Déliberation - 2023 119 admission en non valeur de creances irrecouvrables

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Tél : 02-31-35-27-27 Canton

Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt trois

Le 18 décembre

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 7 décembre 2023

Date d'affichage 7 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 26

Votants 32

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Ayhan AYDAR, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Aurélie TRAORE, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART et Jean-Paul GAUCHARD avaient respectivement donné pouvoir à : Françoise DUPARC, Philippe GIRONDEL, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel PATARD-LEGENDRE, et Aurélie TRAORE. Absents excusés : Aminthe RENOUF, Inès TOROND-MOY A, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Nadia DAMART, Marc DURAN et Jean-Paul GAUCHARD.

Secrétaire de séance : Philippe GIRONDEL et Cédric EVANO.

N° 2023-119 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

La Ville est saisie par le Trésor Public d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le

cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission en non-valeur peut être proposée. Celle-ci a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission en non-valeur se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer le contrôle des pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation distingue depuis 2012, les demandes d’admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.

La catégorie « admission en non-valeur » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l'« admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non-valeur », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2012-2022. Leurs montants s'élèvent à 6 009,67 € pour les admissions de créances en non-valeur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable codificatrice M14 ;VU la demande d’admission de créances irrécouvrables transmises par le comptable public le 26 septembre 2023 ; VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 14 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que ces produits n’ont pas pu être recouvrés par le comptable public pour les motifs indiqués dans le tableau ci-dessous :

6541 Admissions des créances en non-valeur

sbrede débit eurs Mont ant des Nature des créances Motif concernés titres

Restauration scolaire : 496,37 €, Poursuite sans effet (CAF

Particuliers 13 351887€ Périscolaire : 69,37 €, négative, Saisie ? ACM : 110,94 €, Administrative à Tiers Fourrière : 2 842,19 € Détenteur (SATD))

Redevance d’occupation du domaine Phase SORMINAIDITE :

Entreprises 2 2 490,80 € public : 574 €, amisble-envoyéeà huissier. TLPE : 1 916,80 € SATD bancaire sans provision.

Total article 6541 6 009, 67 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

DECIDE d’accepter l’admission en non-valeur des créances proposées par le comptable public pour un montant de 6 009,67 €.

DIT que l'inscription budgétaire se fera à l’article 6541 - créances admises en non-valeur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Ifs, le 18 décembre 2023

Le Maire,

Michel PA -LEGEN DRE

Rendue exécutoire le: 40 d£cenbe de23

Affichée le: Jo dscmbe dogsSÉ :

U\ Certifié

° Conforme

20/12/2023 11:44 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-119

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5405613446597188037&exchangeTypeId=acte 1/1

Acte à classer

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2023-119

Identifiant FAST : ASCL_2_2023-12-20T10-35-03.00 ( MI249860355 )

Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231220-2023-119-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Date de décision : 20/12/2023

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 7. Finances locales

7.10. Divers

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte : 119.PDF Multicanal : Non

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En préparation En attente retour

Préfecture

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Préparé Date 20/12/23 à 09:54 Par LELONG EMILIE

Transmis Date 20/12/23 à 10:35 Par LELONG EMILIE

Accusé de réception Date 20/12/23 à 10:41