Déliberation - 2026 43 2 INDEMNITES ELUS

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Déliberation - 2026 43 2 INDEMNITES ELUS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2026 43 2 INDEMNITES ELUS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, République française

Liberté, égalité, fratemité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RS

Le cinq juin deux milles vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du vingt-neuf mai deux milles vingt-six et sous sa présidence.

Étaient présents: Alain QUIBEL; Chantal JARNIOU ; Thomas AZOULAY ; Sandrine BELHACHE- DIET ; Philippe GUERIN; Catherine DESMARAIS ; Claude GOUPIL; Patricia HAUCHARD; Lyes DAIBECHE; Stéphanie DELBOS ; Arnaud TERRIER; Fanny DUPRE; Claire ROY; Mickael VIGREUX; Melodie SERVO; Yves VAN HOORDE; Sandrine LEGUIDARD ; Jean-Luc JOSSE ; Liliane MAUGER; Alexis LEROUX; Yu DONG; Guillaume SERIS; Anne BENARD; David | PERRAULT ; Ludovic HANIVEL ; David LABORDE ; Stéphanie HOTKA.

Absents excusés : Monsieur Stéphane DUPONQ, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe GUERIN

Secrétaire de séance : Guillaume SERIS

Membres en exercice : 29 — Présents : 28 — Pouvoirs : 1 — Voix délibératives : 29

2026-43-2

INDEMNITÉS DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-2, L.2123-22, R.2123-23 et R.2151-2 ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, notamment ses articles 1 et 3 modifiant les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT ;

Vu la circulaire DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 relative aux modifications apportées par la loi précitée concernant les indemnités de fonction des élus locaux ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique fixant l'IB 1027 à une valeur mensuelle de 4 110,52 € depuis le 1er juillet 2023 ;

Vu l'installation du conseil municipal le 21 mars 2026 :

Considérant que les indemnités de fonction des élus doivent être fixées par délibération dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal, en application de l'article L.2123-20-1 du CGCT ;

Considérant que la population totale de la commune, telle qu'elle résulte du recensement de 2022 authentifié avant le renouvellement intégral du conseil municipal, s'établit à 7 004 habitants, plaçant la commune dans la strate démographique « 3 500 à 9 999 habitants » ;

Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle, calculée sur la base de l'indemnité maximale du maire et du nombre maximal théorique de 8 adjoints, s'élève à 10 064,95 € par mois (2 396,43 € + 8 x 958,57 €) ;

Considérant que les indemnités des conseillers municipaux délégués, titulaires d'une délégation de fonction accordée par le maire, doivent être imputées sur cette enveloppe globale, conformément à l'article L.2123-24-1-11I du CGCT ;

Considérant que la commune est siège du bureau centralisateur de canton et peut, à ce titre, bénéficier d'une majoration d'indemnités de 15 % en application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, cette majoration étant calculée sur l'indemnité effectivement octroyée ;

Considérant que les indemnités fixées par référence à un pourcentage de l'indice brut terminal se revaloriseront automatiquement à chaque évolution de celui-ci, sans nécessité d'une nouvelle délibération ;

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20260605-2026-43-2-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/06/2026]République française

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Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant qu'il convient, conformément à la jurisprudence et à la circulaire précitée, de fixer la date d'effet des indemnités à compter de l'installation du conseil municipal, soit le 21 mars 2026 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 27 voix pour, 0 voix contre et 2 abstention(s)

-ADOPTE les 7 articles suivants:

ARTICLE 1 — INDEMNITÉS DE BASE

Le conseil municipal fixe les indemnités de fonction des membres du conseil municipal comme suit, par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique (1B 1027) :

Monet

mensuel

unitaire brut

2 036.75 €

Total

mensuel

Taux (% IB Bénéficiaire Effectif Tr)

Maire 49,55 % 2 036.75 €

Adjoints (ayant reçu 8 19,82 % 81470€ 651760 € délégation)

Conseillers municipaux | délégués (7) lEr. 5,25 % 215,80 € 1 510,60 €

TOTAL (dans l'enveloppe

globale) | 16 10 064,95 €

Ces taux étant exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal, les indemnités seront automatiquement revalorisées à chaque modification de cet indice, sans qu'une nouvelle délibération soit nécessaire.

ARTICLE 2 — MAJORATION AU TITRE DU SIÈGE DU BUREAU CENTRALISATEUR DE CANTON

En application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, une majoration de 15 % est appliquée aux indemnités effectivement octroyées aux membres du conseil municipal, la commune étant siège du bureau centralisateur de canton.

FA û és CUT

ECC te ne | AOENOT (otae re

ï DETTE

Maire 2 036.75 € 305,51 € 2 342.026 € 2342.26 €

Chaque adjoint 814,77 € 122,20 € 936,90 € ras €

Chaque conseiller délégué 215,80 € 32,37 € 248,17 € Ce €

ARTICLE 3 — DATE D'EFFET ET RATTRAPAGERépublique française

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a...

Les indemnités fixées aux articles 1 et 2 de la présente délibération prennent effet à compter du 21 mars 2026, date d'installation du conseil municipal, conformément à la jurisprudence et à la circulaire DGCL/2026D/24 du 9 février 2026.

Les indemnités sont versées mensuellement. Les arriérés correspondant à la période du 21 mars 2026 à la date d'exécution de la présente délibération seront régularisés sur la prochaine échéance de paiement.

ARTICLE 4 — REVALORISATION AUTOMATIQUE

Conformément aux dispositions de l'article L.2123-20 du CGCT, les indemnités fixées par référence à un pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027) seront automatiquement revalorisées à chaque modification de cet indice, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle délibération.

ARTICLE 5 — CONDITIONS D'OCTROI

Le versement des indemnités aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués est conditionné à l'exercice effectif de leurs fonctions, attesté par la production d'un arrêté de délégation de fonction du maire. Toute cessation de délégation entraîne la suspension du versement de l'indemnité correspondante.

ARTICLE 6 — TABLEAU ANNEXE

Conformément à l'article L.2123-20-1 du CGCT, la présente délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant les indemnités allouées à chacun des membres du conseil municipal. Ce tableau est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.

ARTICLE 7 — EXÉCUTION

M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public de la commune.

ANNEXE — TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES

(Article L.2123-20-1 du CGCT)

Indemnité de |} Avec Ly

Nom et prénom Fonction He IE LES majoration 15 mensuelle VA

QUIBEL Alain Maire 49,55 % 2 035,82 € 2 342,26 €

JARNIOU Chantal 1ère adjointe 19,82 % 814,70 € 936,90 €

AZOULAY Thomas 2ème adjoint 19,82% 814,70 € 936,90 €

BELLACHE-DIET À Eee Sandrine 3ème adjointe 19,82 % 814,70 € 936,90 €

GUERIN Philippe 4ème adjoint 19,82 % 814,70 € 936,90 €

DESMARAIS 5ème adjointe 19,82 % 814,70 € 936,90 € CatherineRépublique française

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Indemnité de | Avec

Nom et prénom Fonction ie UE LES majoration 15

MEET %

JOSSE Jean-Luc 6ème adjoint 19,82 % 814,70 € 936,90 €

HAUCHARD Patricia 7ème adjointe 19,82 % 814,70€ 936,90 €

VIGREUX Mickaël 8ème adjoint 19,82 % 814,70 € 936,90 €

DELBOS Stéphanie dE 5,25 % 215,80 € 248,17 €

DUPONQ Stéphane ne 5,25 % 215,80 € | 248,17 €

DUPRE Fanny Re 5,25 % 215,80 € 248,17 €

LEGUIDARD Sandrine ee 5,25 % 215,80 € 248,17 €

MAUGER Liliane AE 5,25 % 215,80 € 248,17 €

ROY Claire | EE 5,25 % 215,80 € 248,17 €

TERRIER ARNAUD ConSeiller(ère) 5,25 % 215,80 € 248,17 € délégué(e) n°7

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le :

Le secrétaire de séance,

Guillaume SERIS