Arrêté - PC26 60 Arrete

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Arrêté - PC26 60 Arrete Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC26 60 Arrete)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n02026- 5-40 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La ville de Montbrison à compter du 28/07/2026

Demande déposée Le 10/06/2026 et complétée Le 02/07/2026 N° PC 042147 26 00060@

Affichage récépissé dépôt de dossier 18/06/2026

Transmission au représentant de l'Etat : 28 [O4 | 202b

Par : | Monsieur BERISA Mirsad, Madame BERISA

Mimoza

Demeurant à : | 16 Rue Guy IV

42600 MONTBRISON

Surface de plancher 132,83 m°

Sur un terrain sis à | 42 Chemin de La Raie Faraude

:| 42600 MONTBRISON

147 AT 1429

Nature des | Construction d'une maison individuelle avec

Travaux : | garage (Lot n°2)

Le Maire,

Vu La demande de permis de construire présentée Le 10/06/2026 par Monsieur BERISA Mirsad et

Madame BERISA Mimoza, et complétée Le 02/07/2026,

Vu l'objet de la demande :

e pour La construction d'une maison individuelle avec garage (Lot n°2),

e Sur un terrain situé 42 Chemin de la Raie Faraude - 42600 MONTBRISON,

e pour une surface de plancher créée de 132,83 m°,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations

d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026, Zone : U2,

Vu La Déclaration préalable de division n° DP 042 147 24 M0339 délivrée Le 21/01/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du

30/06/2026,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date

du 22/07/2026,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du

22/07/2026,

Vu l'avis Favorable d'ENEDIS en date du 20/07/2026, pour une puissance de raccordement de 12 KVA

monophasé et avec un raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessitant un

branchement avec des travaux sur Le réseau (extension)

Vu l'article L332-17 du Code de l'urbanisme qui dispose que «La contribution aux coûts de

raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée

par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à

l'article L. 342-271 du même code. »,ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions émises par Les services Cycle de l'eau, Eau potable et Voirie, dans leurs avis respectifs, devront être strictement respectées.

MONTBRISON, Le 27 juillet 2026

Pour Le Maire,

Arlette SURGEY

Adjointe déléguée

Observations :

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec La Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir Ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.