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Déliberation - ac7be6959a5ca037ae5bf099db36c702
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Déliberation - ac7be6959a5ca037ae5bf099db36c702)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
République française
Département de l'ARIEGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 29 novembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/11/2024 11 vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : 11 _ .
Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Votants : 11 Eric MARTINEZ, Julien ESTAQUE, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENS, Valérie JONIS, Christelle MARTY, Francis VERGE
P :11 our Représentés:
Contre: 0 : Excusés:
Abstentions: 0 Absents:
Secrétaire de séance: Christelle MARTY
Objet: Vente d'une parcelle du domaine privé communal - Vente C1265 -DE_052_2024
Vu la délibération du 10 février 2023,
Vu la délibération du 27 aout 2024,
Vu le plan de division établi en date 28/11/2023,
Le Maire de la commune
- indique que Mme CASAS COMELLES Joana et M. PHILIPSON Maximilian John Roger sont
intéressés par l'acquisition de la parcelle C1265 d'une contenance de 82 centiares qui fait
partie du domaine privé communal et qui ne présente aucun intérêt pour la commune.
- précise que les frais de rédaction de l’acte sont à la charge de la commune et que les droits de mutation restent à la charge de l'acquéreur.
- propose un prix de 82 euros pour l'acquisition de la parcelle C1265
- précise que l'aliénation de cette parcelle qui appartient à la commune relève du seul exercice
de sa propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif et qu'il s'agit uniquement d'une opération de gestion du
patrimoine communal, sans valorisation du terrain avant sa vente. Ainsi la commune n'a pas la
qualité d'être assujettie à la TVA pour cette vente qui ne sera donc pas soumise à la TVA.
L'assemblée, après en avoir délibéré, décide de :
Lu Date de transmission de l'acte: 10/12/2024 - procéder à la vente de la parcelle C1265 aux con Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_052_2024-DE
AGEDI Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 40 / 44 / 20 A &
et publié ou notifié
Date de transmission de l'acte: 10/12/2024
Date de reception de l'AR: 10/12/2024
009-210902045-DE_ 052 _2024-DE
AGEDI