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Compte-Rendu - CR CM 22 10 2021
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Saint-Jean-le-Blanc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 10 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
Conseil Municipal du 22.10.2021
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le vendredi vingt-deux octobre deux mil vingt et un, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 15 octobre 2021.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, M. Thierry CHARPENTIER, Mme Delphine MIALANNE, M. Alexandre LANSON, Mme Evelyne BERTHON, M. Laurent ASSELOOS, M. François VIAUD, Adjoints, M. François GRISON, M. Philippe LANNON, Conseillers municipaux délégués, Mme Sylvie BOUGOT, Mme Sophie WEBERT, M. Nicolas BOURGOGNE, Mme Danielle RIBOURDOUILLE, M.Frédéric LANDEL, Mme Marie-Christine INGRAND, M. Didier BOURDIN, Mme Elodie BELLANGER, M. José PONS, Mme Ivana PESIC, M. Francis ROGER, M. Pascal LANSON, M. Olivier SILBERBERG, Mme Martine GUIBERT, Mme Florence SALLÉ-TOURNE, M. Christophe TAFANI, Mme Aurélie VOISIN, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés avec procuration :
Mme Manon AMINATOU donne pouvoir à M. LANNON M. Fabrice GREHAL donne pouvoir à M. Pascal LANSON
ABSENTE non excusée :
Mme Murielle CHEVRIER
Secrétaire : M. Olivier SILBERBERG
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2021
M. SILBERBERG indique que lors du dernier conseil municipal il était intervenu pour souligner qu’il n’était mentionné dans le compte rendu du 25 juin que M. BABAD resterait Directeur des services Techniques comme annoncé par Mme GRIVOTET et cela n’est toujours pas modifié dans le compte rendu.
Mme GRIVOTET indique que la correction sera effectuée et une réponse sera apportée dans une délibération qui sera vue ce soir car des changements ont été opérés depuis septembre.
Sans autre observation, le procès-verbal est approuvé
DÉPARTEMENT DU LOIRET
--------------
MAIRIE de SAINT-JEAN-LE BLANC
--------------
B.P. 07
45655 SAINT-JEAN-LE-BLANC CEDEX 2
DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE
Numéro et date de
décision
Intitulé de la décision Entreprise titulaire
Montant de la
présente décision
du maire
DE-2021-FIN-034
INDEMNISATION VERSEE PAR L'ASSURANCE SUITE A
L’INCENDIE
AUX CROCETTES
GROUPAMA 16 092,48 €
COMMISSION PETITE ENFANCE DU 14 SEPTEMBRE
Mme BERTHON présente le compte rendu :
1/ Point d’étape sur le projet Multi-accueil
Une étude des besoins va être réalisée dans les semaines à venir avant de pouvoir par la suite effectuer un appel d’offre et une étude par un architecte.
De nombreux échanges s’effectuent autour de ce thème.
L’idée générale est d’accueillir 20 enfants dans la structure. Compte tenu de la capacité des dortoirs et pour minimiser les travaux, un accueil réduit à 15 enfants peut être envisagé pour l’après-midi. Les places seraient réparties entre accueil régulier (plusieurs jours dans la semaine sur toute l’année) et accueil occasionnel (fonctionnement actuel de la halte-garderie, en demi-journée ou journée complète). La création d’une cuisine sera à envisager afin d’offrir un espace de repas unique aux enfants. Afin de continuer l’accueil des assistantes maternelles dans les conditions actuelles, un agrandissement côté RAM sera à étudier.
Madame Ingrand, assistante maternelle et présidente d’une association d’assistantes maternelles indépendantes, s’interroge sur la nécessité de créer des places supplémentaires sur la commune et sur la nécessité d’agrandir le côté « assistantes maternelles ». Une réunion sera effectuée en présence des assistantes maternelles indépendantes et de la crèche familiale pour prendre en compte leurs besoins, envies et suggestions. Concernant la création de places supplémentaires, une étude démographique était prévue au conseil municipal du 17/09/21 permettant d’éclaircir ce point. Il est tout de même précisé que la commune ne dispose à ce jour d’aucun accueil collectif municipal, type d’accueil très sollicité par les parents, compte tenu de la présence de plusieurs professionnels et des tarifs. Madame Bougot précise que le taux de familles monoparentales est en forte augmentation sur la commune.
Une réflexion est menée quant à l’ouverture de la halte-garderie qui ne s’effectue actuellement que le matin. Celle-ci a été ouverte de nombreuses années sur une journée complète. Le nombre de demandes, s’étant réduit d’année en année jusqu’à atteindre 2 enfants pour 2 professionnels, ce type de prestation a été arrêté. 3
Il est également relevé le fait que si le nombre de places communales est augmenté, les assistantes maternelles indépendantes peuvent s’en trouver lésées. Madame Grivotet précise que les offres sont complémentaires et qu’il y a assez de travail pour tout le monde.
Madame Berthon demande si des personnes s’opposent au projet. Madame Ingrand signale ne pas être en accord avec le projet Maison de la Petite Enfance : accueil collectif municipal et agrandissement côté assistante maternelle.
Hors compte rendu :
Mme BERTHON signale que Mme INGRAND est une conseillère municipale « intéressée », elle relève de l’article L.2131-11 du code des collectivités territoriales car elle est en conflit d’intérêt. Elle précise qu’il serait souhaitable qu’elle ne participe plus aux commissions « Petite Enfance » car les décisions prises pourraient être invalidées.
2/ Point d’étape sur les aires de jeux
Un retard a été pris cet été dans les commandes des aires de jeux, pour le parc du Château, suite à une procédure financière à suivre. Le devis a depuis subi une augmentation d’environ 3 000€. Une rencontre est prévue le lendemain pour visiter des aires de jeux effectuées par le même fournisseur et pour discuter de cette variation de prix liée aux matériaux.
Une demande a été formulée pour implanter des jeux inclusifs. Cette aire de jeux étant « lancée », celle- ci sera prise en compte pour la prochaine qui devrait être implantée dans le quartier de Montission.
3/ Point sur les effectifs
La crèche familiale accueille 29 enfants par l’intermédiaire de 10 assistantes maternelles.
La halte-garderie, qui avait connu une baisse d’activité liée au COVID, compte déjà plus de 30 enfants inscrits en septembre.
4/ Recrutement d’une assistante maternelle et d’une psychologue
Après une longue attente, une assistante maternelle est en voie de recrutement au sein de la crèche familiale. Agréée pour 3 enfants, elle pourrait en accueillir 2 dès le mois d’octobre. Un entretien est prévu le jeudi 16/09 en présence de Mme Berthon, Caroline GUENNELON et Céline SAMBA KONG.
Suite au départ de la psychologue depuis quelques mois, Mme Rabier (psychologue pendant de nombreuses années auprès d’Orléans Métropole) a proposé ses services. Le taux horaire sera différent, engendrant une augmentation de la masse salariale. La direction des ressources humaines a indiqué pouvoir inclure cette augmentation sur son budget 2022.
5/ Evènements à venir
Une journée pédagogique est prévue le lundi 29/11 à destination des professionnels « Petite Enfance » de la collectivité. Le thème sera « prendre soin de soi pour prendre soin des autres ». Prévue en 2020, celle-ci 4
avait été annulée pour cause de COVID. Pour un montant de 280 € la journée seulement, l’intervenant a accepté de reporter à cette année.
Le spectacle prévu en décembre 2020 a également été reporté sur 2021. Intitulé « Du bazar dans la dinette », il est proposé au tarif très attractif de 600 € pour 2 séances. Celui-ci sera à destination des enfants accueillis dans les structures municipales ou chez les assistantes maternelles indépendantes.
Le week-end de la Petite Enfance est programmé les 20 et 21/11/2021 à l’espace Montission. Le samedi sera organisé en collaboration avec les assistantes maternelles pour la mise en place d’un vide-grenier de la puériculture. Les différentes structures de la commune pourront être présentées aux parents et une conférence sur les perturbateurs endocriniens sera proposée en soirée. Le dimanche, la maison géante et des ateliers de prévention aux risques liés à la Petite Enfance seront installées
Hors compte rendu :
Mme SALLE-TOURNE indique qu’effectivement il y a eu de grandes discussions lors de cette commission sur le projet multi-accueil , que globalement tous ont validé le fait de travailler plus profondément le projet, le cahier des charges n’étant pas assez abouti. Elle précise qu’au vu de l’investissement non négligeable que cela pouvait engendrer il y avait une réelle nécessité de travailler sur un cahier des charges plus approfondi.
M. SILBERBERG se dit choqué par les propos tenus vis-à-vis de Mme INGRAND. Si les professions respectives de chacun sont incompatibles avec les fonctions d’élus il fallait le dire avant. Il estime que tout le monde peut avoir des métiers ayant un lien avec les débats, et que de plus un conseiller municipal n’a pas de fonction dans l’exécutif. C’est la démocratie de pouvoir s’exprimer même si les propos peuvent aller contre le projet en cours.
M. Pascal LANSON indique que lors du précédent mandat il était de coutume de ne pas prendre part au débat lorsque l’on était trop concerné.
M. SILBERBERT souligne qu’effectivement on peut s’abstenir lors d’un vote mais dans ce cas précis on a demandé à la personne de ne plus assister aux commissions.
Mme GRIVOTET souligne que les propos qui ont été dit n’engagent que la personne qui les a dit. Ce sont « ses » propos, pas ceux de la majorité qui est ici. Elle estime qu’il est toujours intéressant d’avoir des personnes dans les commissions qui sont concernées par le métier. Ils peuvent apporter un plus et des éléments intéressants.
Concernant le projet multi-accueil, elle indique que tout projet doit débuter par une détermination des besoins. Une analyse des besoins sociaux a clairement exprimé que l’on avait une offre intéressante sur la commune par rapport aux autres communes. Le dossier doit être bien étudié, il s’agit de l’argent des contribuables, on ne peut pas se tromper. Nous sommes limités dans nos budgets. Le projet multi accueil est mis dans le Plan Pluriannuel d’Investissement mais pour l’instant nous ne sommes pas fixés sur son contenu.
Mme BERTHON estime que Mme INGRAND est partie prenante, elle se positionne par rapport à son intérêt personnel et pour son association.
Mme GRIVOTET souligne que l’on n’est pas là pour régler des comptes mais pour faire un compte rendu de commission Il est normal et légal de ne pas voter des subventions en ne prenant pas part aux votes lorsqu’on fait partie d’une association ou lorsqu’il y a un intérêt financier.
Mme SALLE-TOURNE indique qu’il n’y a pas eu de vote lors de cette commission donc tout le monde est libre de s’exprimer. Mme INGRAND a posé de bonnes questions lors de cette réunion. Mme GRIVOTET approuve cette remarque.
Mme BOUGOT indique qu’elle est d’accord sur le fait que quand on participe aux commissions on ne vient pas pour son intérêt personnel mais pour servir la population. Cette réflexion menée sur le projet multi- accueil est pour mieux répondre aux besoins de la population et des familles. 5
M. BOURGOGNE indique que lors des commissions des décisions sont tout de même prises et ensuite elles passent ensuite au conseil.
Mme GRIVOTET souligne qu’il n’y a pas de vote en commission, les commissions sont faites pour discuter.
COMMISSION DEVOIR DE MEMOIRE DU 14 SEPTEMBRE
Mme BERTHON présente le compte rendu :
1/ Projet d’une chorale d’enfants lors des commémorations
Anne-Lise BASSAGET propose d’animer les commémorations de la ville en faisant participer les enfants de la commune dans le cadre d’une chorale.
Pour le 11 novembre, elle propose la Marseillaise au monument aux morts et au verre de l’amitié sous le préau de l’école, 3 autres chansons avec un piano :
- Cueille cette rose
- Va ou le vent t’emportera
- Un extrait de la chanson de Craonne, chanson de la 1ere guerre mondiale 2 chansons faisant partie d’un concert municipal de décembre.
L’école Jean-Bonnet, propose également de chanter avec quelques élèves qui ont appris les paroles. Le collège Jacques Prévert propose également sa participation.
Evelyne BERTHON demande à ce que le Pôle Vie Associative et Culturelle rachète des petits drapeaux français.
2/ Distribution des livrets patriotiques dans les écoles
L’école Jean-Bonnet propose la date du jeudi 7 octobre pour la distribution dans son école aux CE1-CE2- CM1-CM2, ce qui représente 6 classes. Danielle RIBOURDOUILLE et Didier BOURDIN ainsi que Nicolas BOURGOGNE se sont proposés pour accompagner Evelyne BERTHON.
L’école Demay-Vignier propose un mardi matin. La commission opte pour le mardi 5 octobre, Danielle RIBOURDOUILLE se propose pour accompagner Evelyne BERTHON.
3/ Point sur l’intervention du Souvenir Français au cimetière rue Demay
Une visite du cimetière rue Demay a été faite en la présence d’Evelyne BERTHON, Gérald BOURRILLION (responsable état civil) et M. PICHON (Souvenir Français). La tombe du soldat Emile BAZIN (soldat de la 1ère guerre mondiale) sera rénovée aux frais du Souvenir Français.
Une demande pour la rénovation de la tombe collective de la guerre de 1870 a également été faite.
4/ Affaires diverses
Déroulement du 11 novembre :
Evelyne BERTHON, va contacter le prêtre de la paroisse de Saint Marceau.
- Bénédiction des tombes
- Messe
- Sonnerie aux morts (orchestre Mme GUIBERT ?) 6
- Cérémonie au monument aux morts
Evelyne BERTHON, informe que la plaque de la fosse commune devrait être nettoyée pour le 11 novembre
Florence SALLÉ-TOURNE, demande pourquoi ne pas faire un budget rénovation des tombes des anciens combattants sans familles. Evelyne BERTHON, a déjà réfléchit et proposera au prochain budget. Il y a quelques tombes qui nécessitent un nettoyage.
Des membres de la commission demandent que les poubelles du cimetière soient nettoyées avant les dates importantes (notamment les 1 novembre et les 11 novembre). Madame Danielle RIBOURDOUILLE indique qu’en ce qui la concerne le cimetière est très bien tenu.
COMMISSION SANTE DU 30 SEPTEMBRE
M. CHARPENTIER présente le compte rendu :
1/ Point d’étape sur le projet Maison de santé – Présentation O’santé
Suite à un test COVID positif, l’intervenant O’santé n’a pas été en mesure d’effectuer la présentation de l’étude préalable d’implantation effectuée. Celle-ci est reportée à la prochaine commission. M. Tafani précise qu’un rendez-vous avec l’ARS est prévu le jeudi 14 octobre. Cette rencontre aura pour objectif de présenter le cheminement pour la création d’une Maison de santé et de mettre à jour la situation sanitaire de la commune : taux de couverture médicale.
M. TAFANI indique qu’un comité territorial de santé s’est tenu dans lequel l’ARS propose un zonage du département. Le zonage de St-Jean-le-Blanc n’existait pas jusqu’alors. Il existe désormais mais nous ne sommes pas en zone prioritaire.
M. CHARPENTIER indique qu’une prochaine commission santé sera programmée le 25 novembre prochain dans laquelle le projet sera présenté.
2/ Point d’étape sur le projet Cabinet dentaire
Suite à la rencontre avec des dentistes souhaitant s’installer sur la commune, une étude est menée pour la rétrocession d’une partie du parc des Crocettes. Celle-ci pourra s’effectuer après le vote du PLUM soit 1er trimestre 2022.
Cette construction sera complémentaire à la Maison de Santé.
3/ Proposition d’intervention par les étudiants en médecine
Des étudiants en 3ème année de médecine ont contacté la mairie afin de proposer une intervention sur le thème bien-être au travail : prévention du burn out. Si celle-ci n’a pas pu être étudiée, faute de délai de réponse suffisant, ce premier contact avec des étudiants en médecine peut ouvrir des portes vers d’autres échanges.
M. Pascal LANSON demande si la cible de cette intervention étaient les agents communaux et M. CHARPENTIER indique que les interventions se font dans les collectivités mais il n’a pas plus de détail.
Des travaux sont prévus en régie pour proposer une maison en collocation aux internes. 7
4/ Affaires diverses
M. BOURDIN propose de réfléchir à un rapprochement avec la faculté de médecine de Paris. M. TAFANI suggère également de prêter attention à la mise en place d’une maison du handicap.
COMMISSION SPORTS JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE DU 6 OCTOBRE
M. ASSELOOS présente le compte rendu :
1/ Évasion Jeunesse : Participation financière pour les semaines d'été et celle de la Toussaint
Le premier point à traiter est le projet de délibération pour valider la décision de la commission d'augmenter la participation financière de la Commune sur les semaines d'été et sur celle de la Toussaint. En effet, avec la crise sanitaire, des semaines n'ont pu être proposées aux familles, et celles proposées n'ont pas atteint le maximum d'inscrits prévus. Le budget initialement voté ne sera donc pas entièrement consommé.
Laurent ASSELOOS avait donc proposé aux membres de la commission de modifier les tableaux de participations de la commune, en faveur des familles albijohanniciennes.
Il s'agit aujourd'hui de valider cette décision avec un projet de délibération.
Avis favorable unanime de la commission
2/ Évasion Jeunesse : Élaboration de la prochaine convention
La convention Évasion Jeunesse qui lie la Commune et l'UFCV arrive bientôt à son terme. Il s'agit d'en élaborer une nouvelle pour le futur appel d'offres.
Laurent ASSELOOS propose tout d'abord aux membres de la commission une convention qui lierait le futur prestataire et la Commune sur 3 ans, et non plus sur une seule année. Il s'agirait d'apporter plus de sérénité et de confort aux deux parties ainsi qu'une meilleure lisibilité pour les enfants et les parents. Bien entendu, un article sur une possible résiliation en cours de contrat, pour faute ou non, serait inséré.
Avis favorable unanime de la commission
Dans cette convention triennale, le nombre de semaines proposées serait entre 7 et 10 : 1 ou 2 en Hiver, 1 au Printemps, entre 4 et 6 en Été et 1 en Automne. Chaque année, un avenant sera établi en partenariat avec le prestataire. Pour 2022, 9 semaines seront proposées.
Avis favorable unanime de la commission
Les membres de la Commission débattent ensuite sur la partie financière. Le barème de participations et son mode de calcul basé sur le Revenu fiscal de référence restent les mêmes. Les tranches de revenus restent également les mêmes. Elles sont au nombre de 4.
Par contre, à la lumière de l'année écoulée, on se rend compte que peu de familles, donc d'enfants, des 2 premières tranches, s'inscrivent. Si le constat est clair, les explications ne le sont pas. Est-ce un problème de coût? Est-ce un manque d'informations? Est-ce un manque d'habitude? Les membres de la commission décident donc de faire un effort financier supplémentaire sur les 2 premières tranches, pour éventuellement permettre à ces familles de franchir le pas et de faire en sorte 8
que leurs enfants profitent des activités d'Évasion Jeunesse. Sans pour autant, bien évidemment, augmenter les 3ème et 4ème tranches. Les tableaux de participation de la Commune sont donc revus, en toute collégialité.
Chaque année, un avenant pourra être établi pour recalculer les aides aux familles, en fonction d'éventuelles nouvelles données.
Avis favorable unanime de la commission
3/ Affaires diverses
La prochaine commission aura lieu le mercredi 10 novembre à 18h30.
----------
M. Alexandre LANSON souligne qu’en cas de difficulté des familles, il est possible de s’adresser au CCAS.
DELIBERATION n°2021-10-059
Rapporteur : M. ASSELOOS
AVENANT A LA CONVENTION EVASION JEUNESSE
Le Conseil Municipal,
Considérant la modification du calendrier des vacances scolaires pour la période « Toussaint », Considérant la situation sanitaire difficile et l’annulation de 3 périodes d’accueil « Evasion Jeunesse » (séjour au ski des vacances d’hiver/ accueils des vacances de printemps),
Considérant l’avis de la Commission Sports, Jeunesse et Vie Associative du jeudi 6 mai 2021 confirmé par celle du 6 octobre 2021, de renforcer la participation de la Mairie aux différents séjours et donc de baisser la participation des familles,
Considérant la présentation effectuée au Conseil Municipal du 22 octobre 2021,
DECIDE :
ARTICLE 1 – OBJET
La Commune de Saint-Jean-le-Blanc confie à : l’UFCV l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’Evasion Jeunesse qui se déroulera durant les semaines suivantes :
Dates 2021 Public Activités Tarif semaine Nombre de jeunes
VACANCES HIVER
Du 22 au 26
février
11-13 ans Semaine
classique
227.50€ 30
VACANCES ETE
Du 7 au 9 juillet 11-16 ans Semaine
classique
136.50€ 40 9
Les 12, 13 et 15,
16 juillet
11-16 ans Semaine
classique
182€ 30
Du 18 au 23
juillet
14-16 ans Séjour à la mer 600€ 40
Du 19 au 23
juillet
11-13 ans Semaine avec
sortie camp 3
jours et 2 nuits
325€ 30
Du 23 au 27 août 11-13 ans Semaine avec
sortie camp 3
jours et 2 nuits
325€ 30
Du 22 au 27 août 14-16 ans Séjour à la
montagne
600€ 30
VACANCES TOUSSAINT
Du 25 au 29
octobre 2021
11-16 ans Semaine
classique
227.50€ 30
ARTICLE 13 – PARTICIPATIONS DES FAMILLES ET PRIX A REGLER PAR LA COMMUNE
a. Participation des familles
La recette à encaisser auprès des familles par le prestataire, pour les jeunes habitant la Commune, est établie
conformément au système de tarification en fonction des revenus mis en place par la Commune et indiqué ci-
après.
Le barème des participations des familles est établi à partir de quatre tranches de revenus calculées de la
manière suivante pour 2021 :
Revenu fiscal de référence (figurant sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019) 12 mois x nombre de parts retenu par le Service des Impôts
Le barème des participations pour les semaines classiques est le suivant 45.5 euros par jour :
Tranche Barème de
participation
Participation de la famille par jeune
Par jour Semaine de 3
jours
Semaine de 4
jours
Semaine de 5
jours
1 De 0 à 799€ 16€ 48€ 64€ 80€
2 De 800€ à 1399€ 20€ 60€ 80€ 100€
3 De 1400 à 1999€ 25€ 75€ 100€ 125€
4 2000€ et plus 28€ 84€ 112€ 140€
Le barème des participations pour les semaines des mini-camps est le suivant 65 euros par jour :
Tranche Barème de
participation
Participation de la famille par jeune
Par jour Semaine de 5 jours
1 De 0 à 799€ 33€ 165€
2 De 800€ à 1399€ 38€ 190€
3 De 1400 à 1999€ 43€ 215€
4 2000€ et plus 46€ 230€ 10
Le barème des participations pour les semaines des mini-camps de 10 à 15 participants est le suivant 65 euros par jour :
Tranche Barème de participation Participation de la famille par jeune
Par jour Semaine de 5 jours
1 De 0 à 799€ 25€ 125€
2 De 800€ à 1399€ 30€ 150€
3 De 1400 à 1999€ 35€ 175€
4 2000€ et plus 38€ 190€
Le barème des participations pour les semaines à la mer et à la montagne l’été est le suivant 100 euros par jour :
Tranche Barème de participation Participation de la famille par jeune
Par jour Semaine de 6 jours
1 De 0 à 799€ 66€ 396€
2 De 800€ à 1399€ 71€ 426€
3 De 1400 à 1999€ 77€ 462€
4 2000€ et plus 81€ 486€
a. Prix à régler par la commune :
La Commune s’engage à régler au prestataire un prix par jour et par jeune correspondant à la différence entre
le prix de revient de 45.5 euros par jour et par jeune pour les semaines classiques, pour les 11 – 13 ans et les
semaines communes 11-16 ans et la recette encaissée auprès des familles par le prestataire, conformément
au système de tarification indiqué ci-dessus, et selon le tableau établi ci-dessous :
Tranche Barème de
participation
Participation de la commune par jeune
Par jour Semaine de 3
jours
Semaine de 4
jours
Semaine de 5
jours
1 De 0 à 799€ 29.50€ 88.50€ 118€ 147.50€
2 De 800€ à
1399€
25.50€ 76.50€ 102€ 127.50€
3 De 1400€ à
1999€
20.50€ 61.50€ 82€ 102.50€
4 2000€ et plus 17.50€ 52.50€ 70€ 87.50€
La Commune s’engage à régler au prestataire un prix par jour et par jeune correspondant à la différence entre
le prix de revient de 65 euros par jour et par jeune pour les semaines mini-camps et la recette encaissée auprès
des familles par le prestataire, conformément au système de tarification indiqué ci-dessus, et selon le tableau
établi ci-dessous :
Tranche Barème de participation Participation de la commune par jeune
Par jour Semaine de 5 jours
1 De 0 à 799€ 32€ 160€
2 De 800€ à 1399€ 27€ 135€
3 De 1400€ à 1999€ 22€ 110€
4 2000€ et plus 19€ 95€ 11
La Commune s’engage à régler au prestataire un prix par jour et par jeune correspondant à la différence entre
le prix de revient de 65 euros par jour et par jeune pour les semaines mini-camps de 10 à 15 participants et la
recette encaissée auprès des familles par le prestataire, conformément au système de tarification indiqué ci-
dessus, et selon le tableau établi ci-dessous :
Tranche Barème de participation Participation de la commune par jeune
Par jour Semaine de 5 jours
1 De 0 à 799€ 40€ 200€
2 De 800€ à 1399€ 35€ 175€
3 De 1400€ à 1999€ 30€ 150€
4 2000€ et plus 27€ 135€
La Commune s’engage à régler au prestataire un prix par jour et par jeune correspondant à la différence entre
le prix de revient de 100 euros par jour et par jeune pour les semaines à la mer et à la montagne l’été et la
recette encaissée auprès des familles par le prestataire, conformément au système de tarification indiqué ci-
dessus, et selon le tableau établi ci-dessous :
Tranche Barème de participation Participation de la commune par jeune
Par jour Semaine de 6 jours
1 De 0 à 799€ 34€ 204€
2 De 800€ à 1399€ 29€ 174€
3 De 1400€ à 1999€ 23€ 138€
4 2000€ et plus 19€ 114€
Adopté à l’unanimité
Par rapport à la participation des jeunes, Mme BOUGOT demande si les 4 tranches de quotient familial sont représentatives des habitants de Saint-Jean-le-Blanc.
M. ASSELOOS indique qu’il y a des familles qui font partie de la tranche 1 et 2 ; toutes les tranches sont représentatives.
Il précise que ce dont on a surtout besoin c’est que les familles soient au courant que nous leur proposons des prix défiant toute concurrence car le but est que le maximum d’enfants participent à ces semaines. M. ASSELOOS souligne que la semaine de la Toussaint est complète ce qui est rassurant Mme VOISIN demande le nombre d’enfants qui participe et l’âge requis pour l’inscription. M. ASSELOOS indique qu’ils peuvent s’inscrire dans l’année de leur 11 ans. M. SILBERBERG demande la répartition par tranche sur les vacances de la Toussaint. M. ASSELOOS indique qu’elle n’est pas encore faite mais il pourra l’envoyer dans la semaine.
COMMISSION FINANCES DU 12 OCTOBRE
Mme GRIVOTET présente le compte rendu :Jean-le-Blanc & VOUS N°79 Novembre 2021
1. BUDGET PRINCIPAL (COMMUNE) 2021 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Rappel : les décisions modificatives sont votées dès que les crédits budgétaires d’un chapitre sont insuffisants. 12
Cette décision modificative est motivée par le besoin :
D’abonder les crédits des écoles Jean-Bonnet et Demay Vignier
De réinscrire une provision sur les subventions de 1 000 €.
D’abonder le crédit relatif au remboursement de dépôt de garantie.
La présentation synthétique par chapitre est la suivante :
Chap 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 065,00 €
212/6067/412 Nouveaux manuels scolaires Elémentaire Jean- Bonnet suite à commission scolaire 2 900,00 €
212/6067/412 Nouveaux crédits scolaires pour classe double maternelle Jean-Bonnet 895,00 €
212/6247/413 Frais de transport supplémentaire pour l'élémentaire Demay-Vignier 1 270,00 €
Chap 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES 1 800,00 €
025/6574 Subventions 1 000,00 €
SA/114/65888 Participation destruction nids de frelons 800,00 €
Chap 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - 6 865,00 €
01/678/100 Equilibre sur les charges exceptionnelles - 6 865,00 €
- € - €
NEANT NEANT
- € - €
- € - € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
sous-total
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE
sous-total sous-total
sous-total
OPERATIONS REELLES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES
chap 16 EMPRUNTS ET DETTES
SA/71/165 Remboursement dépôt de garantie 820,00 €
Chap 020 DEPENSES IMPREVUES - 820,00 €
- € - €
NEANT NEANT
- € - €
- € - €
sous-total sous-total
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES OPERATIONS REELLES
sous-total sous-total
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 13
2. GARANTIE D’EMPRUNT – LOGEM LOIRET
LOGEMLOIRET, sollicite une garantie d’emprunt pour financer l’acquisition en VEFA de 16 logements sociaux rue des Grisets à Saint-Jean-le-Blanc, dans le cadre de l’opération Le Jardin des Lys et le Blanc des Lys. LOGEMLOIRET emprunte 1 730 000 € auprès de la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations). Ce prêt est constitué de 6 lignes de prêt :
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), d’un montant de 130 000 € ;
- PLAI foncier, d’un montant de 200 000 € ;
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), d’un montant de 517 000 €
- PLUS foncier, d’un montant de 539 000 €
- Prêt booter taux-fixe-soutien à la production d’un montant de 240 000 €. - PHB 2.0 (Prêt Haut de Bilan bonifié de 2ème génération) tranche 2019, d’un montant de 104 000 €
La garantie est sollicitée à hauteur 50 % soit 865 000 € aux conditions suivantes : Accord de la garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Engagement de la collectivité à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement sur notification de l’impayé par simple lettre de la CDC.
3. BUDGET PRINCIPAL (COMMUNE) : ADMISSIONS EN NON VALEURS
L’instruction comptable M14 fait la distinction entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues…).
La créance éteinte, prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Les créances à admettre en non-valeur concernent, quant à elles des dettes que le comptable n’a pu recouvrer malgré de nombreuses poursuites. La décision d’admette en non-valeur ces créances, permet d’apurer les comptes mais elle n’éteint pas la dette du redevable.
Par mail du 18 aout 2021, le comptable présente :
- en non-valeur différents titres pour un montant total de 2 868,90 € ;
Il est donc proposé aux membres de la commission :
- d’admettre en non-valeur les titres référencés sur l’état du comptable pour la somme de 2 868,90 €
Il est rappelé qu’une somme de 3 000 € a été inscrite au BP 2021 pour ces admissions en non-valeur (compte 6541).
4. DIVERS - LETTRE DE CADRAGE BUDGET 2022
Madame GRIVOTET, explique que la lettre de cadrage communiquée pour la construction du budget 2022 découle de la prospective financière réalisée, tenant compte du Plan Pluriannuel d’Investissement et de la conservation d’un taux d’épargne brute au-dessus de 15 %.
-------------- 14
Hors compte rendu :
M. SILBERBERG indique que dans le compte rendu de la commission des personnes apparaissent en « absents excusés » alors qu’elles ne font pas partie de la commission.
Concernant le PPI, il souhaiterait qu’il y ait un débat lors d’une prochaine commission « Finances » comme l’a annoncé Mme GRIVOTET.
Mme GRIVOTET indique qu’elle est d’accord pour qu’il soit présenté lors d’une prochaine commission « Finances ». Elle précise que celui-ci est ajusté en fonction du programme.
DELIBERATION n°2021-10-060
Rapporteur : Mme GRIVOTET
BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Conseil Municipal,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14,
VU les articles L 2312-1 à L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’adoption du budget,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2021, ayant adopté le budget primitif 2021 de la Commune,
VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2021, ayant adopté le budget supplémentaire 2021 de la Commune,
SUR PROPOSITION de la Commission des Finances en date du 12 octobre 2021,
DECIDE :
- d’adopter la décision modificative n°1 du budget communal 2021, telle qu’elle est présentée
ci-dessous, et telle qu’elle figure, annexée à la présente délibération, au vu des résultats
suivants issus du vote :
Adopté à l’unanimité
Chap 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 065,00 €
Chap 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES 1 800,00 € NEANT
Chap 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - 6 865,00 €
- € - €
néant
- € - €
- € - €
chap 16 EMPRUNTS ET DETTES 820,00 € NEANT
Chap 020 DEPENSES IMPREVUES - 820,00 €
- €
NEANT NEANT
- €
- € - €
sous-total sous-total
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES OPERATIONS REELLES
sous-total sous-total
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
sous-total sous-total
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE
sous-total sous-total
OPERATIONS REELLES OPERATIONS REELLES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES 15
DELIBERATION n°2021-10-061
Rapporteur : Mme GRIVOTET
GARANTIE A 50 % D’UN D’EMPRUNT DE 1 730 000 € (SOIT 865 000 €) A LOGEMLOIRET POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX RUE DES GRISETS A SAINT JEAN LE BLANC.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
Vu le Contrat de prêt n° 123111 en annexe signé entre : LOGEMLOIRET, ci-après l’emprunteur, et la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations) ;
DECIDE :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE SAINT JEAN LE BLANC accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 730 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°123111 constitué de 6 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 865 000 € (huit-cent- soixante-cinq-mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Adopté à l’unanimité 16
DELIBERATION n°2021-10-062
Rapporteur : Mme GRIVOTET
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Le Conseil Municipal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Vu l’avis de la commission de finances du 12 octobre 2021,
DECIDE :
Article 1 : d’approuver l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables selon l’état ci-dessous, présenté par le comptable public, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 – Créances admises en non- valeur du budget principal.
Adopté à l’unanimité
Exercice
pièce
Référence
de la pièce N° ordre Imputation
Montant restant
à recouvrer Motif de la présentation
2004 T-3894 1 5898-- 70,95 € Poursuites infructueuses – dette inférieure au seuil des saisies bancaires
2004 T-3895 1 5898-- 13,17 € Poursuites infructueuses – dette inférieure au seuil des saisies bancaires
Total 2004 84,12 €
2005 T-2660 1 5898-- 28,98 € Poursuites infructueuses – aucun renseignement
2005 T-2172 1 5898-- 32,70 € Poursuites infructueuses – aucun renseignement
2005 T-3960 1 5898-- 19,32 € Poursuites infructueuses – aucun renseignement
2005 T-3395 1 5898-- 38,64 € Poursuites infructueuses – aucun renseignement
Total 2005 119,64 €
2007 T-4227 1 7066-6- 1,32 € RAR inférieur seuil poursuite Total 2007 1,32 €
2009 T-617 1 7067-2- 12,58 € RAR inférieur seuil poursuite Total 2009 12,58 €
2011 T-3596 1 752-3- 994,60 € Inconnu aucun renseignement 2011 T-2121 1 7067-2- 32,18 € NPAI Aucun renseignement 2011 T-3979 1 7067-2- 51,66 € NPAI Aucun renseignement 2011 T-3380 1 7067-2- 60,60 € NPAI Aucun renseignement 2011 T-2651 1 7067-2- 29,52 € NPAI Aucun renseignement
2011 T-5468 1 70631-4- 52,02 € Poursuites infructueuses – saisie bancaire inopérante – aucun employeur connu
2011 T-4153 1 7336-9- 10,42 € RAR inférieur seuil poursuite Total 2011 1 231,00 €
2012 T-1270 1 7067-2- 98,53 € Poursuites infructueuses – aucun renseignement
2012 T-981 1 70631-4- 43,70 € Poursuites infructueuses – saisie bancaire inopérante – aucun employeur connu
2012 T-2751 1 70631-4- 43,70 € Poursuites infructueuses – saisie bancaire inopérante – aucun employeur connu
2012 T-2388 1 7067-2- 0,10 € RAR inférieur seuil poursuite Total 2012 186,03 €
2013 R-11-153 1 43,20 € NPAI Aucun renseignement 2013 T-579 1 752-7- 0,04 € RAR inférieur seuil poursuite 2013 T-1384 1 7062-3- 0,90 € RAR inférieur seuil poursuite 2013 T-954 1 70631-4- 0,02 € RAR inférieur seuil poursuite 2013 R-12-316 1 0,06 € RAR inférieur seuil poursuite 2013 T-1753 1 7062-3- 0,90 € RAR inférieur seuil poursuite 2013 R-12-387 1 0,20 € RAR inférieur seuil poursuite 2013 R-12-151 1 57,60 € Total 2013 102,92 € 17
COMMISSION ENVIRONNEMENT – VILLE DURABLE DU 13 OCTOBRE
Mme GRIVOTET présente le compte rendu :
1/ Convention entre SJLB et l’association Abeilles Olivétaines
Cette convention fixe les engagements entre chaque partie et les coûts annuels pour la commune pour la mise en place de 3 ruches (adhésion annuelle de 25 € en 2021 au prorata puis les autres années en fonction du tarif voté en CA + prestations sur les 3 ruches 1 500 € + options d’animations et de formation possible). L’achat de pots de Miel est possible, miel des 3 ruches et d’autres si pas assez pour assurer la commande, par le CCAS pour les seniors, pots de 125 gr pour un coût de 3e le pot.
2/ Conférence PE et opération « Zéro Phtalates »
Le 17 novembre 2021 : conférence Zéro Phtalates qui se tiendra à l’espace scénique avec comme intervenant Mme AMINATOU. La réalisation d’une action de mesure de mise en contact de 9 phtalates par le prêt de 20 bracelets à 20 volontaires, bracelets qui seront ensuite analysés par un laboratoire (coût total 200n€ par bracelet soit 4 000e) et la présentation des résultats par un intervenant extérieur. En 2022 est budgétée la réalisation de la même action afin de voir l’impact des conseils donnés aux 20 personnes afin de réduite leur exposition aux phtalates.
3/ Inventaires des arbres
La Métropole a lancé un marché groupé d’inventaire et de diagnostic des arbres dont l’entreprise Oreade Breche a remporté l’appel d’offre. La Métropole prend à sa charge l’inventaire de 2 400 arbres métropolitain (2 148 estimés) et la ville aura à sa charge les arbres communaux soit 1 349 arbres. Cet inventaire permettra d’avoir un plan avec le positionnement des arbres, leurs noms et âges approximatifs et leur état sanitaire visuel. Un diagnostic phytosanitaire devra être réalisé sur les sujets les plus fragiles. Il a été décidé en 2021 sur le budget de la commune de 10 000 € de commander l’inventaire des arbres d’alignements ou isolés les plus fragiles sur les lieux les plus sensibles (parcs, écoles, etc) soit 654 arbres pour un budget de 5800 € TTC.
En 2022 est proposé le même budget afin de terminer l’inventaire sur ces arbres au nombre de 692 et de faire un diagnostic phytosanitaire sur ceux le nécessitant.
En 2023 pourra être budgété l’inventaire des arbres sur les espaces boisés de la commune représentant une surface de 72 500 m² pour un coût d’environ 6 000 € TTC.
Suite aux assises de la Transition Ecologique organisées début 2021 sur la Métropole d’Orléans sur les 9 thématiques, des restitutions ont été réalisées et se trouvent sur le site internet « transition.orleans- metropole.fr ».
Sur les 9 thématiques, 5 ont été choisies afin que la commune de SJLB puisse participer aux évènements suivants et s’imprègne des restitutions afin de réaliser des actions. Il est proposé aux membres de la commission de choisir 1 thématique à minima afin de travailler dessus et de se rendre si possible aux évènements futurs.
Les thématiques sont : biodiversité, déchets, eau, énergies et rénovation. 18
5/Comité pistes cyclables
La ville a invité les citoyens à s’exprimer sur les aménagements cyclables de la commune en début 2021. Environ 40 consultations ont été déposées. Il est proposé à 5 albijohanniciens d’intégrer un groupe de travail sur le thème des pistes cyclables afin de proposer des actions aux élus et à la métropole. Un courrier leur a été envoyé.
6/ Projet du BP 2022
Le budget primitif 2022 est en cours de travail par les élus et les agents de la commune. Concernant le BP 2022 de la partie Développement Durable et Transition Ecologique, le projet est présenté aux membres de la commission. En termes de fonctionnement, ce dernier voit les mêmes prestations qu’en 2021 inscrites excepté en gestionnaire Communication la création du logo réalisé en 2021 et dont la somme de 600 € TTC a été répartie sur les impressions de flyer et un second boîtage.
Pour le gestionnaire Services techniques, il est proposé d’augmenter de 5 000 à 10 000€ TTC la provision pour les conférences devant renouveler l’action avec les bracelets sur les PE 6 à 9 mois après la campagne de novembre 2021 et ayant l’idée de 2 autres conférences à venir dont celle sur l’empreinte carbone dans les bâtiments. Les produits verts et lutte biologique pour les nuisibles passent de 2 500 à 10 000 € TTC. De nombreux produits étaient déjà achetés dans les années ultérieures mais sans que cela soit mis dans le budget environnement donc il s’agit là de l’imputer sur le bon budget et viendra être retiré des budgets espaces verts.
Le relamping led’s en régie dans des bâtiments communaux passe de 7 500 à 5 000 € TTC et les autres montant restent inchangés et les actions de même. Seule une action est ajoutée celle des ruches citées plus haut pour un montant de 1 500 € TTC. Pour la partie investissement, l’achat de matériel électrique pour le CTM et les Espaces Verts restent à 2 500 € TTC.
7/ Logo Ville durable et Journées Durables Albijohanniciennes
Le logo choisi lors de la dernière commission, et modifié selon les demandes, est présenté aux membres de la commission ainsi que l’estampille pour information.
Hors compte rendu :
M. TAFANI souhaiterait savoir qui va faire partie du comité piste cyclable.
Mme GRIVOTET indique que Madame AMINATOU a choisi 5 personnes parmi celles qui avaient répondu et des élus seront aussi sollicités pour en faire partie.
Mme VOISIN demande où seront installées les ruches.
Mme GRIVOTET indique que les ruches seront installées dans l’arboretum. Mme VOISION demande comment est entretenu l’arboretum.
Mme GRIVOTET indique qu’une entreprise tond une fois par an. Pour l’instant il n’y a pas de projet dessus mais il y aura peut-être une intégration de cet arboretum dans le parc de Loire. Mme SALLE-TOURNE estime qu’une tonte par an n’est pas suffisante et on pourrait mettre en place de la fauche raisonnée. Il y a une nécessité d’entretien plus régulière et notamment l’arrosage des arbres. Mme GRIVOTET précise que les arbres sont arrosés régulièrement.
Mme SALLE-TOURNE propose un étiquetage botanique pour les arbres. 19
DELIBERATION n°2021-10-063
Rapporteur : Mme GRIVOTET
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « L’ABEILLE OLIVETAINE » - SIGNATURE
L’association propose l’installation de 3 ruches, leur entretien et l’exploitation sur le site de l’arboretum.
Des animations et formations pourront être proposées au public par l’association ainsi que la mise à disposition de pots de miel.
Cette action entre dans la démarche et la sensibilisation de la commune en faveur du développement durable et de la transition écologique.
Ceci étant exposé,
Après avis favorable de la commission compétente,
Le conseil municipal,
DECIDE :
– d’autoriser Madame le maire à signer la convention entre la commune de Saint-Jean le Blanc et
l’association L’Abeille Olivétaine.
Adopté à l’unanimité
DELIBERATION n°2021-10-064
Rapporteur : Mme BERTHON
CRECHE FAMILIALE - CONVENTION AVEC UNE PSYCHOLOGUE
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT le besoin de faire appel à une nouvelle psychologue à compter du 1er novembre 2021, Madame RABIER, pour des séances de formation à l’intention essentiellement des assistantes maternelles de la crèche familiale, la précédente psychologue, Madame GIACOTTI ne pouvant plus assurer ses prestations,
VU le projet de convention avec Madame RABIER à compter du 1er novembre 2021, faisant état d’une durée totale d’intervention qui sera de 21 heures maximum par période de 12 mois, d’un tarif horaire brut de rémunération de 136.75 €, et de la reconduction tacite de la convention par période annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois à l’avance,
DECIDE :
- de conclure une convention en vue de la réalisation de séances de formation des assistantes maternelles de la Crèche Familiale avec Madame RABIER, psychologue, domiciliée, 44 rue de Locy 45140 Saint Jean de la Ruelle, dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1er novembre 2021. 20
- d’autoriser Madame le Maire à revêtir de sa signature les différents exemplaires de la convention.
- les crédits nécessaires à la dépense figurent au budget communal au chapitre globalisé 012 : charges de personnel et frais assimilés.
Adopté à l’unanimité
DELIBERATION n°2021-10-065
Rapporteur : Mme GRIVOTET
MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal,
VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut constituer des commissions communales à caractère permanent, présidées de droit par le Maire, afin d’étudier certaines questions soumises au Conseil et d’émettre des propositions,
CONSIDERANT que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante,
CONSIDERANT que, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, il convient de rechercher la pondération qui reflète fidèlement la composition de l’Assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission,
VU la démission de 3 conseillers municipaux,
CONSIDERANT la nécessité de réorganiser la composition des commissions communales avec les 3 nouveaux conseillers municipaux,
DECIDE :
- De fixer, comme il suit, la composition des commissions communales suivantes :
VIE SCOLAIRE
Membres :
M. CHARPENTIER
Mme PESIC
Mme BELLANGER
M. BOURGOGNE
M. LANDEL
Mme INGRAND
Mme VOISIN
Mme CHEVRIER
Mme SALLÉ-TOURNE 21
SANTÉ
Membres :
M. CHARPENTIER
Mme AMINATOU
M. GRISON
M. BOURDIN
M. ASSELOOS
Mme WEBERT
M. TAFANI
Mme CHEVRIER
Mme GUIBERT
URBANISME
Membres :
M. Alexandre LANSON
M. GRISON
M. VIAUD
M. LANNON
M. BOURDIN
Mme AMINATOU
M.TAFANI
M. GREHAL
M. SILBERBERG
TRAVAUX- VOIRIES
Membres :
Mme GRIVOTET
M. François VIAUD
M. GRISON
M. LANDEL
M. BOURGOGNE
M. PONS
M. GREHAL
M. SILBERBERG
SPORT – JEUNESSE - VIE ASSOCIATIVE 22
Membres :
M. ASSELOOS
M. PONS
Mme INGRAND
M. BOURGOGNE
Mme BELLANGER
M. BOURDIN
Mme VOISIN
M. GREHAL
Mme SALLÉ-TOURNE
RESSOURCES HUMAINES
Membres :
Mme GRIVOTET
Mme MIALANNE
Mme BERTHON
M. ROGER
M. LANNON
M. VIAUD
M. Pascal LANSON
Mme GUIBERT
FINANCES
Membres :
Mme GRIVOTET
M. LANDEL
M. LANNON
M. GRISON
M. ASSELOOS
M.VIAUD
M.TAFANI
M. Pascal LANSON
M. SILBERBERG
PETITE ENFANCE, ACCESSIBILITE, EGALITE HOMMES/FEMMES, COMITES DE QUARTIER, DEVOIR DE MEMOIRE
Membres :
Mme BERTHON
Mme INGRAND
Mme BOUGOT
Mme BELLANGER
M. BOURDIN
Mme RIBOURDOUILLE
Mme CHEVRIER
Mme SALLÉ-TOURNE 23
ENVIRONNEMENT, VILLE DURABLE
Membres :
Mme AMINATOU
Mme WEBERT
Mme BOUGOT
M. VIAUD
M. LANNON
M. Pascal LANSON
M. SILBERBERG
ACTIVITE ECONOMIQUE, EMPLOI, MARCHES DE PLEIN AIR
Membres :
M. LANNON
M. CHARPENTIER
M. VIAUD
M.BOURGOGNE
M. LANDEL
M. GREHAL
M. SILBERBERG
VIE CULTURELLE – JUMELAGE – EVENEMENTIEL
Membres :
Mme MIALANNE
M. CHARPENTIER
Mme PESIC
Mme BERTHON
M. ASSELOOS
Mme BOUGOT
Mme CHEVRIER
Mme GUIBERT
COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT NUMERIQUE
Membres :
M. Alexandre LANSON
Mme GRIVOTET
Mme MIALANNE
M. CHARPENTIER
Mme AMINATOU
M. ASSELOOS
Mme BERTHON
Mme VOISIN
M. Pascal LANSON
Mme GUIBERT
Adopté à l’unanimité 24
DELIBERATION n°2021-10-066
Rapporteur : Mme GRIVOTET
REGIME DES ASTREINTES DES AGENTS PUBLICS
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 7-1 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale ;
Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 précisant que l’indemnisation des astreintes ou leur compensation et la rémunération des interventions sont fixées par arrêtés ;
L’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement (applicable à la filière technique territoriale) ;
L’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (applicable à la fonction publique territoriale, hors filière technique) ;
Considérant que les organisations syndicales ne sont pas parvenues à pourvoir les sièges vacants des représentants démissionnaires malgré une mise en demeure dans un délai raisonnable, l’Autorité Territoriale a été autorisé à prendre sa décision seule du fait de la formalité impossible du Comité Technique (Article 6 du décret n°85-565 du 30 mai 1985),
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte 25
Il est précisé que l’astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.
Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d’emplois définis, elles sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire et non titulaire qui en effectue à l’initiative de leur employeur. Il n’en demeure pas moins que les agents relevant de la filière technique bénéficient de règles spécifiques dérogatoires au droit commun.
La réglementation de référence prévoit 3 types d’astreintes, dont les deux premiers s’appliquent à toutes catégories de personnels, le dernier exclusivement au personnel d’encadrement :
Astreinte d'exploitation : les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir (astreinte de droit commun) pour tous les évènements climatiques exceptionnels et non prévisibles constituant un risque pour les usagers et le fonctionnement du service public : neige, verglas, gel important, inondations, tempêtes, etc. ; Astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d'intervention suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise), ou lors de manifestations sur la commune dont l’ampleur (durée, étendue) peut nécessiter une intervention technique ou de sécurité ; Astreinte de décision : les personnels d'encadrement peuvent être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, et notamment pendant les périodes de déneigement ;
Article 2 - Modalités d'organisation
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra donc recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants : Assurer de manière permanente la surveillance, l'exploitation ou la maintenance des équipements, bâtiments et infrastructures publiques et effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens (déneigement, événements climatiques, accidents, etc.) ; Assurer le bon déroulement des manifestations sportives et culturelles ; Assurer la continuité du service en vue d'une intervention d'urgence ;
Assurer une mission d'assistance et de conseil pour l'exercice du pouvoir de police du maire, ainsi que l'accomplissement des actes juridiques urgents (décès, internements, etc.).
Les besoins de fonctionnement des astreintes seront déterminés par l'autorité territoriale et varieront en fonction des services.
Les jours concernés pour les astreintes :
Les nuits des jours de semaine allant de 17h00 jusqu’à 08h00 le lendemain matin Les week-ends complets, du vendredi 17h00 au lundi matin 08h00,
Samedis, dimanches et jours fériés, de la veille à 18h00, jusqu’au lendemain 08h00, Tous les autres jours, qui n’entreraient pas dans le cycle hebdomadaire de travail d’un agent
Moyen de communication : 26
Le responsable du service ou de la Direction concernée préviendra l’agent a minima deux semaines avant le début de son astreinte selon un planning validé par la Direction Générale.
Moyens mis à disposition :
Le téléphone d’astreinte, les véhicules de services, matériels techniques dédiés aux interventions, équipements de sécurité (gants, gilets réfléchissants, etc.).
Période d’intervention :
Elle est comptabilisé à partir du moment où l’agent est appelé (lorsque cela nécessite un déplacement).
Obligation de l’agent d’astreinte :
Demeurer à leur domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir à la demande de l'administration Atteindre le lieu d’intervention en 30 minutes maximum
Respecter les droits et obligations du statut du fonctionnaire territorial
Astreintes techniques « hivernales » :
Elles débutent le 2ème vendredi de novembre jusqu'au 15 mars environ (selon la semaine complète), sauf cas de force majeure, elles peuvent être prolongées d’une à deux semaines selon la météo.
Horaires et roulements des astreintes hivernales :
Astreinte semaine complète : du vendredi 08h00 au vendredi suivant 08h00 Astreinte nuit : de 17h00 à 08h00
Astreinte week-end : du vendredi 17h00 au lundi 08h00
Astreinte samedi, dimanche ou jour férié : de 08h00 à 18h00
Des astreintes de décisions pourront être sollicitées auprès de la Direction Générale des Services Techniques.
Astreintes Estivales Police :
Ces astreintes couvrent la période estivale allant de juin à septembre sur des nuits en semaine ainsi que sur les week-ends et concernent majoritairement les actions de :
Opérations tranquillité vacances
Vidéo-surveillance
Sécurité sur la voie publique
Astreintes Gardiens :
Les agents relevant du pôle gardiens effectuent les missions suivantes lors des astreintes : Primo renseignement aux usagers composant le numéro d’astreinte
Répondre aux locataires ou aux associations en cas de problème (ex : fonctionnement d’un appareil / localisation de certains éléments…)
Intervention en cas d’incident ou de problème sur les sites gérés par le Pôle Vie Associative, Culturelle et Sportive (Ex : accès badging/problèmes sanitaires/problèmes portes/problème électriques ou tout autre intervention dite technique)
Intervention en cas de situation exceptionnelle ou d’intervenant extérieur (entreprise/pompiers/astreinte élu/etc.)
Ces astreintes ont lieu tout au long de l’année lors des nuits en semaine et sur les week-ends et jours fériés. 27
Article 3 - Emplois concernés
Tous les cadres d'emplois de la filière technique : adjoint technique, agent de maîtrise, technicien et ingénieur territoriaux ;
Tous les cadres d'emplois de la filière police municipale : gardien, brigadier, brigadier-Chef principal, chef de service de police municipale, ainsi que les Agents de Surveillance de la Voie Publique ;
Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation
Il est proposé de fixer comme suit les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité.
Elles seront effectuées dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat. Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ni aux agents détachés dans des emplois administratifs de direction bénéficiant d'une NBI au titre de l'exercice de fonction de responsabilité supérieure.
La rémunération et la compensation des astreintes et des permanences sont fixées selon la réglementation en vigueur. Le choix du mode de compensation sera laissé à l’appréciation de l'agent, avec l’accord de l’autorité territoriale.
Pour les agents de la filière technique, seule la compensation financière par une indemnité est possible, conformément aux textes applicables.
Il est à préciser que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement sans autre délibération en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.
Montants des indemnités d’astreinte et d’intervention :
Agents de la filière technique :
A. Période d’astreinte
Depuis le décret n°2015-415 et les arrêtés du 14 avril 2015, les taux applicables, à compter du 17 avril 2015, sont les suivants :
Astreinte
d’exploitation
Astreinte de
sécurité
Astreinte de
décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Nuit entre le lundi et le samedi < à 10h 8,60 € 8,08 € 10,00 € Nuit entre le lundi et le samedi > à 10h 10,75 € 10,05 € 10,00 €
Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76,00 €
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs à l'avance est majorée de 50%.
Définition du jour Franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le 28
lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
B. Période d’intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d’intervention Montant de l’indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure
Agents de la filière non technique
A. Période d’astreinte
Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :
Agents qui disposent d'un logement de fonction
Agents pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Agents qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de
responsabilité supérieure
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Période d’astreinte Montant de l’indemnité
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Nuit de semaine 10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 25 %.
B. Période d’intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Période d’intervention Montant de l’indemnité
Jour de semaine 16 € par heure 29
Samedi 20 € par heure
Nuit 24 € par heure
Dimanche ou jour férié 32 € par heure
Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), si l'agent dépasse ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions peuvent donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention majorées selon les taux applicables aux IHTS.
DECIDE
- D’approuver les nouvelles modalités du régime d’astreintes des agents municipaux
- D’indiquer que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir
-----------------
M. TAFANI demande si les policiers sont assez nombreux pour faire des astreintes. Mme GRIVOTET souligne que cela n’a rien à voir avec le nombre. Ils peuvent faire des astreintes de nuit et le week-end.
M. TAFANI demande si cela ne pose pas des problèmes de récupération. Mme GRIVOTET indique qu’ils s’organisent selon un planning.
M. SILBERBERG demande une copie du compte rendu de la réunion de Comité Technique qui a traité cette question et les 4 suivantes, la date de ce CT et dans quelle condition de quorum il a pu se tenir dans la mesure où la quasi-totalité des représentants du personnel ont démissionné et n’ont pas été remplacé.
Mme GRIVOTET précise que nous étions obligés de faire ce CT un peu particulier dans lequel siégeaient juste un agent qui n’avait pas démissionné et les élus. Elle souligne que cette délibération ne change pas le régime d’astreintes déjà en place pour les services techniques et le pôle gardien. M. SILBERBERG demande s’il s’agissait vraiment d’un CT.
Mme GRIVOTET répond qu’il s’agissait plutôt d’une commission qui a travaillé sur ces délibérations. M. SILBERBERG indique donc qu’il n’est pas possible de voter ces délibérations puisque la consultation du CT est obligatoire. M. SILBERBERG énumère tous les cas où le CT doit être consulté. Il souligne que si ces 5 délibérations sont adoptées, il sera dans l’obligation d’en informer la Préfète par écrit afin de contrôler leur légalité.
Mme GRIVOTET souligne tout a été fait en toute légalité. Nous avons pris contact avec le Centre de Gestion et les organisations syndicales, celles-ci devaient contacter les agents afin de savoir si certains souhaitaient siéger au CT mais elles n’ont trouvé personne donc nous avons fait cette réunion. Elle
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 21
Votes Contre : 0
Abstention : 7 30
précise que ces délibérations sont juste des mises aux normes pour le service des Ressources Humaines et qu’il n’y a aucune pénalité pour les agents. Elle espère qu’il y aura des agents qui accepteront de siéger lors du prochain CT.
M. SILBERBERG redemande s’il s’agissait vraiment d’un CT.
Mme GRIVOTET indique que nous avons suivi les directives du service juridique du CDG. M. SILBERBERG indique que son groupe s’abstiendra pour le vote de ces délibérations car rien n’est transparent.
DELIBERATION n°2021-10-067
Rapporteur : Mme GRIVOTET
AUTORISATION DE RECOURS À DES VACATAIRES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 + L2121-29 du CGCT
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Considérant que le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte, Considérant la nécessité d’avoir recours à 30 vacataire(s) ;
Considérant que les organisations syndicales ne sont pas parvenues à pourvoir les sièges vacants des représentants démissionnaires malgré une mise en demeure dans un délai raisonnable, l’Autorité Territoriale a été autorisé à prendre sa décision seule du fait de la formalité impossible du Comité Technique (Article 6 du décret n°85-565 du 30 mai 1985),
Madame le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à des vacataire(s) pour assurer la/les mission(s) suivantes :
- Mise sous plis
- Recensement
- Soutien aux services lors de pics d’activités
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE : 31
ARTICLE 1 : D’autoriser Madame le Maire à recruter des vacataires du 01 novembre 2021 au 31 décembre 2026 ;
ARTICLE 2 : De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 34,30 €.
ARTICLE 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
ARTICLE 4 : De donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.
DELIBERATION n°2021-10-068
Rapporteur : Mme GRIVOTET
AUTORISATION DE PORTABILITE DE CDI
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 + L2121-29 du CGCT
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu l’article 71 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiant l’article 3-5 de la loi 26 janvier 1984, Vu le tableau des effectifs,
Considérant que les organisations syndicales ne sont pas parvenues à pourvoir les sièges vacants des représentants démissionnaires malgré une mise en demeure dans un délai raisonnable, l’Autorité Territoriale a été autorisé à prendre sa décision seule du fait de la formalité impossible du Comité Technique (Article 6 du décret n°85-565 du 30 mai 1985),
Considérant le besoin de la collectivité territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
Article 1 :
D’autoriser Madame le Maire à recruter un agent contractuel dans le cadre d’une portabilité de CDI et à signer le contrat afférent :
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 25
Votes Contre : 0
Abstention : 3 32
- Agent venant de la même collectivité (mobilité interne au sein du même employeur) ;
- Agent venant d’une autre collectivité ou établissement public (mobilité au sein de la fonction publique territoriale) ;
- Une personne morale relevant de la fonction publique d’Etat (administrations de l'Etat, autorités administratives indépendantes ou établissements publics de l'Etat) (mobilité inter-fonctions publiques) ;
- Une personne morale relevant de la fonction publique hospitalière en application de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ladite fonction publique (mobilité interfonctions publiques).
Article 2 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 3 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION n°2021-10-069
Rapporteur : Mme GRIVOTET
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet ou non, nécessaires au fonctionnement ou à une meilleure organisation des services,
Considérant que les organisations syndicales ne sont pas parvenues à pourvoir les sièges vacants des représentants démissionnaires malgré une mise en demeure dans un délai raisonnable, l’Autorité Territoriale a été autorisé à prendre sa décision seule du fait de la formalité impossible du Comité Technique (Article 6 du décret n°85-565 du 30 mai 1985),
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 25
Votes Contre : 0
Abstention : 3 33
DECIDE :
De modifier le tableau des emplois et des effectifs pour tenir compte de la réorganisation des services en adaptant les postes aux activités comme suit :
Emploi permanent
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Adjoint Administratif
Principal 2ème Classe 35/35 Police Municipale 01/11/2021
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Ingénieur à 35/35 Ingénieur principal 35/35 Pôle Cadre de Vie et Patrimoine 01/11/2021
Adjoint Administratif
Principal 2ème Classe 35/35 Adjoint Administratif
Pôle Cadre de Vie et
Patrimoine 01/11/2021
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Assistant Socio-Educatif
17,5/35
Pôle Petite Enfance et
Scolaire 01/11/2021
Adjoint Administratif
17,5/35
Pôle Petite Enfance et
Scolaire 01/11/2021
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Adjoint Administratif
Principal 2ème Classe 35/35
Adjoint Administratif
Principal 1ère Classe 35/35 Communication 18/10/2021
Les crédits nécessaires à la dépense figurent au budget 2021, au chapitre globalisé 012 : Charges de personnel et frais assimilés.
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 23 34
DELIBERATION n°2021-10-070
Rapporteur : Mme GRIVOTET
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 3-3 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 + L2121- 29 du CGCT
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3, 2°.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, garantissant l’égal accès aux emplois publics Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021-06-45 du 30 juin 2021 et n°2017-12-123 du 19 décembre 2017
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que les organisations syndicales ne sont pas parvenues à pourvoir les sièges vacants des représentants démissionnaires malgré une mise en demeure dans un délai raisonnable, l’Autorité Territoriale a été autorisé à prendre sa décision seule du fait de la formalité impossible du Comité Technique (Article 6 du décret n°85-565 du 30 mai 1985),
Considérant le besoin de la collectivité territoriale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser, dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du service ou de la nature des fonctions, Madame le Maire à éventuellement recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent
Article 2 : De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 36 mois renouvelable expressément
Article 3 :De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire des grades suivants :
Filière Administrative
- d’Attaché du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux
- d’Attaché Principal du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux
Filière Culturelle
- d’Assistant d’enseignement artistique du cadre d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique
Votes Contre : 0
Abstention : 5 35
- d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe du cadre d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique
- de Professeur d'enseignement artistique de classe normale du cadre d’emplois des Professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- de Professeur d'enseignement artistique hors classe du cadre d’emplois des Professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Filière Médico-sociale
- Assistant socio-éducatif du cadre d’emploi des Assistants Territoriaux sociaux-éducatifs
- Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle du cadre d’emploi des Assistants Territoriaux sociaux-éducatifs
- Educateur territorial de jeunes enfants du cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux de jeunes enfants
- Educateur territorial de jeunes enfants du cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux de jeunes enfants
- d’Infirmier en soins généraux de classe normale du cadre d’emplois des Infirmiers Territoriaux en soins généraux
- d’Infirmier en soins généraux de classe normale du cadre d’emplois des Infirmiers Territoriaux en soins généraux
- d’Infirmier en soins généraux de classe supérieure du cadre d’emplois des Infirmiers Territoriaux en soins généraux
- de Puéricultrice de classe normale du cadre d’emplois des Puéricultrices territoriales
- de Puéricultrice de classe supérieure du cadre d’emplois des Puéricultrices territoriales
Filière Technique
- d’Ingénieur du cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux
- d’Ingénieur Principal du cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux
Article 4 :Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 5 :Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
-------------
M. SILBERBERG estime que cette délibération est surprenante et non nécessaire puisque qu’il s’agit de l’application du droit commun et une délibération n’a pas pour objet de rappeler le droit commun. Il indique qu’il s’agit d’un besoin spécifique pour un recrutement qui doit être précisé dans la note synthèse et la délibération. Il estime qu’il doit y avoir quelqu’un derrière en particulier sinon il s’agit d’un cas général.
Mme GRIVOTET souligne qu’il s’agit bien d’un cas général afin de sécuriser les contrats sur 3 ans.
AFFAIRES DIVERSES
M. TAFANI indique qu’il a été contacté par un groupe d’albijohanniciens qui ont un problème avec une association qui fait beaucoup de bruit et exerce beaucoup de nuisances, rue du Ballon. Ils ne savent plus quoi faire et pensent faire appel au procureur de la République.
Nombre de suffrages exprimés : 28
Votes Pour : 25
Votes Contre : 0
Abstention : 3 36
Mme GRIVOTET indique que la police municipale s’est rendue sur place mais il est difficile de leur interdire de faire du bruit dans la journée ; il n’y a pas de tapage nocturne. On les a mis en garde vis-à- vis du voisinage mais nous sommes un peu démunis sur la façon d’intervenir et comment limiter leur activité du dimanche.
M. SILBERBERG indique que lors du dernier conseil municipal Mme GRIVOTET a été interrogée sur le courrier d’un collectif de 40 agents et 74 questions qui les préoccupent.
Il souligne que Mme le Maire avait répondu qu’elle ne souhaitait pas y répondre par écrit et que c’était la réforme des 1 607 h qui était la seule responsable.
Il estime que Mme GRIVOTET ne se remet pas en question et rappelle que cette réforme des 1 607 h ne représente de 9 questions sur les 74.
Il énumère les 7 thèmes de ce courrier :
- Départs et recrutements successifs : 8 questions
- Comité Technique et nouveau règlement intérieur 2022 : 6 questions
- Dialogue social et la communication interne: 12 questions
- Réforme des 1607 h : 9 questions
- Télétravail : 6 questions
- Enquête bien-être et qualité de vie au travail : 5 questions
- Politique RH et inégalités de traitement : 28 questions
Les témoignages des agents font état d’une grande souffrance et la plupart cherche à quitter la collectivité.
Il trouve qu’il est insultant pour les agents que Mme GRIVOTET ait évoqué « une prise d’otage » et souhaite savoir ce qu’elle compte faire pour mettre fin à la détresse des agents ?
Mme GRIVOTET précise qu’elle est intervenue à plusieurs reprises pour proposer aux agents de les recevoir et qu’il n’y a eu aucun retour. Elle insiste sur le fait qu’elle ne répondra pas aux questions posées par courriel à une adresse anonyme. La porte de son bureau est ouverte. Elle attend toujours de les recevoir afin de pouvoir discuter.
Elle indique que sur les 39 noms de la liste il y a de plus en plus d’agents qui se désistent.
Mme GRIVOTET informe avoir rencontré toutes les ATSEM il y a quelques temps. Nous avons écouté leurs revendications et nous avons trouvé des solutions.
Elle ne prend aucune décision arbitraire et surtout pas au niveau de la gestion des agents de la commune. Sur les départs, toutes les communes qui connaissent un changement de municipalité font face à un turn-over.
Elle précise que toutes les questions du collectif ont été longuement examinées et il y a des réponses à toutes les questions mais elles seront données en face à face et non par mail. M. SILBERBERG souligne que le collectif existe bel et bien et les propos tenus ce soir ne feront que renforcer la colère des agents. Il estime que tout cela manque d’humanité et demande à Mme le maire ce qu’elle compte faire.
Mme GRIVOTET indique qu’elle ne peut rien faire de plus puisqu’à plusieurs reprises elle a proposé de les rencontrer. Elle précise qu’elle est allée avec M. VIAUD, au service technique pour rencontrer les agents, une rencontre a également eu lieu avec les ATSEM, les espaces verts. 37
Nous avons proposé aussi à chaque pôle de créer des groupes de travail pour réfléchir sur le nouveau règlement intérieur.
M. SILBERGERG demande à Mme GRIVOTET comment elle analyse la situation. Elle indique qu’elle n’a pas à analyser les choses et qu’elle est là pour résoudre le problème qui se pose. M. SILBERBERG lui demande d’où vient cette colère des agents.
Mme GRIVOTET répond qu’au départ il y a quand même la réforme et lorsque l’on touche à des acquis cela devient sensible mais cette réforme est obligatoire et si nous ne l’appliquons pas pour 2022 c’est la Préfecture qui prendra les décisions à notre place.
Cette réforme a été discutée en CT. Elle ne comprend d’ailleurs pas pourquoi les agents ont démissionné du CT.
M. SILBERBERG indique qu’ils n’étaient sans doute pas d’accord avec la politique de la Ville. M. SILBERBERG souligne à nouveau que cette réforme ne représente que 9 questions du collectif, il y en a 28 sur la politique RH sous entendant du clientélisme sur les recrutements de certains agents et des inégalités de traitement. Ces questions ne sont pas publiques et on reste superficiel sur les réponses.
Mme GRIVOTET indique que les ATSEM attendaient cette réforme depuis 2015 avec le changement de leur règlement intérieur par la municipalité précédente dont M. SILBERBERG faisait partie.
M. SILBERGERG indique que la motivation des services est en berne et les projets de la collectivité auront peut-être un peu de mal à se réaliser.
M. TAFANI indique que si les agents ne sont pas d’accord pour rencontrer Mme le Maire, on pourrait leur proposer de rencontrer d’autres conseillers.
Mme GRIVOTET indique leur avoir déjà proposé de rencontrer une délégation d’élus issue des 4 groupes et que cela n’a pas reçu de réponse favorable des représentants d’élus. Elle ne pense pas qu’il s’agit d’une question de personne en particulier.
Mme VOISIN se fait porte-parole des parents d’élèves et demande si le système de communication des nouvelles tarifications et du nouveau règlement pourrait être plus simple et plus clair car le site internet n’est pas à jour.
M. CHARPENTIER indique qu’effectivement la communication sur le nouveau site est perfectible et il a demandé aux représentants des parents d’élèves de collecter les divers dysfonctionnements afin de faire des améliorations sur cet espace citoyen.
Il informe qu’il souhaite refaire une communication après les vacances de la Toussaint sur le fonctionnement des inscriptions.
Mme VOISIN indique que le délai pour la surfacturation n’est pas indiqué.
M. CHARPENTIER précise qu’il est indiqué sur le règlement d’utilisation mais une communication sera refaite.
Mme VOISIN souligne qu’il est difficile d’avoir les retours des parents et estime qu’il serait plus simple qu’il y ait directement un message adressé aux parents sur le logiciel.
M. CHARPENTIER indique que cela sera fait
M. BOURGOGNE indique qu’un agent a été expulsé de l’école Demay-Vignier car il avait filmé à l’intérieur de l’école ; il demande à Mme GRIVOTET des précisions à ce sujet. Mme GRIVOTET précise qu’elle a été informée par la directrice de l’école qu’un animateur avait filmé des enfants qui jouaient dans la cour et qu’il avait diffusé les vidéos sur internet. Mme GRIVOTET a immédiatement prévenu le service des Ressources Humaines afin que l’animateur soit mis à pied. Elle estime que ces situations sont inadmissibles et il va falloir redoubler de vigilance 38
au niveau du recrutement des animateurs. Une charte devra notamment être signée par les animateurs stipulant ce qui est autorisé ou non.
Un courrier sera également adressé aux parents dont les enfants sont concernés par la vidéo. M. BOURGOGNE indique qu’il y avait, sous l’ancienne mandature, une lettre de cadrage interdisant les téléphones portables dans les écoles, il trouve dommage que cette règle n’ait pas été retranscrite aux animateurs.
M. CHARPENTIER indique que les animateurs n’ont pas le droit d’utiliser leur téléphone pendant leur temps de travail mais nous ne pouvons pas leur confisquer non plus.
Mme SALLE-TOURNE souligne que ces jeunes sont très au courant de ce qu’ils font. Elle souhaiterait savoir si la Mairie a porté plainte.
Mme GRIVOTET indique que pour l’instant ce sont les parents qui vont voir s’ils veulent porter plainte individuellement ou collectivement. Elle souligne que dans un premier temps nous allons leur écrire pour leur expliquer la situation et précise que la vidéo a été supprimée sur le champ.
M. SILBERBERG demande des précisions sur les effectifs de la police municipale. Mme GRIVOTET que pour l’instant il y a 4 policiers municipaux en poste. Un policier est en disponibilité donc nous allons en recruter un 5ème.
M. SILBERBERG demande qui est actuellement le chef de la police municipale. Mme GRIVOTET indique que le responsable est Jouzar Abdoul Houssen.
M. Alexandre LANSON informe que les chèques cadeaux pour les séniors seront distribués à compter de mi-novembre jusqu’à fin novembre.
Le format sera différent cette année : 3 chèques de 10 € pour tout le monde (la notion de couple n’est plus prise en compte).
Mme GRIVOTET informe que se tiendra le salon du vin à Montission tout le week-end.
Aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 22H15.
Madame Françoise GRIVOTET,
Maire