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Arrêté - arrete 2025 047
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
SAINT-AGNAN
Du
17
avril
2025
É)
HAUTEFORT
ARRETE
DU
MAIRE
2025-047
Cfues
force
LL eroi
Tree
fore
à
COMMUNE
DE
HAUTEFORT
Arrêté
autorisant
la
poursuite
d’exploitation
d’un
Etablissement
Recevant
du
Public.
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2212-2
:
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
ses
articles
R.123-1
à R.123-55,
R.152-6
et
R.152-7
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
08
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2012-1-470
du
13
avril
2012
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
(CCDSA),
à
ses
sous-commissions
spécialisées,
aux
commissions
d’arrondissement
et
aux
commissions
communales
:
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d’arrondissement
de
sécurité
de
Sarlat-la-Canéda
du
01
avril
2025
;
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
ARRÊTE
Article
1
: L’établissement
dénommé
« EHPAD
Jacques
François
de
Hautefort
»
sis
50
avenue
Jacques
Maigret,
24390
HAUTEFORT,
classé
en
type
U
de
la
4°"
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP,
ayant
été
l’objet
d’un
avis
favorable
de
la
commission
d’arrondissement
de
sécurité
de
Sarlat-la-Canéda
en
date
du
1°
avril
2025
et
ce,
suite
à
une
visite
de
contrôle
périodique
du
25
février
2025,
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation
jusqu’à
la
prochaine
visite
de
contrôle
sécurité.
Article
2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
3
:Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d’équipement,
de
matériaux
ou
d’éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d’extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l’établissement.
Article
4
: Le
Maire,
le
chef
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Hautefort
ainsi
que
l'exploitant
de
l’établissement
susvisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
de
présent
arrêté.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité. La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Fait
à HAUTEFORT,
le
17
avril
2025
Le
Maire,
Jean-Louis
PUJOLS