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Convocation - b0b19605aebb80eaa442dd39bd5744dc
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - b0b19605aebb80eaa442dd39bd5744dc)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 10 janvier 2025
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/01/2025 11 dix janvier deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 10 |
Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
P :11 our Représentés: Eric MARTINEZ représenté par Laurent BONZOM
Contre: 0 2 Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Yves DELORT
Objet: Vente d'une parcelle du domaine privé communal - Vente parcelle A193 - DE_010_2025
Le Maire de la commune
- indique que Mme BONNEMAISON Marie-Thérèse est intéressée par l'acquisition de la parcelle A193 d'une contenance de 3323 centiares, qui fait partie du domaine privé communal et qui ne présente aucun intérêt pour la commune.
- précise que tous les frais sont à la charge de l'acquéreur en vertu de l'article 1593 du code civil
- propose un prix de 996,90€ euros pour l'acquisition de la parcelle A193.
- précise que l'aliénation de cette parcelle qui appartient à la commune relève du seul exercice de sa propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif et qu'il s'agit uniquement d'une opération de gestion du patrimoine communal, sans valorisation du terrain avant sa vente. Ainsi la commune n'a pas la qualité d'être assujettie à la TVA pour cette vente qui ne sera donc pas soumise à la TVA.
L'assemblée, après en avoir délibéré, décide de :
Date de transmission de l'acte: 14/01/2025
Date de reception de l'AR: 14/01/2025
009-210902045-DE_010_2025-DE
AGEDI - procéder à la vente de la parcelle A193 à Mme BONNEMAISON Marie-Thérèse aux
conditions et prix indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 4% 01/2045
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 14/01/2025
Date de reception de l'AR: 14/01/2025
009-210902045-DE_010_2025-DE
AGEDI