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Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D24 04 07 Redevance Rodp Telecom 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Télécommunications et internet,
M A I R I E
DE
NIEULLE-SUR-SEUDRE
D É L I B É R A T I O N
séance du 09 septembre 2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 09 septembre 2024 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 14 - Pouvoirs : 01
Date de Convocation : 02/09/2024
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M. ANGER Gérard (arrivée à 19h30), Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine (arrivée à 20h20) et M. VIOLLET Geoffroy (arrivée à 19h35).
Absents excusés : M. BOITEL Dominique qui a donné pouvoir à M. RENOULEAUD Bruno.
Secrétaire de séance : Mme RUCHAUD Emmanuelle.
Délibération n° D24_04_07
Objet OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS Détermination du montant de la redevance d'occupation pour l'exercice 2024
Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).
L'article R 20-52 du Code des Postes et des communications électroniques fixe le montant annuel maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.
Le montant annuel maximum sur le domaine public routier ne peut excéder (Valeur 2024) : - 48,27 € par kilomètre et par artère souterraine,
- 64,36 € par kilomètre et par artère aérienne,
- 32,18 € par mètre carré au sol (cabine tél, sous répartiteur)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur l'exposé de M. le Maire,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité
d'appliquer en 2024 les barèmes pour l'occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunication, au taux maximum indiqué ci-dessus, soit :
48,27 € par kilomètre et par artère souterraine,
64,36 € par kilomètre et par artère aérienne,
32,18 € par mètre carré au sol (cabine tél, sous répartiteur)
d'inscrire la recette correspondante au compte 7032 de l'exercice budgétaire en cours,
d'autoriser M. le Maire à signer tous documents administratifs et comptables corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 01/10/2024. Emmanuelle RUCHAUD François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 01/10/2024. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20240909-D24_04_07-DE
Reçu le 01/10/2024