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Arrêté - PC26 3 arrete autorisation
Arrêté - PC26 53 arrete favorable
Arrêté - PC26 52 arrete favorable
Arrêté - PC26 48 Arrete defavorable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - PC26 48 Arrete defavorable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
MAIRIE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE de MONTBRISON PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2026- 733 -A
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du Z /10/2026
Demande déposée Le 18/05/2026 et complétée Le 23/07/2026 N° PC 042 147 26 00048
Affichage récépissé dépôt de dossier : 21/05/2026
Date de transmission au représentant de l'Etat : 2) 10 19S
Par : | Monsieur ROMAGNY Victor
Demeurant à :| 8 Allée du Canal du Forez
42600 MONTBRISON
Sur un terrain sis à : | 8 Allée du Canal du Forez
42600 MONTBRISON
147 BL 470
Nature des Travaux : | Construction d'un garage
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire présentée Le 18/05/2026 par Monsieur ROMAGNY Victor, et
complétée Le 23/07/2026,
Vu l'objet de La demande
+ pour la construction d'un garage,
° sur un terrain situé 8 Allée du Canal du Forez - 42600 MONTBRISON,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa
modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026, Zone : Ul;,
Vu l'avis Défavorable du Syndicat Mixte d'irrigation et de Mise en Valeur du Forez (SMIF) en date du
11/06/2026,
Considérant que Le projet consiste en La construction d'un garage en zone U1 du PLU)I,
Considérant l'article R111-2 du Code de l'urbanisme qui dispose que « Le projet peut être refusé ou
nêtre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de 5a situation, de 5es
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »,
Considérant l'avis Défavorable du SMIF qui indique qu'aucun élément fourni dans le dossier de
déclaration préalable ne permet de vérifier que Le pétitionnaire respecte l'arrêté préfectoral du 11
mars 1997et prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter de porter atteinte directement ou
indirectement à La qualité des eaux du Canal du Forez,
Considérant, de ce fait, qu'il doit être fait application de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, ARRETE
Article Unique : Le présent Permis de Construire est REFUSE.
Le Maire,
Christophe BAZI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le bénéficiaire d'une décision qui désire La contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans Les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. IL peut également, dans un délai d'un mois, saisir d'un recours gracieux L'auteur de la décision. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours gracieux)