
” à M. le directeur de la DRIHL de Seine-Saint-Denis ;
“le cas échéant, à M. le Président du Conseil Général ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
“à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; “à M. l'agent comptable" de l'Anah ;
“au délégué de l'Agence dans le département ;
“aux intéressé(e)s.
Article 20 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à COBIGNY le 27 OCIDÉRE 26.
Le{a) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence
11 Joindre le spécimen de signature pour tes agents recevant délégation en matière comptable
MAJ : 10 octobre 2016
T5 Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE N° 124 SAKB
Soins à la Demande d'un Tiers Le 7 novembre 2016 Tiers no sachant pas 6criro 1 VILLE-ÉVRARD ETABLISSEMENT PUBLIC DE Santé Cadres supérieurs do santé, Cadres de santé
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles E, 61447, D 6143-33 à-35 ;
Vu la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 201 1- 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles 1,.3212-1 et R.3212-1 :
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d'Hôpital (Hors Classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Évrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans, dans ect
emploi fonctionnel à compter du T1 avril 2016 :
DECIDE
Article 17 : Une délégation est donnée à :
- Madame MARTIN Evelyne, Cadre supérieur de santé
- Madame MOCIK Yvonne, Cadre supérieur de santé
- Madame DEGAGH Nacéra, Cadre supérieur de santé
Madame MARCHET Marie-Christine, Cadre supérieur de santé
Madame FAILLIOT-LAMBERT Delphine, Cadre supérieur de santé - Monsieur CORINTHE Joel, Cadre supérieur de santé
- Monsieur AMATO Jean-Christophe, Cadre supérieur de santé
- Monsieur CHERAI M'Hand , Cadre supérieur de santé
- Monsieur STANISLAS Jean-Luc, Cadre supérieur de santé
- Madame WOLFF BERTOLINO Isabelle. Cadre supérieur de santé - Madame RIDEAU Marie-Pierre, Cadre supérieur de santé
- Monsieur FAYE Xavier, Cadre supérieur de santé
- Monsieur BRIMBOEUF Philippe, Cadre supérieur de santé
Madame Véronique MOREAU, Faisant Fonction Cadre supérieur de santé - Madame BRIENS Sophie, Cadre de santé
- _ Madame SAPPEY Isabelle, Cadre de santé
- Madame DONGMO Micheline, Cadre de santé
- Madame CLAVER Julictte, Cadre de santé
- Madame MEDARD Sylvie, Cadre de santé
- Madame COULIBALY Nana, Cadre de santé
- Madame FERGANI Louisa, Cadre de santé
- Monsieur KITSOUKOU Joseph, Cadre de santé
- Madame BECHU Pascale, Cadre de santé
- Madame DACHIVILLE Levina, Cadre de santé
- Madame RARINIRINA Joséphine, Cadre de santé
- Madame CALIXTE Josiane, Cadre de santé
- Madame SIMON Christelle, Cadre de santé
- Madame PIRES DA COSTA Lucilia, Cadre de santé
- Madame BEKALE Gladys, Cadre de santé
- Madame KEDVES Ana, Cadre de santé
- Madame SERRA Christine, Cadre de santé
- Monsieur MARTIN Olivier, Cadre de santé 1 b Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE N° 124 SAKB
Soins à la Demande d'un Tiers
VILLE-EVRARD Tiers ne sachant pas écrire Le7 rover bre 2016 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Cadres supérieurs de santé, Cadros do santé
- Madame DONAT Yvelise, Cadre de santé
- Madame CIEZKI Françoise, Cadre de santé
- Monsieur RICHARDSON Patrick, Cadre de santé
- Madame BELLOT Sandrine, Cadre de santé
- Madame LE BOURG Peguy, Cadre de santé
- Madame CALDAROLA Yamina, Cadre de santé
- Monsieur ROCHAMBEAU Lionel, Cadre de santé
- Madame BOUHLEL JANKOWSKI Kaouther, Cadre de santé
- Madame BONNEFOY Fep Kennary, Cadre de santé
- Madame CALVIAC Marlène, Cadre de santé
- Monsieur MAHTOUT Kamal, Cadre de santé
- Madame BONINSEGNA Françoise, Cadre de santé
- Madame GENIN LIGUORI Virginie, Cadre de santé
- Madame MATHIEU Lydicane, Cadre de santé
- Madame RIRRIBERY Armel, Cadre de santé
- Madame MARINIER Audrey, Cadre de santé
= Monsicur KAHUDI Djamba, Cadre de santé
- Monsieur HAUMONT Marc, Cadre de santé
- Madame LE JOLY Sandrine, Cadre de santé
- Madame LOUVES Mylène, Cadre de santé
- Monsieur KLOPP Serge, Cadre de santé
- Madame BRUDERMANN Martine, Cadre de santé
- Madame AMATO Catherine, Cadre de santé
- Madame HOCQUET Nathalie, Cadre de santé
- Madame GENESTIER Julictte, Cadre de santé
- Monsieur BARTHELEMY Catherine, Cadre de santé
- Madame GAGNON Anne-frène, Cadre de santé
à l'effet de rédiger et de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires, toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre de l’article L.3211-1 du code de [a santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire.
Article 2: La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, publiée sur l'intranet et sur le site internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée à l’ Agence Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-
Denis, et au Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 7 novembre 2016
Shirie
Sortie AUBERT