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Arrêté - PC26 25 arrete autorisation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC26 25 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2026- 263 -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 07/0(/2026

Demande déposée Le 04/03/2026 N° PC 042 147 26 00025

Affichage récépissé dépôt de dossier 06/03/2026

Date de transmission au représentant de l'Etat : © 1/Ol ]2026

Par : | Monsieur GAILLARD Fabrice

Demeurant à :| 30 Chemin des Raines

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis | 30 Chemin des Raines

? ° | 42600 MONTBRISON

147 BC 136, 147 BC 494

Nature des travaux:| Construction d'un carport

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire présentée Le 04/03/2026 par Monsieur GAILLARD Fabrice,

Vu l'objet de la demande :

e pour La construction d'un carport,

e sur un terrain situé 30 Chemin des Raines, 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U?2,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : L'avis est donné favorable avec prescription pour votre projet de gestion des eaux pluviales. Votre projet est inférieurà 50 m° de surface bâtie, vous avez l'obligation de gérer Les eaux pluviales de votre projet via La mise en place d'un ouvrage d'infiltration à raison de 15 L/m? et un ouvrage de rétention à raison de 20 L/m°. Le rejet à débit régulé (2 L/s - orifice 25 mm) pourra se faire en priorité au milieu naturel (fossé, cours d'eaux talweg avec autorisation du gestionnaire ou propriétaire), dans un réseau d'eaux pluviales et en dernier recours dans un réseau d'assainissement de type unitaire (soumis à demande de branchement).

MONTBRISON, Le 7 avril 2026, -

Pour le Maire,

Arlette SURGEY,

Adjointe DéléguéeObservations :

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale.

Votre projet est soumis au versement de La redevance d'archéologie préventive. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec La Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément aux articles R.424-17et 18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez Là prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer Les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (Le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.