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Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P289 2021 broyage à domicile déchets verts particuliers CAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P289_2021
Date : 09/09/2021
OBJET : Broyage à domicile des déchets verts des particuliers sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Exposé
Une consultation en procédure adaptée a été lancée en vue de conclure un marché public de service réservé à des structures d'insertion par l'activité économique pour le broyage à domicile des déchets verts sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin. La date limite de remise des offres a été fixée au 10 mai 2021.
Après examen des candidatures, analyse et classement des offres effectués sur la base des critères de sélection, il est proposé d’attribuer le marché public à la société ECORECA (mandataire d’un groupement composé avec la société ASTRE ENVIRONNEMENT) dont l’offre, économiquement la plus avantageuse, est classée première.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De signer un marché public de service, relatif au broyage à domicile des déchets verts sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, avec la société ECORECA (mandataire du groupement composé avec la société ASTRE ENVIRONNEMENT), 26 rue des Fougères à Cherbourg-en-Cotentin (50110),
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P289_2021 du 09/09/2021 1/2 - De dire que le marché débute à sa notification jusqu’au 31 décembre 2021, et pourra ensuite être reconduit selon les termes prévus dans le cahier des charges,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P289_2021 du 09/09/2021 2/2