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Compte-Rendu - Compte rendu Séance du 19 juin 2020 1
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune d'Ercé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Séance du 19 juin 2020 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Compte-rendu
de
la
séance
du
vendredi
19
juin
2020
Liste
des
membres
présents
: Christian
CARRÈRE,
Adrien
PONSOLLE,
Sabine
PUYDEBOIS,
Yves
CAUBET,
Pierrette
ICART,
Bernard
CAU,
Maxime
DÉGEILH,
Bernadette
BACQUE-AMILHAT,
Claudette
FERREIRA,
Josiane
TEULÉ,
Michèle
AGOSTINI,
Jean-Marc
PUYRAIMOND,
Sylvie
CAU,
Ludovic
PENNETIER
membres
absents
excusés
: Noël
LE
GOFF
membres
absents
non
excusés :
Secrétaire(s)
de
la
séance
: Pierrette
ICART
membres
ayant
donné
procuration :
Ordre
du
jour:
- Approbation
compte-rendu
précédente
séance ;
- Vote
des
taxes
d'imposition
- Comptes
de
gestion
2019
- Comptes
Administratifs
2019
- Affectations
des
résultats
- Budgets
Primitifs
2020
- Régularisation
valeur
du
stock
réseau
chaleur ;
- Subvention
exceptionnelle
du
budget
général
au
budget
réseau
chaleur
;
- Extinction
de
créance ;
- Propositions
pour
la composition
de
la commission
des
Impôts
- Composition
de
Ia commission
d'Appel
d'Offres ;
- Délégations
de
fonctions
attribuées
au
Maire ;
- Motion
pour
le maïntien
de
la trésorerie
d'Oust
;
- Cession
de
terrain
;
- Approbation
nouveaux
statuts
A.GE.D.I.
- Subvention
ERASMUS
- Questions
diverses
Procès-verbal
précédente
séance
du
conseil
municipal:
Après
lecture,
le procès-verbal
de
la séance
du
23
mai
2020
est
approuvé
Délibérations
du
conseil:
Taux
d'imposition
2020
(DE
2020
017)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: O0
Refus
: 0 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2311-1
et
suivants,
L2312-1
et
suivants
L.2331-3,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1636 B
sexies,
et
1636
B septies,
Vu
la loi n° 80-10
du
10 janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
Vu
les
lois
de
finances
annuelles, +
Vu
l'état
n°
1259
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition,
des
taux
d'imposition,
des
taxes
directes
locales
et
produits,
du
prélèvement
GIR
et
des
allocations
compensatrices
et
produits
prévisionnel
de taxe
d'habitation
revenant
à la commune
pour
l'exercice
2020.
+
Monsieur
le Maire
expose
les
conditions
dans
lesquelles
peuvent
être
fixés
les taux
des
grands
impôts
locaux,
notamment : —
Les
limites
de
chacun
aux
termes
de
la loi
du
10
janvier
1980
susvisés :
— Les
taux
appliqués
l'année
dernière,
et le produit
attendu
cette
année.
+
Considérant
que
le
budget
communal
nécessite
un
produit
fiscal
attendu
de
103
672
€
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal :
*
fixe
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2020
comme
suit :
LUE
un
4
Bases
2020
Produit
N-1
CUT
cours
Foncier
bâti
16,81
18,41
445
400
€
Foncier
non
bâti
109,95
120,41
18
000
€
CFE
.
Transféré.
0€
Totaux
Vote
du
compte
de
gestion
2019
- réseau
chaleur
(DE
2020
018)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CARRÈRE,
Maire
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
unique
du
réseau
chaleur
de
l'exercice
2019
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer
:
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
:
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler
janvier
2019
au
31
décembre
2019,
y compris
la journée
complémentaire
:
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
annexes
;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
:
-
déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2019
du
budget
réseau
chaleur,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
: Vote
du
compte
administratif
2019
- reseau
chaleur
(DE
2020
019)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 13
Pour
: 13
Contre
: O
Abstention
: O0
Refus
: O
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Jean-Marc
PUYRAIMOND,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2019
dressé
par
Christian
CARRÈRE,
Maire
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
Investissement
Fonctionnement.
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou|
Receïtes
ou |
Dépenses
ou |
Recettes
ou |
Dépenses
ou |
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
27
344.03
3
927.79
27
344.03
3
927.79
Opérations
exercic
32
156.00
71
790.35
102
422.63
91
316.25
134
578.63
163
106.60
Total
59
500.03
71
790.35
102
422,63
95
244.04
161
922.66
167
034.39
Résultat
de
clôture
12
290.32
7
178.59
5
111.73
Restes
à réaliser
3
800.00
3
800.00
Total
cumulé
3
800.00
12
290.32
7
178.59
3
800.00
5
111.73
Résultat
définitif
8 490.32
7
178.59
1 311.73
2.
Constate,
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fond
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3.
Reconnait
la
sincérité
des
restes
à
réaliser.
4.
Vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
- reseau
chaleur
(DE
2020
020)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
- après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
- statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
- constatant
que
le compte
administratif
fait apparaître
un
: déficit
de
-7
178.59
décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit : Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(repart
à nouveau
- débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
- créditeur)
3 927.79
Virement
à la section
d'investissement
(pour
mémoire)
18
200.00
RESULTAT:
DE
L'EXERCICE
:
DEFICIT
-11:106.38
Résultat
cumulé
au
31/12/2019
-7:178.59
A.EXCEDENT
AU
31/12/2019
Affectation
obligataire
* A
l'apurement
du
déficit
(report
à nouveau
- débiteur)
Déficit
résiduel
à reporter
à la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'inv.
compte
1068
Solde
disponible
affecté
comme
suit:
* Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
* Affectation
à l'excédent
reporté
(report
à nouveau
- créditeur
- Ig 002)
B.DEFICIT
AU.31/12/2019
-7.178.59
Déficit
résiduel
à reporter
- budget
primitif
-7
178.59
Réqgularisation
comptable
constatation
de
stock
au
31/12/2019
- Budget
réseau
chaleur
(DE
2020
021)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Monsieur
Le
maire
expose
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
procéder
à
une
régularisation
de
la
valeur
comptable
du stock
sur
le budget
réseau
chaleur.
En
effet,
le montant
final
du stock
enregistré
fin 2019
sur
le compte
31
est
de
67
000
€. Il est supérieur
au
montant
réel
de
la valeur
du stock
constaté
au
31/12/2019
qui
est
de
15
000
€.
En
conséquence,
il convient
de
procéder
à
cette
régularisation
comptable
par
l'annulation
du
montant
non
justifié
à hauteur
de
52
000
€.
Pour
ce
faire,
les
crédits
nécessaires
devront
être
ouverts
sur
le
budget
primitif
2020
du
réseau
chaleur
pour
des
écritures
d'ordre
non
budgétaires,
aux
comptes
suivants :
—
dépenses
d'investissement
1068-040
: 52
000
€
—
Recettes
d'investissement
31-040
: 52
000
€
Ouf
cet
exposé,
après
délibération,
le
conseil
municipal
:
+
accepte
la
demande
de
régularisation
comptable
de
constatation
de
stack
au
31/12/2019,
+
s'engage
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
sur
le
budget
primitif
2020
du
réseau
chaleur
comme
proposé
ci-dessus.
e
Charge
Monsieur
Le
Maire
de
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire. Adoption
budget
primitif
2020
- réseau
chaleur
(DE
2020
022)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Monsieur
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le budget
primitif
2020
-
Réseau
chaleur.
Le
contenu
de
ce
budget
figure
dans
le
document
qui
vous
a
été
remis
et
dont
la
présentation
est
conforme
aux
instructions
budgétaires
et
comptables
en
vigueur.
Ce
budget
dont
les
montants
sont
exprimés
Hors
Taxes
et
en
euros,
s'équilibre
ainsi
:
ÉQUILIBRE
GÉNÉRAL
Dépenses
Recettes
Opérations
|
Opérations
Total
Opérations
Opérations
Total
réelles
d'ordre
réelles
d'ordre
Section
d'exploitation
64
709,52
32
939,60
97
649,12
74
493,12
23
156,00
97
649,12
Section
d'investissement
22
073,92
75
156,00
97
229,92
12
290,32
84
939,60
97
229,92
Total
86 783,44
|
10809560
|
19487904
|
86783,44
|
10809560
|
194 879,04
RÉPARTITION
PAR
CHAPITRES
SECTION
D'EXPLOITATION
- DÉPENSES
Chapitres
Intitulés
Opérations
réelles
Opérations
Total
d'ordre
oi
charges
à caractère
général
44
000,00
44
000,00
012
Charges
de
personnels frais
assimilés
4 000,00
4 000,00
014
Atténuation
de
produits
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
100,00
100,00
66
charges
financières
9
430,93
9
430,93
67
charges
exceptionnelles
0,00
0,00
68
Dotation
aux
provisions
ef dépréciat®
0,00
0,00
69
Impôts
sur
les bénéfices
et assimilés
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
023
Virement
à la section
investissement
9 000,00
9
000,00
042
Opération
transfert
entre
sections
23
939,60
23
939,60
043
Opération
ordre
intérieur
de
section
0,00
0,00
Totaux
57
530,93
32
939,60
90
470,53
Résultat
N-1
reporté
7 178,59
Total
cumulé
97
649,12 SECTION
D'EXPLOITATION
- RECETTES
Chapitres
Intitulés
Opérations
réelles
Opérations
Total
d'ordre
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
70
Ventes
produits,
prestations
61
693,12
61
693,12
73
Produits
issus
de
la fiscalité
0,00
0,00
74
Subvention
d'exploitation
0,00
0,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
12
800,00
12
800,00
78
Reprises
sur
provisions
et dépréciat®
0,00
0,00
042
Opération
transfert
entre
sections
23
156,00
23
156,00
043
Opération
intérieur
de
section
0,00
0,00
Totaux
74
493,12
23
156,00
97
649,12
Résultat
N-1
reporté
0,00
Total
cumulé
97
649,12
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DÉPENSES
Chapitres
Intitulés
Opérations
réelles
Opérations
Total
d'ordre
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
13 073,92
13
073,92
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
réservés
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilés
9
000,00
9
000,00
18
Compte
de
liaison
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
040
Opéprations
transfert
entre
sections
75
156,00
75
156,00
041
Opérations
patrimoniales
0,00
0,00
Totaux
22
073,92
75
156,00
97
229,92
Solde
d'exécution
N-i
reporté
0,00
Total
cumulé
97
229,92 SECTION
D'INVESTISSEMENT
- RECETTES
Chapitres
Intitulés
Opérations
réelles
Opérations
Total
d'ordre
13
Subvention
d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
0,00
20
immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
0,00
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
106
réserves
0,00
0,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
O21
Virement
de
la section
d'exploitation
9 000,00
9 000,00
040
Opération
transfert
entre
sections
75
939,60
75
939,60
041
Opérations
patrimoniales
0,00
0,00
Totaux
0,00
84
939,60
84
939,60
Solde
d'exécution
N-1
reporté
12
290,32
Total
cumulé
97
229,92
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2312-2
et
suivants, Après
en
avoir
délibéré,
+
ADOPTE
le
budget
primitif
2020
du
budget
Réseau
chaleur
de
la
commune,
par
chapitre
en
section
d'investissement
et
en
section
d'exploitation.
Vote
du
compte
de
dqestion
2019
- budget
général
(DE
2020
023)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Le Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Christian
CARRÈRE,
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
unique
de
l'exercice
2019
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer :
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2018,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
: 1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2019
au
31
décembre
2019,
y compris
la journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
annexes
;
3°
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
:
-
déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2019,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
;
Vote
du
compte
administratif
2019
- budaet
général
{DE
2020
024)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 13
Pour
: 13
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Jean-Marc
PUYRATMOND
délibérant
sur
le compte
administratif
de
l'exercice
2019
dressé
par
Monsieur
Christian
CARRÈRE,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou |
Recettes
où |
Dépenses
ou |
Recettes
ou |
Dépenses
ou |
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
54
326.86
106
642,91
54
326.86
106
642.91
Opérations
exercice
|
372
404.29 |
339
502.88 |
615
773.53
751
843.37
988
177.82 |
1 091
346.25
Total
426
73115 |
339
502.88 |
615
773.53 |
858
486.28 |
1 042
504.68 |
1 197
989.16
Résultat
de
clôture
87
228.27
242
712.75
155
484.48
Restes
à réaliser
206
883.74 |
186
453,58
206
883.74
186
453,58
Total
cumulé
294
112.01 |
186
453.58
242
712.75 |
206
883.74
341
938.06
Résultat
définitif
107
658.43
242
712.75
135
054.32
2.
Constate,
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fond
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3.
Reconnait
la
sincérité
des
restes
à
réaliser.
4.
Vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus. Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
- budget
général
(DE
2020
025)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
:
Refus
: O
0
- après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
- statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
- constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
un
: excédent
de
242
712,75
€
décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
Pour
Mémoire
Déficit
antérieur
reporté
(report
à nouveau
- débiteur)
Excédent
antérieur
reporté
(report
à nouveau
- créditeur)
106
642.91
Virement
à la section
d'investissement
(pour
mémoire)
200
000.00
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
:
EXCEDENT
136
069.84
Résultat
cumulé
au
31/12/2019
242
712.75
A.EXCEDENT:
AU:31/12/2019
242
712.75
Affectation
obligatoire
* À
l'apurement
du
déficit
(report
à nouveau
- débiteur)
Déficit
résiduel
à reporter
à la couverture
du
besoin
de
financement
de
la section
d'inv.
compte
1068
107
658.43
Solde
disponible
affecté
comme
suit:
* Affectation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068)
* Affectation
à l'excédent
reporté
(report
à nouveau
- créditeur
- Ig 002)
135
054.32
B.DEFICIT
AU.31/12/2019
Déficit
résiduel
à reporter
- budget
primitif
Adoption
budget
primitif
2020
- Budget
général
(DE
2020
026)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
:
Pour
: 14
14
Contre
: 0
Abstention
: O
Refus
: O
Monsieur
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le budget
primitif
2020
-
budget
général.
Le
contenu
de
ce
budget
figure
dans
le
document
qui
vous
a
été
remis
et
dont
la
présentation
est
conforme
aux
instructions
budgétaires
et comptables
en vigueur.
Ce
budget
dont
les
montants
sont
exprimés
TTC
et
en
euros,
s'équilibre
ainsi :
ÉQUILIBRE
GÉNÉRAL
Dépenses
Recettes
Opérations
Opérations
Total
Opérations
Opérations
Total
réelles
d'ordre
réelles
d'ordre
Section
de fonctionnement
638
325,80
|
200
000,00
|
838
325,80
838
325,80
838
325,80
0,00
Section
d'investissement
529
307,01
0,00
529
307,01
329
307,01
|
200
000,00
529
307,0î
Total
1167
632,81
|
200
000,00
|
1 367
632,81
|
1167
632,81
|
200
000,00 |
1 367
632,81 RÉPARTITION
PAR
CHAPITRES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DÉPENSES
Chapitres
Intitulés
Opérations
réelles
Opérations
Total
d'ordre
oi
charges
à caractère
général
258
484,80
258
484,80
012
Charges
de
personnels, frais
assimilés
259
400,00
259
400,00
014
Atténuation
de
produits
18
883,00
18
883,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
72
458,00
72
458,00
66
charges
financières
23
000,00
23
000,00
67
charges
exceptionnelles
4 000,00
4 000,00
68
Dotation
aux
provisions
et dépréciat®
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses
imprévues
2 000,00
2 000,00
023
Virement
à la section
investissement
200
000,00
200
000,00
042
Opération
transfert
entre
sections
0,00
0,00
043
Opération
ordre
intérieur
de
section
0,00
0,00
Totaux
621
818,55
200
000,00
838
325,80
Résultat
N-1
reporté
0,00
Total
cumulé
838
325,80
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- RECETTES
Chapitres
Intitulés
Opérations
réelles
Opérations
Total
d'ordre
013
Atténuations
de
charges
2 000,00
2 000,00
70
Ventes
produits,
prestations
45
600,00
45
600,00
73
Impôts
et taxes
276
390,61
276
390,61
74
Dotations
et
participations
309
021,87
309
021,87
75
Autres
produits
de
gestion
courante
69
759,00
69
759,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
500,00
500,00
78
Reprises
provisions
semi-budgétaires
0,00
0,00
042
Opération
transfert
entre
sections
0,00
0,00
043
Opération
intérieur
de
section
0,00
0,00
Totaux
703
271,48
0,00
703
271,48
Résultat
N-1
reporté
135
054,32
Total
cumulé
838
325,80
10 SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DÉPENSES
Chapitres
Intitulés
Opérations
réelles
Opérations
d'ordre
Total
010
Stocks
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
1 000,00
1 000,00
204
Subventions
d'équipement
versées
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
155
041,60
155
041,60
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
Total
des
apérations
d'Equipement
175
037,14
175
037,14
10
Dotations,
fonds
divers
réservés
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilés
111
000,60
111
000,00
18
Compte
de
liaison
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
020
Dépenses
imprévues
0,00
0,00
040
Opéprations
transfert
entre
sections
0,00
0,00
041
Opérations
patrimoniales
0,00
0,00
Totaux
442
078,74
0,00
442
078,74
Solde
d'exécution
N-1
reporté
87
228,07
Total
cumulé
529
307,01
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- RECETTES
Chapitres
Intitulés
Opérations
réelles
Opérations
d'ordre
Total
010
Stocks
0,00
0,00
13
Subvention
d'investissement
186
622,58
186
622,58
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
0,00
20
immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipements
versées
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
22
immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
23
immobilisations
en
cours
0,00
0,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
33
026,00
33
026,00
1068
Excedents
de
fonctionnement
capitalisés
107
658,43
107
658,43
138
Autres
subvent°
invest.
non
transf.
0,00
0,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
2 000,00
2 000,00
18
Compte
de
liaison
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
0,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
200
000,00
200
000,00
040
Opération
transfert
entre
sections
0,00
0,00
041
Opérations
patrimoniales
0,00
0,00
Totaux
329
307,01
200
000,00
529
307,01
Solde
d'exécution
N-1
reporté
0,00
Total
cumulé
529
307,01 11 Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2312-2
et
suivants, Après
en
avoir
délibéré,
+
ADOPTE
le
budget
primitif
2020
du
budget
général
de
la
commune,
par
chapitre
en
section
d'investissement
et
en
section
de
fonctionnement.
+
PRÉCISE
que
Monsieur
Ludovic
PENNETIER
n'a
pas
pris
part
à
la
décision
ni
au
vote
pour
l'attribution
de
la
subvention
à
l'association
“ça
tourne
en
bon"
pour
la
ressourcerie
du
Haut-Couserans
(cf
détail
des
subventions
annexe
IV-B.1)
dans
la
mesure
où
il
en
est
le
Président.
subvention
exceptionnelle
2020
du
budget
général
sur
le
budget
réseau
chaleur(
DE_2020
027)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Monsieur
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
budgets
des
Services
Publics
à
caractère
Industriel
et
Commercial
exploitées
par
les
communes
doivent
être
équilibrés
à
l'aide
de
leurs
seules
recettes
propres.
Toutefois,
des
dérogations
sont
prévues
à l'article
L.2224-2
du
CGCT.
Il
expose
les
difficultés
rencontrées
par
le
budget
"Réseau
chaleur"
pour
financer
la
section
d'exploitation
de
l'exercice
2020
compte
tenue
de
la
nécessité
de
respecter
les
règles
budgétaires
et
comptables.
Plusieurs
phénomènes
ont
induit
cette
situation :
1.
le
coût
de
la
matière
première
est
plus
important
que
celui
estimé
lors
de
l'étude
initiale
sur
laquelle
ont
été
calculés
les
prix
de
vente
et
qui
ont
été
contractualisés
notamment
avec
le
principal
utilisateur
du
réseau
chaleur,
l'EHPAD
St
Philippe :
e
le
bois
était
initialement
issu
de
la forêt
communale
et
broyé
par
un
prestataire.
l'ONF
n'étant
plus
en
mesure
de
nous
permettre
une
exploïtation
de
notre
propre
forêt,
nous
avons
donc
dû
acheter
du
bois
en
grumes
auprès
d'un
exploitant
forestier
pour
une
partie
du
besain
et
des
plaquettes
bois
toutes
prêtes
auprès
d'un
prestataire.
e
le bois
que
nous
avons
broyé
n'a
pu
être
utilisé
de façon
rationnelle
dans
la mesure
où
son
séchage
n'a
pas
été
suffisant
ef
nous
a
obligé
à
acheter
des
plaquettes
toutes
prêtes
avec
un
taux
d'humidité
compatible
au
bon
fonctionnement
du
système.
Nous
nous
retrouvons
donc
avec
un
stock
important
de
matière
première
que
nous
he sommes
pas
sûr
de
pouvoir
utiliser
un jour.
2.
Des
dysfonctionnements
du
réseau
chaleur
nécessitent
des
travaux
qui
ne
peuvent
pas
être
pris
en
charge
par
le seul
budget
du
SPIC.
Dans
la
mesure
où
une
augmentation
de
prix
de
vente
de
chaleur
ne
peut
pas
être
supporté
par
les
usagers
eu
égard
à leur
nombre
et
aux
limites
posées
par
les
contrats
qui
nous
lient,
pour
faire
face
à ces
dépenses
imprévues,
Monsieur
Le
Maire
propose
qu'une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
12
800
€
soit versée
par
le budget
principal
sur
le budget
du
réseau
chaleur
sur
l'exercice
2020.
Ouf
cet
exposé,
après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
+
Considérant
que
l'équilibre
de
la
section
d'exploitation
du
budget
réseau
chaleur
ne
peut
être
obtenu
sans
subvention
du
budget
principal,
pour
les
raisons
exposées
ci-dessus
;
12 +
Décide
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelles
du
budget
principal
vers
le
budget
"Réseau
Chaleur"
d'un
montant
de
12
800
€
+
Rappelle
que
sont
inscrits
les
crédits
suffisants
pour
l'exercice
2020
au
compte
657364
en
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
principal
et
au
compte
774
en
recettes
d'exploitation
du
budget
"Réseau
Chaleur."
Constation
d'extinction
de
créance
suite
à
une
procédure
de
rétablissement
personnel
(DE
2020
028)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: 0
Monsieur
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'il
a
été
informé
par
le
trésorier
d'une
procédure
d'effacement
de
dettes
au
profit
d'un
débiteur
à l'égard
de
la commune.
e
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
+
Vu
la
décision
du
Juge
de
l'exécution,
emportant
l'effacement
de
toutes
les
dettes
d'un
débiteur
à
l'égard
de
la commune
dans
le cadre
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel,
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
° __
Constate
l'effacement
de
la
dette
d'un
montant
de
1
475,88
€:
e
dit
que
cette
dépense
sera
imputée
au
compte
6541
du
budget
2020
de
la
commune.
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
- propositions
(DE
2020
029)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O0
Refus
: O Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
Municipal
qu'il
convient,
par
application
de
l'article
1650.2
du
Code
Général
des
Impôts,
de
procéder
à
l'établissement
d'une
liste
de
membres
proposés
pour
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs.
Our
cet
exposé,
après
délibération,
le
conseil
municipal,
e
propose
12
titulaires
et
12
suppléants
suivants :
Titulaires
:
-M.
Christian
DUPIN
-M.
Jean-Marc
PUYRAIMOND.
-M.
René
NICE
-Mme
Denise
BOUBEKEUR
-Mme
Josiane
TEULE
-M.
Ludovic
PENNETIER
-Mme
Sabine
PUYDEBOIS
-M.Ludovic
PEYRAT
-M.
Yves
CAUBET
-M.
Bernard
CAU
-M.
Noël
LEGOFF
-M.
François
CAU
13 Suppléants : -Mme
Laurence
CAU
-Mme
Cécile
TOBAL
-M.
Nicolas
MAILLIET
-Mme
Huguette
ICART
-M.
Anthony
CAU
-M.
Jean-Claude
BARAT
-Mme
Irène
CAUBET
-M.
Adrien
PONSOLLE
-Mme
Solange
FORT
-M.
Yves
BÉNAZET
-Mme
Michèle
AGOSTINI
-Mme
Véronique
BLAVET
Motion
pour
le
maintien
de
la
Trésorerie
d'Oust-Massat
(DE
2020
030)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour:
14
Contre :
0
Abstention
: 0
Refus
: 0
MOTION
+
Considérant
que
deux
des
missions
essentielles
des
trésoreries
sont
de
tenir
la
comptabilité
des
budgets
des
communes
et
de
proposer
une
offre
de
service
de
proximité
en
matière
d'analyse
financière
et d'expertise
comptable
pour
les élus.
+
Considérant
que
ces
missions
leur
apportent
une
aide
majeure
et
indispensable
pour
la construction
des
budgets
et leur
exécution
dans
le respect
des
règles
de
la comptabilité
publique
.
*
Considérant
qu'elles
sont
un
des
éléments
de
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics
dont
le
contrôle
est
à la charge
de
la Cour
des
Comptes.
°
Mais
considérant
qu'elles
offrent
aussi
une
garantie
d'indépendance
qui
serait
bien
sûr
remise
en
cause
si
le
secteur
privé
se
positionnait
sur
cette
offre
de
service
pour
un
coût
qui
serait
très
supérieur.
En
effet,
aujourd'hui,
l'expertise
financière
et
comptable,
dont
la
qualité
n'est
pas
remise
en
cause,
est
rémunérée
à
travers
la
seule
indemnité
de
conseil
versée
annuellement
au
comptable
public
par
la
collectivité
locale.
+
Considérant
qu'un
éloignement
géographique
de
ce
service
engendrerait
des
difficultés
pour
la gestion
des
régies
de
recettes.
Le
Conseil
Municipal
réaffirme
son
attachement
au
maintien
des
services
publics
sur
son
territoire
et
sur
celui
du
haut-Couserans.
À
ce
titre
il
demande
le
maintien
de
la
trésorerie
d
Oust-Massat.
demande
à ce que
la présente
motion
soit
transmise
à Madame
La Préfète,
Madame
La députée,
Monsieur
Le
Sénateur,
Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Couserans
Pyrénées
et
à
l'ensemble
des
Maires
membres
de
la communauté
de
communes
Couserans
Pyrénées.
14 Commission
d'appel
d'offre
- désignation
des
délégués
- annule
et
remplace
la
délibération
DE
2020
015(DE
2020
031)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Refus
: 0
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°
DE_2020_015
du
23
mai
2020.
Monsieur
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
désigner
trois
membres
titulaires
et
trois
menbres
suppléants
pour
siéger
à
la commission
d'appel
d'offre
de
la commune,
Le
Maire
étant
président
de
cette
commission. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
désigne
les
délégués
suivants
:
membres
titulaires
:
e
Monsieur
Bernard
CAU,
+
Monsieur
Yves
CAUBET,
Adjoint
au
Maire
°
Madame
Josiane
TEULÉ
membres
suppléants
:
e
Monsieur
Adrien
PONSOLLE,
Adjoint(e)
au
Maire,
e
Madame
Claudette
FERREIRA
+
Monsieur
Noël
LEGOFF
Délégations
de
compétence
au
maire
- annule
et
remplace
la
délibération
n°
DE
2020
005
(DE
2020
032)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Refus
: 0
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°
DE_2020_005
du
23
maï
2020.
+
Vu
les articles
L. 2122-22
et L. 2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
+
Considérant
que
le maire
de
la commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d'être
chargé
pour
tout
ou
en
partie,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions
du
ressort
du
conseil
municipal :
+
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
un
fonctionnement
rapide
de
l'administration
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
dans
certaines
matières
qui
peuvent
être
déléguées :
Rapport
:
L'administration
des
affaires
communales
impose
de
procéder
à
la
mise
en
œuvre
d'un
certain
nombre
d'actes
de
gestion
permettant
de
faciliter
l'activité
des
services
municipaux
et
le
fonctionnement
de
la
collectivité. Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
permet,
par
délégation
du
conseil
municipal,
d'accorder
à
l'exécutif
un
certain
nombre
de
compétences
sous
réserve
que
ce dernier
rende
compte
des
décisions
prises
à ce
titre,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
15 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
de
confier
par
délégation
du
conseil
municipal
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
au
maire
et
selon
les
dispositions
définies
ci-après,
les
compétences
pour
:
3. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21.
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux; fixer,
dans
la
limite
de
2500
€
par
occupation
et
par
an,
les
tarifs
des
droits
de
Voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ;
procéder,
dans
les
limites
d'un
montant
maximum
de
350
000
€,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
TITI
de
l'article
L.
1618-2
et au
a) de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires
;
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
pour
accepter
les
indemnités
de sinistre y afférentes
:
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux; prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
décider
l'aliénation
de gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leurs
demandes ;
décider
de
la création
de classes
dans
les établissements
d'enseignement
:
fixer
les
reprises
d'alignement
en application
d'un
document
d'urbanisme
;
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
juridictions
compétentes
et
dans
le
cadre
de
toute
instance
(première
instance,
appel,
cassation)
jusqu'au
parfait
règlement
du
litige,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 O00
€
;
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
3500
€
par
litige
;
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local :
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
200
000
€:
16 22.
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L. 523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune.
24,
autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
25.
exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'exprapriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne
:
26.
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
:
—
Les
demandes
seront
limitées
aux
domaines
sportif,
culturel,
à
l'éducation,
au
patrimoine
communal
et à l'aménagement
du
territoire
du
territoire
:
—
Les
demandes
d'attribution
de
subvention
pourront
concerner
du
fonctionnement
comme
de
l'investissement.
27.
procéder,
dans
la
limite
des
procédures
de
déclarations
préalables,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
28°
exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
:
29°
ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Demande
d'acquisiton
d'une
partie
de
parcelle
section
À
n°
4768
{ DE
2020
033)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: 0 Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal,
la demande
formulée
par
Monsieur
Jean-Luc
MALLET
relative
à l'acquision
d'environ
2700
m°pris
sur
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
À
n°
4768
sise
au
lieu-dit
“Nougadère",
en
continuité
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
4767
qu'il
avait
achetée
à
la
commune
en
2015.
Il
précise
que
cette
demande
avait
fait
l'objet
d'un
examen
lors
de
la séance
du
11
octobre
2019
et
que
le
conseil
municipal
avait
décidé
du
report
de
l'affaire
à
une
séance
ultérieure,
après
révision
de
la
superficie
et visite sur
le terrain,
La parcelle
cadastrée
section
À
n° 4768
a donc
été
divisée
en
deux
parcelles :
—
section
À
n° 4835
d'une
superficie
de
3ha
Ola
21
ca
: elle resterait
propriété
de
la commune
d'Ercé
—
section
À
n° 4836
d'une
superficie
de
Ja
91ca
: elle serait
cédée
à Monsieur
Jean-Luc
MALLET
17 Ouï
cet
exposé,
après
délibération,
le
conseil
municipal :
°
Accepte
de
céder
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°
4836
d'une
superficie
de
9a
9ica
à
Monsieur
Jean-Luc
MALLET
+
Arrête
le
prix
de
vente
à
0,20
€
le
m°
+
Précise
que
les
frais
notariés
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
Monsieur
Jean-Luc
MALLET
+
Charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Approbation
des
nouveaux
statuts
A.GE.D
|
(DE
2020
034)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
: 0
Refus
: O
Pour
rappel
le
syndicat
mixte
A.GE.D.I.
a
été
constitué
par
arrêté
préfectoral
le
22
janvier
1998.
Les
statuts
ont
ensuite
été
modifiés
par
un
arrêté
du
16
juin
2011
qui
a entériné
la transformation
du
syndicat
mixte
en
syndicat
intercommunal
ayant
pour
objet
la
mutualisation
des
services
informatiques,
télématiques
et prestations
de
services
portant
sur
la mise
en
œuvre
des
nouvelles
technologie
et
d'accompagnement
des
collectivités
membres
dans
le fonctionnement
et le développement
de
leur système
d'information
(NTIC).
Le
syndicat
a
décidé,
à
la
demande
de
l'administration,
de
revoir
ses
statuts.
Il
est
décidé
d'adapter
la
forme
juridique
aux
besoins
en
passant
de
syndicat
mixte
fermé
à Syndicat
Informatique
Mixte
Ouvert
et
de
modifier
l'objet
du
syndicat
(article
3).
Après
approbation
des
statuts
par
le
comité
syndical
lors
de
la séance
du
4
décembre
2019,
le
Syndicat
A.GE.DI.
sollicite ses
membres
afin
de
délibérer
sur
le projet
de
modification
statutaire.
Le
Conseil
municipal
, après
en
avoir
délibéré :
+
APPROUVE
l'ensemble
des
modifications
statutaires
et
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Mixte
A.GE.D.I.,
joint
en
annexe,
«
APPROUVE
le
passage
de
syndicat
mixte
fermé
en
Syndicat
Mixte
Ouvert,
+
APPROUVE
la
modification
de
l'objet
du
syndicat,
AUTORISE
Monsieur
Maire,
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
pour
valider
les
nouveaux
statuts
du
Syndic
18 Désignation
d'un
conseiller
pour
la
délivrance
des
demandes
d'urbanisme
déposées
par
Monsieur
Le
Maire
(DE
2020
035)
Résultat
du
vote
: Adoptée
Votants
: 13
Pour :
13
Contre
: O
Abstention
: O
Refus
: O
Monsieur
Le
Maire,informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
peut
être
amené
à
titre
personnel,
à
déposer
des
demandes
d'urbanisme,
au
cours
de
son
mandat.
Cependant,
l'article
L
422-7
du
code
de
l'urbanisme,
dispose
que
"Si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision”.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
désigner
un
membre
du
conseil
municipal
bour
q
g
prendre
toutes
les
décisions
relatives
à la
délivrance
d'autorisations
d'urbanisme
le
concernant.
Monsieur
le
Maire
se
retire
afin
de
ne
pas
prendre
part
ni
au
débat,
ni
à
la
décision
puisqu'il
est
personnellement
intéressé.
Oui
cet
exposé,
après
délibération,
Le
Conseil
Municipal
:
+
désigne
Monsieur
Ludovic
PENNETIER,
conseiller
municipal,
pour
prendre
les
décisions
relatives
à
tout
dépôt
de
demande
d'urbanisme
(certificats
d'urbanisme,
permis
de
construire,
déclarations
préalables
ainsi
que
d'éventuels
permis
modificatifs
et
autres
documents.
Questions
diverses
:
Biens
vacants
:
Des
demandes
de
Certificats
d'Urbanisme
seront
prochainement
déposées
pour
poursuivre
l'opération.
Permanence
des
élus :
Les
élus
définiront
des
permanences.
La
séance
est
levée
à
O
heures
30
19