Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2173

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2173 Document publié le Mardi 10 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2173)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 144 - JUIN 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2014161-0001 - ARRÊTÉ portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés sollicitée par la société OPTIMARK -170 rue de la Coquillade - 13540 PUYRICARD .................................... 1

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2014161-0003 - Arrêté fixant la composition du conseil de

développement

au Grand Port Maritime de Marseille .................................... 5

Arrêté N °2014161-0004 - Arrêté n °102/2014 du 10 juin 2014 de la Préfecture Maritime de la MEDITERRANEE réglementant la navigation le mouillage des navires

la plongée sous- marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de VITROLLES

(Bouches- du- Rhône) .................................... 11

Arrêté N °2014161-0005 - Arrêté n °103/2014 du 10 juin 2014 de la Préfecture Maritime de la MEDITERRANEE réglementant la navigation le mouillage des navires

la plongée sous- marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de MARTIGUES

(Bouches- du- Rhône) .................................... 19

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Autre N °2014161-0002 - Mention de l'affichage dans la mairie de Vitrolles de la décision de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches- du- Rhône prise lors de sa séance du 3 juin 2014 concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 43EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014161-0001

signé par

Autre signataire

le 10 Juin 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

ARRÊTÉ portant autorisation individuelle de

déroger à la règle du repos dominical des

salariés sollicitée par la société OPTIMARK

-170 rue de la Coquillade - 13540

PUYRICARD

Arrêté N°2014161-0001 - 11/06/2014 Page 1EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône

SACIT

ARRÊTÉ

portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés

sollicitée par la société OPTIMARK

170 rue de la Coquillade — 13540 PUYRICARD

Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre IT, chapitre IT, section I du Code

du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt

des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre IT, section II du

même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées

par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du

repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre

d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones

touristiques et thermales ;

- l’article L.3132-25-3 du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés

privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de

certains publics en difficulté ou de personne handicapées,

- l’article L.3132-25-4 du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant

donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n°

2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Page 2 Arrêté N°2014161-0001 - 11/06/2014Vu l'arrêté du 20 mai 2014 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du

département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de

l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le

cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;

Vu le courrier daté du 5 mai 2014 par lequel la société OPTIMARK - 170 rue de la

Coquillade — 13540 AIX EN PROVENCE PUYRICARD, sollicite l’autorisation de déroger

au repos dominical, pour une période de 3 ans, pour 100 salariés qui travaillent en CIDD

(Contrat d’Intervention à Durée Déterminée) ;

Vu le résultat des consultations engagées le 6 mai 2014 par le Responsable de l’Unité

Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, auprès de la Mairie d’ AIX EN

PROVENCE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de MARSEILLE, de la Chambre de

Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération

Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO,

CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

Vu l'accord du 18 mars 2014 qui fixe les compensations salariales et l’avis favorable des

représentants du personnel (PV CE du 18 mars 2014);

Vu l'avis émis par l’inspectrice du travail le 27 mat 2014 ;

Considérant que la société OPTIMARK, groupe majeur sur le marché du marketing

opérationnel, exerce une activité de prestataire de services dans le secteur de l’animation

commerciale; qu’elle intervient sur les circuits de distribution spécifiques comme la grande

distribution alimentaire, le négoce BTP, le réseau de distribution automobiles, la GBS

(Grandes Surfaces Bricolages) .. ;

Considérant que la société OPTIMARK emploie des animateurs commerciaux en CIDD

(Contrat d’Intervention à Durée Déterminée : contrats d’usage ponctuels spécifiques à

l’animation commerciale) dans le cadre des contrats de prestation de services conclus avec ses

clients ;

Considérant que la demande de la société OPTIMARK est motivée par la volonté de

permettre aux clients, qui ouvrent leurs commerces le dimanche et bénéficient de dérogation

au repos dominical, comme celles administratives prévues en application des dispositions des

articles L. 3132-26 (Cinq dimanches du maire), L. 3132-25 (Zone touristique), L. 3132-25-1

(PUCE) du Code du travail ou de droit prévues aux articles R. 3132-1 et R. 3132-5 du Code

du travail, de faire travailler les animateurs commerciaux le dimanche, au même titre que les

autres salariés ;

Considérant que l’affectation des salariés pour lesquels la dérogation est sollicitée, est une

condition nécessaire à la bonne marche de l’entreprise puisque que la pérennité des relations

commerciales entre OPTIMARK et ses clients en dépend ;

Arrêté N°2014161-0001 - 11/06/2014 Page 3Considérant que la société OPTIMARK remplit en conséquence l’un des critères d’octroi

de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par l’article L.3132-

20 du Code du travail ;

ARRETE

Article ler : la société OPTIMARK - 170 rue de la Coquillade — 13540 PUYRICARD est

autorisée à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos dominical pendant un an.

Article 2 : Les cents salariés concernés par cette dérogation sont ceux engagés sous Contrat

d’Intervention à Durée Déterminée, qui interviennent dans les établissements clients

autorisés à déroger au repos dominical (dérogations administratives ou de droit).

Article 3: Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué

conformément aux dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail et les compensations

salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise ;

Article 4 : Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le groupement

de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Cette décision peut faire l’objet :

o d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation

Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des

Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902

Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,

13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

Fait à Marseille le 10 juin 2014

Pour le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable

de l’Unité Territoriale des Bouches-

du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur du Travail,

Vincent TIANO

Page 4 Arrêté N°2014161-0001 - 11/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014161-0003

signé par

Le Préfet

le 10 Juin 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté fixant la composition du conseil de

développement au Grand Port Maritime de

Marseille

Arrêté N°2014161-0003 - 11/06/2014 Page 52 *

Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GÉNÉRAL

Arrêté du 4 0 JUIN 2014 fixant la composition du conseil de développement : au Grand Port Maritime de Marseille

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des ports maritimes, et notamment les articles L.102-1, L.102-6 issus de la loi n° 2008-660 du 4 juillet

2008 portant réforme portuaire ainsi que les articles R.102-24 à R.102-27 issus du décret n° 2008-1032 du 9

octobre 2008, pris en application de la loi précitée et portant dispositions en matière portuaire ;

Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille, et notamment

Particle 6 fixant à 40 le nombre des membres du conseil de développement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-302 du 7 novembre 2008 fixant la liste des collectivités territoriales ou de leurs

groupements ayant un représentant au conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille au titre du

3ème collège ;

Vu les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, portant désignation de leurs

représentants au conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Secrétariat général Place Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06 Page 1/5

Page 6 Arrêté N°2014161-0003 - 11/06/2014ARRÊTE

ARTICLE 1

Le conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille est composé comme suit :

1° Collège : Collège des représentants de la place portuaire (12 membres)

Monsieur Hervé BALLADUR, Président Directeur Général HBI, Président de l'association Via Marseille-

Fos

Madame Véronique DAGAN, Président Directeur Général Technotrans

Monsieur Joao FELIX DA SILVA, Directeur Général Arcelor Mittal Méditerranée

Monsieur Nicolas GAUTHIER, Directeur Général PORTSYNERGY PROJECTS, Président du SEMFOS

Monsieur Sébastien LATZ, Directeur MEDEUROPE TERMINAL

Monsieur Jacques MASSONI, Directeur Général Marseille Provence Cruise Terminal

Monsieur Jean-Philippe SALDUCCI, Président du Syndicat professionnel des pilotes, Président de

PUnion Maritime et Fluviale de Marseille-Fos

Monsieur Stephan SNIJDERS, Directeur Général MSC

Monsieur Eric Van DEKERKOVE, Directeur Général exploitation SNCM

Monsieur Jaap Van den HOOGEN, Directeur CMA CGM Agency, Président de PAssociation des Agents

Consignataires de Navires de Marseille-Fos

Monsieur Raymond VIDIL Président Directeur Général de la société MARFRET, Président d’Armateurs

de France

Monsieur Jean-Pierre VIGERIE, Directeur Tiers Port Services, Président du Syndicat des Transitaires de

Marseille-Fos

Secrétariat général Place Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06 Page 2/5

Arrêté N°2014161-0003 - 11/06/2014 Page72ème Collège : Collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port (4

membres)

Deux représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire :

Monsieur Ludovic LOMINI, Secrétaire Général du syndicat général CGT des ouvriers dockers et

assimilés des Bassins Est

Monsieur Stéphane STAMATIOU, Secrétaire Général du syndicat général CGT des ouvriers dockers des

Bassins Ouest

Deux représentants des personnels des autres entreprises :

ces deux désignations sont en attente

3ème Collège : Collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements (12 membres)

Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur

Titulaire : Monsieur Jean-Marc COPPOLA

Suppléant : Monsieur Jean-Yves PETIT

Conseil Général des Bouches-du-Rhône

Titulaire : Monsieur Fréderic VIGOUROUX

Suppléant : Monsieur Jean-Marc CHARRIER

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Titulaire : Monsieur Michel DARY

Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence

Titulaire : Monsieur François BERNARDINI

Suppléant : Monsieur Louis MICHEL

Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues

Titulaire : Henri CAMBASSEDES

Suppléant : Florent SALAZAR-MARTIN

Commune de Marseille

Titulaire : Madame Dominique FLEURY-VLASTO

Suppléant : Madame Solange BIAGGI

Commune d’Arles

Titulaire : Monsieur Hervé SCHIAVETTI

Suppléant : Monsieur David GRZYB

Secrétariat général Place Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06

Page 8 Arrêté N°2014161-0003 - 11/06/2014

Page 3/5Commune de Berre l’Étang

Titulaire : un représentant de la commune

Suppléant : un représentant de la commune

Commune de Fos sur Mer

Titulaire : Monsieur Christian PANTOUSTIER

Suppléant : Monsieur Richard GASQUEZ

Commune de Martigues

Titulaire : Monsieur Gaby CHARROUX

Suppléant : Monsieur Franck FERRARO

Commune de Port de Bouc

Titulaire : Madame Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI

Suppléant : Monsieur Alain NOUGUE

Commune de Port Saint Louis du Rhône

Titulaire : Monsieur Martial ALVAREZ

Suppléant : Monsieur Frédéric ROUGON

4ème Collège : Collège des personnalités qualifiées

Trois représentants d’associations agrées de défense de l’environnement

Madame Laurence LE DIREACH ,GIS Posidonie

Monsieur Marc MAURY, Directeur du CEN PACA

Monsieur Pierre CALFAS, France Nature Environnement PACA

Trois représentants des entreprises et gestionnaires d’infrastructures de transport terrestre

Monsieur Jean-Louis AMATO, Président Directeur Général Amato Transport Affretement, Président de

PObservatoire Régional des Transports PACA

Madame Monique NOVAT, chef du Service Navigation Rhône-Saône, Directrice interrégionale de VNF

Saône-Rhône Méditerranée

Monsieur Jean ROUCHE, Directeur du fret sud-est à la SNCF

Six autres personnalités qualifiées

Monsieur Frédéric CHALMIN, membre du comité de direction de la société KEM ONE

Monsieur Frédéric RYCHEN, Directeur des Opérations à l’IDEP, Université de la Méditerranée, LEST

Monsicur François JALINOT, Directeur Général de l’'EPA Euroméditerranée

Secrétariat général Place Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06 Page 4/5

Arrêté N°2014161-0003 - 11/06/2014 Page9Monsieur Antoine LONDICHE, Directeur de la plate-forme de Total la Mède

Monsieur Marc REVERCHON, Vice-Président Directeur Général de la CMN

Monsieur Jacques TRUAU, Président du Club de la Croisière Marseille-Provence

ARTICLE 2

La durée du mandat des membres du Conseil de développement est de cinq ans.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur du Grand Port Maritime de

Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 JUIN 2014

Le Préfet de Région

Michel CADOT

Secrétariat général Place Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06 Page 5/5

Page 10 Arrêté N°2014161-0003 - 11/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014161-0004

signé par

Autre signataire

le 10 Juin 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté n °102/2014 du 10 juin 2014 de la

Préfecture Maritime de la MEDITERRANEE

réglementant la navigation le mouillage des

navires la plongée sous- marine et la pratique

des sports nautiques de vitesse dans la bande

littorale des 300 mètres bordant la commune

de VITROLLES (Bouches- du- Rhône)

Arrêté N°2014161-0004 - 11/06/2014 Page 11Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FF Toulon, le 10 juin 2014 PREFECTURE C)

DIVISION « ACTION DE L'ÉTAT EN MER »

ARRETE PREFECTORAL N° 102/2014

REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE DES NAVIRES,

LA PLONGEE SOUS-MARINE

ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE

DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES

BORDANT LA COMMUNE DE VITROLLES

(Bouches-du-Rhône)

Le vice-amiral d'escadre Yves Joly

préfet maritime de la Méditerranée

= le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1 et L. 5242-2,

É le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-23,

VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de

l'Etat en mer,

VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la

formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande

littorale des 300 mètres,

VU l'arrêté préfectoral n° 125 / 2013 du 10 juillet 2013 réglementant la navigation le long

du littoral des côtes françaises de Méditerranée,

VU l’arrêté municipal n° 2014-36 du 25 mars 2014 du maire de la commune de Vitrolles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-

Rhône,

BCRM de Toulon— BP 900 — 83800 18221 A2.54.14 - & : 04.94.02.13.63 Page 12 MARGE 8 georges eomil auTt(@ Ra APE gouv.frARRETE

ARTICLE 1

Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune de Vitrolles, sont créés :

- Un chenal d'accès au rivage de 15 mètres de large et 300 mètres de long situé face au

poste de secours de la plage des Marettes et réservé aux navires et aux embarcations à moteur

ainsi qu'aux embarcations du poste de secours.

Etant une zone de transit, ce chenal ne doit pas être utilisé comme zone d’évolution.

A l’intérieur de ce chenal, la navigation doit s’effectuer de manière directe et continue. Le

stationnement et le mouillage ainsi que la plongée sous-marine y sont interdits. La vitesse y

est limitée à cinq nœuds.

- Une zone interdite aux embarcations motorisées (ZIEM) située plage des Marettes sur

une profondeur de 300 mètres et s’étendant de la pointe des Cadesteaux au Nord à la Pointe

des Castors au Sud à l’exception du chenal d'accès au rivage défini ci-dessus.

Dans cette ZIEM, la navigation et le mouillage des navires et engins immatriculés ainsi que la

plongée sous-marine sont interdits.

ARTICLE 2

Les restrictions édictées a l’article 1 ne s’appliquent pas, en situation opérationnelle, aux

navires et embarcations chargés de la surveillance et du secours ainsi qu’à ceux chargés des

missions de police.

ARTICLE 3

Dans les zones créées par arrêté municipal, la navigation et le mouillage des navires, des

embarcations à moteur et engins immatriculés ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.

Ces restrictions ne s’appliquent pas, en situation opérationnelle, aux navires et embarcations

chargés de la surveillance et du secours ainsi qu’à ceux chargés des missions de police.

ARTICLE 4

Le balisage du chenal et de fa zone définis à l’article 1 sera réalisé conformément aux normes

édictées par le service des phares et balises et leur affectation signalée par des panneaux

disposés à terre selon les directives de l’arrêté ministériel du 27 mars 1991.

L'amarrage des navires et embarcations est interdit sur les bouées de balisage.

Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en

place.

Arrêté N°2014161-0004 - 11/06/2014 Page 13ARTICLE 5

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 133/2012 du 25 juillet 2012.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues

par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du

code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007

susvisés.

ARTICLE 7

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et

agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commi énéral Hervé Parlange

gout au préfet maritim

chargé de l'action de l'Etât en mer

Page 14 Arrêté N°2014161-0004 - 11/06/2014Plan de Balisage 2014 de Vitrolles

Annexe à l'A.P. n° 102/2014 du 10 juin 2014 et à l'A.M. n°2014-36 du 25 mars 2014

PLAN DE BALISAGE DES PLAGES

DE LA COMMUNE DE VITROLLES

Br BASE,

_ NAUTIQUE |

Poste de secours : 04 42 89 30 66

Base nautique : 04 42 75 08 75 : __ Club de voile : 04 42 75 06 35 VITROLLES

Arrêté N°2014161-0004 - 11/06/2014 Page 15MAIRIE DE VITROLLE.

MENTION D

Enregistre

PAU le:

à la Sous-Préfect

Vitrélles [ET ve

ARRETE MUNICIPAL N°: SSI -36 Date: 25 MARS 2014 DIRECTION DES SPORTS

OBJET : Arrêté réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Vitrolles,

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,

VU les articles L, 2212-1, L.2212-2 et L.2213.1, L2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article R. 26 du Code Pénal,

VU l'arrêté Ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres,

VU l'arrêté du Préfet Maritime n° 125/2013 du 10 juillet 2013, règlementant la navigation le long

du littoral des côtes françaises de Méditerranée,

L'arrêté n° 2013-43 du 25 juin 2013 est abrogé et remplacé par ce qui suit.

Sur proposition du directeur des sports de la ville de Vitrolles, L

ARRETE

ARTICLE 1 : Le plan de balisage de la commune de Vitrolles sera mis en place suivant les normes

prescrites conformément à l'arrêté ministériel du 27 mars 1991,

ARTICLE 2 : Il est créé une zone interdite à la baignade (Z.I.B.) située devant la base nautique, entre l'extrémité sud (cale de mise à l'eau) et l'extrémité nord (épi de protection), elle est délimitée par quatre bouées.

ARTICLE 3 : Il est créé une zone réservée uniquement à la baignade (Z.R.U.B.) située devant et à droite du poste de secours de la plage des Marettes. (quartier des Vignettes) formant un rectangle de 100 mètres de large sur une profondeur de 40 mètres, à l'intérieur duquel se-situe un rectangle de15/mètres par 10 mètres réservé aux enfants au plus près du poste de secours, Cet espace est délimité par des bouées et une ligne d'eau entre celles-ci,

ARTICLE 4 : A l'intérieur de la zone interdite aux engins à moteur prévue par l'arrêté préfectoral : maritime, les activités nautiques tellés que la planche à voile, la voilé ou lé canoë. kayak sont autorisées,

ARTICLE 5 : A l'intérieur du chenal créé par l'arrêté préfectoral maritime, la baignade, la circulation

et le mouillage des engins nautiques non immatriculés et des engins de plages sont interdits.

ARTICLE 6 :. Les infractions commises au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et.

aux peines prévues par l'article R. 26 du code pénal,

ARTICLE 7 : Monsieur le. Directeur Général des Services par Intérim, Monsieur le Directeur de la Police Municipale ainsi que les agents habilités en matière de police sur le plan d'eau sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté en application duquel les Infractions seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8: L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Page 16 Arrêté N°2014161-0004 - 11/06/2014Monsieur le Directeur des Sports, -

Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

Monsieur le Directeur des Bâtiments Communaux

Monsieur le Directeur de la Logistique ét de la Propreté,

Monsieur te Commissaire de Police de Vitrolles,

Monsieur le Chef de Centre de Secours Principal de Vitrolles,

Monsteur le Directeur de la Communication

Monsieur le Directeur Prévention et Gestion des Risques

Monsieur le Président du club de voile de Vitrolles

Monsieur le Président de Vitrolles Sport Aviron

Monsieur le Président de l'association « Les Volontaires de la Manille »

Monsieur le Président de l'association « Les Ailes Libre de le Méditerranée »

Monsieur le Président de l'association ESSV e

+

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+

+

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Service est chargé de l'exécution du présent arrêté, |

Arrêté N°2014161-0004 - 11/06/2014 | Page 17DIFFUSION DU PLAN DE BALISAGE DE LA COMMUNE DE

Vitrolles - Bouches-du-Rhône

Arrêté Préfectoral n° 102/2014 du 10 juin 2014

Arrêté Municipal n° 2014-36 du 25 mars 2014

DESTINATAIRES avec pièces jointes

ü M. le préfet des Bouches-du-Rhône (transmis par DIV/AEM pour insertion au R.A.A)

- M.le maire de Vitrolles

- DDTM-DML des Bouches-du-Rhône

COPIE INTERIEURE avec pièces jointes

- AEM/PADEM/RM

COPIE INTERIEURE sans pièces jointes

DOSSIER D’AFFAIRE

Les arrêtés préfectoraux sont consultables sur le site

www.premar-mediterranee.gouv.fr

Page 18 Arrêté N°2014161-0004 - 11/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014161-0005

signé par

Autre signataire

le 10 Juin 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté n °103/2014 du 10 juin 2014 de la

Préfecture Maritime de la MEDITERRANEE

réglementant la navigation le mouillage des

navires la plongée sous- marine et la pratique

des sports nautiques de vitesse dans la bande

littorale des 300 mètres bordant la commune

de MARTIGUES (Bouches- du- Rhône)

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014 Page 19Liberté » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

FE Toulon, le 10 juin 2014 PREFECTURE €)

DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »

Page 20

VU

VU

VU

ARRETE PREFECTORAL N° 103/2014

REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE DES NAVIRES, LA PLONGEE SOUS-MARINE

ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE

DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES

BORDANT LA COMMUNE DE MARTIGUES

(Bouches-du-Rhône)

Le vice-amiral d'escadre Yves Joly

préfet maritime de la Méditerranée

le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1 et L. 5242-2,

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-23,

le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,

le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de

l'Etat en mer,

le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la

formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,

l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande

littorale des 300 mètres,

l'arrêté interpréfectoral n° 7/09 du 20 avril 1999 portant l’autorisation d’occupation

temporaire portant zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public

maritime (anse des Laurons),

BCRM de Toulon BP 900-4860TU ARS O6GPI3 42 54 14 - & :0422421363 georges.cornillault@premar-mediterranee.gouv.frVU l'arrêté interpréfectoral n° 8/99 du 20 avril 1999 portant règlement de police d’une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime et son avenant

n°55/99 du 29 novembre 1999 (anse des Laurons),

VU l'arrêté préfectoral n° 27/82 du 5 août 1982 réglementant la plongée sous-marine, la

baignade et la circulation des engins de plage aux abords de l’anse d’Auguette à Lavera,

VU l'arrêté préfectoral n° 23/97 du 12 juin 1997 interdisant le mouillage dans l’anse des

Tamaris et l’anse de la Couronne Vieille sur le littoral de la commune de Martigues,

VU l'arrêté préfectoral n° 3/99 du 4 mars 1999 réglementant la plongée sous-marine, la

baignade et la circulation des engins de plage et des engins non immatriculés aux abords

de la centrale thermique de Martigues-Ponteau,

VU l'arrêté préfectoral n° 8/2000 du 31 mars 2000 portant création d’une zone interdite au mouillage dans l’anse des Laurons,

VU l'arrêté préfectoral n° 13/2000 du 26 avril 2000 portant création d’une zone interdite à la circulation des véhicules nautiques à moteur sur le littoral de la commune de Martigues

(étang de Berre),

VU l'arrêté préfectoral n° 125 / 2013 du 10 juillet 2013 réglementant la navigation Îe long

du littoral des côtes françaises de Méditerranée,

VU l'arrêté municipal n° 220.2014 du 1° avril 2014 du maire de la commune de Martigues,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-

Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1

Dans le dispositif du plan de balisage de la commune de Martigues (annexe 1), sont établies

au titre des dispositions issues des arrêtés susvisés ou créées :

1.- Anse d’Auguette (annexe 2)

RAPPEL : dans l’ensemble de l’anse, l'arrêté préfectoral n° 27/82 du 5 août 1982 susvisé

définit une zone d'interdiction à la plongée sous-marine, la baignade et à la circulation des

engins de plage.

2.- Plage des Laurons (annexe 3)

RAPPELS :

a - dans le sud de l'anse des Laurons, une partie de la crique dénommée "port des Laurons”" correspond à une zone de mouillages et d'équipements légers réglementée par les arrêtés interpréfectoraux susvisés. Le mouillage forain y est interdit.

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014 Page 21b- dans l’anse des Laurons, une zone interdite au mouillage a été édictée par l'arrêté préfectoral n° 8/2000 du 31 mars 2000 susvisé.

c.- au Nord Ouest de la plage aux abords de la centrale thermique de Martigues-Ponteair. l'arrêté préfectoral n° 3/99 du 4 mars 1999 susvisé définit une zone d'interdiction à la plongée sous-marine à la baignade et à la circulation des engins de plage et des engins non immatriculés.

3.- Plage du Verdon (annexe 7)

Les embarcations de secours sont autorisées à naviguer dans le chenal créé par l'arrêté

municipal susvisé.

4.- Anse de Ja Couronne Vieille (annexe 8)

RAPPEL: l'arrêté préfectoral n° 23/97 du 12 juin 1997 interdit le mouillage dans l'anse de la Couronne Vieille.

5.- Plage de Sainte Croix et de la Saulce (annexe 9)

Les embarcations de secours sont autorisées à naviguer dans le chenal créé par l’arrêté municipal susvisé,

6.- Anse de Tamaris (annexe 10)

RAPPEL: l'arrêté préfectoral n° 23/97 du 12 juin 1997 interdit le mouillage dans l'anse des Tamaris.

7.- Crique Ouest de l’Anse de Boumandariel (annexe 11)

Un chenal d'accès au rivage de 20 mètres de large et 300 mètres de long réservé aux navires et véhicules nautiques à moteur et situé au droit de la cale de mise à l’eau.

Etant une zone de transit, ce chenal ne doit pas être utilisé comme zone d’évolution. A l’intérieur de ce chenal, la navigation doit s’effectuer de manière directe et continue. Le stationnement et le mouillage ainsi que la plongée sous-marine y sont interdits. La vitesse y est limitée à cinq nœuds.

Ces restrictions ne s’appliquent pas, en situation opérationnelle, aux navires et embarcations chargés de la surveillance et du secours ainsi qu’à ceux chargés des missions de police.

ARTICLE 2

Dans les zones et chenaux créés par arrêté municipal, la navigation et le mouillage des navires, embarcations et engins immatriculés ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.

Ces interdictions ne s’appliquent pas, en situation opérationnelle, aux navires et embarcations chargés de la surveillance et du secours ainsi qu’à ceux chargés des missions de police.

Page 22 Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014ARTICLE 3

Les chenaux et les zones définis à l'article 1 seront balisés conformément aux normes arrêtées

par le service des phares et balises. L'affectation des zones et des chenaux ainsi définis sera

signalée par des panneaux disposés à terre selon les dispositions de l'arrêté ministériel du

27 mars 1991.

L'amarrage des navires et embarcations est interdit sur Les bouées de balisage.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le balisage correspondant est en

place.

ARTICLE 4

Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°95/2011 du 29 juin 2011.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues

par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du

code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007

susvisés.

ARTICLE 6

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, les officiers et

agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le comm

int au préfet maritime

chargé de l'action de l'Etxt’en mer

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014 Page 23Plan de Balisage 2014 de Martigues

Annexe I à l'A.P. n° 103/2014 du 10 juin 2014 et à l'A.M. n° 220.2014 du 1° avril 2014

Plan de balisage 2014

Etang‘de Berre

MerMéditerranée

Ville de MARTIGUES - BALISAGE 2014

Page 24 Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014pou2p+2BueqSi

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Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014 Page 26uou opeubleg ne LUUOg opoSuv Page 27 Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014ns LuUOg opo6e|d Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014 Page 28op2suy Page 29 Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014Annexe VII à l'A.P. n° 103/2014 du 10 juin 2014 et à l'A.M. n° 220.2014 du 1” avril 2014

Page 30

aux engins de plage et aux engins nautiques non immatriculés

réservée

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Chenal réservé à la mise à Feau et au transit des engins de plage type pédales et des |

engins de secours

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Ville de MARTIGUES - BALISAGE 2014

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014ej ed

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Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014 Page 32SLIPUEL Sposuv Page 33 Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014ÿL0Z29VSIVS-SANOILLAVUA9POIHLA

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Bouches-du-Rhône = a

ns rtigues Arrondissement d’Istres

Direction des Services Administratifs

ARRETE MUNICIPAL Réglementation Administrative

PORTANT PLAN DE BALISAGE TEMPORAIRE

DANS LA BANDE LITTORALE DES

300 Mètres

PARTIR DE 2014

Annule et remplace l'Arrêté Municipal n° 008/2014

du 08 Janvier 2014

Nous, Gaby CHARROUX, Député-Maire de Martigues,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les

Articles L.2122.24, L.2212.1, L 2212-3 et L.2213.23,

VU les Articles R.610.5 et R.131.13 du Code Pénal,

VU la Loi n°86.2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du littoral et en particulier ses Articles 31, 32 et 34,

VU l'Arrêté Ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la

bande littorale maritime des 300 mètres,

VU l'Arrêté Préfectoral n°23/1997 du 12 juin 1997 interdisant le mouillage dans l'Anse

des Tamaris et l'Anse de la Couronne Vieille,

VU l’Arrêté Préfectoral n°003/1999 du 4 mars 1999 et l’Arrêté Municipal n° 25/1999 du 4 mars 1999, pris conjointement et portant interdiction de plongée sous-marine, de baignade et de circulation d'engins de plage et non immatriculés aux abords de la Centrale Thermique de Martigues — Ponteau,

VU l’Arrêté Préfectoral n° 8/2000 du 31 mars 2000 portant création d’une zone

interdite au mouillage dans l’Anse des Laurons,

Accusé de réceplion en préfecture

013-211300561-20140401-RA14_07717-AR

Date de réception préfecture : 02/04/2014

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014 Page 35Page 36

VU l'arrêté Préfectoral n° 125/2013 réglementant la navigation, le long du littoral des côtes françaises de méditerranée,

VU l'Autorisation d'Occupation Temporaire n°2013/310 du 07 Juin 2013 délivrée par le Préfet de la Région P.A.C.A à la Société Nautique de la Couronne Vieille pour l'usage

d'une mise à l'eau et une digue de protection,

VU l'Arrêté Municipal du 22 juillet 1975 affectant la Plage de Bonnieu à la pratique du naturisme,

VU l’Arrêté Municipal n° 493-02 du 3 Octobre 20072, portant interdiction d’accès au public des parcelles communales situées « La Beaumaderie » et « Anse des Tamaris »,

à proximité d’une partie de falaise présentant un danger,

VU lArrêté Municipal n° 008/2014 portant plan de balisage temporaire dans la bande littorale des 300 mètres à partir de 2014,

ATTENDU qu'il convient de modifier et compléter les dispositions de l'Arrêté Municipal du plan de balisage pris pour la saison estivale 2014,

ARRETONS :

Le balisage suivant est adopté à partir de l'année 2014, sur les plages et anses du littoral communal ci-après énumérées :

ARTICLE 1er : Anse d'Auguette

li est rappelé qu'en vertu de l'Arrêté Préfectoral n° 27 du 5 août 1982 et en raison de la

proximité de la station d'épuration biologique de l'usine de NAPHTA CHIMIE, la

plongée sous-marine, la baignade et la circulation d'engins de plage sont interdites

dans l'ensemble de l'Anse d'Auguette, sur le plan d'eau limité côté mer par une ligne

tirée du point de sortie de l'égout de ia société INEOS (rive droite de l'anse) à un

point situé sur la rive gauche de l'anse, à 180 m vers l'Ouest du poste d'accostage

désaffecté.

2

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014ARTICLE 2 : Plage des Laurons

Les dates et heures de surveillance de la baignade sur cette plage seront fixées par un arrêté municipal spécifique annuel.

La zone délimitée à partir du rivage et jusqu'à une distance de 120 mètres au large, matérialisée par une série de bouées, est strictement réservée à la baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).

Il est rappelé qu'en vertu de l'Arrêté Préfectoral n°3.99 du 4 mars 1999 et de l’Arrêté

Municipal n°25.99 du 4 mars 1999 pris conjointement, et en raison des risques d'aspiration existant aux abords de la Centrale Thermique de Ponteau, la plongée sous-marine, la baignade et la circulation d'engins de plage sont interdites dans le

périmètre délimité par une ligne joignant les points A, B, C, D de coordonnées

suivantes :

A: 432160 N 05°01,10°E

B: 432,56 N 05°00,86'E

C: 43°1,38"N 05°00,98’ E

D: 43°21,40°N 05°01,42’E

Et telle qu’elle figure sur le plan annexé à l’Arrêté Préfectoral n°3.99 du 4 mars 1999.

ARTICLE3 : Anse de Bonnieu

La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus basse et jusqu'à une distance

de 150 mètres au large, matérialisée par une série de bouées, est strictement

réservée à la baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).

Au-delà de ces 150 mètres et jusqu'à une distance de 300 mètres du rivage, une seconde zone est strictement réservée à l'utilisation des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés.

ARTICLE4 : Plage de Bonnieu

Conformément à l'Arrêté Municipal du 22 juillet 1975, la plage de Bonnieu est affectée à la pratique du naturisme.

La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus basse et jusqu'à une distance de 180 mètres au large, matérialisée par une série de bouées, est strictement

réservée à la baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014 Page 37Page 38

ARTICLE 5 : Anse de Carro

Les dates et heures de surveillance de la baignade sur cette plage seront fixées par

un arrêté municipal spécifique annuel.

La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus basse et jusqu'à une distance

de 100 mètres au large, matérialisée par une série de bouées, est strictement

réservée à la baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).

En outre, en raison d'une visibilité insuffisante à partir du poste de secours, l'accès à

la zone de baignade à gauche de la plage par les rochers n'est pas surveillé. Celui-ci se

fait donc aux risques et périls des intéressés.

ARTICLE 6 : Plage du Verdon

Les dates et heures de surveillance de la baignade sur cette plage seront fixées par

un arrêté municipal spécifique annuel,

Un chenal d'accès au rivage situé au centre de la plage et perpendiculaire au rivage

(1 20 mètres - L 250 mètres) est réservé à la mise à l’eau et au transit des engins de

plage, de type pédalos.

La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus basse et jusqu'à une distance

de 150 mètres au large, matérialisée par une première série de bouées, est

strictement réservée à la baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).

Au-delà de ces 150 premiers mètres et jusqu'à 250 mètres du rivage, une seconde

zone est strictement réservée à l'évolution des engins de plage et des engins

nautiques non immatriculés.

ARTICLE 7 : Anse de la Couronne-Vieille ou Vieille-Couronne

Deux zones de baignade sont matérialisées dans l'anse de la Couronne-Vieille :

- 4 zone, délimitée à gauche de la digue de protection depuis le rivage, sur une distance de 200 mètres de long, (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).

-1 zone, délimitée à l'ouest et à droite de l'anse, disposée en arc de cercle et centrée sur l'ancienne carrière, mesure 150 mètres du nord au sud et représentant 60 mètres à compter de la côte vers le centre de la calanque (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).

ARTICLE 8 : Plages de la Saulce et de Sainte-Croix

Les dates et heures de surveillance de la baignade sur ces plages seront fixées par un

arrêté municipal spécifique annuel.

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014Un chenal d’accès au rivage situé au centre de la plage et perpendiculaire au rivage (120 mètres - L 250 mètres) est réservé à la mise à l’eau et au transit des engins de plage, de type pédalos.

La zone délimitée à partir du rivage de sa partie la plus basse et jusqu'à une distance

de 135 mètres au large, matérialisée par une série de bouées, est strictement réservée

à la baignade (Zone Réservée Uniquement à la Baignade).

Au-delà de ces 135 premiers mètres et jusqu'à 250 mètres du rivage, une seconde

zone est strictement réservée à l'évolution des engins de plage et engins nautiques

non immatriculés.

En raison d'une visibilité insuffisante à partir du poste de secours, à gauche de la

plage de Sainte Croix et à droite de la plage de La Saulce l'accès à la zone de baignade

par les rochers n'est pas surveillé. L'accès à ces zones de baignade se fait donc aux

risques et périls des intéressés.

ARTICLE 9 : Anse des Tamaris

Deux zones de baignade sont matérialisées dans l'Anse des Tamaris :

- À l'ouest de la jetée côté mer, depuis le rivage et jusqu'à une distance de 55 mètres,

est délimitée en arc de cercle, une première Zone Réservée Uniquement à la

Baignade.

- À l'est de la calanque des Tamaris, depuis le rivage et jusqu'à une distance de 55

mètres, est délimitée par une ligne de bouées parallèle à la côte, une seconde Zone

Réservée Uniquement à la Baignade.

ARTICLE 10 : Crique Ouest - Anse de Boumandariel

Compte-tenu de sa configuration et en raison des courants marins et des remous

dangereux, cette anse est strictement affectée à la mise à l'eau d'engins nautiques à

moteur et à la pratique de sports nautiques.

Un chenal d’accès au rivage créée par arrêté du Préfet Maritime, autorise ces engins à

la mise à l’eau et au transit vers leur lieu d'évolution autorisé.

A l’intérieur de ce chenal, la baignade, la navigation et le mouillage des engins

nautiques non immatriculés et des engins de plage sont interdits.

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014 Page 39Page 40

ARTICLE 12 : Réglementation hors des zones surveillées et des zones balisées

Hors des zones surveillées et des zones balisées, les baignades et activités nautiques

sont pratiquées aux risques et périls des intéressés, qui n'engageront que leur seule responsabilité en cas d'accident ou d'incident.

ARTICLE 13 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l'Article R 610.5 du Code Pénal, sans préjudice s'il y a lieu des sanctions plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14 : Conformité du balisage

L'ensemble de la signalisation matérialisant ce plan de balisage sera établi conformément aux dispositions de l'Arrêté Ministériel du 27 mars 1991 relatif au

balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime de 300 mètres.

ARTICLE 15 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville et sera

affiché :

> en Mairie et Mairies Annexes dans son intégralité,

" et sur les panneaux réservés à cet effet, installés aux entrées des plages de la Ville ainsi que des postes de secours, sous forme d’extrait.

ARTICLE 16 : Annulation

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°008/2014 du 8 Janvier 2014.

ARTICLE 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis au 22, 24 rue de Breteuil à 13281 MARSEILLE Cedex 06 dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent

arrêté dans le délai de deux mois à compter de son affichage.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours

administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois

dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014ARTICLE 18 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Martigues, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire, Monsieur le Directeur de la Sécurité et Tranquillité

Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous Préfet d'istres,

- Monsieur le Préfet-Maritime de la Méditerranée,

- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

(Service de la Mer et du Littoral),

- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers du Centre de Secours Principal de

Martigues,

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques.

Fait à Martigues, le 1% avril 2014

Signature électronique

Le Député-Maire

Gaby CHARROUX

Accusé de réception en préfecture

013-211300561-20140401-RA14_07717-AR

Date de réception préfecture : 02/04/2014

Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014 Page 41DIFFUSION DU PLAN DE BALISAGE DE LA COMMUNE DE

MARTIGUES - Bouches-du-Rhône

Arrêté Préfectoral n° 103/2014 du 10 juin 2014

Arrêté Municipal n° 220.2014 du 1° avril 2014

DESTINATAIRES avec pièces-jointes

- M. le préfet des Bouches-du-Rhône

- M. le maire de Martigues

- _ DDTM-DML 13

COPIE INTERIEURE avec pièces-jointes

- PREMAR/AEM/RM

COPIE INTERIEURE sans pièces-jointes

- DOSSIER D'AFFAIRE

Les arrêtés préfectoraux sont consultables sur le site

www.premar-mediterranee.gouv.fr

Page 42 Arrêté N°2014161-0005 - 11/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n °2014161-0002

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 10 Juin 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de

l'Environnement

Mention de l'affichage dans la mairie de

Vitrolles de la décision de la Commission

départementale d'aménagement commercial

des Bouches- du- Rhône prise lors de sa

séance du 3 juin 2014 concernant un projet

commercial situé sur cette commune.

Autre N°2014161-0002 - 11/06/2014 Page 43EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l’Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes

et aménagement commercial

Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE

E-mail : pref-cdac13 @bouches-du-rhone.souv.fr

Tél : 04.84.35.42.51

Fax : 04.84.35.42.53

MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,

DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

PRISE LORS DE SA REUNION DU 3 JUIN 2014

La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation concernée en vue de son

affichage pendant une durée d’un mois.

Dossier n°14-06- Autorisation accordée à la SAS KERZIOU, en qualité d’exploitant, en vue de l’extension de 1.161

m2 de l’ensemble commercial « E. LECLERC » portant la surface totale de vente de 2.857 m2 à 4.018 m2, sis lieu-dit

« La Tuilière » à VITROLLES. Cette opération consiste en l’extension de l’hypermarché à l’enseigne « E. LECLERC »

de 1.120 m2 portant la surface de vente de 2.780 m2 à 3.900 m2, et en la création d’une boutique à l’enseigne « E.

LECLERC » de 41 m2 au sein de la galerie marchande portant sa surface de vente de 77 m2 à 118 m2.

Marseille, le 10 juin 2014

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Raphaëlle SIMEONI

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35 .40.00

Page 44 Autre N°2014161-0002 - 11/06/2014