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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2577
Document publié le Jeudi 27 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2577)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 338 - NOVEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014323-0012 - Décision modificative fixant les tarifs journaliers de prestations réévalués pour l'exercice 2014 - CH MARTIGUES .................................... 1
Décision N °2014329-0001 - DECISION TARIFAIRE N ° 2032 PORTANT MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE L'IME CENTRE ESCAT .................................... 4
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014328-0002 - ARRÊTÉ portant autorisation individuelle de déroger à la
règle du repos dominical des salariés sollicitée par la société KLEPIERRE
MANAGEMENT- Direction Exploitation Sud Est - 210 rue Frédéric Joliot -13852 Aix
en Provence Cedex 3
.................................... 8
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2014329-0004 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2014 11 25
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME SARA MUZZARINI .................................... 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014311-0008 - Arrêté portant réglement de police d'une zone de mouillage et d'équipements légers commune de Cassis- calanque de Port - Miou du 2
août 2014 .................................... 15
Arrêté N °2014316-0054 - Arrêté relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt .................................... 20
Arrêté N °2014329-0002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation et du stationnement sur différentes routes départementales et voies diverses, pour la sécurité des usagers et des convois ITER catégorie 3.1
circulant en une seule nuit. .................................... 33
Arrêté N °2014329-0003 - Arreté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 sur le territoire des communes de Meyrargues, Jouques et Saint Paul Lez Durance pour le passage des convois ITER de catégorie 3.1 circulant en une seule nuit. .................................... 42
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2014329-0005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise. .................................... 49
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2014324-0004 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les travaux nécessaires à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté d'Empallières et emportant mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Saint- Victoret .................................... 53 Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre N °2014321-0019 - France Domaine- Convention d'utilisation n
°013-2014-0240
du 17/11/2014 .................................... 58
Autre N °2014330-0001 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 27 novembre 2014 et les 4, 11 et 16 décembre 2014 de la trésorerie de Peyrolles en Provence .................................... 66
Autre N °2014330-0002 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 5, 12 et 19 décembre 2014 de la trésorerie d'ISTRES .................................... 68 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014323-0012
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de l' Agence Régionale de
Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 19 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modificative fixant les tarifs
journaliers de prestations réévalués pour
l'exercice 2014 - CH MARTIGUES
Décision N°2014323-0012 - 26/11/2014 Page 1 © » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône
Service offre de soins hospitalière Marseille, le 19 novembre 2014
132, Bd de Paris
13003 Marseille
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION MODIFICATIVE
fixant les tarifs journaliers de prestations réévalués pour l'exercice 2014 de:
CENTRE HOSPITALIER LES RAYETTES - MARTIGUES
FINESS G : 13 000 283 5
FINESS J : 13 078 931 6
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et
R.162-42 et suivants ;
le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-21 et suivants ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33
modifié par décret n°2010-667 du 17 06 2010 - art.1;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté du 17 janvier 2014 n° 2014017-0001 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de
santé PACA ;
l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs à la dotation annuelle de financement pris en charge
par l'assurance maladie et versés pour l'année 2014;
la proposition tarifaire du Centre Hospitalier de Martigues annexée à l'EPRD 2014;
la demande de modification tarifaire du Centre Hospitalier de Martigues du 18 novembre 2014 par courriel;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône ;
Page 2 Décision N°2014323-0012 - 26/11/2014
1 ARTICLE 1 - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er août 2014 pour les activités suivantes sont
DECIDE
inchangés :
CENTRE HOSPITALIER LES RAYETTES - MARTIGUES
HOSPITALISATION COMPLETE
FINESS G :
FINESSJ :
13 000 283 5
13 078 931 6
11 Médecine et spécialités 950,00/€
12 Chirurgie et spécialités 1 052,00/€
13 Psychiatrie adulte 1 091,00/€
14 Psychiatrie enfants 1 091,00,€
20 Service spécialités coûteuses 2 596,00/€
30 Service moyen séjour (cas général) 551,00/€
HOSPITALISATION DE JOUR
50 Hospitalisation de jour (cas général) 509,00|€
54 Hospitalisation de Jour Psychiatrie adulte 616,00/€
55 Hospitalisation de Jour Psychiatrie enfant 616,00/€
HOSPITALISATION DE NUIT
[ 60 | Hospitalisation de Nuit Psychiatrie | 472,00|€
HOSPITALISATION À DOMICILE
[| 72 | Nutrition entérale à domicile | 4,29|€
TRAITEMENTS, CURE AMBULATOIRES
52 Dialyse Hémodialyse 931,00/€
53 Chimiothérapie 509,00/€
CHIRURGIE / ANESTHESIE AMBULATOIRES
| 90 | Anesthesie et chirurgie ambulatoire | 509,00[€
ACCUEIL & PEC SERV. FAMILIAL THERAPEUTIQUE
[ 35 | Placement familial adultes | 130,00|€
[____ S.M.U.R. (1/2 heure d'intervention) | 636,00/€
| Chambre particulière | 40,00/€
ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale ( TITSS ), sis, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa notification
pour les intéressés et, dans le même délai, à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3 - Le directeur général de l' Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la déléguée territoriale des
Bouches-du-Rhône et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par Délégo
La Déléguée Territorl esÆouches-du-Rhône
arie-Christine SAVAILL
Décision N°2014323-0012 - 26/11/2014 Page 3
2 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2014329-0001
signé par
Autre signataire
le 25 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
DECISION TARIFAIRE N ° 2032 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2014 DE L'IME CENTRE
ESCAT
Décision N°2014329-0001 - 26/11/2014 AT & } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 2032 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2014 DE
IME CENTRE ESCAT - 130783707
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de FAction Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Parrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de Il’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
Décision àDT 4329-0001 - 26/11/2014 Pages VU
VU
ARTICLE 1 F
Parrêté en date du 01/01/1957 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CENTRE ESCAT
(1360783707) sise 130, BD PERIER, 13008, MARSEILLE O8EME et gérée par l'entité ARERAM (750720625)
;
la décision tarifaire modificative n°1824 en date du 23/10/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année
2014 de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT - 130783707
DECIDE
Pour lexercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME
CENTRE ESCAT (130783707) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe l ” 230 067.98 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 30 000.00
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 093 669.27
- dont CNR 22 485.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 148 139.98
- dont CNR 33 950.00
Reprise de déficits 183 942.44
TOTAL Dépenses 1 655 819.67
Groupe I
Produits de la tarification 1 612 404.67
- dont CNR 86 435.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 29 072.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 343.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 655 819.67
ARTICLE 2
Page 6
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
2/3
Décision N°2014329-0001 - 26/11/2014
Pour l'exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE ESCAT
(130783707) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/12/2014 ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
, PRIX DE JOURNEE EN MODALITES D'ACCUEIL EUROS
Internat 0.00
Semi internat 239.64
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
la Tarification Sanitaire et Sociale sis
FAIT A MARSEILLE, LE 2 & NOV, 2014
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Es r
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
3/3
Décision N°2014329-0001 - 26/11/2014
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ARERAM» (750720625) et à la structure dénommée
IME CENTRE ESCAT (130783707).
Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014328-0002
signé par
Autre signataire
le 24 Novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
ARRÊTÉ portant autorisation individuelle de
déroger à la règle du repos dominical des
salariés sollicitée par la société KLEPIERRE
MANAGEMENT - Direction Exploitation Sud
Est - 210 rue Frédéric Joliot -13852 Aix en
Provence Cedex 3
Page 8 Arrêté N°2014328-0002 - 26/11/2014 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône
SACIT
ARRÊTÉ
portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés
sollicitée par la société KLEPIERRE MANAGEMENT
Direction Exploitation Sud Est — 210 rue Frédéric Joliot
13852 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre II, chapitre IT, section I du Code
du Travail, et notamment l’article L.3132-3, qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt
des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;
Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre IT, section II du
même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées
par le Préfet, notamment :
- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du
repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Périmètre
d’'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) et hors communes touristiques et zones
touristiques et thermales ;
- l’article L.3132-25-3 du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés
privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de
certains publics en difficulté ou de personne handicapées,
- l’article L.3132-25-4 du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n°
2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
l’emploi ;
Arrêté N°2014328-0002 - 26/11/2014 Page 9 Vu l'arrêté du 20 mai 2014 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI,
Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence
Alpes Côte d’Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés
formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;
Vu le courrier daté du 15 octobre 2014 par lequel la société KLEPIERRE MANAGEMENT
Direction Exploitation Sud Est — 210 rue Frédéric Joliot — 13852 AIX EN PROVENCE
Cedex 3, sollicite le renouvellement de l’autorisation de déroger au repos dominical octroyée
le 25 août 2011, pour une nouvelle période de 3 ans, exceptionnellement les dimanches
octroyés par année civile, par les Maires des communes de Marseille et Vitrolles en
application des dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail, pour les quatre salariés
qui gèrent les centres commerciaux « Le Merlan » et « Grand Vitrolles » ;
Vu le résultat des consultations engagées le 22 octobre 2014 par le Responsable de l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, auprès de la Mairie d’ AIX-
EN-PROVENCE et de la Mairie de VITROLLES, de la Chambre de Commerce et d’Industrie
de MARSEILLE, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les
Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des
syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;
Vu l’accord du 18 mars 2011 qui fixe les compensations salariales et l’avis favorable des
représentants du personnel (PV CE du 16 mai 2014) ;
Vu l'avis émis par l’inspectrice du travail le 13 novembre 2014 ;
Considérant que KLEPIERRE MANAGEMENT a pour activité principale l’administration
et la gestion d’immeubles, et particulièrement celle de grands centres commerciaux ; que pour
ceux-ci elle assure leur bon fonctionnement (respect de la réglementation incendie, sureté des
espaces communs, vérification des installations techniques ......) :
Considérant qu’un salarié de KLEPIERRE MANAGEMENT gère le centre commercial « Le
Merlan » Avenue Prospère Mérimée, 13014 Marseille, que trois gèrent le centre commercial
« Grand Vitrolles » RN 113, 13127 Vitrolles ; qu’ils assurent et veillent à la bonne marche de
ceux-Ci ;
Considérant que les Maires peuvent, par arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du
Code du travail, autoriser les commerces de détail installés sur leurs communes à déroger à la
règle du repos dominical, plusieurs dimanches par année civile;
Considérant qu’il n’existe pas sur les communes de Vitrolles et Marseille d’arrêtés
préfectoraux qui imposent la fermeture des commerces de détail les dimanches autorisés par
les Maires ; qu’en conséquence ces deux centres commerciaux sont ouverts au public
plusieurs dimanches par année civile ;
Considérant que la présence, les dimanches où les deux centres commerciaux sont ouverts au
public, des quatre collaborateurs chargés de veiller à la bonne marche de ceux-ci est
indispensable puisqu'ils assurent leur bon fonctionnement ; que par voie de conséquence, le
repos simultané le dimanche de ces salariés serait préjudiciable au public ;
Page 10 Arrêté N°2014328-0002 - 26/11/2014 Considérant que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par
l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous
les salariés serait préjudiciable au public et/ou compromettrait le fonctionnment normal de
l'établissement se trouvent réunis ;
ARRETE
Article 1er : La société KLEPIERRE MANAGEMENT Direction Exploitation Sud Est — 210
rue Frédéric Joliot — 13852 AIX EN PROVENCE Cedex 3 - est autorisée à déroger à
l'obligation d’accorder aux salariés le repos dominical de nouveau pendant trois ans ;
Article 2 : Les quatre salariés concernés par cette dérogation sont ceux qui travaillent au
centre commercial « Le Merlan » et au centre commercial « Grand Vitrolles » ;
Article 3: Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche sera attribué
conformément aux dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail et les compensations
salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise ;
Article 4 : Le Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel commandant le groupement
de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet :
o d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation
Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des
Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902
Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,
13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
Fait à Marseille le 24 novembre 2014
Pour le Préfet et par délégation et
Par empêchement du Responsable de
l'Unité Territoriale des Bouches-du-
Rhône de la DIRECCTE PACA
Le Directeur du Travail,
Vincent TIANO
Arrêté N°2014328-0002 - 26/11/2014 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014329-0004
signé par
Autre signataire
le 25 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N ° 2014 11 25
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE A MADAME SARA
MUZZARINI
Arrêté N°2014329-0004 - 26/11/2014 DE a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2014 11 25
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sara MUZZARINI
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'Arrêté n° 2014251-0008 du 8 septembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
VU La demande présentée en date du 13 octobre 2014 par Madame Sara MUZZARINI, domiciliée administrativement
SCP MARTIN et Associé — Haras de la Trévaresse 715, Chemin des Fourches 13760 SAINT CANNAT ;
CONSIDERANT QUE Madame Sara MUZZARINI remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2014329-0004 - 26/11/2014 Page 1 3 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Page 14
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Sara MUZZARINI docteur vétérinaire ; |
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Sara MUZZARINI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Le Docteur Sara MUZZARINI pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations
de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 25 novembre 2014
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
_ TT Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2014329-0004 - 26/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014311-0008
signé par
Le Préfet
le 07 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté portant réglement de police d'une zone
de mouillage et d'équipements légers
commune de Cassis- calanque de Port - Miou
du 2 août 2014
Arrêté N°2014311-0008 - 26/11/2014 Page 15 A
FS h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE DU DEPARTEMENT DES
MEDITERRANEE BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° du
Z
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£
modifiant l’arrêté portant
règlement de police d’une zone de mouillage et d’équipements légers
commune de Cassis — calanque de Port-Miou
du 2 août 2004
le code pénal et notamment son article 131-13 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 modifiée relative à la police des épaves maritimes :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;
l'arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral du 2 août 2004 signé conjointement par le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, et le Préfet Maritime de la Méditerranée
portant autorisation temporaire pour une zone de mouillage et d’équipements légers sur le
Domaine Public Maritime, Calanque de Port-Miou, commune de Cassis ;
lavis de la commission nautique locale émis le 27 mai 2014 ;
lavis du Directeur du Parc National des Calanques du 21 août 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Page 16 Arrêté N°2014311-0008 - 26/11/2014 ARRETE
Article 1°" :
Le 3%% alinéa (Accès à la zone de stationnement) de l’article 3 de l’arrêté du 2 août 2004 portant règlement de police d’une zone de mouillage et d’équipements légers - commune de Cassis, calanque de Port-Miou - est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
Accès à la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) (Cf. Plan annexé):
Les différentes coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et
minutes décimales).
L’accès à la ZMEL est interdit à tous les navires d’une longueur supérieure à 20 mètres hors tout.
La ZMEL est délimitée au Sud par la ligne reliant les points A et B de coordonnées géodésiques
suivantes :
Point A : 43°12.189° N - 5°30.740° E
Point B : 43°12.178° N - 5°30.905 E
Cette interdiction ne s’applique pas aux navires à passagers d’une longueur supérieure à 20 mètres
hors tout dont la liste est établie par le directeur de l’établissement public du Parc national des
Calanques et consultable sur le site internet du Parc (Cf. « arrêté établissant la liste des navires de
transport de passagers de taille supérieure à 20 mètres hors tout qui peuvent circuler jusqu’à la ligne
reliant les points C et D dans les calanques d’En Vau et Port-Pin »; www.calanques-parcenational.fr).
Ces navires sont autorisés à évoluer jusqu’à la limite constituée par la ligne reliant les points C et D de
coordonnées géodésiques suivantes :
Point C : 43°12.349° N - 5°30.899° E
Point D : 43°12.325° N - 5°30.964° E
Seuls les navires à passagers d’une longueur inférieure à 20 mètres hors tout figurant sur la liste des
navires exerçant une activité de transport de passagers établie par le directeur de l’établissement public
du Parc national des Calanques sont autorisés à pénétrer dans la ZMEL jusqu’à la ligne reliant les
points de coordonnées géodésiques suivantes :
Point E : 43°12.373° N - 5°30.909° E
Point F:43°12.357 N - 5°30.979 E
Cette liste est consultable sur le site internet du Parc (Cf. « arrêté établissant la liste des armateurs et
des navires exerçant une activité de transport de passagers dans les espaces maritimes du cœur de
parc » ; www.calanques-parcnational.fr).
L'accès à la zone de stationnement de la ZMEL est réservé aux navires de longueur hors tout
inférieure à 12 mètres. Cette zone est délimitée au Sud par la ligne reliant les points G et H de
coordonnées géodésiques suivantes :
Point G : 43°12.414° N — 5°30.916° E
Point H : 43°12.400° N — 5°30.976° E
Dans la zone d’escale, la navigation de tout navire, y compris les embarcations légères, doit respecter
le sens de circulation tel que représenté sur le plan annexé.
Arrêté N°2014311-0008 - 26/11/2014 Page 17 Article 2 :
Il est inséré à la fin de l’article 3 de l’arrêté du 2 août 2004 portant règlement de police d’une zone de
mouillage et d’équipements légers - commune de Cassis, calanque de Port-Miou - l'alinéa suivant :
L'activité commerciale visant à débarquer et/ou embarquer des passagers dans l’ensemble du
périmètre de la ZMEL (zones d’escale et de stationnement) ne peut être exercée que dans le cadre
d’une délégation de service public, après concertation avec le Parc national des Calanques.
Article 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 2 août 2004 portant règlement de police d’une zone de mouillage
et d’équipements légers - commune de Cassis, calanque de Port-Miou - demeurent inchangées.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Méditerranée, le commandant du groupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône et le maire de Cassis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le Préfet maritime de la Méditerranée Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Le vice-amiral d’escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée,
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Page 18 Arrêté N°2014311-0008 - 26/11/2014 /
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014316-0054
signé par
Le Préfet
le 12 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté relatif au débroussaillement et au
maintien en état débroussaillé dans les espaces
exposés aux risques d'incendies de forêt
Page 20 Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Agriculture
et de la Forêt
Arrêté du 9 NO A] elatif
au débroussa t
et au maintien en état débroussaillé
dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L.131-6-3°, L.131-10 et suivants,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L.130-1,
VU le code civil,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2013343-007 en date du 09 décembre 2013 relatif à la définition des
espaces exposés aux risques d'incendies de forêt,
VU la consultation publique relative à la promulgation du présent arrêté organisée du 29/07/2014
au 03/09/2014 au cours de laquelle aucune remarque n'a été formulée,
VU l'avis favorable du Centre national de la propriété forestière (CRPF PACA, délégation du
CNPF) en date du 17/09/2014,
VU l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue, de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité en date du
28/05/2014,
CONSIDERANT QUE l'ensemble des bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département
des Bouches-du-Rhône étant soumis à un risque élevé d'incendie, il convient d'y réglementer le
débroussaillement sur l'ensemble de son territoire,
CONSIDERANT QUE les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la
prévention des incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les
conséquences, doivent être mises en œuvre y compris sur les terrains classés en « espace boisé
classé » en application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014
1/11
Page 21 ARRETE
CHAPITRE 1 : ZONES CONCERNÉES PAR LE DÉBROUSSAILLEMENT OBLIGATOIRE
ARTICLE 1 :
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du
présent arrêté sont applicables sur l'ensemble des zones du territoire du département des
Bouches-du-Rhône désignées comme espaces exposés aux risques d'incendies de forêts dans
l'arrêté préfectoral 2013343-0007 du 9 décembre 2013.
Nore : Une carte indicative des zones concernées par l'obligation de débroussaillement est
annexée à l'arrêté pré-cité.
ARTICLE 2 : ExcLUSsION
Le préfet peut décider d'exclure du champ d'application du présent arrêté tout ou partie de
terrains dans le cas où le débroussaillement entraînerait un autre risque, notamment des chutes
de pierres ou coulées de boues non freinées par la végétation.
Chapitre 2 : CAS SPÉCIFIQUE DES Sites CLassés Er Espaces Boisés CLASSES
ARTICLE 3 : CoUPES D'ARBRES ET D'ARBUSTES DANS LES SITES CLASSÉS
Dans les sites classés au titre de l'article L.341-10 du code de l'environnement, les coupes et
abattage d'arbres sont soumises à autorisation préfectorale, tandis que les coupes d'arbustes,
considérées comme de l'entretien normal de l'espace rural, sont dispensées d'autorisation. Cette
autorisation des coupes et abattage d'arbre, au titre du site classé, est délivrée par l'autorité
administrative compétente, après avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France.
Dans le Parc National des Calanques, les opérations de débroussaillement régulièrement
exercées sont autorisées lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le
code forestier. Toutefois, les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la
conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables sont
soumises à autorisation du directeur du parc.
ARTICLE 4 : CoUPESs D'ARBRES ET D'ARBUSTES DANS LES Espaces Boisés CLassés
Dans les espaces boisés classés, sont dispensés de la déclaration préalable prévue par les
articles L. 130-1 (alinéa 5) et R. 130-1 (alinéa 1) du code de l'urbanisme les coupes ou abattages
d'arbres éventuellement nécessités par les travaux de débroussaillement effectués en application
des dispositions des articles L. 131-6.(3°), L. 131-10, L. 131-12, L. 131-14, L. 131-15, L. 131-18,
L. 133-2, L. 134-2 (alinéa 5), L. 134-5, L. 134-6, L. 134-9, L. 134-10, L. 134-11, L. 134-12, L. 135-2
et L. 163-5 du code forestier, ou des dispositions édictées en matière de débroussaillement par
l'autorité administrative ou judiciaire en application des mêmes articles."
2/11
Page 22 Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture
suffisante de la continuité verticale et horizontale du couvert végétal.
ARTICLE6 :
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne vise pas à faire disparaître
l’état boisé et n’est ni une coupe rase ni un défrichement.
Au contraire, le débroussaillement doit :
permettre un développement normal des boisements en place ;
assurer leur renouvellement ou leur installation là où ils ne sont pas encore constitués, en
laissant suffisamment de semis et de jeunes arbres ;
limiter l'impact sur les paysages et l'environnement, notamment par le choix des éléments
de végétation conservés (espèces protégées, arbres remarquables...).
ARTICLE 7 :
Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
Abattage : opération consistant à couper un arbre au ras du sol ;
Accotement : zone s'étendant de la limite de la chaussée au début du talus ;
Arbuste : tous les végétaux ligneux (naturels ou d’ornements) d’une hauteur totale
inférieure ou égale à 3m;
Arbre : tous les végétaux ligneux (naturels ou d'ornements) d'une hauteur totale
supérieure à 3m;
Arbre isolé : arbre seul hors d’un peuplement forestier ;
Ayant-droit : personne physique ou morale (société...) bénéficiant d’un droit d'usage sur
un terrain ;
Bouquet : ensemble d'arbres et arbustes dont le couvert est jointif et occupant une surface
maximale de 50 m?;
Coupe rase : opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une parcelle
sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse naturelle où à la
plantation ;
Couvert : projection verticale des houppiers sur le sol ;
Défrichement : toute opération qui transforme une parcelle boisée en terrain non boisé ;
Élagage : opération correspondant à l’ablation de branches, mortes ou vivantes, d’un arbre sur pied ;
Élimination : enlèvement, broyage ou incinération (dans le strict respect de la réglementation relative à l'emploi du feu) des produits du débroussaillement ;
Glacis: zone exempte de végétation ligneuse (arbres, arbustes, ...) sauf arbres
remarquables et où la végétation herbacée est maintenue rase ;
Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d'un arbre ;
Massif arbustif : ensemble de ligneux bas et d’arbustes jointifs d'une surface maximale de
50 n°;
Ouverture : toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et ses
caractéristiques de fermeture (présence ou pas de volets...) ;
Rémanents : résidus végétaux d'arbres et d’arbustes présents sur le sol après une
opération sylvicole ou des travaux de débroussaillement ;
Végétaux ligneux : végétaux qui ont la nature ou la consistance du bois.
SET
Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 Page 23 Il. OBLIGATIONS GÉNÉRALES |
CHAPITRE 1 : RaPreL DES OBLicaTIONs LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article L.134-6 du Code forestier, l'obligation de débroussaillement et de
maintien en état débroussaillé s'applique, pour les zones désignées dans l’article 1, dans chacune
des situations suivantes :
1. Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur
de 50 mètres ; cette distance peut être portée jusqu'à 100 m par arrêté du maire ;
2. Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations
de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet (cf. art. 21 du présent arrêté)
3. Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme
rendu public où approuvé, où un document d'urbanisme en tenant lieu ;
4. Dans les zones urbaines des communes non dotées d’un plan local d'urbanisme ou d’un
document d'urbanisme en tenant lieu ;
5. Sur les terrains servant d’assiette à une zone d'aménagement concerté, à une association
foncière urbaine ou à un lotissement (opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et
L. 442-1 du code de l’urbanisme) ;
6. Sur les terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement
de caravanes ou habitations légères de loisirs (terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à
L. 443-4 et L. 444-1 du code de l'urbanisme).
ARTICLE 9 :
Conformément aux articles L.134-10 et suivants du code forestier, les voies ouvertes à la
circulation publique, les lignes électriques et les voies ferrées sont soumises à une obligation de
débroussaillement selon les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DE LA RÉALISATION DU DÉBROUSSAILLEMENT
+ Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement
énoncées à l'article 8.
Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement énoncées à l'article 8
sont à la charge de chacun des propriétaires :
1. des constructions, chantiers ou installations de toutes nature ;
2.des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un document
d'urbanisme ;
3. des terrains servant à une zone d'aménagement concerté ;
4. de l'association foncière urbaine ou d'un lotissement, des terrains de camping,
caravaning, des parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes ou
habitations légères de loisirs.
+ __Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations légales de débroussaillement
énoncées à l'article 9 ainsi que les OLD incombant aux propriétés communales.
Les travaux liés aux obligations légales de débroussaillement énoncées à l'article 9 sont
à la charge du gestionnaire du réseau.
4/11
Page 24 Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 Dans le cas où l'obligation de débroussaillement prévue aux points 1 à 4 du présent article se
superpose avec celle incombant aux gestionnaires de réseaux électriques aériens, ferroviaires ou
routiers, la charge des travaux incombe aux responsables de ces réseaux.
CHAPITRE 2 : RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENT
ARTICLE 11 :
Les opérations à conduire pour répondre à l'obligation de débroussailler sont les suivantes :
11-1. Espacer les arbres situés dans la zone à débroussailler pour éviter que le feu ne se
propage des uns aux autres. Cette opération peut être conduite de deux façons
distinctes, pouvant au besoin être combinées :
+ Traitement «pied à pied»: les houppiers ou couverts conservés, pris
individuellement, doivent être distants d'au moins 2 m les uns des autres. Éliminer
les arbustes sous les arbres pour éviter que le feu ne se propage vers la cime des
arbres ;
+ Traitements « par bouquets d'arbres » : la superficie des îlots conservés ne peut
excéder 50 m?, chaque îlot étant distant d'au moins 5 m de tout autre arbre ou
arbuste et distants de 20 m de toute construction ;
11-2. Couper les branches basses des arbres conservés au ras du tronc sur une hauteur de
2 mle long de ce dernier ;
11-3. Enlever les branches et les arbres situés à moins de 3m d’une ouverture, d'un
élément apparent de charpente ou surplombant le toit d’une construction ;
11-4. Interrompre la continuité des haies et des plantations d'alignement avec les
constructions ou les espaces naturels, en maintenant un espace d'au moins 3 m de
distance entre l'extrémité de l'alignement et une habitation ou un boisement ;
11-5. Couper et éliminer la strate arbustive présente dans la zone à débroussailler pour
éviter que le feu ne s'y propage. Des arbustes pourront être conservés, de façon isolée
ou sous forme de massifs arbustifs, sans que leur couvert total n'excède 10% de la
surface à débroussailler. Dans ce cas ils ne devront pas se situer sous les houppiers
des arbres conservés. La superficie des massifs ainsi conservés ne peut excéder
50 m°, chaque massif étant distant d'au moins 5 m de tout autre arbre ou arbuste et
distants de 20 m de toute construction ;
11-6. Couper et éliminer tous les bois morts ou dépérissant et les broussailles ; ainsi que les
parties mortes des végétaux maintenus ;
11-7. Éliminer les végétaux coupés par broyage, compostage, par évacuation en décharge autorisée ou par incinération en respectant la réglementation sur l'emploi du feu et le brûlage des déchets verts (consulter les règles applicables en mairie).
ARTICLE 12 :
Le maintien en état débroussaillé signifie que les conditions de l'article 11 du présent arrêté sont
remplies, et que la repousse de la végétation ligneuse ne dépasse pas 40 cm de hauteur.
CHAPITRE 3 : CAS PARTICULIERS
ARTICLE 13 :
Sont dispensés des dispositions de l'article 11 les terrains agricoles cultivés et régulièrement
5/11
Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 Page 25 entretenus qui contribuent à la protection contre les incendies.
ARTICLE 14 :
Les obligations de débroussaillement, et tout particulièrement dans les sites présentant un
statut particulier (sites classés ou inscrits, parc naturel régional où parc national), sont conduites
de manière à respecter le paysage et les points de vues.
IV. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS TERRAINS
CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DE DÉBROUSSAILLEMENT LIÉES AUX TERRAINS
ARTICLE 15 : TERRAINS EN ZONE URBAINE
Dans les zones désignées comme espaces exposés aux risques d'incendies de forêt (au sens
de l'article 1 du présent arrêté), le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont
obligatoires sur l'ensemble de la parcelle pour les terrains classés en zone urbaine par un plan
local d'urbanisme (ou un plan d'occupation des sols) ou par un document d'urbanisme en tenant
lieu.
ARTICLE 16 : TERRAINS DE CAMPING OU CARAVANING
Les terrains de camping, caravaning, parcs résidentiels de loisirs et de stationnement de
caravanes ou habitations légères de loisirs (mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1
du code de l’urbanisme) peuvent être considérés comme une seule entité à laquelle sera appliqué
le débroussaillement selon les modalités de l'article 11 du présent arrêté, à l'exception des
points 11-1 et 11-2.
Les branches basses des arbres conservés doivent être coupées au ras du tronc sur une
hauteur de 4 m le long de ce dernier dans la limite du tiers de la hauteur de l'arbre.
Une bande de 50m de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon
l'ensemble des modalités de l'article 11. Le préfet pourra porter cette largeur à 100 m lorsque les
circonstances locales l'exigent par un arrêté particulier.
ARTICLE 17 : TERRAINS OCCUPÉS PAR UN PARC DE LOISIRS
Les terrains, y compris leurs parkings, occupés par un parc de loisirs ou toute installation qui
peut leur être assimilée peuvent être considérés comme une seule entité à laquelle sera appliqué
le débroussaillement selon les modalités de l'article 11 du présent arrêté, à l'exception du
point 11-1.
Une bande de 50 m de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon
l'ensemble des modalités de l'article 11. Le préfet pourra porter cette largeur à 100 m lorsque les
circonstances locales l'exigent par un arrêté particulier.
ARTICLE 18 : AIRES DE STATIONNEMENT ET DE REPOS ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES
Les terrains constituant les aires de stationnement et de repos routières ou autoroutières
peuvent être considérés comme une seule entité à laquelle sera appliqué le débroussaillement
selon les modalités de l'article 11 du présent arrêté, à l'exception du point 11-1.
Une bande de 50m de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon
l'ensemble des modalités de l'article 11. Le préfet pourra porter cette largeur à 100 m lorsque les
circonstances locales l'exigent par un arrêté particulier.
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Page 26 Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DE DÉBROUSSAILLEMENT LIÉES AUX RÉSEAUX
| Section 1: Obligations de débroussaillement relatives aux voies de circulation
ARTICLE 19 : AUTOROUTES, NATIONALES ET DÉPARTEMENTALES
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur une bande dont
la largeur est fixée à 20 m de part et d'autre de l'emprise des voies nationales, départementales ou
des autoroutes ouvertes à la circulation publique.
La largeur débroussaillée pourra cependant être adaptée par le gestionnaire selon les niveaux
d'exposition au risque d'incendie de forêts suivants :
NIVEAU D'EXPOSITION AU RISQUE Obligation minimale de
D'INCENDIE DE FORÊTS débroussaillement de part et d'autre d'emprise technique
de la voie (bord de la voie)
FAIBLEMENT EXPOSÉ 5m
MOYENNEMENT EXPOSÉ 10m
FORTEMENT EXPOSÉ 20m
Dans ce cas, la largeur et les modalités de débroussaillement relatives à ces voies seront
précisées dans le cadre d'un document global de débroussaillement de chacune de ces voiries. Ce
document sera présenté par le gestionnaire de l'ouvrage et devra être agréé par le préfet après
avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forêt,
lande, maquis, et garrigue.
Le niveau d'exposition au risque d'incendies de forêt peut être évalué par tronçon de voie d'une
part à partir des cartes départementales d'aléas feux de forêt validées et d'autre part en tenant
compte des tronçons de voie présentant des garanties particulières (bandes, cunettes et bordures
anti-mégots...) ou une configuration susceptible d'empêcher un départ de feu, (talus rocheux à
forte déclivité, ouvrages maçonnés, installations hydrauliques....).
ARTICLE 20 : AUTRES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur une bande dont
la largeur est fixée à 10 m de part et d'autre de l'emprise des voies ouvertes à la circulation
publique autres que les voies nationales, départementales ou autoroutes ainsi que sur une hauteur
minimale de 4 m au dessus de la bande de roulement afin de permettre le passage des véhicules
de secours.
La largeur débroussaillée pourra cependant être adaptée par le gestionnaire selon les niveaux
d'exposition au risque d'incendie de forêts suivants :
NIVEAU D'EXPOSITION AU RISQUE Obligation minimale de
D'INCENDIE DE FORÊTS débroussaillement de part et d'autre d'emprise technique
de la voie (bord de la voie)
FAIBLEMENT EXPOSÉ 2m
MOYENNEMENT EXPOSÉ 5m
FORTEMENT EXPOSÉ 10m
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Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 Page 27 Dans ce cas, la largeur et les modalités de débroussaillement relatives à ces voies seront
précisées dans le cadre d'un document global de débroussaillement de chacune de ces voiries. Ce
document sera présenté par le gestionnaire de l'ouvrage et devra être agréé par le préfet après
avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forêt,
lande, maquis, et garrigue.
Le niveau d'exposition au risque d'incendies de forêt peut être évalué par tronçon de voie d'une
part à partir des cartes départementales d'aléas feux de forêt validées et d'autre part en tenant
compte des tronçons de voie présentant des garanties particulières (bandes, cunettes et bordures
anti-mégots...) ou une configuration susceptible d'empêcher un départ de feu, (talus rocheux à
forte déclivité, ouvrages maçonnés, installations hydrauliques....).
ARTICLE 21 : CHEMINS OÙ VOIES NON OUVERTS À LA CIRCULATION PUBLIQUE
Les chemins où voies non ouverts à la circulation publique mais donnant accès aux
constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillés sur une largeur
de 10 mètres de part et d'autre de la voie et une hauteur minimale de 4 m au dessus de la bande
de roulement afin de permettre le passage des véhicules de secours.
ARTICLE 22 : MAINTIEN D'ARBRES
Par dérogation aux dispositions qui précédent dans les articles 19 à 21, des arbres ou
alignements d'arbres peuvent être maintenus dans les bandes latérales faisant l'objet du
débroussaillement.
Section 2: Obligations de débroussaillement le long des lignes électriques
ARTICLE 23 :
L'obligation de débroussaillement incombe à chaque transporteur où distributeur d'énergie
électrique exploitant des lignes aériennes.
ARTICLE 24 : Lignes basse tension
Le débroussaillement des lignes à basse tension (inférieures à 1 KV) à fils nus est obligatoire de
part et d'autre de l'axe de la ligne sur une largeur de 10 m.
Aucune nouvelle création de ligne basse tension à fil nu n'est autorisée ; les conducteurs
devront dans tous les cas être isolés ou la ligne enterrée.
Pour les lignes basse tension en conducteurs isolés, le débroussaillement consiste en un
entretien courant comprenant notamment l'élagage pour empêcher tout contact de la végétation
environnante avec les lignes.
ARTICLE 25 : Lignes haute tension
Le débroussaillement obligatoire pour les lignes haute tension est réalisé sur une bande latérale
de part et d'autres des lignes dont la largeur calculée à partir du conducteur extérieur est la
suivante :
+ _ 6 m pour les lignes de tension de 400 kV ;
+ _ 4m pour les lignes de tension de 150 et 225 kV';
* 3 m pour les lignes de tension de 63 kV.
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Page 28 Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 EE Section 3: Obligations de débroussaillement le long des voies ferrées
ARTICLE 26 : DROIT DE DÉBROUSSAILLER LE LONG DES VOIES FERRÉES
En application de l'article L.131-16 du code forestier, lorsqu'il existe des bois et forêts à moins
de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le propriétaire des infrastructures
ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de l'article 1382 du code civil et après en avoir
avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur
de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie.
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever
tout ou partie des produits, le propriétaire d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire
disparaître le surplus.
ARTICLE 27 : OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLEMENT LE LONG DES VOIES FERRÉES
Indépendamment des dispositions de l'article 26 précédent, la largeur du débroussaillement
obligatoire est fixée à 7 m de part et d'autre de l'emprise des voies ferrées, cette largeur se
mesurant à partir du rail extérieur. Un glacis de 2 m doit être maintenu de part et d'autre de la voie
ferrée.
Sur les côtés des tronçons des réseaux qui présentent une configuration susceptible
d'empêcher un départ de feu (talus rocheux à forte pente ascendante, ouvrages maçonnés,
bordures anti-mégots, installations hydrauliques, ...) les conditions de débroussaillement sont
réputées accomplies.
ARTICLE 28 : INTERDICTION DE L'USAGE DES PRODUITS PHYTOCIDES
Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage de produits
phytocides (désherbant où débroussaillant) est proscrit au delà d'une distance de 2 m du rail
extérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle très inflammable.
ARTICLE 29 : DisPOsITIONS POUR LE CONTRÔLE LE LONG DES VOIES FERRÉES
Les propriétaires et gestionnaires des lignes ferroviaires devront prendre toutes dispositions
nécessaires afin de faciliter les opérations de contrôle du débroussaillement par les représentants
de l'État.
CHAPITRE 3 : DÉLAIS DE RÉALISATION DES OBLIGATIONS DE DÉBROUSSAILLEMENTS LIÉES AUX
RÉSEAUX
ARTICLE 30 :
Il est recommandé de ne pas réaliser les travaux qui sont liés aux prescriptions de
débroussaillement et de maintien en état débroussaillé des réseaux routiers et autoroutiers,
électriques ou ferroviaires entre le 1° juin et le 15 juillet d'une part pour respecter les prescriptions
de l'arrêté préfectoral en vigueur réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers,
d'autre part pour éviter de déranger l'avifaune lors de sa période de reproduction.
Toutefois, les fauchages et autres travaux qui sont relatifs à la sécurité (bandes d'accotement
des routes) peuvent être poursuivis durant cette période.
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Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 Page 29 CHAPITRE 4 : DÉROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES POUR LES RÉSEAUX
ARTICLE 31 : MESURES ALTERNATIVES AU DÉBROUSSAILLEMENT
Par dérogation aux prescriptions particulières des articles 19 à 30, la mise en œuvre du débroussaillement et le maintien en état débroussaillé pourront être modulés dans le cadre d'un document global de débroussaillement réalisé par le gestionnaire ou le propriétaire d'un réseau
routier, ferroviaire, où électrique aérien à ses frais.
Ce document devra être soumis à l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue préalablement à la décision de l'autorité préfectorale. Il présentera notamment les mesures alternatives envisagées permettant une réduction de la largeur de débroussaillement, les modalités de réalisation du débroussaillement
ainsi que, s'il y a lieu, le programme pluriannuel de réalisation.
Ces mesures devront être suffisantes au regard des risques d'incendie de forêts.
Seul l'agrément du document par décision préfectorale autorisera cette dérogation aux
prescriptions particulières de débroussaillement des articles 19 à 30.
CHAPITRE 5 : TRAITEMENT DES RÉMANENTS D'EXPLOITATION FORESTIÈRE
ARTICLE 32 :
Après une exploitation forestière, sur l'emprise d'un ouvrage de défense des forêts contre
l'incendie (DFCI) ou sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, le maître d'ouvrage des travaux devra éliminer des lieux les rémanents et branchages conformément aux dispositions de l'article 11, dans le mois suivant l'exploitation.
V. SaNcTIoNs
ARTICLE 33 :
Le non-respect des obligations prescrites par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues par le code forestier, livre 1°, titre VI.
L'autorité administrative peut décider d'effectuer les travaux d'office aux frais du propriétaire
défaillant.
Le fait de ne pas exécuter son obligation légale de débroussaillement peut être retenue comme
une faute engageant la responsabilité de celui à qui elle incombe en cas d'incendie concernant la
propriété concernée par ladite obligation.
VI. ABROGATION
ARTICLE 34 :
L'arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 relatif au débroussaillement et au maintien en état
débroussaillé des espaces sensibles aux incendies de forêts et l'arrêté préfectoral n°2009351-6 du 17 décembre 2009 dispensant de déclaration préalable, au titre du code de l'urbanisme, les coupes et abattage d'arbres rendus nécessaires pour la mise en œuvre du débroussaillement obligatoire sont abrogés.
10/11
Page 30 Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 VII. PuBLicATION |
ARTICLE 35 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant deux mois. A l'issue de cette période, un certificat
d'affichage sera adressé à la Préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Vi. ExécurioN |
ARTICLE 36 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-provence,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres,
Les Maires du département,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
Le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le Commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille,
Le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts,
Le Directeur du parc national des Calanques,
Le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Le Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans toutes les
mairies du département.
Fait à Marseille, le 1 2 NOV. 2014
LLe Préfet
Michel CADOT ——
11/11
Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 Page 31 Page 32 Arrêté N°2014316-0054 - 26/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014329-0002
signé par
Le Préfet
le 25 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation et du stationnement sur différentes
routes départementales et voies diverses, pour
la sécurité des usagers et des convois ITER
catégorie 3.1 circulant en une seule nuit.
Arrêté N°2014329-0002 - 26/11/2014 Page 33 Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTE PORTANT RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER CATEGORIE 3.1
CIRCULANT EN UNE SEULE NUIT
0]
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou
de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU l'itinéraire routier ITER, déclaré d'utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer
les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre Berre
l'Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône destinées à composer le futur tokamak
expérimental ITER sur la fusion nucléaire;
VU le dossier d'exploitation réalisé par le CEREMA version 1 du 01 octobre 2014 approuvé par le
Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de
coordination de l'itinéraire de transport ITER, définissant les conditions d’exploitation et
contraintes d’utilisation de l’itinéraire routier ITER pour les convois de catégorie 3.1 circulant en
siège : 16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 — Fax : 04 91 50 09 54
Page 34 SEEN 20) 30 3 3631 120 14 une seule nuit, permettant de répondre aux demandes formulées par la société DAHER,
commissionnaire de transport agissant pour le compte de FUSION FOR ENERGY, pour tous
transports de cette catégorie ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre l” État, préfet de la région Provence Alpes
Côte d'Azur, le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER
France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER et le conseil général des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'avis de monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, Direction des
Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l'Énergie Atomique
et aux Energies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de
transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du ler juin 2012 passée entre le Commissariat à l'Énergie Atomique et
aux Energies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport
ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l'Énergie Atomique et
aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de
transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Energies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER, la société DAHER et EDF ;
VU la convention passée entre le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau n°100 à Meyrargues ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l'avis du général commandant la région de gendarmerie ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER, avec les communes traversées de :
Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012,
La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012,
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012,
La Barben en date du 30 mai 2013,
Pélissanne en date du 4 juillet 2012,
Lambesc en date du 7 mai 2013,
Vernègues en date du 6 juin 2013,
Charleval en date du 21 mai 2012,
Arrêté N°2014329-0002 - 26/11/2014 Page 35 La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012,
Rognes en date du 11 juillet 2012,
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012,
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012,
Meyrargues en date du 17 juillet 2012,
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012,
Jouques en date du 23 mars 2012,
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012,
CONSIDÉRANT qu'il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégorie 3.1,
circulant en une seule nuit, de fixer les conditions de cette circulation sur l'itinéraire défini par le
dossier d'exploitation sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi
que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces
usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et
assurer la sécurité du convoi par des mesures particulières de réglementation temporaires;
Sur le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article premier : Objet - routes soumises à réglementation :
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du
stationnement, ainsi que les mesures d'exploitation routière nécessaires pour :
— assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes
concernées par le déplacement des convois ITER de catégorie 3.1,
— définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois sur l'itinéraire routier
ITER.
Ces mesures sont prises au vu du dossier d'exploitation cité ci-dessus. Le présent arrêté vaut
approbation de ces mesures.
Elles s'appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées
ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement des convois, ainsi qu'aux
itinéraires de déviation « S » qui pourront être activés uniquement en cas de crise ou d’événement
imprévu, sous l'autorité du directeur des opérations tel que prévu à l’article 3.
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l'utilisation de
l'autoroute A51 qui fait l'objet d'un arrêté distinct.
Il vient en complément de l'arrêté d'autorisation individuelle de transport exceptionnel délivré au
transporteur qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les
règles de circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les
responsabilités particulières du transporteur.
Page 36 Arrêté N°2014329-0002 - 26/11/2014 D'une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.1 ne
dépasseront pas les suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.1 Masse maximale total en
Longueur max. Largeur max. Hauteur max. charge (en T) en m en m en m
30,00 m 3,50 m 5,00 m 150,00 T
Article 2: Principes généraux :
Les convois de catégorie 3.1 circuleront sur une seule nuit entre 21h30 et 6h00 pour perturber au
minimum les trafics routiers et autoroutiers et déroge ainsi aux prescriptions habituelles fixées aux
transports exceptionnels dans le département.
Les principes généraux de circulation des convois 3.1 sont les suivants :
- Le réseau emprunté par le convoi reste ouvert à la circulation pour tous les véhicules (y
compris l’AS1) ;
— Les usagers pourront ainsi circuler derrière le convoi et en sens opposé ;
- Aucun dépassement du convoi n’est autorisé ;
- Les itinéraires «S » figurant en annexe du dossier d'exploitation, ne seront pas activés sauf
en cas de crise, sous l'autorité du Préfet de Zone, après vérification de la viabilité auprès
des gestionnaires.
Comme pour l’ensemble des convois, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER. En cas
d'événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront donc
obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du possible,
l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Compte-tenu des caractéristiques techniques des convois 3.1 (dimension, poids et configuration
des remorques), certaines dérogations aux épures identifiées dans le second volet du dossier
d'exploitation « préservation du domaine public », pourront être établies en fonction des colis.
Ces dérogations seront soumises au préalable à la réalisation d'étude technique spécifique et à
l'accord formel du gestionnaire routier concerné. Ces dérogations seront référencées dans l'arrêté
Transport Exceptionnel.
Article 3: Direction des opérations:
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure
la direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.1 sur proposition du secrétaire
général aux affaires zonales, après consultation de l'ensemble des acteurs institutionnels et privés
concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des
opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d'un report éventuel
du convoi.
Dès réception de l'autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l'avance,
l'officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l'autorité conjointe
du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d'Azur
Arrêté N°2014329-0002 - 26/11/2014 Page 37 et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, donne l'ordre du départ effectif du convoi, après
vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le chef
d'escorte.
Article 4: Modes d'exploitation :
Le dossier d'exploitation décrit précisément les mesures d'exploitation prévues pour les convois
de catégorie 3.1 et les usagers de la route en fonction de l'avancée du convoi.
Compte-tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur dimension, de leur poids et de leur
vitesse de progression, les convois de cette catégorie utiliseront l'itinéraire ITER avec les
spécificités suivantes :
- Passage par le PS (D15) de l’A7 (en remplacement du franchissement à niveau de l’A7 au
niveau de Lançon) ;
- Passage par le PS (D15) de l’AS1 (en remplacement du franchissement à niveau de l’A51
au niveau de Meyrargues) ;
- Circulation sur l’A51 entre Meyrargues (Échangeur N°15) et le CEA (Échangeur N°17)
(en remplacement de la circulation sur la D15, la Piste de Peyrolles et la D96).
La circulation d'un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur
proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles
le permettent.
Dans le cas d'un train de convois, l'ensemble des conditions d'utilisation de l'itinéraire ITER
décrites dans le dossier d'exploitation est applicable.
Les mesures d'accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l'ordre ne sont
pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans le dossier d'exploitation cité en
référence.
Le détail de l'itinéraire parcouru par les convois de catégorie 3.1 est précisé à l'article 2.6 du
dossier d'exploitation, et figure sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation :
Le dossier d’exploitation précise les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockage sont
réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées, agréées par
les gestionnaires de la voie considérée.
Article 6 : Mesures d'informations :
L'information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les
interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains
comme indiqué par le dossier d'exploitation chapitre 3.3.3 « aide aux déplacements » sous la
responsabilité de l'autorité préfectorale en concertation et avec l'appui du commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies renouvelables — Agence ITER France, Cellule de coordination de
l'itinéraire ITER.
Page 38 Arrêté N°2014329-0002 - 26/11/2014 Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants:
_ communiqués de presse publiés dans les principaux journaux régionaux et médias
concernés ;
_- une brochure d'information grand public principalement destinée aux riverains ;
_ les sites internet suivants:
L'information sera publiée sur le site: www.itercadarache.org (création d’une rubrique
«itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et
multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
L'information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment :
“ http:/www.bison-fute.gouv.fr alimenté par le CRICR ;
“ www.iter.org (ITER Organization);
" Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
»" www.cg13.fr (conseil général des Bouches-du-Rhône) ;
“ www.paca.pref.gouv.fr (Centre régional d’information et de coordination routière) ;
“ Sites internet des 41 communes impliquées ;
“ Compte Twitter du CRICR.
- par l'intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment: France Bleue Provence,
Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
_- par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales ;
- par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Une information en temps réel des conditions de circulation :
_ par les forces de l'ordre engagées sur le terrain ;
— par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ;
- par information radio communiquées par le PC ITER et le CRICR et relayées par Radio
Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CRICR .
Article 7: Interdictions de stationnement :
Les prescriptions « d'arrêt et de stationnement gênant » du code de la route sont complétées par les
dispositions suivantes :
En et hors agglomération, l'arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes
dérasées, accotements, et sur les accotements surélevés et îlots à l'intérieur et en approche des
carrefours situés sur l'itinéraire routier ITER seront interdits le long du parcours du convoi.
Ces interdictions s'appliquent sur l'ensemble de l'itinéraire, la nuit de circulation du convoi, tel que
fixé par l'article 2 du dossier d'exploitation, aux dates retenues et portées à la connaissance des
usagers et riverains suivant les modalités rappelées par l’article 6 du présent arrêté « mesures
d'informations », et sauf report décidé par le directeur des opérations.
Elles prennent effet à 17 heures le jour du départ effectif du convoi, jusqu’à l'heure définie pour
son passage, et dès lors que le chef d'escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concernés à la
circulation.
Arrêté N°2014329-0002 - 26/11/2014 Page 39 Article 8: Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire :
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l'ordre sera réprimé
par les textes en vigueur et notamment :
+ Inobservation par le conducteur d'un véhicule des indications des agents réglant la
circulation, prévu par l'article R411-28 du code de la route ;
+ Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté prévus par :
- les articles R 411-25 alinéa 3 et R 417-10, $ I, II 10°, IV et V du code de la route :
l'article L2213-2, 2° du code général des collectivités territoriales.
Article 9: Durée de validité des prescriptions du présent arrêté :
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des
convois ITER pour la catégorie de convois désignés, soit jusqu'au 31 décembre 2022, et sauf
modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des
demandes des gestionnaires de voies.
Article 10: Recours :
Les recours éventuels à l'égard du transport relèvent de l'arrêté d'autorisation de transports
exceptionnels.
Article 11: Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans le département des Bouches-du-
Rhône.
Article 12 :
Le présent arrêté sera adressé à :
monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
+ monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud ;
+ monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
+ monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
- monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres ;
+ monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
+ monsieur le directeur du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables-
Agence ITER France pour cellule de coordination de l'itinéraire ITER ;
+ monsieur le directeur de l'entreprise DAHER;
- messieurs les co-directeurs du CRICR Méditerranée ;
+ monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
+ monsieur le colonel éommandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Page 40 Arrêté N°2014329-0002 - 26/11/2014 -__ monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
-__ monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
- monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
+ monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence Alpes;
- __ monsieur le président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône;
+ monsieur le maire de Berre l’Étang;
- monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
- monsieur le maire de Lançon de Provence;
- monsieur le maire de La Barben ;
+ monsieur le maire de Pélissanne ;
+ __ monsieur le maire de Lambesc;
+ monsieur le maire de Vernègues ;
- monsieur le maire de Charleval ;
+ monsieur le maire de La Roque d'Anthéron ;
+ monsieur le maire de Rognes ;
+ madame le maire de Saint Estève Janson ;
+ monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
+ madame le sénateur-maire de Meyrargues ;
-__ monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
- _ monsieur le maire de Jouques ;
-__ monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
+ monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-
Rhône ;
+ monsieur le vice-amiral , commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
+ monsieur le directeur régional de la SNCF - EIC PACA ;
-__ monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
+ monsieur le directeur du Service d'Aide Médicalisée d'Urgence des Bouches-du-Rhône
(SAMU 13),
+ monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF),
-__ monsieur le directeur de la société LyondellBasel,
+ monsieur le directeur de la société des Salins du Midi.
chargé chacun en ce qui les concerne de son application.
Copie sera également adressée à :
+ monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
A Marseille, le 2 5 NOV. 2014
Michel CADOT
=
Arrêté N°2014329-0002 - 26/11/2014 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014329-0003
signé par
Le Préfet
le 25 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Arreté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute AS1 sur le territoire
des communes de Mevyrargues, Jouques et
Saint Paul Lez Durance pour le passage des
convois ITER de catégorie 3.1 circulant en une
seule nuit.
Arrêté N°2014329-0003 - 26/11/2014 Liberté » Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A51 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MEYRARGUES, JOUQUES ET ST PAUL LEZ DURANCE POUR LE PASSAGE DES CONVOIS ITER DE CATÉGORIE 3.1 CIRCULANT EN UNE SEULE NUIT
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu la Loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu, le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société des autoroutes Esterel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
Vu l’arrêté permanent portant autorisation d'ouverture de chantiers courants ou de réparation
dans le Département des Bouches-du-Rhône n°2014048-0007 en date du 17 février 2014;
Arrêté N°2014329-0003 - 26/11/2014 Page 43 Vu la circulaire n°96-14 en date du 6 février 1996, relative à l’exploitation sous chantier, et
les documents relatifs à son application ;
Vu l'itinéraire routier ITER, déclaré d'utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour
acheminer les pièces de grandes dimensions et fort tonnage, dit HEL (Highly Exceptionnal
Loads), entre Berre l” Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône destinées à composer le futur tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire ;
VU Ie dossier d’exploitation réalisé par le CEREMA version 1.0 approuvé par le Commissa-
riat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de co-
ordination de l’itinéraire de transport ITER ;
Vu l'arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur
différentes routes départementales et voies diverses pour la sécurité des usagers et des
convois ITER 3.1 circulant en une seule nuit du... à
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la
sécurité des usagers de l’autoroute, ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, de la
société de transports et des intervenants pendant le passage des convois ITER de catégorie
3.1 sur l'itinéraire ITER, tout en minimisant les entraves à la circulation, et qu'il est ainsi
nécessaire par le présent arrêté de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute
AS1 sur les communes de Meyrargues, Jouques et Saint Paul lez Durance ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Page 44 Arrêté N°2014329-0003 - 26/11/2014 ARTICLE 1 :OBJET DE L'ARRÊTE
La construction du tokamak expérimental ITER à Cadarache nécessite que soient acheminés
par la route, à partir du Port de la Pointe à Berre l’Étang, plusieurs composants fabriqués par
les partenaires internationaux du projet.
Pour certains convois classés en catégorie 3.1, l'itinéraire retenu emprunte l’autoroute A51
entre les échangeurs de Pertuis (15) et de Saint Paul lez Durance (17).
Les convois de catégorie 3.1 ont les caractéristiques maximales suivantes :
Longueur : 30.00 m — largeur : 3.50 m — hauteur 5.00 m — poids : 150 t.
Le présent arrêté fixe pour ces convois, les conditions temporaires de circulation qui sont
imposées pour l'emprunt de l'autoroute AS1.
Pour ces convois, cet arrêté complète comme une prescription l'arrêté d'autorisation de
transport exceptionnel délivré au transporteur qui définit notamment les caractéristiques du
convoi, les prescriptions générales, les règles de circulation de celui-ci, les mesures de
préservation des voiries empruntées, les responsabilités particulières du transporteur.
ARTICLE 2 : PRINCIPE DE PASSAGE
L'emprunt de l'autoroute AS1 entre les échangeurs N°15 (Pertuis) et N°17 (Saint Paul lez
Durance) se fait de nuit, dans la plage 22h00 à 05h00.
Conformément aux termes d'une convention établie entre ESCOTA, le Commissariat à
l’Energie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de
coordination de l'itinéraire de transport ITER, et le commissionnaire de transports DAHER,
pour le passage des convois ITER, une procédure de confirmation des dates et horaires dans
les jours précédents le passage est mise en place.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE ET MESURES D'EXPLOITATION
La sécurisation du convoi et la gestion des flux routiers lors de la progression du convoi sont
assurés par les unités de la Gendarmerie.
Les mesures d'exploitation suivantes sont mises en œuvre :
Franchissement du PS de la RD 15 :
Le convoi doit franchir seul l’ouvrage au milieu de la section, à vitesse réduite.
Arrêté N°2014329-0003 - 26/11/2014 Page 45 Emprunt de la section courante de l'autoroute A51 :
Le tronçon d'autoroute emprunté par le convoi reste ouvert à la circulation dans les deux sens
et pour tous les véhicules. Les usagers peuvent ainsi circuler derrière le convoi et en sens
opposé.
Aucun dépassement du convoi n’est autorisé. La circulation est maintenue à vitesse réduite
par la mise en œuvre par la Gendarmerie et l’exploitant d’un bouchon mobile à l’arrière du
convoi.
Le convoi doit rouler au milieu de la section courante. Le franchissement des ouvrages d'art
se fait également dans l'axe de l'ouvrage, à vitesse modérée (environ 60 km) et sans à-coup.
En cas de train de convoi, les inter-distances doivent être respectées de manière à n'avoir
qu'un seul convoi sur l'ouvrage.
Coupures de circulation :
Lors de l'entrée du convoi sur l'autoroute AS1, par l'échangeur n°15 (Pertuis), la circulation
est interrompue ponctuellement le temps de l'insertion du convoi sur la section courante.
Lors de la sortie du convoi de l'autoroute AS1, par l'échangeur n°17 (Saint Paul lez
Durance), la circulation est interrompue dans les deux sens entre la gare de péage et le
giratoire de Cadarache le temps que le convoi s'engage sur la RD 952.
Les coupures de circulation sont mises en œuvre par la Gendarmerie et l'exploitant.
ARTICLE 4 : SIGNALISATION ET INFORMATION DES USAGERS
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — signalisation temporaire.
À l'annonce et pendant la durée du passage du convoi, l'information est délivrée par un
message diffusé au moyen des panneaux à messages variables (PMV) en section courante, et
sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
ARTICLE 5: CALENDRIER ET REPORT EVENTUEL
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné
assure la direction des opérations.
Page 46 Arrêté N°2014329-0003 - 26/11/2014 Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi sur proposition du secrétaire général
aux affaires zonales, après consultation de l'ensemble des acteurs institutionnels et privés
concernés.
En fonction des circonstances, des événements, des renseignements recueillis, le directeur
des opérations ainsi désigné peut jusqu'au dernier moment décider du départ ou d'un report
éventuel d'un convoi.
Dès réception de l'autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à
l'avance, l'officier de gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous
l'autorité conjointe du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, donne l'ordre du
départ effectif du convoi, après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs
opérationnels, en particulier le chef d'escorte.
En cas d’événement de force majeure, imprévisible, irrésistible et extérieur (ex : activation
de plan d’urgence, ...) les dates prévues au planning pourront être suspendues par une
information ESCOTA vers le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies
Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l'itinéraire de transport ITER,
et le commissionnaire de transports DAHER.
ARTICLE 6 : CIRCULATION DE L'INFORMATION
Le convoi est placé sous la responsabilité du chef de convoi de la société DAHER. Sa
sécurité est assurée par la Gendarmerie Nationale sous la responsabilité du chef d'escorte.
Le chef de convoi est en contact permanent avec le chef d'escorte qui assure la liaison avec
le PC Opérations ITER. Le PC Opérations ITER assure la liaison avec le PC ESCOTA et les
autres gestionnaires de voirie (CG, ASF, ..)
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des
convois ITER pour la catégorie de convois désignés, soit jusqu'au 31 décembre 2022, et sauf
modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des
demandes du gestionnaire de la voie.
ARTICLE 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Copie en sera adressée aux destinataires suivants :
e Le Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud ;
Arrêté N°2014329-0003 - 26/11/2014 Page 47 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône q
Le directeur de cabinet du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le directeur de cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône :
Le Directeur de Projet de la Société DAHER ;
Le Directeur délégué du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives - Agence ITER France - Cellule de coordination de l'itinéraire ITER :
Les codirecteurs du CRICR ;
Le général Commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Le colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône :
Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône À
Les Maires des communes de Meyrargues, Jouques et Saint Paul lez Durance À
Le Directeur Régional « Durance Provence » d’'ESCOTA à Meyrargues ;
ainsi qu'à:
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône;
chargés chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Page 48
Fait à Marseille, le 2 5 AN. 204
2 5 NOV. 2014
Michel CADOT
Arrêté N°2014329-0003 - 26/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014329-0005
signé par
Autre signataire
le 25 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission départementale des
taxis et des voitures de petite remise.
Arrêté N°2014329-0005 - 26/11/2014 Page 49 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCIIES-DU-RHONE
PREFRCTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
KT DES LU $ PUBLIQUES
Bureau de la
Circulation Routière
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT DESIGNATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE RÉMIS]
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d’Houneur,
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses axticles L 2213-2, 1, 2213-3 et
L22151:
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la Commission des l'axis ét des Voitures
de Petite Remise, el notamment l'article 3 relatif à In notion de représentalivilé des organisations
professionnelles participant à la commission 3
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur ct à la
profession d’exploitant de taxi :
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvi
199:
VU Parrêté préfectoral du 4 juillet 2011 désignant les membres de la Commission Départementale des
Taxis et des Voitures de Petite Remise ;
CONSIDERANT les propositions des représentants des organisations professionnelles les plus
représentatives au plan local de la profession :
SUR proposition de M. le Scerétaire Générat de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Page 0 Arrêté N°20 4329-0005 - 26/11/2014 ARRETE
ARTICLE [#:L'uticle ler de l'amêlé du à juillet 2011 est madifié et remplacé par l'article 2 suivant.
ARTICLE 2: La Commission épériementale des Taxis et des Voitures de Petite Rentise est
composée ainsi qu'il suit :
Président : Le Préfet au son représentant ;
+ Membres de PAdministratian :
= M. te Directeur Départemental de {a Sécurité Publique ou son représentant;
- M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône on
représentant;
- M. le Directeur Départemental de la Prolection des Populations ou son représentant :
- M. le Directeur Régional des Entreprises, de là Concurrence, de In Consommation, dur
“Hravail et de Plimploi (ou son représentant) ;
- Membres des organisations professionnelles :
- M. Brie BOUCILON, représentant le syndicat des Taximètres Marseillais et de Provence,
où en eas d’empéchement son délégué, M.Rachid BOUDIBMA en qualité de suppfeant:
- M. Richard TAGARIAN, représentant Le Syndicat des Artisans du Taxi Aixois cl en vas
d'empêchement M ROUX Jérôme :
- M. Lenry STEUTHERMANN, représentant le syndicat des Artisans Taxi Marignanc-
Aéropoil, ou en cas d'empéchement en cas d’empêchement M'TABBL Paul ;
- M. Frédéric GUENOU, représentant Fnion des Taxis Indépendanis de Franco ou en cas
d'empéchement son délégué M. Serge GIACOBETTI ;
= M. Christian JACONO, représentant Alliance FF1 13, ou en cas d'empêchement son
délégué M. Jean-Luc MAURO
+ Membres des associations usager
- M. Jean BERNARD), représentant l'Union Fédérale des Consommateurs de Marseille ;
= M. Guy BOCCHINO, représentant l'Union Dépatementnie des Associations Familiales
des Bouches-du-Rhône, où en eas d'empêchement, son délégué M. Jean-Christophe
MERLE ;
- M. Roger CERVERA, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs de
MARTIGUS, ont en cas d’empéchoment son délégué, Mme Margucrite LIVIN ;
- Mme Anne-Marie TABUFAUD, représentant le groupe Transport de PUnion
Départementale de la Consommation, due Logement et du Cadre de Vie des Bouches-du-
Rhône ;
-M. Henri PONTIER représentant l'Automobile Club de Provence, où en cas
d'empêchement M. Jean-Marc ZAMMI* ;
Arte APDDLE2O-ONG RUE 2 Per 3: M. le Scerétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2014
LA DIREGTIUCE DE LA PUEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Fabienne TRUET-CHERVILLE
Page 52 Arrêté N°20 4329-0005 - 26/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014324-0004
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 20 Novembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice
de la Communauté Urbaine Marseille
Provence Métropole, les travaux nécessaires à
la réalisation de la Zone d'Aménagement
Concerté d'Empallières et emportant mise en
compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de
la commune de Saint- Victoret
Arrêté N°2014324-0004 - 26/11/2014 Page 53 BE ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique ct de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement
N° 2014-61
ARRETE
déclarant d’utilité publique,
au bénéfice de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
les travaux nécessaires à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté d'Empallières, sur le territoire de la commune de Saint-Victoret,
et emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols
de la commune de Saint-Victoret.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année en cours ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année en cours ;
VU le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Victoret ;
VU l'avis en date du 13 septembre 2011 émis par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur, autorité
compétente en matière d'environnement ;
Page 54 Arrêté N°2014324-0004 - 26/11/2014 VU le procès-verbal de la réunion du 3 octobre 2013 des personnes publiques associées
tenue en application des articles L123-14-2 et R123-23-1 du Code de l’Urbanisme et relative à la
mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Victoret ;
VU la décision n° E13000240/13 du 16 décembre 2013 par laquelle le président du
tribunal administratif de Marseille désigne un commissaire enquêteur et un suppléant pour diligenter l'enquête publique unique ;
VU l'arrêté n°2013-73 du 27 décembre 2013 prescrivant l’ouverture, du lundi 10 février
2014 au vendredi 14 mars 2014 inclus, d'une enquête publique unique portant sur :
- l'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté
d'Empallières ;
- Ja mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Victoret ;
- Je parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour permettre la réalisation de cette opération.
VU les exemplaires des journaux « la Provence » et « la Marseillaise » des 23 janvier et
11 février 2014 portant insertion de l’avis d’ouverture d'une enquête publique unique ;
VU le certificat d’affichage établi le 17 mars 2014 par le maire de la commune de Saint-
Victoret ;
VU les registres d’enquête, les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact, les
rapports, conclusions et avis émis le 9 avril 2014 par le commissaire enquêteur à l’issue de l'enquête
publique unique ;
VU l'avis du Sous-Préfet d’Istres du 22 mai 2014 ;
VU Ja délibération du 26 juin 2014 par laquelle, à l’issue de l’enquête publique unique,
le conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole approuve la mise en
compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Victoret, au vu du rapport
d'enquête et du procès-verbal de la réunion tenue le 3 octobre 2013 ;
VU la délibération du 26 juin 2014 par laquelle le conseil de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole s’est prononcé, par une déclaration de projet au sens de l’article
L126-1 du Code de l’Environnement, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
VU la lettre du 29 septembre 2014 par laquelle le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole sollicite le préfet en vue de déclarer d'utilité publique la réalisation
de la Zone d'Aménagement Concerté d'Empallières et emportant mise en compatibilité du Plan
d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Victoret ;
VU le document annexé au présent arrêté (annexe 1), exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;
VU le plan général des travaux annexé au présent arrêté (annexe 2) ;
CONSIDERANT, au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation
joint au présent arrêté (annexe 1), que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la
réalisation par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole des aménagements
à
Arrêté N°2014324-0004 - 26/11/2014 Page 55 nécessaires prévus au programme de la Zone d’ Aménagement Concerté d'Empallières, sur le territoire de la commune de Saint-Victoret, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer, et ont pour effet de répondre aux besoins de dynamisation de ce secteur par la création d’un pôle économique structurant, notamment par l’implantation d’activités économiques tertiaires et de petites productions.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARRETE
ARTICLE1 :
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les travaux nécessaires à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté d'Empallières, conformément aux plans et documents ci-annexés et emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Victoret.
ARTICLE2 :
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit à défaut, par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération susvisée.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Conformément aux dispositions de l’article L11-1-1 du Code de l’Expropriation, le document de motivation exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l'opération est annexé au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté vaut déclaration de projet et emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Saint-Victoret conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe 3).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté, consultable sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante : www.bouches-du-rhone.gouv.fr/ et fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et le Maire de la Commune de Saint-Victoret procéderont aux mesures de publicité prévues aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'Urbanisme. A cet effet, le présent arrêté sera affiché pendant un mois par le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et le Maire de la Commune de Saint- Victoret aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville. L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié par le Maire de Saint-Victoret. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Page 56 Arrêté N°2014324-0004 - 26/11/2014 ARTICLES :
Il peut être pris connaissance des plans et documents annexés, et notamment du document élaboré en application de l'article L11-1-1 du Code de l’Expropriation en Préfecture des Bouches-du-Rhône, à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 403)
Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
ainsi qu’à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et à la Mairie de Saint-Victoret.
Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes :
Communauté urbaine MARSEILLE PROVENCE METROPOLE,
Les Docks, Atrium 10.7, 10 place de la Joliette, 13002 MARSEILLE
Mairie de SAINT-VICTORET
Service Urbanisme, Place Albert Mairot, 13730 SAINT-VICTORET
Sous-Préfecture d’ISTRES
Chemin des Bolles, B.P 648, 13808 ISTRES
Préfecture des BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement,
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE Cedex 06
ARTICLE 7 :
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 06, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
Le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres,
Le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Le Maire de la Commune de Saint-Victoret,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARSEILLE, le 2 g NOV. 204
Pour le Préfet
e Secrétaire Général
2
Louis LAUGIER
4
Arrêté N°2014324-0004 - 26/11/2014 Page 57 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014321-0019
signé par
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches- du- Rhône
le 17 Novembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
France Domaine- Convention d'utilisation n
°013-2014-0240 du 17/11/2014
Page 58 Autre N°2014321-0019 - 26/11/2014 x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
38 BD BAPTISTE BONNET
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.23.68.40
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2014-0240 du 17/11/2014
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE-
REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant
en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. L'Institut National de Recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et l'
Agriculture (IRSTEA) représenté par Monsieur Jean Marc BOURGINAL,Président, dont
les bureaux sont 1 rue Pierre-Gilles de Gennes 92761 Antony Cedex , ci-après dénommé
l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
Autre N°2014321-0019 - 26/11/2014 Page 59 EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à LE THOLONET (13100) — 3275 Route de Cezanne
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins de l'IRSTEA aux fins de :
— Mener des recherches dans le domaine de l'environnement et l'agriculture
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à LE THOLONET (13100) — 3275 route de
Cezanne cadastré Section B 55,1555 et C 39 ,44,49,232,249,951
Identifiants Chorus : 134194
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Page 60 Autre N°2014321-0019 - 26/11/2014 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2014, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la
disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des
lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des immeubles désignés à l’article 2 sont les suivantes :
SHON: 4 502m2
SUB : 3 628 m?
SUN : 1 729 m2
Au 1° janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
157 postes de travail
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 11,01 m2
Source : demande de renseignements CDU n°1
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
Autre N°2014321-0019 - 26/11/2014 Page 61 6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil,
à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations
inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Page 62 Autre N°2014321-0019 - 26/11/2014 Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants : (en m’/agent)
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2015 et le 30/06/2015 : 12 nm?
- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2018 et le 30/06/2018 : 12 m2
- Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2021 : 12 m?
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPST validés.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Autre N°2014321-0019 - 26/11/2014 Page 63 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2022.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au
maximum.
N
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Page 64 Autre N°2014321-0019 - 26/11/2014 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 17 novembre 2014
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des
Monsieur Jean Marc BOURGINAL Domaines
Président d'IRSTEA Pour l’ Administrateur Général des Finances
Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence- Alpes-Côte d’ Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Monsieur Louis LAUGIER
L'annexe de la convention est consultable en préfecture.
Autre N°2014321-0019 - 26/11/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014330-0001
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté relatif à la fermeture au public le 27
novembre 2014 et les 4, 11 et 16 décembre
2014 de la trésorerie de Peyrolles en Provence
Page 66 Autre N°2014330-0001 - 26/11/2014 DX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le 27 novembre 2014 et les 4, 11, et 16 décembre
2014 de la trésorerie de Peyrolles en Provence relevant de la direction régionale des
Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches
du Rhône
L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à
Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches
du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie de Peyrolles en Provence, relevant de la direction régionale des
Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du
Rhône sera fermée au public le 27 novembre 2014 et les 4, 11 et 16 décembre 2014.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2014
Par délégation
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône
Signé
Bernard PONS
PT ue.
M AUSE INCLOI 48 O-VGGKESC/11/2014
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2014330-0002
signé par
Autre signataire
le 26 Novembre 2014
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté relatif à la fermeture au public les 5, 12
et 19 décembre 2014 de la trésorerie d'ISTRES
Page 68 Autre N°2014330-0002 - 26/11/2014 DX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public les 5, 12 et 19 décembre 2014 de la trésorerie
d’Istres relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à
Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches
du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie d'Istres, relevant de la direction régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au
public les vendredis 5, 12 et 19 décembre 2014.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2014
Par délégation
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône
Signé
Bernard PONS
PT ue.
M AUSE INCLOI 48 O-VGOLESC/11/2014
ET DES COMPTES PUBLICS
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