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Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D23 05 13 Redevance Rodp Telecom 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Télécommunications et internet,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 26 juillet 2023
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le mercredi 26 juillet 2023 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 14 - Pouvoirs : 02
Date de Convocation : 17/07/2023
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. RENOULEAUD Bruno et M. VIOLLET Geoffroy.
Absents excusés : M. OCTEAU Stéphane et Mme TOBI Karine qui ont donné pouvoir respectivement à M. VIOLLET Geoffroy et à Mme CHALONY Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Mme CHAUVET Maguy.
Délibération n° D23_05_13
Objet OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS Détermination du montant de la redevance d'occupation pour l'exercice 2023
Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).
L'article R 20-52 du Code des Postes et des communications électroniques fixe le montant annuel maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.
Le montant annuel maximum sur le domaine public routier ne peut excéder (Valeur 2023) : - 46,95 € par kilomètre et par artère souterraine,
- 62,60 € par kilomètre et par artère aérienne,
- 31,30 € par mètre carré au sol (cabine tél, sous répartiteur)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
d'appliquer en 2023 les barèmes pour l'occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunication, au taux maximum indiqué ci-dessus, soit :
46,95 € par kilomètre et par artère souterraine,
62,60 € par kilomètre et par artère aérienne,
31,30 € par mètre carré au sol (cabine tél, sous répartiteur)
d'inscrire la recette correspondante au compte 7032 de l'exercice budgétaire en cours,
d'autoriser M. le Maire à signer tous documents administratifs et comptables corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 31/10/2023. Maguy CHAUVET François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 31/10/2023. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20230726-D23_05_13-DE
Reçu le 31/10/2023