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Convocation - c04324ca4417dc0f0859ae43473396dc
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - c04324ca4417dc0f0859ae43473396dc)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 29 novembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/11/2024 11 vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 11 . . Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Eric MARTINEZ, Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
Pour :11 Représentés:
Contre: 0 2 Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Christelle MARTY
Objet: Vente de parcelles du domaine privé communal - Vente B356 et B380 -DE_041_ 2024
Le Maire de la commune
- indique que M. PERREU Jean-Luc est intéressé par l'acquisition des parcelles B356 et B380
d'une contenance de respectivement 2230 centiares et 3697 centiares en bien propre, qui font
partie du domaine privé communal et qui ne présentent aucun intérêt pour la commune.
- précise que tous les frais sont à la charge de l'acquéreur en vertu de l'article 1593 du code
civil
- propose un prix de 1 778,10 euros pour l'acquisition des parcelles B356 et B380
- précise que l'aliénation de ces parcelles qui appartiennent à la commune relève du seul exercice de sa propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service
de ses missions la valeur de son actif et qu'il s'agit uniquement d'une opération de gestion du patrimoine communal, sans valorisation du terrain avant sa vente. Ainsi la commune n'a pas la
qualité d'être assujettie à la TVA pour cette vente qui ne sera donc pas soumise à la TVA.
L'assemblée, après en avoir délibéré, décide de :
- procéder à la vente des parcelles B356 et B380 en bien propre à M. PERREU Jean-Luc aux
conditions et prix indiqués ci-dessus.
Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE 041 _2024-DE
AGEDI Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
te AD/ A) 20 8 L
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_041_2024-DE
AGEDI