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Déliberation - 2024 110 admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 110 admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
e | Mairie d'IFS Département
Ulle d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 25 novembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 14 novembre 2024
Date d'affichage 14 novembre 2024
Nombre de conseillers enexercice 32
Présents 26
Votants 31
Etaient présents: Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Inès TOROND-MOY A, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayÿhan AYDAR, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Sébastien LAGALLE, Jean-Philippe COUSIN, Jean- Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric
EVANO formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: Pascal ESNOUF, Nadège GRUDE, Lydie WEISS, Virginie DALY et Nadia DAMART avaient respectivement donné pouvoir à: Mohamed MAÂCHE, Françoise DUPARC, Thierry RENOUF, Martine
LHERMENIER et Jean-Pierre BOUILLON.
Absents excusés: Pascal ESNOUF, Nadège GRUDE, Lydie WEISS, Virginie DALY, Nadia DAMART et Marc
DURAN.
Secrétaire de séance : Clément HUYGHE et Cédric EVANO.
N° 2024-10 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
La Ville est saisie par la trésorière d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité.
Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée. L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance.
Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas par un encaissement en trésorerie.
La réglementation depuis 2012, distingue les demandes d’admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.
La catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l’« admission des créances éteintes », réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels).
Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ». Les créances éteintes proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2015-2022. Leur montant s'élève à 1 989,32 € au titre des créances éteintes. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction codificatrice M14 ;
VU la demande d’admission de créances irrécouvrables transmises par le comptable public le 17 septembre 2024 ; VU l'avis de « la commission finances, administration générale et communication » réunie le 21 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que ces produits n’ont pas pu être recouvrés par Madame le trésorier municipal pour les motifs indiqués dans le tableau ci-dessous :
Article 6542 créances éteintes
nbre de débiteurs | Montant des
concernés titres Nature des créances Motif
Restauration scolaire Effacement de la dette Particuliers
2 DITES | 054,46 €, péri262,62€ | commission de surendettement
Total article 6541 1217,08 €
Article 6542 créances éteintes
nbre de débiteurs | Montant des ë Nature des créances Motif concernés titres
ï Fourrière automobile Liquidation judiciaire Entreprises 2 772,24 € 679,34 €, TLPE 92,90 €
Total article 6541 772,24 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
DECIDE d'accepter l'admission des créances éteintes proposées par le comptable public pour un montant de 1 989,32 €.
DIT que l’inscription budgétaire se fera à l’article 6542 créances éteintes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
If, le 25 novembre 2024.
Le Maire,
Rendue exécutoire le : 27/44 12°24
Affichée le : 24-{44 12624 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte 27/11/2024 16:34
Acte à classer
2024-1160
1 2 5 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2024-11-27716-27.48.00 { MI257281432 }
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20241127-2024-110-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Date de décision: 27/11/2024 ** Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur:
Acte: 2024-110,.PDF Muiticanal : Non
Classer
Annuier
Préparé Date 27/41/24 à 15:36 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 27/11/24 à 16:27 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 27/11/24 à 16:32
https:/lmmvefast fr/ascliio/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=86601777301681756458exchangeTypeld=acte 14