République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ELLE
Le cinq juin deux milles vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-neuf mai deux milles vingt-six et sous sa présidence.
Étaient présents: Alain QUIBEL; Chantal JARNIOU ; Thomas AZOULAY; Sandrine BELHACHE- DIET ; Philippe GUERIN ; Catherine DESMARAIS; Claude GOUPIL; Patricia HAUCHARD ; Lyes DAIBECHE; Stéphanie DELBOS; Arnaud TERRIER; Fanny DUPRE; Claire ROY: Mickael VIGREUX ; Melodie SERVO; Yves VAN HOORDE; Sandrine LEGUIDARD ; Jean-Luc JOSSE : Liliane MAUGER; Alexis LEROUX; Yu DONG:; Guillaume SERIS: Anne BENARD; David | PERRAULT ; Ludovic HANIVEL ; David LABORDE ; Stéphanie HOTKA.
Absents excusés : Monsieur Stéphane DUPONQ, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe GUERIN
Secrétaire de séance : Guillaume SERIS
Membres en exercice : 29 — Présents : 28 — Pouvoirs : 1 — Voix délibératives : 29
2026-37-2
DÉTERMINATION DES TARIFS DE LA TPE — ANNÉE 2027
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 et
suivants,
Vu le Code des impositions sur les biens et services et notamment ses articles L. 454-39 et suivants,
Vu l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008,
Vu la délibération n° 2008-90 du 17 octobre 2008 instituant la TLPE sur le territoire bondevillais, Vu la délibération n° 2009-02 du 27 janvier 2009 actant la majoration des tarifs de la TLPE du fait
de l'appartenance de la commune à un EPCI de 50 000 habitants et plus,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer chaque année les tarifs de la TPE applicables sur l'exercice suivant,
Considérant que les tarifs de la TPE pour Notre-Dame de Bondeville sont ceux de droit commun, Considérant que le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en
France est de + 0,9% pour 2027 (source INSEE —taux de croissance IPC N-2),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
-DIT que les recettes générées par cette taxe seront perçues à l'article 73174 « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ».
-FIXE les tarifs de la TPE 2027 à l'identique des tarifs de droit commun, à savoir :
Dispositifs et préenseignes en €
Enseignes en € Non numériques Numériques z
28 |>t2metc
a 50|< àl> à 50| à 50
12m m m? 50 m° | m me m°
en NE 50,10 100,40 | 25 50,1 754 | 148,80
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20260605-2026-37-2-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/06/2026 République française
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Publiée le :
Le secrétaire de séance, Monsieur le Mai
Guillaume SERIS