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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2277
Document publié le Mercredi 16 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2277)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 206 - JUILLET 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Les autres services de l'Etat
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
Arrêté N °2014197-0004 - Arrêté du 16 juillet 2014 portant délégation de
signature aux agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée.................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014197-0004
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Interdépartemental des Routes MEDITERRANEE
le 16 Juillet 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
Arrêté du 16 juillet 2014 portant délégation de
signature aux agents de la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerannée
Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014 Page 1 PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Arrêté du 16 juillet 2014 portant délégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié
par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret N°86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets
coordonnateurs des itinéraires routiers ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 5 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur
Michel CADOT, Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
en date du 27 juin 2011, nommant Monsieur Jean Michel PALETTE directeur
interdépartemental des routes Méditerranée.
Page 2 Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014 Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean
Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1“: Dans le cadre des dispositions de l'article 1° de l'arrêté du 8 juillet 2013 portant
délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes
méditerranée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, par :
- Monsieur Denis BORDE, ingénieur en chef des TPE, directeur adjoint en charge
de l’exploitation.
- Monsieur Philippe de CAMARET, ingénieur en chef des Ponts Eaux et Forêts,
directeur adjoint en charge du développement.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Denis BORDE et Monsieur Philippe de
CAMARET, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
- Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur divisionnaire des T.P.E., secrétaire
général de la direction interdépartementale des routes Méditerranée.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1% de l'arrêté du 8 juillet 2013 portant
délégation de signature à M. Jean Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes
méditerranée, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions
fonctionnelles ou territoriales, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-
dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront
exercées par les agents désignés par voie de décision pour assurer leur intérim.
SERVICE FONCTION NOM PRENOM DOMAINE
DIR Directeur Adjoint Exploitation Denis BORDE 1, Hila, H5, HI, IV, 110, III
Directeur Adjoint Développement Philippe de CAMARET I-d, Lila, IH, IL IV Chef de pôle PMO Philippe TARDIEU Iila, 10
SG Secrétaire Général DESCOINS Hervé Ja à 1-1, I, I, IV, V
Chargée de la communication X Tla,10
Responsable Immobilier-Logis- GINESY Rémy HHila, 1-i10, DIT
tique — Commande Publique
Responsable informatique GINESY Rémy lc
Conseiller juridique SPERI-INVERSIN Joëlle II, V
Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014 Page 3 Responsable GEC COLOMBO Antonia Pour l'ensemble du
personnel, hors chefs
de service : Ii1, 1-13, I-i4,
TIH5, 6, 17, 1-10, 1j,
IV
Pour sa cellule :
JHila, IH5, 110
Responsable du pôle management, COCCHIO Magali Ila, 1410
conseil en gestion et centre financier
SP Chef du service prospective DAVID Julian JHila et b, 1-0, I-I1, 1-i3,
I-i4
Responsable de la mission DUBOIS Anthony JHla, 1-10
Développement Durable
SPEP Chef du service des Politiques LEROUX Stéphane Jila et b, 1-33, 1-4, 1-5, De l’Exploitant et de la 1-10, 1-11 Programmation
Adjoint au chef du SPEP LARDE Francis En cas d'absence ou
d'empêchement du chef
du SPEP :I-ila et b, I-i3,
1-4, 145,1-i10, 1-11
Responsable du pôle conservation FOUQOU Bruno lila, 1-10
du patrimoine
Responsable du pôle pathologie GAURENNE Didier Iila, 1-10
des ouvrages d'art
Responsable du pôle BONNET Michaël 1Hila, 1410
programmation et missions transversales
Responsable du pôle VEDOVATI Bertrand JHila, 1410
Service à l'usager
Responsable de la Division PASCAL Frédéric IHla, 1-10
Transports du CRIR
DU Chef du district urbain CORDIER Cyrille JHila et b, 1-13, 1-4, Ii5,
1410, 1-11
Adjoint au chef de district urbain HODEN Bernard En cas d'absence ou
d'empêchement du chef du
Hila et b, 1-13, 1-14, 15,
110, 1-11
Responsable du Bureau SCAFFIDI Rosario Lila, 1-10
coordination et mutualisation
DU/BA Responsable du Bureau administratif VINCENTI Christian IHila, 1-10
DU/CEI Lavéra Responsable du CEI de Lavéra MARTIN Pierre Hila, 15, 1-10
DU/CEI SMC Responsable du CEI de St Martin FABRE Emmanuel Hila, IH5, 110
de Crau
DU/CAM Responsable du centre autoroutier BREMOND Julien I-ila, IH5, 1-10
Page 4
de Marseille (CAM)
Responsable du CEI A7 ADAM Pascal
St Antoine PI
Responsable du CEI A50 la Pomme ADAM Pascal
Responsable du CEI A55 MARTIN Pierre
St Henri PI
Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014
IHila, 10
IHila, 1-10
Ia, 1-10 Responsable du CEI A51 Aix BUCLON Patrick Jla, 1-10
DU/CAT Responsable du Centre Autoroutier HODEN Bernard JHla, 1-5, 1-10
de Toulon (CAT)
Responsable PC Tunnel BUSAM Pascal Lila, 1-110
Responsable pôle maintenance ROVERE Jean-Louis I-ila, 1-110
Responsable pôle entretien LEFRANC Mathias Iila, 1-10
exploitation
DU/CIGT Responsable CIGT CUSUMANO Vincent Jia, 1-5, 1-10
Responsable PC X Iila, 1-10
Responsable pôle maintenance TAILLANDIER Catherine I-ila, I-i10
DADS Chef du district des Alpes du Sud DELABELLE Gilles I-ila et b, I-i3, I-i4, 15, 110, I-I1
Adjoint au chef du DADS PI MARCIEN Fabrice En cas d'absence ou
d'empêchement du chef de
district des Alpes du Sud :
THila et b, 1-3, I-i4, 5,
1410, 1-11
Responsable du bureau administratif MARCIEN Fabrice IHila, 1-i10, IV
Responsable du PC ROBERT Pierre Jila, 1-10
Responsable du CEI de Digne MAZERE Jean Noël Iila, 1-5, 1-10
Responsable du CEI de St André BELISAIRE Armand TH1a, 15, 10
Responsable du CEI de l'Argentière ANDRE Patrick Hila, IH5, 1-i10
Responsable du CEI d'Embrun- MARGAILLAN J-Claude I-ila, 1-i5, 1-i10
Chorges
Responsable du CEI de St Bonnet’ JACQUET Serge Hila, IHi5, 1-10
Gap
Responsable du CEI de la Mure MERE Philippe Jila, 15, 1-10
DRC Chef du district Rhône-Cévennes BONNEFOY Robert Iila etb, 1-3, I-i4, IS,
110, 1-11
Adjoint au chef du DRC VALDEYRON Régis En cas d'absence ou
d'empêchement du chef
de district Rhône-
Cévenne : I-ila et b, 1-53,
14, IHS,1-10, 1-11
Chef du bureau Administratif RAYMOND Annie THla, 1-10
Responsable du PC VALDEYRON Régis la, 1-10,
Responsable du CEI de la Croisière BECQUE Jean-Luc HHila, 15, 1-10
Responsable du CEI des Angles MAZAURIN Yannick 1-1a, 1-10, 1-15
Responsable du CEI du Grand MAGNE Didier Hila, 15, 1-10
Combien
Responsable du CEI Boucoiran RUOT David Hila, 15, 110
Responsable du CEI Aigues Vives GLEYZE Olivier Hila, 1-5, 1-10
SIR MARSEILLE Chef du SIR Marseille LEGRAND Jean-Pierre I-ila et b, I-i3, I-i4, 5,
1-510, 1-11
Directeur Technique COR Xavier THila et b, I-i5, 1-i10, 1-11
Chef du bureau administratif PI REY Isabelle THla, 1410
Chef du centre de travaux 84 ARBAUD Alain THila, 110
ROUX Bertrand En cas d'absence ou
Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014 Page 5 d'empêchement du chef du
centre de travaux 84 :
Jila, 1-10
Chef du centre de travaux de Marseille TARASCO Denis IHila, 1-10
Chef du pôle Route MANSUELLE David I-ila, 1-10
Chef du pôle Ouvrages d'Art MARQUAT Patrick I-ila, 1-10
Chef du centre de travaux de Gap ROUX Christian I-ila, 1-10
Chef du pôle chaussée et MAZIER Tony Iila, I-i10
équipements
SIR MONTPELLIER Chef du SIR de Montpellier BRE Olivier JHila et b, 1-13, 1-4, 1-i5,
1-10, 1-11
Directeur technique AUTRIC Frédéric THila et b, 1-5, 1-i10, I-I1
Chef du bureau administratif NADAL Mauricette Tila, 1-10
Chef du Pôle Route LAHOZ Pascal Jla, 110
Chef du pôle Ouvrages d'Art CHAUVEL Guillaume JHla, 110
Chef du pôle environnement THERASSE Eric THla, 1-10
Chef de projet VACHIN Bruno I-ila, 1-10
Chef de projet MONIS Guillaume lila, 1-10
Chef de projet COUTANT Bruno Tla, 1-10
Chef de projet X THla, 1-10
Chef de projet SABATIER François Iila, 1-10
Chef de projet SAMRI Hamid Tla, 1-i10
SIR MENDE Chef du SIR Mende THONNARD Dominique I-ila et b, 1-13, I-i4, I-i5, 1-
110, 1-11
Directeur technique TRIVERO Marc Hila et b, I-i5, 1-i10, 1-11
Chef du bureau administratif MOUTIER Martine Hila, 110
Chef du pôle OA TRIVERO Marc (Pi) I-ila, i10
En cas d'absence où
d'empêchement du chef du
SIR de MENDE :
JHila et b, 15,
110, 1-11
Chef du pôle route PRADEN Daniel Jila, 1-10
Chef de projet LAURENT Yves Hila, 110
Chef de projet PALPACUER Jean Tila, 1-10
Chef de projet ALLIER Jean-Pierre Hila, 1-10
Article 3 : L'arrêté de subdélégation n °2013192-0005 du 11 juillet 2013 est abrogé.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2014
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers Méditerranée, préfet des Bouches du Rhône
Le directeur interdé De
ichel PALETTE
ANNEXE — CHAMPS DELEGUES
Page 6 Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014 1 - GESTION DU PERSONNEL
l-a Dispositions générales
Gestion du personnel titulaire, non titulaire et
pepe. dans les limites énoncées par le
portant déconcentration en matière
de gestion des personnels relevant du
ministre chargé du réseau routier national
1-b Commission administrative
rganisation des élections des commissions
paritaires compétentes pour les personnels
gestion déconcentrée et des représentants
ux commissions consultatives. Constitution
le ces commissions
I-c Recrutement, nomination et affectation
Ic1
Ic2
Ic3
Ic4
Ic5
Icé
Ic7
Ic8
uverture des concours et examens
rofessionnels pour le recrutement des
rsonnels à gestion déconcentrée.
ecrutement de vacataires.
ecrutement de personnels handicapés
lans les corps d'agents et d'adjoints
dministratifs et de dessinateurs.
recrutement, nomination et mutation des
nctionnaires dans les corps d'agents et
l'adjoints administratifs et de dessinateurs.
lomination et gestion des agents des
ravaux publics
lomination, mutation et avancement
l'échelon des contrôleurs des travaux
ublics de l'Etat.
lomination et gestion des agents
l'exploitation et chefs d'équipes
exploitation des travaux publiques de
l'Etat.
ecrutement, nomination, mutation et
estion des ouvriers des parcs et ateliers
Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Page7 Ic9 ffectation à un poste de travail des
fonctionnaires lorsque cette mesure
entraîne ni changement de résidence ni
odification de la situation des intéressés au
ns de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984.
isposition valable pour les fonctionnaires
le catégorie B et C, ainsi que pour les
ttachés d'administration et les ITPE.
1c10 ffectation à un poste de travail des agents
ecruté sous contrat de toutes catégories.
1c11 estion des personnels non titulaires et des
vriers auxiliaires de travaux.
1- d Notation et promotion
Id1 lotation, répartition des réductions
l'ancienneté, majoration d'ancienneté pour
l'avancement d'échelon des agents de
tégorie C administratifs et dessinateurs.
isions d'avancement d'échelon,
omination au grade supérieur après
inscription sur le tableau d'avancement
ational, promotion au groupe de
munération immédiatement supérieur.
1-e Sanctions disciplinaires
le1 écision prononçant une sanction du
remier groupe pour les personnels de
itégorie B.
écisions prononçant une sanction des 3
utres groupes pour les fonctionnaires de
tégorie c administratifs et dessinateurs.
Ie2
onctionnaires de catégorie c administratifs
t dessinateurs.
1-f Positions des fonctionnaires
ise en disponibilité des fonctionnaires des
tégories A,B,C et D, de droit ou d'office,
1f1 ur raison de santé.
Page 8
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60.
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Règlements locaux et nationaux.
Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
uspension en cas de faute grave pour les |
| Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
| Décret 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 30.
| Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 et arrêtés
| n° 88-2153 du 2 juin 1988 et n° 89.2539 du 2
| octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (articles
42 et suivants)
Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014 1f2
1f3
If4
1-g Cessations définitives de fonctions
Ig1
1g2
1-h Quotité de travail et cumuls d'emplois
Ih1
Ih2
1h3
ise en position sous les drapeaux des
fonctionnaires des catégories A, B, C et D
incorporés pour leur temps de service
ational actif.
ise en position de congé parental des
fonctionnaires (administratifs et
dessinateurs) et aux agents non titulaires de
tégorie C.
étachement et intégration après
létachement des agents de catégorie C
ministratifs ou dessinateurs autres que
ux nécessitant un arrêté ou accord
interministériel. Réintégration de ces agents
près détachement.
écision portant cessations définitives de
nctions pour les fonctionnaires de
tégorie C (administratifs ou dessinateurs).
l'admission à la retraite
l'acceptation de la démission
le licenciement
la radiation des cadres pour abandon de
te.
cision portant cessations définitives de
nctions pour les agents d'exploitation et
hefs d'équipes d'exploitation des travaux
publes de l'Etat : + l'admission à la retraite
L l'acceptation de la démission
L le licenciement
. radiation des cadres pour abandon de
ste.
risation d'accomplir un service à temps
Pari et réintégration à temps plein à l'issue le cette période. Prolongation par tacite
nduction de ces autorisations.
mission au bénéfice de la cessation
rogressive d'activité pour les fonctionnaires
le catégorie C (administratifs ou
lessinateurs).
utorisation d'exercer, dans les conditions
ixées par la circulaire en date du 7 juin 1971
le M. le ministre des Transports, de
a-professionnelle et occasionnelle
sea te et du Tourisme. une activité
ncernant:
Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié
Arrêté du 4 avril 1990
Décret 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié.
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995 modifié
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du 7
juin 1971
Page 9 1-1 Congés et autorisations d'absence
Page 10
li
1i2
113
li4
1i5
116
1i7
1i8
| l'enseignement donné dans les établissements dépendant d'une
| collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande d'une
autorité administrative ou ordonnées à
l'occasion d'une action en justice, par des
tribunaux judiciaires ou administratifs.
Octroi aux fonctionnaires des catégories,
AB,C et D des congés attribués en
application de l'article 34 de la loi n° 84-16
du 11 janvier1984, à l'exception des congés
de longue durée pour maladie contractée
jdans l'exercice des fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation
professionnelle, formation syndicale et
organisation syndicale
Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires
issus des départements d'Outre Mer
Octroi de congés à l'occasion de la
naissance d'un enfant.
Octroi d'un congé de paternité en
application de l'article 34-5° de la loi n° 84-
16 introduit par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002.
Autorisation spéciale d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique.
Autorisation spéciale d'absence pour la
participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels
des agents de catégorie A, B et C.
Octroi des autorisations spéciales d'absence
prévues en application de l'instruction n° 7
du 23 mars 1950 pour l'application du statut
de la fonction publique aux fonctionnaires
des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre II (II - 2°)
de ladite instruction
Mise en congés avec traitement des
fonctionnaires des catégories À, B, C et D
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 et arrêtés
n° 88-2153 du 2 juin 1988 et 89-2539 du 2
octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par
la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001.
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article 47.
Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014 Lour l'accomplissement d'une période l'instruction militaire.
1i9 ngé de formation professionnelle des
gents de catégorie c (administratifs et
lessinateurs)
1110 utorisation d'absence pour soigner un
nfant malade ou en assurer
momentanément la garde
1-j Accidents de service
1j1 Gestion des accidents de service
i
1j2 Liquidation des droits des victimes l'accidents du travail
1-k Primes et nouvelle bonification indiciaire
1k1 Décision relative à l'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Ik2 Attribution des primes liées aux fonctions
informatiques.
1-1 Ordres de mission
H1 tablissement des ordres de mission des
ents sur le territoire national
H2 tablissement des ordres de mission des
ents pour les missions internationales de
joins d'une journée.
1-m Maintien dans l'emploi
tablissement des listes des personnels
ont le maintien dans l'emploi peut être
uis en cas de grève, pour assurer la
continuité du service public. |
(Ordres de maintien dans l'emploi des
personnels en cas de grève.
Im1
Il- RESPONSABILITÉ CIVILE
Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié.
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet 1982
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986,
Circulaire À 31 du 19 août 1947
Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels
du ministère de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace
Arrêté du 7décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels
du ministère de l'équipement, des transports
et du logement
Décret n° 71-434 du 29 avril 1971 modifié.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
Décret 90-437 du 28 mai 1990
| Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
Page 11 Ua
Ib
Fégemens amiables des dommages
usés à des particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à
7650€)
Règlements amiables des dommages subis
u causés par l'Etat du fait d'accidents de
irculation
| Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
Arrêté du 30 mai 1952
Ill - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
la
Ib
Ic
Conventions de location
Tous actes relatifs à la gestion des biens
immobiliers remis à la DIRMED
Tous actes de gestion du matériel (y compris
réforme ou aliénation) sous réserve de
l'accord du service des domaines
IV - AMPLIATIONS
Va Ampliations, copies, extraits conformes des
arrêtés et des actes administratifs relevant
des activités du service
V — CONTENTIEUX
Va
Vb
Page 12
émoires en défense de l'Etat et
résentation d'observations orales dans le
dre des recours introduits contre les actes
le gestion des personnels de catégorie C,
les personnels d'exploitation et des ouvriers
le Parc.
émoires en défense de l'Etat et
résentation d'observations orales dans le
dre des recours introduits contre les
lécisions relatives au personnel à gestion
léconcentrée
émoires en défense de l'Etat et
résentation d'observations orales dans le
dre des recours concernant les actes,
nventions et marchés publics passés par
la DIRMED dans le cadre de ses domaines
le responsabilité
Arrêté N°2014197-0004 - 22/0
Code du Domaine de l'Etat
artR3
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Code de Justice Administrative
| art. R431-9 et R 431-10
| Décret 90-302 du 04.04.90
Code de Justice Administrative
art. R431-9 et R 431-10
72014 |
émoires en défense de l'Etat et Code de Justice Administrative
résentation d'observations orales dans le |
re des recours concernant des | art. R431-9 et R 431-10 pérations dans lesquelles la DIRMED a |
ssuré une mission de maîtrise d'ouvrage,
le maîtrise d'œuvre, de conduite
'anération
vd
aisine du Ministère Public et présentation
observations écrites et orales devant le
ibunal chargé de statuer sur les infractions |
ux codes de l'environnement, de la
nstruction et de l'habitation et de la voirie
tière
VI — OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Via pprobation des opérations d'investissement.
utier faisant l'objet d'une approbation Circulaire du 7 janvier 2008
léconcentrée
Arrêté N°2014197-0004 - 22/07/2014 Page 13