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Déliberation - 1cbf3ed25f343dc58b1415e5cc0a3589
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Déliberation - 1cbf3ed25f343dc58b1415e5cc0a3589)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Industrie,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 29 novembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/11/2024 11 vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Guillaume COUZINET
Présents : 10
Présents : Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM, Eric MARTINEZ,
Votants : 10 Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
Pour : 10 2 2 Représentés:
Contre: 0 : Excusés:
Abstentions: 0 Absents: Jocelyne FERT
Secrétaire de séance: Christelle MARTY
Objet: Vente de parcelles du domaine privé communal - Vente C1256,C1258 et C587 -DE 053 2024
Mme FERT Jocelyne n'est pas présente dans la salle et ne participe pas au vote.
Vu la délibération du 40 février 2023,
Vu la délibération du 27 aout 2024,
Vu le plan de division établi en date 28/11/2023,
Le premier adjoint de la commune,
- indique que M. FERT Didier Jean-Pierre et Mme BLONDEAU Jocelyne Monique Georgette
épouse FERT sont intéressés par l'acquisition des parcelles C1256 et C1258 d'une contenance
de respectivement 317 centiares et 232 centiares qui font partie du domaine privé communal et
qui ne présentent aucun intérêt pour la commune.
- M. FERT Didier a également demandé l'achat de la parcelle communale C587, d'une
contenance de 110 centiares, qui jouxte leur bien par le courrier du 28 octobre 2024 et qui fait
partie du domaine privé communal et qui ne présente aucun intérêt pour la commune.
- précise que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune et que les droits
de mutation restent à la charge de l'acquéreur.
- propose un prix de 659 euros pour l'acquisition des parcelles C1256, C1258 et C587.
- précise que l'aliénation de ces parcelles qui appartiennent à la commune relève du seul
exercice de sa propriété, sans autre motivation Qué Date de transmission de l'acte: 10/12/2024 de ses missions la valeur de son actif et qu'il s'agi Date de reception de l'AR: 10/12/2024
008-210902045-DE_053_2024-DE
AGEDI patrimoine communal, sans valorisation du terrain avant sa vente. Ainsi la commune n'a pas la
qualité d'être assujettie à la TVA pour cette vente qui ne sera donc pas soumise à la TVA.
L'assemblée, après en avoir délibéré, décide de :
- procéder à la vente des parcelles C1256, C1258 et C587 aux conditions et prix indiqués
ci-dessus.
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le Â07 Ad; 20Q. {4
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_053_2024-DE
AGEDI