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Arrêté - PC26 52 arrete favorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC26 52 arrete favorable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT PERMIS DE DEMOLIR

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2026- 539 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 12/07/2026

Demande déposée Le 30/05/2026 et complétée Le 05/06/2026 N° PC 042 147 26 00052

Affichage récépissé dépôt de dossier 02/06/2026

Date de transmission au représentant de l'Etat : XBOX

Par : | Monsieur CHOUVET Alain

Demeurant à :| 66 Rue de La Planche

42600 MONTBRISON Surface de plancher : 21m°

Sur un terrain sis | 66 Rue de La Planche

à : | 42600 MONTBRISON

147 AR 307

Nature des | Réhabilitation et extension d'une maison

travaux : | individuelle existante

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire valant permis de démolir présentée Le 30/05/2026 par

Monsieur CHOUVET Alain, et complétée Le 05/06/2026,

Vu l'objet de la demande :

e pour la réhabilitation et l'extension d'une maison individuelle existante,

e Sur un terrain situé 66 Rue de La Planche - 42600 MONTBRISON,

e pour une surface de plancher créée de 21 m°,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations

d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification

simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, mis à jour Le 10 mars 2026,

Zone : A,

Vu Le permis de démolir n° PD 042 147 26 00004 délivré Le 10/07/2026,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date

du 28/06/2026,

Vu l'avis Favorable de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du 26/06/2026,

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 22/06/2026, pour une puissance de raccordement inférieure à 36 kVA et

sans contribution à des travaux sur réseaux électriques,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du

18/06/2026,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions

mentionnées ci-dessous.Article 2: Les prescriptions émises par les Services Voirie et Cycle de l'eau de Loire Forez agglomération, dans leurs avis respectifs, devront être strictement respectées.

Article 3 : Le bénéficiaire du présent permis prendra toutes Les dispositions pour assurer La sécurité des personnes et des biens pendant Les travaux de démolition. En application de l'article L. 424-9 du Code de l'urbanisme, l'autorisation de démolir devient exécutoire, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet.

Arlette SURGEY:

Adjointe Déléguée

Observations :

Votre projet est soumis au versement de La taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ILen est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux) Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans lé délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.