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Déliberation - 5ea56be48841133508eba270ff9a8b10
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Déliberation - 5ea56be48841133508eba270ff9a8b10)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 29 novembre 2024
Membres en exercice :
11
Présents : 11
Votants : 11
Pour : 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 22/11/2024
vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Eric MARTINEZ, Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT,
Alice DENIS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Christelle MARTY
Objet: Vente de parcelles du domaine privé communal - Vente C1266 et C1267 -DE 050 2024
Vu la délibération du 10 février 2023,
Vu la délibération du 27 aout 2024,
Vu le plan de division établi en date 28/11/2023,
Le Maire de la commune
- indique que Mme CAMEL Josette Marie Madeleine épouse ROUGE est intéressée
par l'acquisition des parcelles C1266 et C1267 en bien propre d'une contenance de respectivement 70 centiares et 66 centiares en bien propre qui font partie du domaine
privé communal et qui ne présentent aucun intérêt pour la commune.
- précise que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune et que les droits
de mutation restent à la charge de l'acquéreur.
- propose un prix de 136 euros pour l'acquisition des parcelles C1266 et C1267
- précise que l'aliénation de ces parcelles qui appartiennent à la commune relève du seul
exercice de sa propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service
de ses missions la valeur de son actif et qu'il s'agit uniquement d'une opération de gestion du
patrimoine communal, sans valorisation du terrain avant sa vente. Ainsi la commune n'a pas la
qualité d'être assujettie à la TVA pour cette vente qui ne sera donc pas soumise à la TVA.
L'assemblée, après en avoir délibéré, décide de :
- procéder à la vente des parcelles C124 Date de transmission de l'acte: 10/12/2024 Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_050_2024-DE
AGEDI et prix indiqués ci-dessus.
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ADI AR / 208 4
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_050_2024-DE
AGEDI