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Déliberation - 2023 07 21 3 instauration redevance rodp telecom orange
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DH
SL
CONSEIL
MU EN
Ted
2
:059-215906082-20280721-DCM2023_8_3-DE
COMMUNE
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance
du
21/07/2023
— 20h00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-et-un
juillet,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
à
vingt
heures
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
FAURE.
Étaient
présents
(9)
:
MME
Mélanie
BACQ,
M.
Daniel
BOUTELIER,
MME
Présents
:
9
Brigitte
DECAUX,
M.
Jacques
DOMAS,
M.
Jean
FAURE,
MME
Joselyne
GILLERON,
MME
Christel
GRATTEPANCHE,
MME
Nathalie
LODATO,
M.
Nombre
de
suffrages
: 14
Philippe
PIERART,
Étaient
absents
excusés
(5)
: M.
Benoit
CARION,
M.
Cédric
DERET,
MME
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 15
Date
de
convocation
Marie
GUILLAUMON,
M.
Louis
LEBRIEZ,
MME
Catherine
WITASSE
17/07/2023
Absents
(1)
: M.
Hubert
CARPENTIER
É
Î
i
=
r
=
ang
ne
a
ligne
Avaient
donné
pouvoir
(5)
:
MME
Catherine
WITASSE
donne
pouvoir
à
MME
Mélanie
BACQ
M.
Benoit
CARION
donne
pouvoir
à
M.
Philippe
PIERART
M.
Louis
LEBRIEZ
donne
pouvoir
à
MME
Joselyne
GILLERON
MME
Marie
GUILLAUMON
donne
pouvoir
à
MME
Christel
GRATTEPANCHE
M.
Cédric
DERET
donne
pouvoir
à
MME
Brigitte
DECAUX,
Désignation
du
Secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal
:
M.
Jacques
DOMAS
est
nommé
Secrétaire
de
Séance
Numéro
interne
de
l’acte
: DCM
2023/8/3
Thème
: finances
/
Tarifs
communaux
OBJET:
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CORRESPONDANT
AUX
INFRASTRUCTURES
DE
TELECOMMUNICATIONS
- ORANGE
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
-
Vu
le
Code
des
Postes
et
des
Communications
Electroniques
et
notamment
l'article
L.47
;
-
Vu
le
Décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public ;
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
au
versement
d'une
redevance
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire.
En
conséquence
de
quoi,
M.
le
Maire
propose
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications
(Orange
en
l'espèce)
de
2019
à 2023
comme
suit :
Tarif
|Tot
.
Tarif
de
al
Coefficie
:
Tarif
de
de
Kms
base
|em
.
[nt
Kms
Sous-
Sous-
..
| Sous- |
Total
Année
d'actuali
base
aérien
|total
pase
sue
Totai
(M2.
PTS
l'éotal
|
Global
sation
aérien
soute
rrain
empri
|e
rrain
se
au
[au
sol)
sol
2019
|1,35756
|40,00€
|
2,665
144,72€
[30€
11,31
|53,35€
[20€
10
0€
|198,07
€
2020
|1,38853
|40,00€
|2,665
148,02€
|30€
11,31
|54,57€
120€
|0
0€
|202,59€
2021
|1,37633
|40,00€
|2,665
146,72€
[30€
11,31
|54,09€
[20€
|0
0€
|200,81
€
2022
|1,42136
|40,00€
|2,665
151,52€
|30€
11,31
|55,86€
|20€
|0
0€
|207,38€
2023
|1,56490
|40,00€
|
2,665
166,82€
|30€
11,31
|161,50€
|20€
|0
0€
|228,32€
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
en
discuter
et
à
décider
:
-
D'appliquer
les tarifs
maxima
prévus
par
le décret
précité
pour
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les opérateurs
de
télécommunications
comme
décrits
dans
le tableau
ci-dessus
;
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
|/Recu en préfecture le 01/08/2023 Publié
le
SG
OBJET
:
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUB
5:059215906082-20230721-DCM2023
8 3-DE
INFRASTRUCTURES
DE
TELECOMMUNICATIONS
— ORANGE
-
De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif aux
travaux
publics ;
-
_ D'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323
;
-
De
recouvrir
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recettes
;
-
De
mandater
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
pour
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
approuve
à l'unanimité
l'instauration
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
sur les
réseaux
d'infrastructures
de
télécommunications
d'Orange
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Vendegies
sur
Ecaillon,
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
M.
Jacques
DOMAS
Jean
FAUR
Vendegies
sur
Ecaillon
Pade
2
sur
2