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Déliberation - Conclusion DUN Bail Locatif de Logement Conventionne
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Conclusion DUN Bail Locatif de Logement Conventionne)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250630-AJ23A020725-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/07/2025
Affichage : 02/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de
La Gaude ‘
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2025-032
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n°86-1290 du 23 décembre 1986,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment pris en ses articles L.321-5 et suivants,
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
VU la convention APL n° 06/2012/11/97535/2/06999/018 conclue entre l'Etat et la Commune de La Gaude
en date du 22 novembre 2012,
VU la convention d'agrément conclue entre la Métropole Nice-Côte d'Azur et la commune de La Gaude,
pour l'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux situés au 2067 avenue Marcel Pagnol, résidence « La
bastide haute », en date du 16 juillet 2012,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d'un appartement entrant dans les conditions de logement
conventionné, et situé au 2064 avenue Marcel Pagnol à La Gaude ;
Décision du Maire -AJ-2025-032-PJ1 l
02/07/2025
02/07/2025
02/07/2025
88888888888 z
DECIDE
Article 1 : Monsieur le maire est autorisé à conclure et signer un contrat de bail locatif d'un logement
conventionné avec Madame pour le louage de l'appartement situé au 2067 avenue
Marcel Pagnol à La Gaude.
Article 2 : Le louage est consenti pour une durée de trois (3) années, à compter du 2 juillet 2025, et sera
reconductible tacitement par période de trois (3) ans dans la mesure où le preneur se conforme aux
obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf résiliation du bail par le preneur dans les conditions
de l'article 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ; pour un loyer de 406.82 € (quatre-cent-six euros et
quatre-vingt-deux cents) et 70 € (soixante-dix euros) de charges en sus, payable mensuellement à terme
échu.
Le loyer peut être réévalué à chaque renouvellement du bail dans les conditions et selon les modalités
prévues à l'article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sans jamais pouvoir dépasser le loyer maximum
fixé par la convention. Le loyer ci-dessus fixé sera révisé à la date annuelle d'anniversaire du bail, en
fonction de la variation de l'indice trimestriel publié par l'INSEE. Le dernier indice de référence des loyers
publié par l'INSEE est celui du 16/04/2025, dont la valeur est fixée à 145.47.
Article 3 : La directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de la
présente décision, pour la partie qui les concerne.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé, annexée au registre des décisions et fera l'objet
d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune
à l'adresse suivante : www.lagaude.fr
Article 5 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 30 juin 2025
Le maire
Bruno BETTATI
ice-président de la opole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2025-032-PJ1
888888888888 Commune de
La Gaude
ENTRE-LES SOUSSIGNÉES :
La commune de La Gaude, représentée par son maire en exercice Monsieur Bruno BETTATI, habilité par délibération du
conseil municipal n° DCM23102024-1-08 en date du 23 octobre 2024, puis par décision n° AJ-2025-032 en date du 30 juin
2025, et domiciliée au 6, rue Louis-Michel Féraud, à La Gaude,
Ci-après dénommée « le Bailleur »,
D'une part,
Et,
Madame 4 née le 22 mars 1982,
Ci-après dénommé(e) « le Preneur »,
D'autre part,
Le présent contrat est soumis aux dispositions la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et aux articles L.321-5 et suivants du code de la
construction et d l'habitation.
Il est également conclu en application de la convention APL n° 06/2012/11/97535/2/06999/018 conclue entre l'Etat et la
Commune de La Gaude en date du 22 novembre 2012 ainsi que la convention d'agrément conclue entre la Métropole
Nice-Côte d'Azur et la commune de La Gaude, pour l'acquisition-amélioration de 8 logements sociaux situés au 2067
avenue Marcel Pagnol, résidence « La bastide haute », en date du 16 juillet 2012.
88888888888 Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Le bailleur autorise, aux clauses et conditions ci-dessous énoncées le preneur à occuper les locaux communaux à usage
d'habitation ci-après désignés.
l'est informé que le présent contrat ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement, pendant la durée de la location, dans
les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
Le bailleur donne en location à Madame "1, qui accepte, les lieux ci-après désignés, à usage d'habitation,
dans un immeuble sis au 2067 avenue Marcel Pagnol, 06610 La Gaude.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX
| | biet | ’ tt il lé it . x À
Appartement de 3 pièces d'une surface habitable de 66 m2 comprenant 2 chambres, 1 cuisine, 1 salle d'eau, 2 WC, 1
balcon, 1 cave et 1 parking.
Destinati
Les locaux sont destinés à un usage exclusif d'habitation.
&Æ Immeuble en copropriété
a Immeuble en monopropriété
Chauffage
a Chauffage collectif
Æ Chauffage individuel
Eau chaude
ao Eau chaude collective
FH Eau chaude individuelle
eee
Æ Raccord au tout-à-l'égout (relié au réseau public d'assainissement)
a Autonome (non relié au réseau public d'assainissement)
Réfisé dede :
Le bailleur remettra au preneur les clés des locaux le 02 juillet 2025
inf . sn dx] tdécerté
Le bailleur et le preneur reconnaissent avoir pris connaissance d'une part des dispositions applicables au logement décent,
en application du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour
l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain : et d'autre part, du règlement sanitaire départemental qui peut prévoir des règles plus contraignantes de décence.
Ces dispositions obligent le bailleur à remettre au preneur un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ; exempt de toute infestation d'espèces nuisibles
et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale ; et doté des éléments le rendant conforme à
l'usage d'habitation.
À défaut, le preneur peut demander sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
88888888888 ARTICLE 3 : SITUATION DU BIEN AU REGARD DES DIAGNOSTICS
Les locaux, objets du présent bail, ont fait l'objet :
Di : f £ ze:
En date du 24/06/2025
pi ï = Le ni EE
En date du 24/06/2025
É : :
En date du 02/07/2025
ARTICLE 4 : DURÉE DU CONTRAT ET CONGÉ
4.1 DURÉE
La présente location est consentie pour une durée de trois (3) ans. Le présent contrat prend effet à la date de signature
par le preneur et le bailleur, lors de laquelle les clés seront remises au preneur.
Le bail est reconductible tacitement pour des périodes de trois (3) ans dans la mesure où le preneur se conforme aux
obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf résiliation du bail par le preneur dans les conditions de l'article 12
et 15 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
4.2 CONGÉ
Le bailleur pourra donner congé à son locataire soit par décision de reprendre ou de vendre le logement, soit pour un
motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le preneur de l'une des obligations lui incombant conformément à
l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le contrat de bail pourra être résilié, par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d'huissier :
- par le locataire, à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois mois, délai pouvant être ramené à un mois
dans les conditions prévues par la législation en vigueur;
- par le bailleur, en respectant un délai de préavis de six mois avant le terme du contrat.
ARTICLE 5 - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux a été dressé contradictoirement entre le bailleur ou son représentant et le preneur, lors de l'entrée dans
les lieux le 02 juillet 2025. La signature du présent bail entraîne l'acceptation par le preneur de l'état dans lesquels se
trouvent les locaux, au jour de l'état des lieux.
Le preneur devra informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux
loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
Le preneur ne devra pas transformer, sans l'accord écrit du bailleur, l'appartement mis à disposition ainsi que ses
équipements.
Le bailleur pourra, si le preneur a méconnu cette obligation, exiger la remise en l'état au départ du preneur ou conserver
les transformations effectuées sans que le preneur puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.
Le bailleur aura toutefois la faculté d'exiger aux frais du preneur, la remise immédiate des lieux en l'état si les
transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des locaux. Le bailleur se réserve le droit de visiter les lieux à tout moment.
En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le locataire, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement
entre les parties.
ARTICLE 6 -CONDITIONS FINANCIÈRES
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
6.1 LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer 406.82 € payable mensuellement, à terme échu.
6.2 RÉVISION
Le loyer peut être réévalué à chaque renouvellement du bail dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article
17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sans jamais pouvoir dépasser le loyer maximum fixé par la convention.
Le loyer ci-dessus fixé sera révisé à la date annuelle d'anniversaire du bail, en fonction de la variation de l'indice trimestriel
publié par l'INSEE. Le dernier indice de référence des loyers publié par l'INSEE est celui du 16/04/2025, dont la valeur est
fixée à 145.47.
6.3 CHARGES
Le preneur devra s'acquitter de provisions sur charges, de façon mensuelle, fixées à la somme de 70 €, en attente de
régularisation annuelle.
Ces charges sont définies par l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et selon le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015
relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Cette provision peut être rectifiée en
cours d'année, sous réserve pour le bailleur de fournir toutes précisions justifiant du calcul de cette modification.
Le locataire aura également à s'acquitter de la taxe sur les ordures ménagères, qui lui sera adressée par le bailleur.
6.4 DÉPOT DE GARANTIE
Le preneur devra s'acquitter du versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 406.82 €, somme affectée à garantir
l'exécution de ses obligations locatives.
Cette somme sera restituée au locataire dans un délai maximal de deux mois après la remise en main propre ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, des clés, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par lui au
bailleur où à son mandataire, notamment pour réparations, remises en état ou dont le bailleur pourrait être rendu
responsable du fait du locataire.
A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau
domicile.
Ce délai de restitution est ramené à un mois lorsque la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie ne révèle
aucune dégradation imputable au locataire.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du code civil, des lois
en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu au présent bail.
Le bailleur s'engage notamment à tenir les lieux loués clos et couverts, à y faire toutes les grosses réparations nécessaires
prévues par l'article 1720 du code civil. 3
61
ES
0
w
10.
11.
Z.1 OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Remettre au locataire un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la
sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Délivrer au locataire le
logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de
fonctionnement,
Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, le
garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle,
Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives,
Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire ne constituant pas une transformation de la chose louée,
Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande,
Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.
Z.2 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est tenu à des obligations relevant du Code civil et notamment des principales suivantes :
Occuper le logement en permanence, ne pas céder le contrat d'occupation, ni sous-louer le logement, ni le prêter, de
manière totale ou partielle, sous quelque prétexte que ce soit,
Régler le loyer et les charges, et s'acquitter de toutes taxes, impôts, redevances et contributions dont il serait redevable,
User paisiblement des locaux et équipements mis à sa disposition suivant la destination prévue au contrat,
Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance
exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un
tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement,
Prendre à sa charge l'entretien courant du logement (réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 26 août
1987) tels que les travaux d'entretien courant, les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont
notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent contrat,
Souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée (ou de rembourser le coût au bailleur si celui-ci en
assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an les équipements individuels de chauffage (chauffage
gaz, brûleurs gaz, ramonage des systèmes d'évacuation des produits de combustion) et en justifier à première demande
du bailleur. Ne faire installer et ne faire usage d'aucun nouveau système de chauffage sans autorisation préalable du
bailleur,
Sans que cette information engage sa responsabilité lorsque les dégâts ne sont pas de son fait personnel, informer
immédiatement le bailleur de tout sinistre et dégradation se produisant dans les lieux occupés, même s'il n'en résulte
aucun dommage apparent,
Ne pas transformer sans l'autorisation préalable du bailleur les locaux occupés et leurs équipements. Le bailleur pourra,
si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux et des équipements à son départ ou conserver
les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Le bailleur aura
toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations mettent
en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toute infraction à ces dispositions entraînerait le
retrait immédiat du logement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts et des conséquences civiles ou pénales
qu'une telle infraction pourrait engendrer,
Laisser exécuter dans les lieux occupés les travaux d'amélioration des parties privatives du même immeuble, ainsi que les
travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux occupés ; les dispositions de l'article 1724 du
Code civil sont applicables à ces travaux. Le locataire s'engage à souffrir et laisser exécuter les travaux sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité en raison de leurs inconvénients ou de leur durée,
S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire : incendie, dégâts des eaux, foudre,
vol... et en justifier au bailleur, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant sans délai à
son entrée dans les lieux,
Si tel est le cas, respecter le règlement intérieur de l'immeuble, 12:
13.
14.
Les locataires renoncent à tout recours contre le bailleur pour troubles de jouissance ou dommages causés par des tiers,
ainsi que les dégâts causés aux objets mobiliers,
Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux occupés,
S'il existe un jardin privatif, les locataires l'entretiendront en parfait état, la modification des plantations ne pouvant être
effectuée qu'après l'accord écrit du bailleur.
ARTICLE 8 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent contrat sera résilié si le bailleur l'estime nécessaire :
- A défaut de fourniture d'une attestation d'assurance et un mois après notification d'un commandement de justifier
de la souscription d'une telle police,
- À défaut de paiement à son échéance exacte d'une somme quelconque due en vertu de la présente convention
ou du non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage
constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, et deux mois après un commandement de
payer ou de faire cesser le trouble.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE SOLIDARITÉ
En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement de l'exécution de toutes les obligations du présent bail,
notamment du paiement des loyers et des charges, et ce même en cas de départ de l'un d'eux pendant une durée d'un an
à compter de la date d'effet du congé.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Le preneur fera son affaire personnelle de la souscription d'une police d'assurances pour le garantir :
- des risques afférents à ses biens propres et aménagements dans les lieux objet de la présente,
- des risques encourus en sa qualité d'occupant des lieux (dégâts des eaux, incendie etc...),
- de sa responsabilité civile à l'égard des voisins et des tiers, et en justifier chaque année lors du renouvellement de la
police d'assurance.
Tout refus de production de la police et des quittances ou des attestations annuelles demandées par le bailleur entraînera,
un mois après un commandement de satisfaire à cette obligation, resté infructueux, la résiliation de plein droit du présent
bail.
ARTICLE 11 - SOUS-LOCATION
Ilest formellement interdit au preneur, sous peine de résiliation, de céder même gratuitement ou par prêt tout ou partie
du bénéfice du présent bail.
ARTICLE 12 : COMPÉTENCE
Les litiges susceptibles de naître du fait de l'interprétation ou de l'exécution du présent bail seront de la compétence du
tribunal de proximité du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile respectivement aux adresses figurant en tête des présentes. ARTICLE 14 : ANNEXES
Sont annexés au bail :
1. La liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic amiante des partie privatives
État des risques et des pollutions
L'état des lieux d'entrée on
EN
FAIT à La Gaude en 2 originaux, dont 1 original sera notifié au preneur.
Suivent les signatures des parties mentionnées à l'intitulé, précédées de la mention manuscrite : Lu et approuvé.
En outre, les parties devront parapher le bas de chaque page, en y apposant leurs initiales.
La Gaude, le 02/07/2025
Le locataire, Pour le Bailleur,
Le maire,
Bruno BETTATI.
88888888888 ANNEXE 1
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
1. - Parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
-Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
-Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
-Dégorgement des conduits.
IL. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
-Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
-Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons,
clavettes et targettes.
b) Vitrages :
-Réfection des mastics ;
-Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
-Graissage ;
-Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
-Graissage ;
-Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
-Nettoyage et graissage ;
-Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
Ill. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
-Maintien en état de propreté ;
-Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels
que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et
l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol:
-Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
-Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol,
notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
-Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et
remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
-Dégorgement :
-Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
-Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
-Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
-Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
-Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz;
-Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; -Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
-Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
-Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V.- Equipements d'installations d'électricité.
-Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou
remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que :
Réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à
chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces
et miroirs;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.