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Procès Verbal - pv cm Avril 2021 signe
Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Malville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Avril 2021 signe)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 22 avril, à vingt heures, s'est réuni salle municipale, en session ordinaire,
le conseil municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Mme Martine LEJEUNE, Maire.
Le conseil municipal avait été convoqué en date du 19 avril 2021 et la convocation avait été affichée à
la porte de la Mairie le 15 avril 2021.
Présents: Mesdames et Messieurs Dominique BAYO, Dominique BOUCHEREL, Patrick BRIAND, Aude
CHIRON, Christophe EMERAUD, Gwenaëlle ERAUD, Alain FONTAINE, Solenne GERARD,
Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD, Jérôme GUILLET, Régine HELIOT, Dominique JANVIER, Anthony LAUNAY, Martine LEJEUNE, Guillaume LEMASSON, Reynald LE MAÎTRE, Pierrick
MARAIS, Sarah RAYNAUD.
Absent ayant donné procuration: Mme Monique CASTELNAUD pouvoir à M. BAYO, Mme Magali
JANVIER pouvoir à M. JANVIER, Mme Sandrine JOALLAND pouvoir à M. BRIAND
Absent : M. Jérémy BALDELLI (arrivé à 20H05).
*_ Vérification du quorum par le Président de séance
Nbre de conseillers municipaux élus 23 Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l’ouverture de la séance 19
[ Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 08
Le conseil municipal désigne M. Alain FONTAINE comme secrétaire de séance.
Le PV de la séance du conseil municipal du 11 mars 2021 est proposé au vote. M. BALDELLI arrive (20H05).
Mme le Maire demande s’il y a des questions.
M. JANVIER indique qu'il y a une erreur dans le PV. Il indique avoir voté contre dans la délibération
n°2021-24 concernant la cession d’une parcelle. || est pris note de cette information.
Mme le Maire souligne la nécessité de bien lever la main lors des votes pour qu'il ny ait pas d’ambiguité.
M. BOUCHEREL intervient ; il lui semble qu'il y à d’autres erreurs sur les votes mais qui ne le concernent
pas. Il souhaite mentionner une erreur sur le nombre de votants dans la délibération sur le vote du
budget des locaux commerciaux. Avec 2 élus absents et 2 abstentions, il y avait donc 19 votants et non
18 comme mentionné par erreur dans la délibération.
Le PV du conseil municipal du 11 mars 2021 est approuvé à l'unanimité des membres présents à la
séance.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délibération n°2021-27 Création d’un marché hebdomadaire - Nomenclature 6.1.8
Vu l’article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le conseil municipal
est compétent pour décider de la création d’un marché communal
Vu l’avis favorable des organisations professionnelles
Mme le Maire expose :
La commune de Malville a la volonté d'organiser un marché hebdomadaire sur la Place de la Liberté
pour répondre à une demande de la population. Ce marché, dont l'offre sera alimentaire et non
alimentaire se tiendra le samedi matin à partir de 8H30 jusqu'à 13H00. Conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est
compétent pour organiser et établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion,
d'emplacement et d'hygiène. I! prendra la forme d’un arrêté municipal.
Mme le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques. | n’y en a pas.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu lexposé de Mme Le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
> Autorise la création d’un marché communal hebdomadaire, le samedi matin, de 8H30 à
13H00, à compter du 05 juin 2021, place de la Liberté
> Autorise Mme le Maire à prendre toutes les mesures utiles pour sa mise en place et son bon
fonctionnement.
Délibération n°2021-28 SYDELA : transfert de la compétence « réseaux et services locaux de
communications électroniques » - Nomenclature N°5.7.5
M. BAYO expose :
Le Syndicat Départemental d'Énergie de Loire Atlantique (SYDELA) exerce depuis le 08 avril 2016 la
compétence optionnelle réseaux et services locaux de communications électroniques.
La commune de Malville souhaite procéder à un transfert de sa compétence « réseaux et services locaux
de communications électroniques » au bénéfice du SYDELA. Sont concernés l'entretien et le
renouvellement des chambres et fourreaux qui ont été mis en place, à la demande de la Commune,
depuis 1997 ainsi que les futures installations.
En application de l’article L1312-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraine de plein droit la
mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de cette compétence, à savoir des
infrastructures de communications électroniques (ICE).
Ce transfert implique que les infrastructures de communication électroniques (ICE) restent la propriété
de la collectivité et qu’elles sont mises à la disposition du SYDELA pour lui permettre d’exercer la
compétence transférée. Le SYDELA bénéficie en conséquence d’un transfert des droits patrimoniaux de
la collectivité et assumera ainsi les droits et obligations des biens et équipements mis à disposition.
La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants
de la collectivité et du SYDELA. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des
biens, les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la
compétence transférée.
M. JANVIER demande quels biens cela concerne. M. BAYO répond qu'il s’agit des fourreaux et des
chambres.
M. FONTAINE indique que les infrastructures de communications électroniques ou ICE comprennent en
autres, les fourreaux et les chambres. On peut se référer au guide de conception des ICE de Nantes
Métropole. Autre précision qui lui semble importante, c'est le terme « communications » qui, dans le
langage courant, s'applique à plein de thèmes : déplacements terrestres, ferrés, aériens ou navigables,
langage parlé ou écrit, installations relationnelles verbales, écrites ou visuelles, etc.
Ce terme associé à électronique s'applique à la téléphonie, à l'internet et à la télévision selon Service-
Public.fr. Pour revenir à la délibération, l'article 2.2.5 du statut du Sydela concerne cette délibération et précise
le contenu de cette compétence à savoir :
- L'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques,
- L’acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques,
-__ L’acquisition des infrastructures ou réseaux existants,
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants,
-_ L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
Il faut lire dans cet article que le propriétaire, qui est la commune, n’a plus aucun droit dès lors que la
compétence est transférée, ainsi que pour chaque citoyen, d’avoir le choix du type de compteur
classique ou dit intelligent. Ce dernier terme est ainsi repris dans ces mêmes statuts à l’article 2.1 titré
« Compétence obligatoire : électricité » et le dernier tiret du 3°7 paragraphe indique que le « Syndicat,
… entreprend toute activité que son statut d'autorité concédante … l'habilite à exercer en application de
la loi, et notamment :
- La mise en œuvre … du développement de réseaux électriques intelligents. » autrement dit, la mise en
place de toutes les formes de compteurs qu'ils soient pour l'électricité dans cet article, pour le gaz
dans l’article 2.2 « compétences optionnelles » et sous-titré 2.2.1 « compétence gaz ».
Pour M. FONTAINE, il n’y a aucune différence entre « réseaux électriques intelligents » et « réseaux de
communications électroniques », ce n’est que de la dialectique.
En effet, selon SéQuelec, spécialiste du génie électrique, dans son guide à destination de la maitrise
d'ouvrage de construction, il est indiqué :« A tout branchement doit être adjoint un circuit de
communication entre le comptage et le domaine public. ».
Cette précision amène la réflexion sur le lien intime entre les distributeurs d'énergies électriques,
gazière ou d’eau et le Syndicat qui aura toute latitude pour participer à la mise en place de l’ensemble
des compteurs dits intelligents.
Pour l’anecdote, qui dit intelligent dit réflexion et donc exploitation de l’ensemble des données
personnelles.
M. FONTAINE mentionne la convention passée entre GRDF et là commune acceptée par le Conseil
Municipal du 18 septembre 2014 sur l'installation de concentrateurs pour récolter les données des
compteurs intelligents de gaz. Lors de cette séance, un élu s'est interrogé sur la nocivité des ondes.
ll comprend la nécessité pour la commune de se désengager afin de faciliter les opérations d'entretien
et de création de réseaux. Pour autant, il se demande s’il faut priver les malvillois du choix de leur mode
de vie.
Il se demande si ce n’est pas le moment pour réellement appliquer ce que sur quoi la majorité a été
élue à savoir la démocratie citoyenne.
Mme le Maire demande à M. FONTAINE quelle conclusion doit être tirée de son intervention. Il répond
que le SYDELA aura toute latitude pour mettre des compteurs intelligents.
Mme GOUARD trouve que c’est opaque ; elle demande ce qu'est le SYDELA. Mme RAYNAUD répond
qu'il s'agit d’un syndicat mixte. Pour Mme le Maire, le débat a un peu dérivé. M. BAYO ajoute que la
délibération concerne le transfert des fourreaux et chambres de téléphonie.
M. FONTAINE considère que l’on délibère sur une compétence optionnelle qui est fourre-tout. C'est, à
sons sens, très dangereux. Pour Mme HELIOT, les opérateurs se déchargent de la maintenance ; le SYDELA vient donc se
positionner sur ce créneau ; la Commune n'aura pas besoin de faire intervenir un prestataire.
Pour M. FONTAINE, il faut faire attention. || n’est pas d'accord.
Pour Mme GOUARD, la délibération vise bien la compétence optionnelle réseaux et services locaux de
communications électroniques.
M. BAYO trouverait dommage de se priver des services du SYDELA qui, en matière d'éclairage public,
est compétent.
M. MARAIS demande si ce sont bien les fourreaux qui sont concernés et non les câbles ou réseaux. Mme
KERMARREC le lui confirme.
Mme GOUARD demande si la commune sera amenée à payer pour la maintenance de ces équipements
par le SYDELA ; Mme KERMARREC répond que ce n’est pas le cas. Le SYDELA demandera aux opérateurs
de lui verser une redevance.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. BAYO et en avoir délibéré,
(M. FONTAINE, M. JANVIER, Mme JANVIER, M. MARAIS s’abstiennent)
A l'unanimité des suffrages exprimés (19)
> Décide de transférer au SYDELA la compétence optionnelle réseaux et services locaux de
communications électroniques,
> Autorise la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice de la
compétence réseaux et services locaux de communications électroniques.
> Autorise Mme Le Maire à signer le Procès-verbal de mise à disposition des Infrastructures de
Communications Electroniques ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de
compétence.
FINANCES
Délibération n°2021-29 Vote du compte de gestion Budget principal - Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 07/04/2021
M. GUILLET indique que selon l'article L2121-31 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public.
A ce titre, le Chef du service de gestion comptable de la Trésorerie de Pontchâteau a adressé à la
commune le compte de gestion de l'exercice 2020 du budget principal.
Ce compte de gestion présente un résultat de clôture de + 1 523 660,70 € tel que détaillé ci-dessous : Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de l'exercice | Résultat de clôture
de l'exercice 2019 l'investissement 2020 2020
Investissement +1 545 123,84 € - 599 162,25 € + 945 961,59 €
Fonctionnement +623 874,35 €] 623 874,35 € +577 699,11 € +577 699,11 €
TOTAL +2 168 998,19 € + 623 874,35 € - 21 463,14 € +1 523 660,70 €
Ce compte de gestion 2020 est en concordance parfaite avec le compte administratif et n’appelle pas d'observations.
M. GUILLET demande s’il y a des questions. Il n’y en a pas.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> Vote le compte de gestion 2020 du budget principal
Délibération n°2021-30 Vote du compte de gestion 2020 — Budget « Locaux commerciaux » -
Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 07/04/2021
M. GUILLET rappelle que selon l'article L2121-31 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public.
À ce titre, le Chef du service de gestion comptable de la Trésorerie de Pontchâteau a adressé à la
commune le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal.
Ce compte de gestion présente un résultat de clôture de + 246 010,65 € tel que détaillé ci-dessous :
Résultat à la clôture Part affectée à Résultat de Résultat de clôture
de l'exercice 2019 l'investissement l'exercice 2020 2020
Investissement +192 610,73 € +15 616,49 € + 208 227,22 €
L Fonctionne nent +32 972,49 € +4 810,94 € 37 783,43 €
TOTAL +225 583,22 €) +0,00 € +20 427,43 € + 246 010,65 €
Ce compte de gestion 2020 est en concordance parfaite avec le compte administratif et n’appelle pas d'observations.
M. GUILLET demande s’il y a des remarques particulières. Il n’y en a pas. Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> Vote le compte de gestion 2020 du budget annexe « Locaux commerciaux »
Délibération n°2021-31 Vote du compte administratif 2020 — Budget principal - Nomenclature
n°7.1.2
Vu la commission Finances du 24/02/2021
M. GUILLET présente le compte administratif du budget principal :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT : e RESULTAT GLOBAL
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Affectation résultats 2019 1 545 123,84€ + 1 545 123,84 €
hors 1068) |
Réalisé 2020 2 083 491,67 € 1 484 329,42 € 2 961 005,38 € 3 538 704,49 € - 21 463,14 €
Total 2 083 491,67 € 3 029 453,26 € 2 961 005,38 € 3 538 704,49 € +1 523 660,70 €
Restes à réaliser 732971,35 € 718 943,00 € - 14 028,35 €
Total général 2 816 463,02 € 3 748 396,26 € 2 961 005,38 € 3 538 704,49 € +1 509 632,35 €
Le compte administratif 2020 fait apparaître un résultat positif de + 1 509 632,35 €.
Le résultat de l'exercice s'établit (hors restes à réaliser) à + 1 523 660,70 € qui correspondent à :
- un excédent de fonctionnement de 577 699,11 €
- un excédent d'investissement de 945 961,59 €
M. GUILLET demande s’il y a des questions.
Mme le MAIRE quitte la salle.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> Approuve le compte administratif 2020 du budget principal.
Délibération n°2021-32 Vote du compte administratif 2020 —
commerciaux » Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 24/02/2021
M. GUILLET présente le compte administratif du budget annexe des locaux commerciaux :
Budget annexe « Locaux INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT RESULTAT
s . GLOBAL Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Af i $
TES LOnR SLI 201 192 610,73 € 32972,49€| +225583,22€ ee {hors 1068).
Réalisé 2020 15 616,49 € 17 256,12 € 22 067,06 € +20 427,43 €
Total - € 208 227,22 € 17 256,12 € 55 039,55 € + 246 010,65 €
Restes à réaliser - € - € - €
Total général - € 208 227,22 € 17 256,12 € 55 039,55 € + 246 010,65 €
Le compte administratif 2020 fait apparaître un résultat positif de + 246 010,65 €.
En l’absence de restes à réaliser, le résultat de l'exercice est similaire et correspond à:
- un excédent de fonctionnement : 37 783,43 €
- un excédent d'investissement : 208 227,22 €
Mme le MAIRE quitte la salle.
M. GUILLET demande s’il y a des remarques. Il n’y en a pas.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> Approuve le compte administratif 2020 du budget annexe « Locaux commerciaux ».
Délibération n°2021-33 Affectation du résultat de fonctionnement — Budget principal -
Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 07/04/2021
M. GUILLET rappelle que le compte administratif 2020 fait apparaître un résultat positif de +
1 523 660,70 € qui correspond à :
- un excédent de fonctionnement de 577 699,11 €
- un excédent d'investissement de 945 961,59 €
M. GUILLET demande s’il y a des remarques ou des questions. Il n’y en a pas.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> Affecte le résultat de fonctionnement en totalité en investissement tel que suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE 2020
Résultat de fonctionnement N-1
Résultat de l'exercice 577 699,11€ Résultats antérieurs reportés 0
Résultat à affecter 577 699,11€
Investissement
Résultat de l'exercice 945 961,59€
Solde des RAR 2019 en dépenses 732 971,35€
Solde des RAR 2019 en recettes 718 943,00€
Besoin de financement 0,00€
Affectation
Affectation en réserves R1068 en investissement 577 699,11€
Délibération n°2021-34 Affectation du résultat de fonctionnement — Budget « Locaux
commerciaux » Nomenclature n°7.1.2
Vu la commission Finances du 07/04/2021
M. GUILLET rappelle que le compte administratif 2020 fait apparaître un résultat positif de
+ 246 010,65 € qui correspond à :
- un excédent de fonctionnement : 37 783,43 €
- un excédent d'investissement : 208 227,22 €
M. GUILLET demande s’il y a des questions. Il n’y en a pas.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> AFFECTE, en l'absence de besoin de couverture de l'investissement, le résultat de
fonctionnement en fonctionnement tel que suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
2020 €
Résultat de fonctionnement N-1
Résultat de l'exercice 4 810,94€
Résultats antérieurs reportés 32 972,49€
Résultat à affecter 37 783,43€
Investissement
Résultat de l’exercice 208 227,22€
Solde des RAR 2019 0,00€ Besoin de financement 0,00€
Affectation
Affectation en réserves R1068 en investissement
Report en fonctionnement ROO2 37 783,43€
Délibération n°2021-35- Décision modificative n°1 du budget principal - nomenclature 7.1.3
Vu la commission Finances du 07/04/2021
M. GUILLET propose de voter la décision modificative suivante n°1 du budget principal.
Les sommes inscrites permettront de passer une écriture d'ordre pour prendre en compte
comptablement le remboursement d’une avance qui avait été consentie à l’entreprise CHARIER TP dans
le cadre du marché de travaux d'aménagement de la Place de la Liberté.
INVESTISSEMENT
È Augmentation de | Diminution de Chapitre] Compte Libetié crédits crédits
D 041 2315 Installation, matériel et outillage techniques 19 460
Sous-total dépenses 19 460
R 041 238 lAvances et acomptes 19 460
Sous-total recettes 19 460
[TOTAL 0
M. GUILLET demande s’il y a des questions. Il n’y en a pas.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> Vote la décision modificative n°1 du budget principal telle que détaillée ci-dessus.
Délibération n°2021-36 Tarifs 2021- compléments et modifications - Nomenclature n°7.1.6
Vu la commission Finances du 07/04/2021
M. GUILLET propose au conseil municipal de fixer les tarifs 2021 :
- des droits de place du marché
- des locations de l'Espace Etoilé.
Et de modifier les tarifs de location des salles municipale et Athéna.
Les droits de place du marché proposés sont les suivants : le mètre linéaire le forfait électricité
Droit de place — abonnement trimestriel
Abonnement trimestriel tous samedis 5 € _ 20 €
Abonnement trimestriel 1 samedi par mois 1€ 5€
Abonnement trimestriel 2 samedis par mois 2,50 € 10 €
Droit de place - passager 2€ 2,50 €
M. GUILLET précise que les emplacements pour les passagers sont obligatoires et qu'il y en aura 3.
Le restaurant scolaire à usage de salle festive, l'Espace Etoilé, sera accessible à la location à compter du
mois de septembre.
Il s'agit de répondre à une attente des malvillois qui souhaitaient disposer d’un équipement avec office
traiteur.
Destiné en priorité aux particuliers, il pourra toutefois être loué aux associations. |l est rappelé que ces
dernières bénéficient de la mise à disposition de salles (salle Municipale ou salle Athéna) à titre gratuit
lorsqu'elles organisent des manifestations ou des repas.
Les tarifs proposés sont les suivants :
MALVILLOIS HORS COMMUNE
| Vin d'honneur 120,00 € 240,00 €
LOCATIONS 10h à 17h 200,00 € 400,00€
Espace Étoilé 18h à 01h 200,00 € 400,00 €
Particuliers / associations / entreprises | 10h à 01h 350,00 € 700,00 €
AVANT :
MALVILLOIS ET HORS
COMMUNE
Vin d'honneur 89,00 €
LOCATIONS 10h à 17h 162,00 €
Salle a icIpale 18h à Oh 162,00 €
10h à Oh 274,00 €
Vin d'honneur 95,00 €
LOCATIONS 40h à 17h 172,00 €
Salle as 18h à Oh 172,00 €
10h à Oh 291,00 €
APRES :
MALVILLOIS HORS COMMUNE
LOCATIONS | Vin d'honneur L 80,00 € 160,00 €
Salle Municipale 10h à 17h 150,00 € 300,00 € et Salle Athéna 18h à 01h 150,00 € 300,00 € 10h à 1h 250,00 € 500,00 €
Un tarif extérieur commune est également proposé pour les locations du complexe sportif à but lucratif :
MALVILLOIS ET HORS
AVANT : COMMUNE
co s Athéna 1 231,00 € MPLEXE SERGE PLEE __
(la journée - à but lucratif) Pénélope 2 955,00 € Bar 770,00 €
APRES :
MALVILLOIS HORS COMMUNE
o ERGE P Athéna 1 230,00 € 2 460,00 € COMPLEXE S LEE Le —
(la journée - à but lucratif) Pénélope 2 955,00 € 5 910,00 € Bar 770,00 € 1 540,00 €
Les montants des cautions et facturation seront les suivants :
COMMUNE ET
HORS COMMUNE
Associations — Particuliers 500 €
Salle Municipale et salle Athéna
Associations - Particuliers — entreprises
Espace Etoilé 1500 €
But politique 500 €
Salle Municipale et salle Athé CAUTIONS location de salles ——. — RTE
ut lucrati
Salle Municipale et salle Athéna 12 000 €
Nettoyage des salles 150 €
Par micro utilisé 270 €
Utilisation de la sono 1 600 €
Perte de clés 150 €
FACTURATION Tarif horaire ménage / réparations 50 € techniques
M. JANVIER demande sur quelle base les tarifs ont été faits, sur la base de ceux des communes autour ?
M. GUILLET confirme que cela a été le cas tant pour les droits de place pour le marché que pour la
location de l'Espace Etoilé.
M. LEMASSON fait remarquer que le forfait électricité est de 2.50 € pour un emplacement passager et
le double pour l'abonnement 1 samedi par mois. Mme KERMARREC répond que c'est 5 € pour le
trimestre entier (3 samedis) donc moins élevé pour la personne qui a un abonnement.
Concernant la location de l'Espace Etoilé, M. LEMASSON est un peu surpris: il trouve le tarif peu élevé. Mme GERARD indique que la capacité de la salle a été prise en compte. M. GUILLET ajoute qu'il y à la
volonté d’avoir un prix attractif pour éviter que les malvillois ne louent des salles ailleurs.
Il est proposé de baisser les tarifs de location des salles municipale et Athéna, de les fusionner et de
mettre en place un tarif pour les extérieurs à la commune, comme pour l'Espace Étoilé.
M. JANVIER demande si les cautions sont encaissées. Elles ne le sont pas.
M. LAUNAY demande s’il y a des statistiques d'utilisation des salles par les communes ou les hors
commune. Mme KERMARREC répond qu'il n’y en a pas et que, les tarifs étant actuellement identiques,
des statistiques ne peuvent pas être faites à partir des locations encaissées.
M. FONTAINE indique que, sur le droit de place, il n’a rien à redire puisqu’une majorité des propositions
faites par le comité ACE ont été reprises par la commission Finances, les autres ont suivi la philosophie
du comité ACE. Sur le tarif des locations de salles, une discussion longue et constructive a eu lieu.
Sur le principe de fusionner les tarifs des 2 salles Municipale et Athéna, il adhère, cela permet aux
potentiels demandeurs d'utiliser la salle qui leur convient le mieux et de ne pas multiplier les tarifs.
Sur la décision de diminuer légèrement le tarif malvillois, il trouve que c’est un bon signal pour la reprise
des activités après les restrictions sanitaires et ses conséquences sociales.
La décision de mettre en place 2 tarifs distincts, pour les Malvillois et les hors commune, permet de dire
que les malvillois, qui ont financé par leurs impôts ces structures, doivent payer moins cher que les
personnes hors commune.
Une question pratique, si une demande de location a été faite avant la décision municipale pour une
date ultérieure par des non malvillois, quel tarif sera appliqué ?
Mme KERMARREC répond qu’il n’y a pas de réservation en cours.
M. FONTAINE ajoute qu’en l’état de cette présentation, les précisions tarifaires indiquées dans le renvoi
n°3 du tableau général pour les associations malvilloises ainsi que pour les structures à but politique ne
sont pas reprises dans les futurs tableaux. 1| demande si cela est remis en cause ? Mme le Maire lui
répond que non.
M. FONTAINE note, par ailleurs, que lors des débats sur la délibération 2020-69 sur les tarifs 2021,
Madame le Maire avait proposé que la question des salles pour les réunions de syndicats professionnels
ou de salariés serait discutée « l’année prochaine » en commission Finances. C'était sans compter sur
une remise à plat des tarifs 2021 en ce début de nouvelle année. Quand celà sera donc discuté ?
Enfin pour conclure, la proposition de tableau amendé aurait pu être envoyée en pièce jointe afin
d’avoir une vue d'ensemble. Ceci ne remet nullement en cause la présentation de la note de synthèse.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> Vote les tarifs 2021 tels que mentionnés ci-dessus qui complètent ou modifient les tarifs 2021
votés par délibération n°2020-68 du 10 décembre 2020, le reste de la délibération étant
inchangé.
Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal (articles L2122-22 et L2122-23 du
CGCT) :
Décision 2021-10 Concession cimetière
Décision 2021-11 Concession cimetière Mme CHIRON assure une présentation du projet de Parc Naturel Régional Loire Estuaire Grand Lieu.
Elle rappelle qu'ils sont 4 élus à suivre ce dossier avec Sarah, Jérémy et Alain ; historiquement Alain avait
suivi le dossier avec M. MANACH.
Elle indique que la démarche à été expliquée en bureau élargi mais il est important que le conseil
municipal ait les informations officiellement, particulièrement dans le contexte des élections régionales.
Le territoire concerne 11 communes au nord de la Loire et 29 au sud de la Loire.
Le conseil municipal a acté d'entrer dans la réflexion autour du parc. || n’y a pas d'engagement, à ce
jour, de faire partie de ce parc.
I ne s'agit pas d'un outil règlementaire mais d’un outil d’information, de sensibilisation, de
communication autour de ce territoire d’eau.
La brochure qui avait été distribuée en début de mandat explique bien la démarche ainsi que la partie
financière. Un maire sera chargé d'animer ce dispositif.
Il y a un peu d'inertie car cela est long de mettre 40 communes autour de la table.
Ily a eu un point presse le 23/03. Mme CHIRON demande s’il y a eu des articles dans la presse. À ce
jour, cela n’a pas été le cas. M. FONTAINE indique qu'un article est en cours de validation par le maire
pour paraître dans le Mag.
M. FONTAINE indique que ce PNR est un outil également démocratique dans lequel une commune a
une voix. La taille de la commune (en termes de population) n’est pas prise en compte.
Mme CHIRON indique qu'il s'agit d’un outil assez libre; une fois que la commune a adhéré, le
fonctionnement se fait par projet. M. BALDELLI ajoute que la part par adhérent est de 1€ par habitant.
M. FONTAINE précise qu’en plus des subventions de la Région, il peut y avoir des financements privés.
Mme CHIRON invite les membres du conseil municipal à être moteur de ce projet notamment auprès
des élus des communes qui ne sont pas encore entrées dans la réflexion. 1| s'agit essentiellement de
communes au sud.
La communication passera par Malville le Mag.
M. BRIAND demande si le conseil de développement peut participer. M. FONTAINE répond qu'il en est
membre depuis cette année.
M. LAUNAY indique qu'il existe des contraintes en matière d'urbanisme ou en matière agricole,
notamment sur le bord de Loire; pour Mme CHIRON, ce n’est pas le parc qui met des contraintes. ||
existe Une charte paysagère sur laquelle la commune peut s'appuyer mais le parc n’a pas de pouvoir
règlementaire.
Mme HELIOT indique que c'est le SCOT qui règlemente et que le parc peut avoir vocation à tempérer
où à apporter des précisions.
Mme le Maire indique qu’elle fera suivre demain à l’ensemble du conseil municipal un questionnaire
élaboré par les membres du groupe de réflexion PNR. Il s'agira ensuite de faire remonter aux têtes de
liste pour les régionales. Le retour du questionnaire est demandé par Estuarium pour fin mai.
Mme le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les élections départementales et
régionales auront lieu les 20 et 27 juin et qu’ils seront mobilisés pour tenir les bureaux de vote.
M. GUILLET intervient sur l’organisation du marché car il va y avoir besoin d'élus volontaires pour
former un binôme avec l’élu d’astreinte. Cet élu sera amené à suppléer l’élu d’astreinte lors de
l’ouverture ou de la fermeture du marché si ce dernier est mobilisé sur une urgence.
M. MARAIS, M. FONTAINE, Mme GOUARD, M. BALDELLI se portent volontaires. M.LE MAITRE le sera
peut-être, M. BOUCHEREL également selon son planning.
M. GUILLET ajoute que deux dates seront proposées sur site pour expliquer le fonctionnement. M. JANVIER demande comment seront gérés les déchets. M. GUILLET répond que les commerçants ne
doivent pas laisser de déchets. Un container sera mis à leur disposition et des sacs si nécessaires. S'il
apparaît qu'il y a besoin d’une intervention régulière en fin de marché, un agent sera mobilisé.
M. BOUCHEREL indique qu'il est intervenu précédemment au nom de certains malvillois ; aujourd’hui,
il intervient en son nom et les propos qu'il va tenir n'engage que lui. L'expression politique contenue
dans Malville le Mag est un outil où peuvent s'exprimer les opposants et c'est très bien mais il ne faut
pas dire n'importe quoi. Lors de la dernière édition, il y a eu une citation dont il serait bien de nommer
l'auteur et, quand on cite une personne, on partage son courant de pensées. Cet auteur est Sénèque
qui était philosophe et adepte du stoïcisme. Qu'est-ce que le stoïcisme ?
Il consiste à accepter le moment tel qu'il se présente, à ne pas se laisser contrôler par le désir du plaisir
ni la peur de la douleur, à utiliser son esprit pour comprendre le monde et à faire sa part dans le plan
de la nature, à travailler ensemble et à traiter les autres de manière juste et équitable. Sénèque a aussi
dit "la déception est moins pénible quand on ne s'est point d'avance promis le succès", citation qui n'a
pas été reprise. J'aurais pu citer Jean-Pierre CHEVENEMENT mais je m'abstiendrai.
J'ajouterai pour l'anecdote, j'ai été le seul à voter contre l'augmentation du taux d'imposition et, en
lisant le journal, j'ai pu constater que la plupart des communes avoisinantes ont des taux inchangés.
La séance est levée à 21H40. a
Le secrétaire de séance,
M. Alain FONTAINE