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Déliberation - 2026 38 2 LETTRE INTENTION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 38 2 LETTRE INTENTION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RS EE ENS SR
Le cinq juin deux milles vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-neuf mai deux milles vingt-six et sous sa présidence.
Étaient présents: Alain QUIBEL; Chantal JARNIOU; Thomas AZOULAY; Sandrine BELHACHE- DIET ; Philippe GUERIN; Catherine DESMARAIS; Claude GOUPIL; Patricia HAUCHARD; Lyes DAIBECHE; Stéphanie DELBOS ; Arnaud TERRIER, Fanny DUPRE; Claire ROY; Mickael VIGREUX; Melodie SERVO; Yves VAN HOORDE; Sandrine LEGUIDARD ; Jean-Luc JOSSE ; Liliane MAUGER, Alexis LEROUX; Yu DONG; Guillaume SERIS; Anne BENARD; David | PERRAULT ; Ludovic HANIVEL ; David LABORDE ; Stéphanie HOTKA.
Absents excusés : Monsieur Stéphane DUPONQ, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe GUERIN
Secrétaire de séance : Guillaume SERIS
Membres en exercice : 29 — Présents : 28 — Pouvoirs : 1 — Voix délibératives : 29
2026-38-2
RENONCEMENT LETTRE D’INTENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu la délibération n°2023-39 en date du 12 avril 2023, autorisant Monsieur le Maire à signer une lettre d'intention relative à la prise à bail de l'ensemble du projet immobilier situé route de Dieppe, sur les parcelles cadastrées section AD n°350, 355 et 477 ;
Vu la lettre d'intention signée le 2 mai 2023 ;
Considérant que la Commune et les partenaires concernés ont convenu de ne pas donner suite au projet immobilier objet de ladite lettre d'intention ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de mettre fin à l'autorisation donnée à Monsieur le Maire par la délibération n°2023-39 ;
Considérant que la présente délibération a pour objet de constater l'abandon du projet par la Commune et d'abroger la délibération précitée, sans remettre en cause les éventuelles autorisations d'urbanisme délivrées dans le cadre de cette opération ;
Considérant qu'au regard des éléments actuellement connus de la Commune, aucune formalité notariale particulière n'apparaît nécessaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 25 voix pour, 4 voix contre et 0 abstention
-ADOPTE les 3 articles suivants :
Article 1 :
Abroge la délibération n°2023-39 du Conseil municipal en date du 12 avril 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer une lettre d'intention relative au projet immobilier situé route de Dieppe sur les parcelles cadastrées AD n°350, 355 et 477, est abrogée.
Article 2 :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20260605-2026-38-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/06/2026] République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ES
Le Conseil municipal constate l'abandon par la Commune du projet objet de la lettre d'intention signée le 2 mai 2023.
Article 3 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération et, le cas échéant, tout écrit permettant de formaliser la renonciation des parties à poursuivre le projet.
Article 4 :
La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée à l'ensemble des parties concernées.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Le secrétaire de séance,
Guillaume SERIS