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Déliberation - 2023 07 21 2 instauration redevance rodpp gaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 01/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/08/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DH
Sir
CONSEIL
MUNICIE
eos
0E
NTSC
SD
E
COMMUNE
DE
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance
du
21/07/2023
— 20h00
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
_deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-et-un
juillet,
l'Assemblée
Délibérante,
—_—.
|
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
à vingt
heures
au
nombre
prescrit
par
la
En
exercice
: 15
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean
FAURE.
Étaient
présents
(8)
:
MME
Mélanie
BACQ,
M.
Daniel
BOUTELIER,
MME
Présents
: 8
Brigitte
DECAUX,
M.
Jacques
DOMAS,
M.
Jean
FAURE,
MME
Joselyne
GILLERON,
MME
Christel
GRATTEPANCHE,
M.
Philippe
PIERART,
Nombre
de suffrages
: 13
Étaient
absents
excusés
(5)
: M.
Benoit
CARION,
M.
Cédric
DERET,
MME
Marie
GUILLAUMON,
M.
Louis
LEBRIEZ,
MME
Catherine
WITASSE
Date
de
convocation
Absents
(1)
: M.
Hubert
CARPENTIER
17/07/2023
Dale
d'affichace
en
liane
Avaient
donné
pouvoir
(5)
:
01/03/2023
MME
Catherine
WITASSE
donne
pouvoir
à
MME
Mélanie
BACQ
M.
Benoit
CARION
donne
pouvoir
à M.
Philippe
PIERART
M.
Louis
LEBRIEZ
donne
pouvoir
à
MME
Joselyne
GILLERON
MME
Marie
GUILLAUMON
donne
pouvoir
à
MME
Christel
GRATTEPANCHE
M.
Cédric
DERET
donne
pouvoir
à
MME
Brigitte
DECAUX,
Désignation
du
Secrétaire
de
séance
par
le
Conseil
Municipal
:
M.
Jacques
DOMAS
est
nommé
Secrétaire
de
Séance
Numéro
interne
de
l’acte
: DCM
2023/8/2
Thème
:
finances
/
Tarifs
communaux
OBJET:
INSTAURATION
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
CHANTIERS
DE
TRAVAUX
SUR
DES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
M.
le
Maire
expose
que
le
montant
de
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a
été
voté
par
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
M.
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
et
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales. Il propose
au
Conseil,
concernant
les
réseaux
de
distribution
de
gaz
(article
2)
:
L'instauration
de
cette
redevance
due
chaque
année
à une
commune
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz,
ainsi
que
sur
des
canalisations
particulières
de
gaz,
est
fixée
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant:
«
PR'=
0,35*
L'
où :
«
PR’
»,
exprimé
en
euros,
est
le plafond
de
redevance
due,
au
titre de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine
;
«
L'»,
représente
la longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Pour
permettre
à
la
commune
de
fixer
cette
redevance,
l'occupant
du
domaine
communique
la
longueur
totale
des
canalisations
construites
et
renouvelées
sur
le territoire
de
la
commune
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la redevance
est
due.
Le
Conseil
adopte
à l'unanimité
l'instauration
de
la
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
pour
les
chantiers
relatifs
au
réseau
de
distribution
de
gaz,
dite
« RODP
provisoire
».
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à Vendegie
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire,
M.
Jacques
DOMAS
Jean
FA
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1
sur
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