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Déliberation - 4 Creances en non valeur 2026
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Creances en non valeur 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
eNIRE INOIREAU
HERREDENCELENCE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-200068799-20260909-DB-2026-4-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/09/2026]
Publication : 16/09/2026
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
3 septembre 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres excusés : 2
Nombre de membres absents : 0
DB-2026-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Décision du Bureau Communautaire |
LIREDREDCR
Séance du Mercredi 9 Septembre 2026 à 8h30
L'an deux mille vingt-six, le neuf septembre à huit heures et
trente minutes, le Bureau Communautaire de l'Intercom de la
Vire au Noireau, dûment convoqué le trois septembre deux
mille vingt-six, s'est réuni à la salle des fêtes de la commune
déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de
séance.
En raison de la décision du tribunal administratif de Caen
ayant invalidé les élections municipales de la communes de
Valdallière et entraîné la fin du mandat des conseillers
municipaux de cette commune à compter du 28 juillet 2026, et
dans l'attente des prochaines élections municipales à venir,
l'effectif du Bureau communautaire est de 15 membres au lieu
de 18.
Direction : Direction Générale des Services
Service : Finances
Objet : Créances en non-valeur 2026
ELUS MEMBRES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Commune Noms des Conseillers Fonction Etat de présence Le] 9 ' Présent | Excusé | Absent
Mme Catherine GOURNEY- se = CAMPAGNOLLES || CONTE Présidente D O O
VIRE NORMANDIE | M. Pascal MARTIN 19 Vice-président Lx] ÊÜ Q
SOULEUVRE-EN- ème V1 . BOCAGE M. Régis DELIQUAIRE 2°" Vice-président Lx O CO
FORME MDIE M. Sylvain DELANGE 3ème Vice-président m = O
DO DE M. Syivain LEROYER 5ère Vice-président m (= D VIRE NORMANDIE | M. Lucien BAZIN 6ème Vice-président x =] Ü SOULEUVRE-EN- | Mme Marie-Line LEVALLOIS | 7° Vice-président «| =] D
SAN DENIS-DE Mme Vanessa LARCHER gève Vice-présidente x Ü [a]
LANDELLE-ET- : me Via nrac COUPIGNY M. Denis JOUAULT 10?" Vice-président m O O
VIRE NORMANDIE | Mme Nicole DESMOTTES 11ème Vice-présidente œm Ê [=]
VIRE NORMANDIE | M. Patrice MARCHAND LE (= œm =] SOULEUVRE-EN- ; 2" autre membre du ë BOCAGE Mme Sandrine LEPETIT Bureau œm O Ê
ë CONDE-EN- A 3ère autre membre du d NORMANDIE M. Hervé PONDEMER Bureau x [a] [=
8R
Page 1 sur 2 DB-2026-4
NOUES-DE- ra 5ève autre membre du g SIENNE Mme Noémie ESNOULT Bureau px [=] Ü
s (es x [=] VIRE NORMANDIE | Mme Maryse DUVAUX care Membre du À donné pouvoir à
M. Pascal MARTIN
TOTAL 13 | 2 | o Membres du Bureau 15
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) ;
Vu le procès-verbal d'élection des membres du Bureau Communautaire de l'Intercom de la Vire au
Noireau en date du 8 avril 2026 ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée au Bureau Communautaire par délibération
n°D2026-5-4-1c du 11 mai, et notamment l'article 2-2 ;
Considérant que par courrier du 16 juillet 2026, Madame la comptable de la Trésorerie de Vire a informé
l'Intercom de la Vire au Noireau de créances pour lesquelles le recouvrement n’a pas abouti.
Il s’agit de titre de recettes émis sur différents budgets :
Budget 93602 — ATELIERS RELAIS
Compte 6542 : Créances éteintes — Liste 8127821931 3 694,47 €
Budget 9361 1- BUDGET REOM
Compte 6542 : Créances éteintes — Liste 7790291231 341,10 €
Budget 93609 - BUDGET TEOM
Compte 6542 : Créances éteintes — Liste 7790291231 503,62 €
Compte 6541 : Créances non-valeurs — Liste 7738711431 0,40€
Considérant l'avis favorable de la commission « Moyens généraux, finances et Ressources Humaines »
réunie le 08 Septembre 2026 :
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DÉCIDE
A l'unanimité, d'admettre en non-valeur les créances, minimes, éteintes ou irrécouvrables pour un total
de 4 539,59 €
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Secrétaire de séan Présidente de l'Intercom de la Vire au
€ Noireai
=
EE ——
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau hitps://www.vireaunoireau.fr/ rubrique
« actes administratifs », le : 16092 f
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