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Acte Administratif - 18 Servitude parc Danel
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 18 Servitude parc Danel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-18
Commission éco-ville – économie - emploi du 23 février 2023
Commission finances du 25 février 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Aménagement du parc Danel : Signature d’un acte instaurant des servitudes fixant des restrictions d’usage et destiné à garder la mémoire du site industriel requalifié
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Roussel expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Dans le cadre de l’instruction de la demande de Permis d’Aménager, déposée le 30 Avril 2019, en vue de la requalification de l’espace vert qui comportait les locaux industriels en friche de l’imprimerie DANEL en un parc urbain, les « personnes publiques, services ou commissions intéressés » ont été consultés, conformément à l’article R423-50 du Code de l’Urbanisme.
Dans ce cadre, la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL), a émis un avis, au vu des études de pollution des sols réalisées jointes au dossier, et formulé des prescriptions, reprises dans l’arrêté n° 2019- 943 en date du 19 juin 2019 délivrant le Permis d’Aménager, rédigées comme suit :
« Le maître d’ouvrage devra, compte tenu des recommandations du bureau d’études, instaurer une servitude nécessaire pour garder la mémoire de l’état des sols en cas de changement d’usage ultérieur, ainsi que des restrictions d’usage après l’aménagement du site. Ces servitudes sont à établir devant notaire et doivent être inscrites au conservatoire des hypothèques.
Le « rapport de validation de la mise en place des mesures de gestion » établi par le bureau d’études SOCOTEC, certifiant que les mesures de gestion ont été mises en œuvre dans les conditions fixées dans le « plan de gestion » établi par le bureau Véritas nous étant parvenu, il convient d’instaurer par acte notarié une servitude visant à garder la mémoire du site et à limiter le droit de disposer de la propriété communale, en fixant des restrictions d’usage adaptées à l’état du site.
II – Objet de la délibération
Les restrictions d’usage concernées sont les suivantes :
- L’infiltration des eaux pluviales au niveau de la zone humide qui de par la mise en place d’une barrière géosynthétique sont ancrées jusqu’à la couche saine de limons de façon à s’affranchir d’un éventuel risque de transfert de pollution depuis les sols vers la nappe de craie qui est sensible du fait de son exploitation pour l’alimentation en eau potable.
- La végétation, toute plantation d’essence comestible étant proscrite ; - Les aménagements et travaux ultérieurs (maintien de la pérennité de la couche de terre saine et mise en place d’une procédure à suivre en cas de terrassements ultérieurs sur le site dans le cadre de laquelle un filet avertisseur a été installé). Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-18
Commission éco-ville – économie - emploi du 23 février 2023
Commission finances du 25 février 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Aménagement du parc Danel : Signature d’un acte instaurant des servitudes fixant des restrictions d’usage et destiné à garder la mémoire du site industriel requalifié
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
L’autorisation du conseil municipal est demandée afin de permettre à Madame le Maire de signer l’acte qui sera établi par l’étude de Maître JACOBSOONE, Notaire à Lille et publié au Service de la Publicité Foncière
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Autorise Madame le Maire à signer l’acte instaurant des servitudes fixant des restrictions d’usage sur le parc Danel, qui sera établi par l’étude de Maître JACOBSOONE, Notaire à Lille.
Adoptée à l’unanimité